{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture totale et d\u00e9finitive\ndu Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"PANABI\" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 18 ao\u00fbt 2022 portant\nrenouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME\nROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"PANABI\" ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9\nconjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation  de\ncr\u00e9ation et d'extension de la capacit\u00e9 d'accueil du Lieu de Vie et\nd'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\". (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture totale et d\u00e9finitive du\nLieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\"\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association \"PANABI\" sur la commune\nde SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 18 ao\u00fbt 2022 portant\nrenouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie\net d'Accueil \"LA FERME ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"PANABI\" ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9\nconjoint du 3 juin 2015 portant modification de\nl'autorisation  de cr\u00e9ation et d'extension de la\ncapacit\u00e9 d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil\n\"LA FERME DU ROCHER\".\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture totale et d\u00e9finitive du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA\nFERME DU ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"PANABI\" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint\nen date du 18 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"PANABI\" ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation  de cr\u00e9ation et d'extension\nde la capacit\u00e9 d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\".3\n=n oe\nPREFET  HAUTES\nDES HAUTES-  PYRENEESPYRENEES  LE D\u00c9PARTEMENT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  N\u00b0 65-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9  portant  fermeture  totale  et d\u00e9fintive  du Lieu  de Vie  et d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb g\u00e9r\u00e9\npar l'Association  \u00ab PANABI  \u00bb sur la commune  de SAINT-PASTOUS  (65400)  et abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9\nconjoint  en date  du 18 ao\u00fbt  2022  portant  renouvellement  de l'autorisation  du Lieu  de Vie et d'Accueil\n\u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb g\u00e9r\u00e9  par  l'association  \u00ab PANABI  \u00bb ainsi  que  de l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 3 juin  2015\nportant  modification  de l'autorisation  de cr\u00e9ation  et d'extension  de la capacit\u00e9  d'accueil  du Lieu  de Vie\net d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb.\nDES pie  LE PRESIDENT\nChevalier  d on te See  war DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL\nevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite  DES  HAUTES-PYRENEES\nVu le Code  de |'Action  Sociale  et des  Familles,  et notamment  l'article  L. 313-16  \u00e0 L. 313-18  et L. 315-2  ;\nVu le Code  Civil  et notamment  ses articles  375  a 375-8  ;\nVu le Code  de la Justice  P\u00e9nale  des  mineurs  et notamment  ses articles  R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  2007-25-4  du Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 25 janvier  2007  portant  cr\u00e9ation  du\nlieu  de vie et d'accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER\u00bb  avec  une  capacit\u00e9  de 5 places  g\u00e9r\u00e9  par\nl'association  \u00ab PANABI  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2007-134-11  du Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du 07 mai  2007  portant  modification  de\n'autorisation  de cr\u00e9ation  et d'extension  de la capacit\u00e9  d'accueil  du lieu de vie et d'accueil  \u00ab LA\nFERME  DU ROCHER  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 03 juin  2015  portant  modification  de l'autorisation  de cr\u00e9ation  et d'extension\nde la capacit\u00e9  d'accueil  du Lieu de Vie et d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  65-2022-08-18-00004  du 18 ao\u00fbt  2022  portant  renouvellement  de |l'autorisation\ndu Lieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb \u00e0 compter  du 26 janvier  2022  pour  une  dur\u00e9e\nde 15 ans;\nVu la d\u00e9claration  de cessation  de paiement  en date  du 02 mai  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du tribunal  Judiciaire  de TARBES  de d\u00e9signation  d'un  liquidateur  judiciaire  en date  du\n21 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de l'association  \u00ab PANABI  \u00bb d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  de liquidation  judiciaire\nen date  du 02 mai  2024.\nSur proposition  de Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  Sud  et\nde Monsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des  Services  du D\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture totale et d\u00e9finitive du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA\nFERME DU ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"PANABI\" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint\nen date du 18 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"PANABI\" ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation  de cr\u00e9ation et d'extension\nde la capacit\u00e9 d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\".4\nARRETENT\nArticle  1\nLa fermeture  totale  et d\u00e9finitive  du Lieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb (N\u00b0 FINESS  :\n650005291)  a SAINT-PASTOUS,  g\u00e9r\u00e9  par l'association  PANABI  (N\u00b0 FINESS  : 650005283),  est prononc\u00e9e  \u00e0\ncompter  du 1\" septembre  2024.\nArticle  2\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 313-17  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les mesures  n\u00e9cessaires  au\nplacement  des  personnes  qui \u00e9taient  accueillies  au sein  du lieu  de vie et d'accueil  ont  \u00e9t\u00e9 prises.\nArticle  3\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 313-18  du Code  de |'Action  Sociale  et des  Familles,  la cessation  d'activit\u00e9  du\nLieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab LA FERME  DU ROCHER  \u00bb donne  lieu  a l'abrogation  concomitante  totale  de\n''autorisation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 313-1  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et sur le site  internet  du\nD\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (www.hautespyrenees.fr).\nArticle  5\nEn application  des  dispositions  des  articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire\nl'objet  :\n- D'un  recours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  autorit\u00e9  signataire  de cette\nd\u00e9cision  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- D'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nautorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ;\n- D'un  recours  contentieux  par voie  postale  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  ou par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\nArticle  6\nLa directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeun\u00e9sse  Sud  et le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  du D\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 TARBES  le 29 juillet  2024\nnseil  D\u00e9partemental, Le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Le Pr\u00e9sident  d\na\nJean SALOMON  |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture totale et d\u00e9finitive du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA\nFERME DU ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"PANABI\" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint\nen date du 18 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME ROCHER\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"PANABI\" ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation  de cr\u00e9ation et d'extension\nde la capacit\u00e9 d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil \"LA FERME DU ROCHER\".5","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T14:37:32+00:00","id":"5e05cc693804e84a484d5e4afa7a82549cb77cc191789391ca9736a63ec06c09","name":"recueil-65-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-30T13:47:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18357/129659/file/recueil-65-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}