{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-02-004\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA  (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2026-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA  - 2B-2026-02-004 -\n06/02/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                           \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 12h00 au 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 \nsecteur du stade communal de Ghisonaccia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-\nYves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;\nVu la demande en date du 02 f\u00e9vrier 2026 , form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nHaute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la rencontre  \nsportive entre l' AS Ghisonaccia-Prunelli et l' AC Ajaccio pr\u00e9vue le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14h30  au stade  \ncommunal de Ghisonaccia ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au \npublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1 de 3\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA  - 2B-2026-02-004 -\n06/02/2026 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence possible de supporters ultras du SC Bastia dans l'enceinte et aux abords du stade com -\nmunal de Ghisonaccia ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une centaine de supporters de l' Athletic Club Ajaccien dont une quarantaine d'ultras ;\nConsid\u00e9rant la rivalit\u00e9 violente historique qui existe entre les groupes de supporters dits \u00ab  ultras \u00bb du SC Bastia \net ceux de l' AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant ce match et  de la  \nphysionomie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, dans la mesure o\u00f9 le stade se situe le long de la RT 10, de disposer d'une vi-\nsion en grand angle pour assurer le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement \ndes forces au sol ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la physionomie du secteur et la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade  \net sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras thermiques install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur du stade communal de Ghisonaccia \net ses abords le long de la RT 10  : 100 m \u00e0 l'ouest (limite sud le Fiumorbo, limite nord intersection T10/route de \nla mer) et 200 m \u00e0 l'est (limite sud le Fiumorbo, limite nord route de la mer) , o\u00f9 sont susceptibles de se com -\nmettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des supporters sur le p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nqu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information \ndu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes adminis-\ntratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse : \n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA  - 2B-2026-02-004 -\n06/02/2026 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-\nCorse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la rencontre entre l' AS Ghisonaccia-Prunelli et l' AC Ajaccio du \n08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00 au 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00, au sein du stade communal de Ghisonaccioa et ses abords  \nle long de la RT 10 : 100 m \u00e0 l'ouest (limite sud le Fiumorbo, limite nord intersection T10/route de la mer) et 200 \nm \u00e0 l'est (limite sud le Fiumorbo, limite nord route de la mer), et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 2. Elles seront port\u00e9es par un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmis en annexe \u00e0 la  \ndemande et d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 \n18h00. \nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 8 et par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match.\nArticle 7 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.32.38.55  \u2013  Courriel : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \n\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe  Directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  la  Haute-Corse  et  la  Colonelle,  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie de la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce \ndernier entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nOriginal sign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones GGD match Ghisonaccia ACA  - 2B-2026-02-004 -\n06/02/2026 6","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:16:37+00:00","id":"5e0d463fc83093a99cdad7839bb687368a5b6ccf05ee52fb276ec9df9177eab1","name":"RAA n\u00b04 du 6 f\u00e9vrier 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-02-06T12:58:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13941/113089/file/RAA%20n%C2%B04%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026%20Special.pdf"}