{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 258.2024 - \u00e9dition du 05/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| |Libert\u00e9  \u00b0 \u00c9galt\u00e9 + Fraternit\u00e9  \u00a9 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  IQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETEn  202%  A444\nDemande  d'autorisation  d'utiliser  l'eau  d'une\nressource  priv\u00e9e  en vue  de la consommation\nhumaine  dans  le cadre  d'un  \u00e9tablissement  recevant\ndu public  concernant  le refuge  de Sestri\u00e8re  de la\nmairie  de la commune  de SAINT-DALMAS-LE-\nSELVAGE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L. 1321-1  \u00e0 L. 1321-10,  L. 1324-3  et R. 1321-\n1\u00e0R.  1321-63  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  des  dossiers  mentionn\u00e9s  aux  articles  R. 1321-6  aR.\n1321-12,  et R. 1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  en date  du 25 mars  2024  :\nVu le rapport  favorable  en date  du 11 mars  2024  \u00e9mis  par  monsieur  Pascal  FENART,  hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  :\nVu lavis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  des  Alpes-Maritimes  en date  du 13 septembre  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : La mairie  de la commune  de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE  est autoris\u00e9e  \u00e0 utiliser  l'eau\nde la source  du PERTUS,  situ\u00e9e  Feuille  2 section  OH parcelle  0035  de la commune  de SAINT-DALMAS-\nLE-SELVAGE,  en vue  de la consommation  humaine  dans  le cadre  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du\npublic,  le refuge  de Sestri\u00e8re.\nCoordonn\u00e9es  Lambert  93 de la source  :\n- X=1004  459m\n- Y=6362  626m\n- Z=environ  2 040  m NGF\nArticle  2: La mairie  de la commune  de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE  doit  r\u00e9aliser  les travaux  et\nam\u00e9nagements  suivants  pr\u00e9alablement  au d\u00e9but  l'ouverture  du refuge  au public  :\nERE!\n\n- r\u00e9habiliter  le captage  de la source  du PERTUS  : pose  de drain,  bac  de d\u00e9cantation,  bac  de\nreprise  avec  surverse  et vidange  s\u00e9curis\u00e9es,  cr\u00e9pine,  dans  un b\u00e2ti  de captage  \u00e0 toit robuste\nd\u00e9viant  les ruissellements  et \u00e0 porte  verrouillable  ;\n- r\u00e9aliser  l'adduction  \u00e0 l'aide  de canalisations  inertes  et adapt\u00e9es  aux  EDCH,  seront  pr\u00e9vues\nventouses  et vidange  ;\n- batir  un r\u00e9servoir  d'environ  5 m \u00e0 proximit\u00e9  du refuge,  prot\u00e9g\u00e9  du soleil,  \u00e9quip\u00e9  d'une  surverse,\nventil\u00e9,  verrouillable,  vidangeable  et nettoyable  ;\n- mettre  en place  un compteur  d'eau,  un dispositif  de filtration  particulaire  (51m)  et de d\u00e9sinfection\nultraviolette  apr\u00e8s  le r\u00e9servoir  et avant  toute  distribution  ;\n- disposer  des  cl\u00f4tures  amovibles  durant  la p\u00e9riode  d'ouverture  du refuge  (1,5m  de hauteur\nminimum)  autour  de la r\u00e9surgence  principale  (pr\u00e9voir  5m en amont)  jusqu'au  captage  inclus  ;\n- faire  d\u00e9placer  la zone  de pacage  actuelle  (parcelles  30, 65 et 66)  vers  un nouvelle  en dessous\nde l'aire  d'alimentation  suppos\u00e9e  de la source  ;\n- vidanger  r\u00e9servoir  et canalisation  en fin de saison,  nettoyer  captage  et r\u00e9servoir  avant  chaque\nd\u00e9but  de saison  ;\n- tenir  un carnet  sanitaire  dans  lequel  sera  consign\u00e9  les dates  des  op\u00e9rations  de de maintenance,\nles relev\u00e9s  du compteur  d'eau  et toute  intervention  sur  les \u00e9quipements  ;\n- r\u00e9gulariser  administrativement  la source  aupr\u00e8s  du BRGM.\nArticle  3 : le contr\u00f4le  analytique  r\u00e9glementaire  de la qualit\u00e9  de l'eau  est organis\u00e9  par  l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9,  selon  un programme  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  effectu\u00e9s  par  un membre  du personnel  habilit\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nou du laboratoire  agr\u00e9\u00e9  pour  le contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  auquel  seront  confi\u00e9es  les analyses.\nUne  copie  des  r\u00e9sultats  des  analyses  est transmise  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nLes  frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  selon  les tarifs\net modalit\u00e9s  fix\u00e9s  par la l\u00e9gislation  en vigueur.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  peut,  a tout  moment,  proc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s  de la qualit\u00e9  de\nl'eau  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  de l'exploitant.\nArticle  4 : La mairie  de la commune  de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE  doit,  en cas  de d\u00e9passement\ndes  limites  ou r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  mettre  en place\nles mesures  correctives  qui s'imposent  en vue  d'un  retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  fait proc\u00e9der  \u00e0 une  analyse  de contr\u00f4le  pour  v\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9  des  mesures\nengag\u00e9es.  Cette  derni\u00e8re  sera  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas  de persistance  du d\u00e9passement  des  valeurs  r\u00e9glementaires,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la suspension  de\nl'autorisation  d'utilisation  de l'eau  jusqu'\u00e0  la fourniture,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  de la preuve\ndu retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de la qualit\u00e9  de cette  eau.\nArticle  5 : La mairie  de la commune  de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE  veille  au respect  de l'application\nde cet arr\u00eat\u00e9.  En cas  de non-respect  des  conditions  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue\nou retir\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.\nArticle  6 : Toute  modification  des  conditions  d'exploitation  de la ressource  (captage,  traitement  et\ndistribution)  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.  L'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue\nou retir\u00e9e  en cas  de modification  des  conditions  d'exploitation  de cette  ressource.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\n\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le 1. 4 NOV,  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\n\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  - A4 4 A du '= 4 NOV. 2024\nCommune  de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE\nPlan  parcellaire  \u2014 captage  de la source  du PERTUS\n\nEn  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES  Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  ne 2024  - 445\u20ac\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  \u00e0 l'\u00c9tablissement  Public  Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  en application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme  pour\nl'acquisition  d'un  bien  b\u00e2ti  sur terrain  propre,  d'une  superficie  totale  au sol de 239  m',\ncadastr\u00e9  section  LK 236  et sis 83 avenue  du Mar\u00e9chal  Lyautey  sur la commune  de Nice.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14  \u00e0 R. 302-26;\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  les articles  L.210-1  alin\u00e9a  2, L. 213-1  et suivants,  L. 321-\n1 \u00e0 L. 321-13  et R. 213-3  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02000-1208  du 13 d\u00e9cembre  2000  relative  \u00e0 la solidarit\u00e9  et au renouvellement  urbain  ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte  contre  les\nexclusions  (article  39)  ;\nVU la loi 2013-61  du 18 janvier  2013  relative  \u00e0 la mobilisation  du foncier  public  en faveur  du\nlogement  et au renforcement  de production  de logement  social  (article  20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  (article\n149)  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-1146  du 15 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale\n2020-2022  pour  la commune  de Nice  ;\n113\n\nVU la convention  cadre  n\u00b03  d'intervention  sur le territoire  des  communes  en constat  de\ncarence  sign\u00e9e  le 17 juin  2021  entre  l'\u00c9tat  et l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur;\nVU la convention  habitat  a caract\u00e9re  multisites  n\u00b03  sign\u00e9e  le 29 d\u00e9cembre  2020  entre  la\nM\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et I'Etablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nainsi  que  ses avenants  n\u00b01 en date  du 26 juillet  2021,  n\u00b02  en date  du 6 mars  2023  et n\u00b03  en date\ndu 4 septembre  2023  ;\nVU le programme  local  de l'habitat  (PLH)  2017-2022  de la M\u00e9tropole  Nice-C\u00f4te  d'Azur  prorog\u00e9\nle 16 d\u00e9cembre  2021  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  m\u00e9tropolitain:\nVU le plan  local  d'urbanisme  m\u00e9tropolitain  (PLUm)  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur\napprouv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  m\u00e9tropolitain  du 25 octobre  2019  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  m\u00e9tropolitain  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  en date  du 21\noctobre  2021  instituant  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  simple  et un droit  de pr\u00e9emption  urbain\nrenforc\u00e9  sur la commune  de Nice  sur les emprises  identifi\u00e9es  dans  les plans  annex\u00e9s  \u00e0 ladite\nd\u00e9lib\u00e9ration  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Vanessa  RUCZ,  notaire  \u00e0 Nice,\nre\u00e7ue  en mairie  de Nice  le 24/07/2024  et portant  sur la vente  par  Madame  Anne  CHIODO,  n\u00e9e\nVERNEUIL,  d'un  bien  b\u00e2ti  sur terrain  propre,  cadastr\u00e9  section  LK 236,  d'une  superficie  totale  au\nsol de 239  m', et sis 83 Avenue  Mar\u00e9chal  Lyautey  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1011  du 25 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux  cadres  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nCONSIDERANT  que  l'acquisition  du bien  objet  de la DIA  par l'\u00c9tablissement  Public  Foncier\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur,  participe  a la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou de\nconstruction  permettant  la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le programme  local  de l'habitat\nou d\u00e9finis  en application  de l'article  L 302-8  du code  de la construction  et de I'habitation  ;\nCONSIDERANT  le d\u00e9lai  l\u00e9gal  de 2 mois  \u00e0 compter  de la communication  de la d\u00e9claration\nd'intention  d'ali\u00e9ner  pour  faire  part  au propri\u00e9taire  de l'intention  d'acqu\u00e9rir  en application  du\ndroit  de pr\u00e9emption  et la possibilit\u00e9  de prolonger  ce d\u00e9lai  en application  des  dispositions  des\narticles  L.213-2,  R.213-7  et D.213-13-1  et suivants  du code  de l'urbanisme  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\n213\n\nARRETE\nArticle  1er :\nL'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  pour  l'acquisition  du bien  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  en application\nde l'article  L.210-1  du code  de l'urbanisme.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le programme  local  de\nl'habitat  en coh\u00e9rence  avec  les objectifs  d\u00e9termin\u00e9s  en application  de l'article  L.302-8  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nArticle  2 :\nLe bien  concern\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspond  \u00e0 un bien  b\u00e2ti  sur terrain  propre,  cadastr\u00e9\nsection  LK 236,  d'une  superficie  totale  au sol de 239  m?, et sis 83 Avenue  Mar\u00e9chal  Lyautey  sur\nla commune  de Nice;\nArticle  3 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Nice,  le 05 NOV,  ma\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.4214  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant\nun d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nEM  Cabinet  du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn\u00b0 2024  - 1196\nNice,  le 0 5 NUV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  du 48\u00b0\"  rallye  r\u00e9gional  du Haut  Pays  Ni\u00e7ois\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  du sport;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Eric  Martini,  Pr\u00e9sident  de l'association\nsportive  de l'automobile  club  de Nice,  \u00e0 l'effet  d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 faire  disputer\nles vendredi  8 et samedi  9 novembre  2024  un rallye  automobile  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab 48\u00b0\"  rallye  r\u00e9gional  du Haut  Pays  Ni\u00e7ois  \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces  constitutives  du dossier  ;\nVU les avis  favorables  ou r\u00e9put\u00e9s  favorables  des  maires  des  communes  travers\u00e9es  ;\nVU l'avis  du Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVU l'avis  du Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'avis  du Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVU l'avis  du Chef  de service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux\nsports  ;\n\nVU l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  en date  du\n14 octobre  2024  ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  le 10 ao\u00fbt  2024  par  la compagnie  d'assurances\nMaillard  ;\nSUR  proposition  du Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0 \u2014 Est autoris\u00e9  le rallye  automobile  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab 48\u00b0\"  rallye  r\u00e9gional  du Haut\nPays  Ni\u00e7ois  \u00bb, organis\u00e9  les vendredi  8 et samedi  9 novembre  2024  par  l'association\nsportive  de l'automobile  club  de Nice,  selon  un parcours  conforme  \u00e0 l'itin\u00e9raire\nd\u00e9pos\u00e9  par l'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9  de la manifestation  incombe  enti\u00e8rement  \u00e0 l'organisateur.\nArticle  2 - Le nombre  de concurrents  ne doit  pas  exc\u00e9der  200.\nArticle  3 - Les commissaires  doivent  arr\u00eater  l'\u00e9preuve  en cas de non-respect  des\ndispositions  pr\u00e9vues  et disposer  des  moyens  de communication  n\u00e9cessaires  \u00e0 cet\neffet.\nL'organisateur,  qui  a transmis  \u00e0 la pr\u00e9fecture  la liste  nominative  des  commissaires  de\ncourses  pr\u00e9sents,  doit  transmettre  toutes  modifications  relatives  \u00e0 cette  liste.\nArticle  4 - Au cas  o\u00f9 les conditions  atmosph\u00e9riques  seraient  d\u00e9favorables  lors  de la\nmanifestation  (pluies  violentes  entra\u00eenant  des  risques  d'\u00e9boulement  ou des\n\u00e9boulements),  la gendarmerie  se r\u00e9serve  le droit  d'interdire  ou d'interrompre  \u00e0 tout\nmoment  l'\u00e9preuve.\nDe plus,  l'organisateur  doit  tenir  compte  de la m\u00e9t\u00e9orologie  et annuler  ou\n\u00e9ventuellement  neutraliser  l'\u00e9preuve  en cas  de mauvais  temps  susceptible  de mettre\nen danger  la vie et la s\u00e9curit\u00e9  des  concurrents.\nArticle  5 - Une  structure  sanitaire  doit  \u00eatre  pr\u00e9vue  et adapt\u00e9e  au nombre  de\nparticipants  et aux  risques  encourus.  l'organisateur  doit  mettre  en place  les mesures\nde s\u00e9curit\u00e9  indiqu\u00e9es  dans  le dossier  et doit  pourvoir  \u00e0 la mise  en place  de v\u00e9hicules\navec  mat\u00e9riel  de d\u00e9sincarc\u00e9ration  et porteur  d'eau  sur chaque  sp\u00e9ciale.\nL'organisateur  doit  veiller  \u00e0 ce que  les engins  de lutte  contre  l'incendie  et la\nd\u00e9sincarc\u00e9ration  soient  dimensionn\u00e9s  en fonction  de l'\u00e9tude  des  risques  qu'il  aura\nr\u00e9alis\u00e9e  au pr\u00e9alable  et qu'un  interface  entre  la direction  de course  et les moyens  de\nsecours  soit  mis  en place.\nLes moyens  sanitaires  ainsi  que  tous  les dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  doivent  \u00eatre  mis  en\nplace  avant  la fermeture  de route.  Le d\u00e9roulement  de la manifestation  ne doit\napporter  aucune  perturbation  ni \u00e0 la distribution  ni \u00e0 l'intervention  des  secours.  Les\nsapeurs  pompiers  interviendront  sur toute  demande  de secours  formul\u00e9e  sur simple\nappel  \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\n\nArticle  6 - La circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  seront  r\u00e9glement\u00e9s  par les\narr\u00e9t\u00e9s  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  du Pr\u00e9sident  de la\nm\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et des  maires  des  communes  travers\u00e9es.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas aux  v\u00e9hicules  appartenant  aux services\nd'incendie,  de secours  et gendarmerie.\nArticle  7 - D\u00e8s  la proc\u00e9dure  d'engagement,  chaque  concurrent  doit  respecter\nstrictement  les termes  du code  de la route  et la signalisation  mise  en place,  aussi  bien\ndurant  les parcours  de reconnaissance  que  pendant  le rallye  dans  les secteurs  de\nliaison.  Les reconnaissances  ne sont  en aucun  cas des  essais.  || doit  \u00eatre  en possession\nd'un  carnet  de contr\u00f4le  des  infractions  \u00e0 la police  de la circulation  routi\u00e8re.\nDes  contr\u00f4les  inopin\u00e9s  en cours  d'\u00e9preuve  sur l'itin\u00e9raire  suivi  seront  effectu\u00e9s  par les\nservices  de gendarmerie  pour  sanctionner  les contrevenants  sur le plan  p\u00e9nal.\nArticle  8 - L'organisateur  doit  assurer  \u00e0 ses frais,  par voie  de presse  (\u00e9crite  et orale),\nune  large  publicit\u00e9  des  interdictions  de circulation,  des  itin\u00e9raires  d'acc\u00e8s  les plus\nfavorables,  des  d\u00e9viations,  des  parkings  \u00e9ventuellement  offerts  aux  spectateurs,  et\ninsister  sur la n\u00e9cessaire  discipline  du stationnement  des  v\u00e9hicules  (stationnement\nunilat\u00e9ral,  v\u00e9hicules  rang\u00e9s  pr\u00eats  \u00e0 repartir,  recherche  imp\u00e9rative  de points  de\nstationnement  hors  chauss\u00e9e  pour  les v\u00e9hicules  encombrants,  camping-car,  etc...).\nIl appose  des  panneaux  rigides,  ind\u00e9l\u00e9biles  et visibles  des  usagers  et des  riverains,\nquelques  jours  avant  le d\u00e9but  de la manifestation,  sur chacune  des  extr\u00e9mit\u00e9s  du\nparcours  ainsi  qu'aux  intersections  de routes  situ\u00e9es  entre  ces points,  afin  d'informer\nles usagers  des  dates  et heures  de d\u00e9but  et de fin d'interdiction  d'acc\u00e8s  a la portion\nde route  emprunt\u00e9e  lors  de la manifestation.  Les d\u00e9viations  doivent  \u00eatre  \u00e9galement\nclairement  mentionn\u00e9es.\nUne  surveillance  par l'organisation  de l'implantation  de cette  signalisation  doit  \u00eatre\nassur\u00e9e  durant  la p\u00e9riode  qui pr\u00e9c\u00e8de  la manifestation.  Les panneaux  doivent  \u00eatre\nenlev\u00e9s  d\u00e8s  la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle  9 - En cas de manquement  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es,  l'article  R.331-28  du code  du\nsport  pr\u00e9voit  que  le responsable  du service  d'ordre,  repr\u00e9sentant  de l'autorit\u00e9\nadministrative,  a le pouvoir  de suspendre  ou de faire  stopper  imm\u00e9diatement  la\nmanifestation,  s'il appara\u00eet  que  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne se trouvent  pas r\u00e9unies.\nArticle  10 - l'organisateur  doit  proc\u00e9der  d\u00e8s  la fin de l'\u00e9preuve  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des\nlieux  conc\u00e9d\u00e9s  pour  le d\u00e9roulement  de la manifestation.\nArticle  11 - l'organisateur  doit  respecter  les r\u00e8gles  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment  celles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  des  pratiquants  et du public  et s'assurer  que\nla police  d'assurance  souscrite  est conforme  aux  dispositions  des  articles  L.331-10  et\nL.131-16  du code  du sport.\n\nArticle  12 - Les concurrents  non  licenci\u00e9s  doivent  pr\u00e9senter  un certificat  m\u00e9dical\nmentionnant  l'absence  de contre-indication  a la pratique  sportive  de comp\u00e9tition  de\ncette  activit\u00e9,  dat\u00e9  de moins  d'un  an (code  du sport  articles  L231-2  et 3).\nArticle  13 \u2014 L'organisateur  est responsable,  tant  vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat,  du d\u00e9partement,  des\ncommunes  ou des  tiers,  des  accidents  de toute  nature  qui pourraient  \u00e9ventuellement\n\u00eatre  occasionn\u00e9s  sur les routes,  les chemins  ou leurs  d\u00e9pendances  \u00e0 l'occasion  du\nd\u00e9roulement  de l'\u00e9preuve  susvis\u00e9e.  Il doit  prendre  en charge  les r\u00e9parations  qui\npourraient  \u00eatre  rendues  n\u00e9cessaires  apr\u00e8s  le passage  de l'\u00e9preuve.\nArticle  14 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  15 \u2014 Le Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le Colonel\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,  le Pr\u00e9sident  de\nconseil  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes,  et les Maires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  au Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  au Chef\nde service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports,  au Directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  et \u00e0 l'organisateur.\nPour  fe pr\u00e9\nLe sous  pr\u00e9fet  r\u00e9 r de cabinet\nRE\na DA\n Beno\u00eet HUBER\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du\nlivre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  : www.telerecours.fr\n\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nEn  Direction  des \u00e9lections\nPR\u00c9FET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES ALPES-  Bureau  des affaires  fonci\u00e8res\nMARITIMES  et de l'urbanisme\nar  P\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMUNE  DE LA TRINIT\u00c9\nSite  P\u00e9gons-Fonsery  - Risque  naturel  majeur  de mouvements  de terrain\nmena\u00e7ant  gravement  des  vies  humaines\nAutorit\u00e9  expropriante  : Commune  de La Trinit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  l'expropriation  de biens  expos\u00e9s  \u00e0 un\nrisque  naturel  majeur  de mouvements  de terrain  et de cessibilit\u00e9  des immeubles\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  des occupants\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles\nL1 et L110-1  sur les conditions  d'intervention  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  R111-1,\nR112-1  \u00e0 R112-27,  sur le d\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique,  L131-1,  R131-3  \u00e0 R131-10  sur l'enqu\u00eate  parcellaire,  L311-1  \u00e0 L311-3,  R311-1  et\nR311-2  sur la proc\u00e9dure  de notification,  L132-1,  R132-1  et suivants  sur la cessibilit\u00e9  des\nparcelles  et droits  r\u00e9els  immobilier  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L561-1  et suivants  et R561-1  et\nsuivants  portant  sur les mesures  de sauvegarde  des populations  menac\u00e9es  par\ncertains  risques  naturels  majeurs  ;\nVU le code  des  assurances,  et notamment  son article  L125-2  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de La Trinit\u00e9  n\u00b09 du 12 octobre  2023\napprouvant  le recours  \u00e0 l'expropriation  pour  supprimer  les cons\u00e9quences  potentielles\nd'un  mouvement  de terrain  du site P\u00e9gons-Fonsery,  approuvant  les dossiers\nr\u00e9glementaires  \u00e9tablis  en application  des articles  susmentionn\u00e9s  et sollicitant  du\nPr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  et parcellaire  conjointe  ;\nVU le courrier  du 03/11/23  par lequel  le maire  de La Trinit\u00e9  sollicite  le pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  en vue  de l'ouverture  des enqu\u00eates  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\n\nVU les dossiers  d'enqu\u00eates  pr\u00e9alable  a la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et parcellaire\nr\u00e9guli\u00e8rement  constitu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R112-5  et R131-3\ndu code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  ainsi  que  de l'article  R561-2\ndu code  de l'environnement  ;\nVU le plan  et l'\u00e9tat  parcellaire  constituant  le dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R131-3  susmentionn\u00e9  ;\nVU la d\u00e9cision  de la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Nice  n\u00b0E24000012/06  du\n29 f\u00e9vrier  2024,  d\u00e9signant  madame  Barbara  JURAMIE,  architecte  DPLG,  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur  afin  de conduire  les enqu\u00eates  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 avril  2024  prescrivant  sur le territoire  de la commune  de\nLa Trinit\u00e9,  l'ouverture  des  enqu\u00eates  publiques  conjointes  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique  du projet  pr\u00e9cit\u00e9  et parcellaire  du lundi  27 mai  au lundi  10 juin  2024\ninclus  ;\nVU les publications  de l'avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate  dans  les \u00e9ditions  des  10 et 31 mai\n2024  du quotidien  \u00ab Nice  -Matin  \u00bb et de l'hebdomadaire  \u00ab La Tribune  C\u00f4te  d'Azur  \u00bb ;\nVU le certificat  \u00e9tabli  par  le maire  de La Trinit\u00e9  attestant  l'affichage  du 7 mai  au 10\njuin  2024  inclus  de l'avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate  ;\nVU les notifications  individuelles  adress\u00e9es  aux  propri\u00e9taires  par  courrier\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  les informant  de l'ouverture  des  enqu\u00eates\npubliques  conjointes  et du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'enqu\u00eate  en mairie  de La Trinit\u00e9  ;\nVU la copie  de la notification  individuelle  non  parvenue  au propri\u00e9taire  de la parcelle\ncadastr\u00e9e  section  AL n\u00b0 132  affich\u00e9e  en maire  de La Trinit\u00e9,  en application  de l'article\nR131-6  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  certifi\u00e9e  par le maire\nde La Trinit\u00e9  le 11 juin  2024  ;\nVU le rapport,  les proc\u00e8s-verbaux  de synth\u00e8se  et les conclusions  motiv\u00e9es  \u00e9tablis  par\nle commissaire  enqu\u00eateur  le 10/07/24,  \u00e0 l'issue  des  enqu\u00eates  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nVU les avis  favorables  \u00e9mis  par le commissaire  enqu\u00eateur  dans  son  rapport  et ses\nconclusions  motiv\u00e9es  sur l'utilit\u00e9  publique  du projet  d'expropriation  des  biens  expos\u00e9s\n\u00e0 un risque  naturel  majeur  de mouvements  de terrain  sur le site  P\u00e9gons-Fonsery,  ainsi\nque  sur les parcelles  concern\u00e9es  par  ledit  risque  ;\nVU le courrier  du maire  de La Trinit\u00e9  dat\u00e9  du 16/10/24  sollicitant  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  portant  sur l'expropriation  des  biens\nexpos\u00e9s  \u00e0 un risque  naturel  majeur  de mouvements  de terrain  et la cessibilit\u00e9  des\nparcelles  au profit  de la commune;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes  ;\n\nARRETE\nARTICLE  1: Est d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  de la commune  de La Trinit\u00e9,\nl'expropriation  des  biens  immobiliers  situ\u00e9s  sur le site  P\u00e9gons-Fonsery  expos\u00e9s  \u00e0 un\nrisque  naturel  majeur  de mouvements  de terrain  mena\u00e7ant  gravement  des  vies\nhumaines,  figurant  dans  l'\u00e9tat  parcellaire  soumis  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  susvis\u00e9e.\nARTICLE  2: Le maire  de La Trinit\u00e9  est autoris\u00e9  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit  par  voie\nd'expropriation,  les biens  immobiliers  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, puis  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 leur\nd\u00e9molition.  Aucune  nouvelle  construction  de nature  \u00e0 engendrer  une  mise  en danger\nde la vie humaine  ne peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9e  sur les terrains  concern\u00e9s.\nARTICLE  3: L'expropriation  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans  \u00e0 compter\nde la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4 : Sont  d\u00e9clar\u00e9s  imm\u00e9diatement  cessibles,  les parcelles  d\u00e9sign\u00e9es  au plan  et\n\u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  l'acquisition  est n\u00e9cessaire  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration.\nARTICLE  5: La dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration  de cessibilit\u00e9  est de six\nmois,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9es  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nARTICLE  6 : \u00c0 d\u00e9faut  de cession  amiable,  la proc\u00e9dure  sera  poursuivie  en application\ndes  dispositions  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE  7 : La prise  de possession  des  parcelles  mentionn\u00e9s  ci-dessus  aura  lieu  apr\u00e8s\naccomplissement  des  formalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  et le paiement  ou la consignation  des\nindemnit\u00e9s  de d\u00e9possession.\nARTICLE  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  et affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois\nen mairie  de La Trinit\u00e9.\nARTICLE  9: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R421-1  du code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des  fleurs  - CS 61039  - 06050  Nice  Cedex  1,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  via l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  10 : Le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et\nle maire  de la commune  de La Trinit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e.\nFait  \u00e0 Nice  le, 7 0 OCT. 2024\nLe\nRana\u00eett  HUE\n\naf 00 0p BD ue ae twa0\" aprveld LB / ae}821e0 aanbua_p saissogEOC HOT ~ \u00a30 eid 3\u00bb ERTOBL Sud \u2014 AOD /MENELUE LECFPTS\"SONO Med june ani'he 0 SAP tin SNSante ef soiaueg treangered ugdnp Frspin se a + see Fesdaun1 / analew jasmieu anbsis Rav su0Reg ane\n\nPREFET  Bureau  des  \u00e9lections\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : \u00c9lection  municipale  partielle\ncompl\u00e9mentaire  de Beuil\nNice,  l\u00e9 _ 5 yoy  2024\n\u00c9LECTION  MUNICIPALE  PARTIELLE  COMPL\u00c9MENTAIRE  DE BEUIL\nDU 26 JANVIER  2025\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  convocation  des  \u00e9lecteurs\net fixant  les dates  et lieu  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidature\nLe sous-pr\u00e9fet  de Nice\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU la circulaire  du ministre  de la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et du minist\u00e8re  aupr\u00e8s  du ministre  de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  charg\u00e9  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  du 17 mars  2020  sur l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et\ncommunautaires  et des  ex\u00e9cutifs  et fonctionnement  des  organes  d\u00e9lib\u00e9rant  ;\nVU la circulaire  INTA1625463)  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  du 19 septembre  2016\nrelative  \u00e0 l'organisation  des  \u00e9lections  partielles  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la suite  des d\u00e9missions  de M. Giraud,  M. Courte,  Mme  Ollivier,  M.\nThiery  et du d\u00e9c\u00e8s  de M. Pasquier,  le conseil  municipal  de Beuil  est incomplet  ; il est\nn\u00e9cessaire  d'organiser  une  \u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire  afin  de\npourvoir  aux  vacances  et \u00e9lire  cinq  conseillers  municipaux  ;\n\nARRETE\nArticle  1: Les \u00e9lecteurs  de la commune  de Beuil  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  26\njanvier  2025  \u00e0 l'effet  d'\u00e9lire  cinq  conseillers  municipaux.\nArticle  2: Le scrutin  sera  ouvert  le dimanche  26 janvier  2025  \u00e0 8 heures  dans  le\nbureau  de vote  unique  de la commune  et clos,  le m\u00eame  jour,  \u00e0 18 heures.\nArticle  3 : Si n\u00e9cessaire,  un second  tour  de scrutin  se d\u00e9roulera  le dimanche  2 f\u00e9vrier\n2025  aux  m\u00eames  lieu  et heures  qu'au  premier  tour.\nArticle  4: Les listes  \u00e9lectorales  \u00e0 prendre  en compte  pour  l'\u00e9lection  seront  les listes\nextraites  du R\u00e9pertoire  \u00c9lectoral  Unique.\nArticle  5: Les dates  et lieu  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidature  sont  fix\u00e9s\ncomme  suit  :\n* pour  le premier  tour  de scrutin:  du lundi  6 au mercredi  8 janvier  2025  de\n9 heures  \u00e0 12 heures,  puis  de 14 heures  \u00e0 16 heures  et le jeudi  9 janvier  2025  de\n9 heures  \u00e0 12 heures,  puis  de 14 heures  \u00e0 18 heures.\n+ En cas de second  tour  de scrutin  : le lundi  27 janvier  de 9 heures  \u00e0 12 heures,\npuis  de 14 heures  \u00e0 16 heures,  et le mardi  28 janvier  de 9 heures  \u00e0 12 heures,  puis\nde 14 heures  \u00e0 18 heures,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'adresse\nsuivante  :\nCentre  administratif  d\u00e9partemental  (CADAM)\n147,  boulevard  du Mercantour  \u00e0 Nice\nTour  Jean  Moulin  (7\u00b0 \u00e9tage)\nBureau  des  \u00e9lections\nLes d\u00e9clarations  de candidature  devront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  dans  les formes  et\nconditions  pr\u00e9vues  par les dispositions  du code  \u00e9lectoral,  par la personne  ayant\nqualit\u00e9  de responsable  de liste  ou par un mandataire  d\u00e9sign\u00e9  par elle.\nLa d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  chaque  tour  de scrutin.\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le premier\nadjoint  au maire  de Beuil  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\n\n                      Recueil special 258.2024 05/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.1191 utilis.eau refuge Sestriere St Dalmas...............2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................6\n               AP 2024.1192 DUP EPF PACA cadLK236 Nice..........................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction des Securites....................................................9\n          Manifestations sportives..............................................9\n               AP 2024.1196 48e Rallye Haut Pays Nicois.........................9\n     Direction Elections et Legalite............................................13\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................13\n               AP DUP La trinite Site Pegons Fonsery............................13\n          Elections.............................................................17\n               AP elections municipales partielles BEUIL........................17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1191 utilis.eau refuge Sestriere St Dalmas...............2\n               AP 2024.1192 DUP EPF PACA cadLK236 Nice..........................6\n               AP 2024.1196 48e Rallye Haut Pays Nicois.........................9\n               AP DUP La trinite Site Pegons Fonsery............................13\n               AP elections municipales partielles BEUIL........................17\n     D.D.T.M....................................................................6\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................13\n     Direction des Securites....................................................9\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T15:34:09+00:00","id":"5e0c277c5922e699b356e6ce41602abcba565fa2cad124280eb478df539ab7cc","name":"Recueil sp\u00e9cial 258.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52494/406432/file/Recueil%20special%20258.2024.pdf"}