{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"| af , CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/556 du 10/07/2026portant interdiction de la consommation de boissons sur le domaine public dans les Hauts-de-Seine \u00e0compter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du Pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auPr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu le bulletin de suivi d\u00e9partemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de M\u00e9t\u00e9o France publi\u00e9le 10 juillet 2026 relatif \u00e0 un \u00e9pisode caniculaire d'intensit\u00e9 exceptionnelle, aggravant le niveau devigilance canicule au niveau rouge \u00e0 compter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,r\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de canicule rouge, les autorit\u00e9s m\u00e9dicales recommandent d'\u00e9vitertotalement la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la d\u00e9shydratation en augmentant les pertesd'eau par les urines et alt\u00e9rant les m\u00e9canismes naturels de r\u00e9gulation thermique du corps, multipliantainsi le risque de coup de chaleur ;Consid\u00e9rant que la vigilance rouge canicule implique pour l'autorit\u00e9 de police d'op\u00e9rer une gestion deses impacts sanitaires d\u00e9l\u00e9t\u00e8res au moyen de mesures exceptionnelles et temporaires exigeant unepleine mobilisation de tous les services de l'\u00c9tat et des pr\u00e9fets ainsi que des services de secours, pourpermettre au syst\u00e8me sanitaire de faire face aux contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques dans la dur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, d\u00e9j\u00e0fortement sollicit\u00e9s, doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour faire face aux urgences sanitaires li\u00e9es \u00e0 la vague dechaleur, et qu'un afflux de bless\u00e9s ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pourcons\u00e9quence de saturer ces services ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public mettant en p\u00e9rill'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seiner\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0:La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public des Hauts-de-Seine \u00e0compter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule en cours,\u00e0 l'exception des parties de ce domaine r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits deboissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.Article 2 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose son contrevenant \u00e0 une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00b0\" classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R610-5 ducode p\u00e9nal.Article 3 :En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois\u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9 en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9des Hauts-de-Seine, les maires des communes des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nAlexandre BRUG\u00c8RE\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T17:01:01+00:00","id":"5e06cdd89551e6457db4f23dbb2551a0628cade5b6eb21e6ff205ce21a07ec45","name":"2026-07-10 RAA Sp\u00e9cial Cabinet AP 556 interdisant la consommation d'alcool sur le domaine public","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:19:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29179/200992/file/AP%20556%20interdisant%20la%20consommation%20d'alcool%20sur%20le%20domaine%20public.pdf"}