{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b091-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril\n2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement\nde l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du\nvendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril\n2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave-party, free party) dans le\nd\u00e9partement de l'Essonne du vendredi 4 avril\n2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi\n11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025\nPREFET CabinetDESESSONNE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00c9mis et de l'Ordre PublicARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement de l'Essonnedu vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 incluset du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-3\u00b0 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Directeur decabinet du Pr\u00e9fet de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du d\u00e9partement de l'Essonne entrele vendredi 4 avril 2025 et le lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi14 avril 2025 inclus;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, en indiquant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant ladate pr\u00e9vue de la manifestation ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquantun risque important d'organisation de rassemblements de type free-party sur leterritoire du d\u00e9partement de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus ;\n1/2\n\nCONSIDERANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;CONSIDERANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es du 4 au 7 avril 2025 et du 11au 14 avril 2025 ;CONSIDERANT, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3\u00b0 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition du Directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8nede puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu d\u00e9partement de l'Essonne, et cela \u00e0 compter du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17mars 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 incius.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et entre en vigueur imm\u00e9diatement. || peutfaire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab TelerecoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interd\u00e9partemental de laPolice nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne et transmis au procureur de la R\u00e9publique de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nFranck LEON\n2/2","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T18:26:06+00:00","id":"5e08d9fd8e5cbbdb6966fa4de601fe807469c5ecfd1d3d7e2d78de37f6d8182c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 91-2025-072 publi\u00e9 le 04 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T16:29:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41705/363032/file/recueil-91-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}