{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ENHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b069 /HC/CAB/DDS/BSI du 06 mai 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publiquesur la commune de Noum\u00e9a du 08 mai au 15 mai 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu laloi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant la venue du ministre d'Etat, ministre des Outre-mer du 29 avril au 8 mai 2025 pour 9 joursde discussions sur l'avenir institutionnel du territoire;Consid\u00e9rant que toutes les conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour permettre un d\u00e9bat serein afin depermettre aux discussions en cours d'aboutir;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'une autorit\u00e9 minist\u00e9rielle dans l'enceinte du Haut-commissariat et desgroupes politiques attendus, impose la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 aux abords de celui-ci ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public le week-end du 1\" au 4 mai 2025: jets de nombreux projectiles,dont certains touchants, sur les forces de l'ordre dans les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Paita et leMont-Dore, incendies de v\u00e9hicules, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en place de nombreuses entraves sur lavoie publique dans certains quartiers de Noum\u00e9a (notamment sur Kamere, Numbo-Ducos, Rivi\u00e8re-sal\u00e9e,Magenta et Montravel) et le grand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;\n\nConsid\u00e9rant que des rassemblements demeurent susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 I'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le 13 Mai2024 et que ces derniers seraient de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans le contexte deI'anniversaire du 13 Mai 2024 et de f\u00e9brilit\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 l'approche de cette date;\nNConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure instaure le r\u00e9gime de d\u00e9clarationpr\u00e9alable pour tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, marches, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Noum\u00e9a du 08 mai au 15 mai 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARRETE\nArticle 1 : Les rassemblements de personnes, d\u00e9fil\u00e9s, marches et cort\u00e8ges sur la voie publique sontinterdits sur la commune de Noum\u00e9a dujeudi 08 mai 2025 au jeudi 15 mai 2025 inclus.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la maire de la commune deNoum\u00e9a, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et publi\u00e9 aujournal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb(www.telerecours.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 6 Mai 2025\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9cdonie,\nJacques BIL","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-15T15:24:15+00:00","id":"5e15e01a912649b128e89ed3e39b94218690a4c8f3aff378ad8d911e4ab031bc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b069/HC/CAB/DDS/BSI du 6 mai 2025 portant interdiction de rassemblements, manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique sur la commune de Noum\u00e9a du 8 mai au 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T21:30:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-06T21:31:39+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12410/105091/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B069%2BHC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bdu%2B6%2BMai%2B2025%2Binterdiction%2Brassemblements%2Bcommune%2Bde%2BNoum%C3%A9a.pdf"}