{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ETINTERD\u00c9PARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENTET DES TRANSPORTS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 21 octobre 2025\n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 21 octobre 2025SOMMAIRE\nArr\u00e9t\u00e9sDatesDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENTET DES TRANSPORTSPages\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17320.10.2025Arr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Parcdu Chemin de l'ile, 166 rue Hoche, \u00e0NANTERREDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17420.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenuede la Providence, a ANTONYDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17520.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rueCamille Pelletan, a LEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17620.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour la Sup\u00e9rette Cocci Market, 79 avenuePierre Brossolette, aMONTROUGE10\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17720.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Cabinet m\u00e9dical, 8 rue de Paris, aMEUDON 12\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17820.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour l'H\u00f4tel Paris Porte de Versailles, 22 VillaMarguerite, a ISSY LES MOULINEAUX14\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-17920.10.2025Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, a LEVALLOIS PERRET16\n\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-18020.10.2025Arr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pourl'\u00c9tablissement public de sant\u00e9, 4 rueLecointre, \u00e0 SEVRES18\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-18120.10.2025Arr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Roomies, 10bis rue des QuatreChemin\u00e9es, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT20\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-18220.10.2025Arr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, \u00e0ASNIERES SUR SEINE 22\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-18320.10.2025Arr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour laFondation des Amis de l'Atelier, 157 rue desBlains, \u00e0 BAGNEUX24\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-2-18420.10.2025Arr\u00e9te refusant d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Le Malakoff, 135 boulevardGabriel P\u00e9ri, \u00e0 MALAKOFF26\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-94821.10.2025Arr\u00e9t\u00e9 portant modification des conditionsde circulation, sur la RD7, quai Aulagnier aAsni\u00e8res-sur-Seine, pour permettre uneop\u00e9ration de d\u00e9chargement des tourets dela ligne \u00e9lectrique RTE, dans le contexte de lajonction n\u00b01. 28\nDRIEAT-IDFn\u00b02025-95621.10.2025Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9DRIEAT-IDF n\u00b02025-0575 du 27 juin 2025 etmodification des conditions de circulation,sur l'autoroute A14, sur les communes deNanterre et Puteaux, et de la RN 13, sur lacommune de Neuilly-sur-Seine pour lar\u00e9alisation des travaux de renforcement dela structure du tunnel de Neuilly31\n\n=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-173 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Parc du Chemin de l'ile, 166 rue Hoche, \u00e0 NANTERRE  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Arnaud KHAU VAN KIEN et Madame Florence POUGHEON-PULTIER, visant \u00e0 :  D\u00e9rogation n\u00b01 : ne pas poser de garde-corps le long des paletages bois des diff\u00e9rents bassins ; D\u00e9rogation n\u00b02 : ne pas poser de garde-corps sur les murets b\u00e9ton encadrant diff\u00e9rents bassins ; D\u00e9rogation n\u00b03 : conserver certains cheminements du parc dont la pente n'est pas r\u00e9glementaire, pour le Parc du Chemin de l'ile situ\u00e9 166 rue Hoche \u00e0 NANTERRE ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 788 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ; Consid\u00e9rant que pour les d\u00e9rogations 1, 2 et 3, il n'y a pas de plan faisant appara\u00eetre l'emplacement des d\u00e9rogations et la nature des non-conformit\u00e9s, et qu'il conviendra d'expliquer les am\u00e9nagements PMR d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ;  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nConsid\u00e9rant que les demandes de d\u00e9rogations sont encadr\u00e9es r\u00e9glementairement par l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, que motif des d\u00e9rogations est r\u00e9glement\u00e9 (impossibilit\u00e9 technique, pr\u00e9servation du patrimoine, disproportion manifeste, refus de copropri\u00e9t\u00e9), et que par cons\u00e9quent, pour les d\u00e9rogations 1 et 2, il conviendra d'apporter la preuve que le parc est class\u00e9 ou inscrit en site patrimonial remarquable ; Consid\u00e9rant que pour la d\u00e9rogation 3, il n'y a pas de plan des cheminements non conformes comprenant les dimensions (longueur, largeur) et les pourcentages de pente ni de plan des itin\u00e9raires alternatifs ;    ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Monsieur Arnaud KHAU VAN KIEN et Madame Florence POUGHEON-PULTIER, sont refus\u00e9es pour le Parc du Chemin de l'Ile, 166 rue Hoche, \u00e0 NANTERRE.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de NANTERRE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20/10/25            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                         Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:16:40 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n= AT  a  a a =  _\u2014 -\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-174 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenue de la Providence, \u00e0 ANTONY  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Chi Meng, visant \u00e0 conserver un ascenseur non conforme pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage et \u00e0 ne pas rendre les sanitaires accessibles pour le Cabinet CMWK Expertise situ\u00e9 2 avenue de la Providence \u00e0 ANTONY ; Vu l'avis favorable n\u00b0736 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;         \n    \n \n   ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Monsieur Chi Meng, sont accord\u00e9es pour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenue de la Providence, \u00e0 ANTONY.  ARTICLE 2 Le demandeur devra installer une barre d'appui dans les sanitaires. Il conviendra d'indiquer \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux UFR.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de ANTONY ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                     Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:26:51 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-175 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rue Camille Pelletan, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Charles COIFFARD, visant \u00e0 ne pas rendre les sanitaires accessibles au public et \u00e0 conserver un passage non conforme de 72 cm entre 2 salles, pour le Restaurant Miclo Cuisine situ\u00e9 32 rue Camille Pelletan \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n\u00b0739 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;           \n    \n \n ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Monsieur Charles COIFFARD, sont accord\u00e9es pour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rue Camille Pelletan, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:12 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-176 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Sup\u00e9rette Cocci Market, 79 avenue Pierre Brossolette, \u00e0 MONTROUGE  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis-Jonathan KALAPALLAVAN, visant \u00e0 conserver une zone non accessible aux UFR pour la Sup\u00e9rette Cocci Market situ\u00e9 79 avenue Pierre Brossolette \u00e0 MONTROUGE ; Vu l'avis favorable n\u00b0740 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;           \n     \n    ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Denis-Jonathan KALAPALLAVAN, est accord\u00e9e pour la Sup\u00e9rette Cocci Market, 79 avenue Pierre Brossolette, \u00e0 MONTROUGE.  ARTICLE 2 Le demandeur devra s'assurer que les m\u00eames produits sont disponibles dans la zone accessible aux UFR.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:34 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-177 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet m\u00e9dical, 8 rue de Paris, \u00e0 MEUDON  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Madame Charlotte De RIVERIERE, visant \u00e0 ne pas rendre les sanitaires PMR accessibles et \u00e0 conserver une largeur de porte non conforme pour acc\u00e9der aux sanitaires, pour le Cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 8 rue de Paris \u00e0 MEUDON ; Vu l'avis favorable n\u00b0759 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;        \n     \n    ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Madame Charlotte De RIVERIERE, sont accord\u00e9es pour le Cabinet m\u00e9dical, 8 rue de Paris, \u00e0 MEUDON.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du cabinet que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:56 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-178 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'H\u00f4tel Paris Porte de Versailles, 22 Villa Marguerite, \u00e0 ISSY LES MOULINEAUX  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, visant \u00e0 ne pas am\u00e9nager de chambres accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'H\u00f4tel Paris Porte de Versailles situ\u00e9 22 Villa Marguerite \u00e0 ISSY LES MOULINEAUX ; Vu l'avis favorable n\u00b0805 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;         \n     \n  ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, est accord\u00e9e pour l'H\u00f4tel Paris Porte de Versailles, 22 Villa Marguerite, \u00e0 ISSY LES MOULINEAUX.  ARTICLE 2 La sonnette ou digicode ext\u00e9rieur devra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m. Il conviendra de rendre l'\u00e9tablissement accessible au regard des r\u00e8gles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant).       ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025             Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:28:21 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-179 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9rome ANCIOT, visant \u00e0 ne pas rendre accessibles les sanitaires aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant DIX situ\u00e9 10 rue Louis-Rouquier \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n\u00b0807 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ;           \n     \n  ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur J\u00e9rome ANCIOT, est accord\u00e9e pour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:28:48 +02'00'\nEsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-FranceUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-180 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'\u00c9tablissement public de sant\u00e9, 4 rue Lecointre, \u00e0 SEVRES  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe SOULIE, visant \u00e0 ne pas installer d'ascenseur pour l'\u00c9tablissement public de sant\u00e9 situ\u00e9 4 rue Lecointre \u00e0 SEVRES ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 746 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ; Consid\u00e9rant qu'il n'est pas assur\u00e9 que le local mis \u00e0 disposition des UFR soit conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ;           \n    \n \n ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Philippe SOULIE, est refus\u00e9e pour l'\u00c9tablissement public de sant\u00e9, 4 rue Lecointre, \u00e0 SEVRES.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:34:37 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-181 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Roomies, 10bis rue des Quatre Chemin\u00e9es, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Charles MONNIER, visant \u00e0 ne pas rendre l'\u00e9tablissement et les sanitaires accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Roomies situ\u00e9 10bis rue des Quatre Chemin\u00e9es \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 765 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ; Consid\u00e9rant que toutes les possibilit\u00e9s techniques n'ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es, notamment l'installation d'une rampe amovible droite ou en \u00e9querre assortie d'une sonnette ;          \n    \n \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Charles MONNIER, est refus\u00e9e pour le Restaurant Roomies, 10bis rue des Quatre Chemin\u00e9es, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                  Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:00 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-182 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Franck Alexandre, visant \u00e0 conserver des largeurs de passage non conformes pour l'acc\u00e8s au sanitaire pour le Restaurant Sushi Palace situ\u00e9 34 rue Gallieni \u00e0 ASNIERES SUR SEINE ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 766 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ; Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies ne permettent pas de juger de la validit\u00e9 de la demande de d\u00e9rogation ;          \n     \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Franck Alexandre, est refus\u00e9e pour le Restaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:25 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-183 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Fondation des Amis de l'Atelier, 157 rue des Blains, \u00e0 BAGNEUX  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Yves LENEN, visant \u00e0 conserver un ascenseur non conforme pour la Fondation des Amis de l'Atelier situ\u00e9e 157 rue des Blains \u00e0 BAGNEUX ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 786 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 7 octobre 2025 ; Consid\u00e9rant que les sanitaires ne sont pas conformes \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ; Consid\u00e9rant que le sas d'entr\u00e9e n'est pas conforme \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ; Consid\u00e9rant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ;      \n     \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Pierre-Yves LENEN, est refus\u00e9e pour la   Fondation des Amis de l'Atelier, 157 rue des Blains, \u00e0 BAGNEUX.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame la Maire de BAGNEUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                        Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:57 +02'00'\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-184 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le Malakoff, 135 boulevard Gabriel P\u00e9ri, \u00e0 MALAKOFF  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabio BARATI, visant \u00e0 conserver le sanitaire non accessible aux UFR, pour le Restaurant Le Malakoff situ\u00e9 135 boulevard Gabriel P\u00e9ri \u00e0 MALAKOFF ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 825 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 07/10/25 ; Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ; Consid\u00e9rant que le projet n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ;         \n     \n   ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Fabio BARATI, est refus\u00e9e pour le Restaurant Le Malakoff, 135 boulevard Gabriel P\u00e9ri, \u00e0 MALAKOFF.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 octobre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD           Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:36:24 +02'00'\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02025-0948portant modification des conditions de circulation, sur la RD7 , quai Aulagnier \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine, pourpermettre une op\u00e9ration de d\u00e9chargement des tourets de la ligne \u00e9lectrique RTE, dans le contexte dela jonction n\u00b01.Le pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2\u00a0;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1\u00a0;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0; Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u00a0; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\u00a0;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ; R\u00e9f. 2025G-7-40-E-EWArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09481 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b0  2024-73  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine\u00a0;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;Vu la demande formul\u00e9e en date du 22 septembre 2025 par l'entreprise SUEZ repr\u00e9sent\u00e9e par M. Biokou\u00a0;Vu l'avis  favorable  du  Syndicat  Mixte  Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie,  Gestionnaire  des  routesd\u00e9partementales des Hauts-de-Seine ;Vu  l'avis favorable de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine du 23septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Asni\u00e8res-sur-Seine du 9 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant  que la RD7 \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine est  class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grandecirculation\u00a0;Consid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  de  d\u00e9chargement  des  tourets  de  la  ligne  \u00e9lectrique  du  R\u00e9seau  deTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la circulationafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;Sur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;ARR\u00caTEARTICLE 1  er  \u00c0 compter du lundi 3 novembre 2025 et jusqu'au mardi 4 novembre 2025, de 22h00 \u00e0 05h00, sur lequai Aulagnier RD7 \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine, l'intervention permettant le d\u00e9chargement des tourets de laligne \u00e9lectrique RTE implique des modifications de la circulation.ARTICLE 2Durant la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration de d\u00e9chargement sur le quai Aulagnier (RD7) \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine\u00a0:-La section comprise entre le pont de Clichy et la rue Jardin Mod\u00e8le, dans le sens du Sud vers le Nord, est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale sauf aux v\u00e9hicules du chantier,-La bretelle descendante de la t\u00eate du pont de Clichy vers la RD7 \u2013 c\u00f4t\u00e9 seine, est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Mise en place d'une d\u00e9viation-La bretelle montante de la RD7 vers le pont de Clichy, la RD911 pont de Clichy et la RD1 quai Tabarly.R\u00e9f. 2025G-7-40-E-EWArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09482 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nARTICLE 3La vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30\u00a0km/h.ARTICLE 4La signalisation temporaire le contr\u00f4le et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise : TERCA3 et 5, rue Lavoisier \u2013 77400 Lagny-sur-Marne,Contact\u00a0: Monsieur Milos Radisavljevic,Mobile\u00a0: 06 19 52 12 24\u00a0;Courriel\u00a0: milos.radisavljevic@terca.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9edu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.Le  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).ARTICLE 5Le  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travauxconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.417-10 du Code de la route.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris\u00a0;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00a0;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\u00a0;Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine\u00a0;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine\u00a0;Le maire d'Asni\u00e8res-sur-Seine\u00a0;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Paris, le 21 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re R\u00e9f. 2025G-7-40-E-EWArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09483 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80Guillaume THUAULT guillaume.thuaultSignature num\u00e9rique de Guillaume THUAULT guillaume.thuault Date : 2025.10.21 10:44:58 +02'00'\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02025-0956Portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02025-0575 du 27 juin 2025et modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A14, sur les communes de Nanterre etPuteaux,  et de  la RN  13,  sur  la  commune  de Neuilly-sur-Seine  pour  la r\u00e9alisation  des travaux  derenforcement de la structure du tunnel de Neuilly.Le pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2\u00a0;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1\u00a0;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national; Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u00a0; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\u00a0;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ; DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg \u2013 92000 NanterreP25-025Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09561 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b0  2024-73  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine\u00a0;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF  n\u00b02025-0575  du  27  juin  2025,  portant  modification  des  conditions  decirculation,  sur  l'autoroute  A14,  sur  les  communes  de  Nanterre  et Puteaux,  et  de  la RN13  sur  lacommune de Neuilly-sur-Seine, pour la r\u00e9alisation des travaux de renforcement  de la structure  dutunnel de Neuilly\u00a0;Vu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine du 13 octobre 2025\u00a0;Vu l'avis de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France du 13 octobre 2025;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 14 octobre 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 15 octobre 2025 ;Vu la demande transmise par la Direction des Routes d'\u00cele-de-France du 15 octobre 2025\u00a0; .Consid\u00e9rant  que la RN13  \u00e0 Neuilly-sur-Seine est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grandecirculation\u00a0;Consid\u00e9rant que les travaux relatifs au renforcement de la structure du tunnel de Neuilly-sur-Seine, surla commune de Neuilly-sur-Seine (RN13), en direction de Paris, n\u00e9cessitent des restrictions temporairesde circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;Sur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;ARR\u00caTEARTICLE 1  er  Le  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  port\u00e9  \u00e0 l'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF  n\u00b02025-0575  du  27  juin  2025  estprolong\u00e9 jusqu'au jeudi 30 avril 2026.ARTICLE 2Les articles 2 \u00e0 4 restent inchang\u00e9s.DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg \u2013 92000 NanterreP25-025Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09562 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris\u00a0;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00a0;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.ARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\u00a0;Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine\u00a0;Le Commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France\u00a0;Le directeur des routes d'\u00cele-de-France\u00a0;Le maire de Neuilly-sur-Seine \u00a0;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Paris, le 21 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re \nDIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg \u2013 92000 NanterreP25-025Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-09563 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nGuillaume THUAULT guillaume.thuaultSignature num\u00e9rique de Guillaume THUAULT guillaume.thuault Date : 2025.10.21 10:19:08 +02'00'\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n34\n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n35","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:57:53+00:00","id":"5e10ddb9ba543b583078ddd74458d2d19fd45e4487a60a50906815be690aaad9","name":"2025-10-21 RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 21 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-21T14:18:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27543/191293/file/2025-10-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2021%20octobre%202025.pdf"}