{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de laprotection des populations\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le 04 octobre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-03246 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ; |\n-1/13-\n\nVU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e9gles relatives a la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et a la luttecontre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tantle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattuset des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutterelatives \u00e0 la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitainVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP01-25-315 du 06 septembre 2025 portant d\u00e9claration d'infectionde dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-03217 du 29 septembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est suspect\u00e9e ;\n-2/13-\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120,intitul\u00e9 Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'interm\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre2025 modifiant la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgencerelatives \u00e0 l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSID\u00c9RANT la fin, en date du 06 septembre 2025, des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires denettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral 2025-03217 du 29 septembre 2025 susvis\u00e9, soit 28 jours avant publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9alisation des visites dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins au seinde la zone r\u00e9glement\u00e9e instaur\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-03217 du 29 septembre 2025,permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone.Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Champ d'application\nUne zone de surveillance est mise en place, comprenant le territoire des communes list\u00e9es enannexe 1. Cette zone regroupe les communes concern\u00e9es par les zones de protection et desurveillance d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-03217 du 29 septembre 2025 susvis\u00e9.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone de surveillanceLes territoires de la zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2_: Recensement\nUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenant desbovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdiff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.\n-3/13-\n\nArticle 3_: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements de la zone de surveillance sont maintenus \u00e0l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues ; dans les \u00e9levages mixtes, les animaux autres que bovinsdoivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement;\n2\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur et autourdes \u00e9tablissements\n3\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance est limit\u00e9 aux seules personnesindispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures debios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissementsuspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n4 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et aux sortiesdes \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s sont d\u00e9sinsectis\u00e9s avant led\u00e9part;\n5\u00b0 Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu \u00e0 jourdans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;\n6\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissementsen lien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries, entrep\u00f4ts ouentreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments ;\n7\u00b0 Les cadavres de bovins sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4_: Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 susvis\u00e9, tous les \u00e9levages de la zoned\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 (surveillance renforc\u00e9e) sont consid\u00e9r\u00e9s en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec lefoyer vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPPO1-25-315 du 06 septembre 2025. Ces \u00e9levages doiventfaire l'objet d'une visite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e par unv\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titre de l'article L 203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de\n-4/13-\n\nproduction, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations par les responsables des \u00e9tablissements.\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillancesont soumis, aux mesures suivantes\nArticle 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins\nSont interdits dans la zone de surveillance :\n1\u00b0 Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatose nodulairecontagieuse d\u00e9tenus \u00e0 partir ou \u00e0 destination d'\u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone desurveillance ;\n2\u00b0 Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des esp\u00e8ces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance etpr\u00e9lev\u00e9s avant le 25 mai 2025 ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction ;\n3\u00b0 Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;\n4\u00b0 tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8cessensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes dechangement de tenue, de parcage des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et denettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur de laDDPP pour le point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous r\u00e9serve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s etd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux ;\nLa demande de d\u00e9rogation doit justifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un examen clinique r\u00e9centfavorable, si n\u00e9cessaire de r\u00e9sultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion devisite favorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passer seront d\u00e9livr\u00e9s par le directeur de la DDPP avec les prescriptions n\u00e9cessaires. Dans lecas particulier de la d\u00e9rogation pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, l'abattageest r\u00e9alis\u00e9 dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux a l'abattoir.\n-5/13-\n\nArticle 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone de surveillance et mesures concernant l'alimentation animale\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou\u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone ou s'il a \u00e9t\u00e9 assaini au sens del'annexe IV du r\u00e8glement 2020/687.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agr\u00e9e pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone r\u00e9glement\u00e9e et abattus en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues de bovinsprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des inspections antemortem et post mortem dont les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables, et- ont \u00e9t\u00e9 sal\u00e9s \u00e0 sec ou en saumure pendant une p\u00e9riode d'au moins 14 jours avant leurexp\u00e9dition, ou- ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant une p\u00e9riode d'au moins sept jours \u00e0 un traitement au sel (NaCl)additionn\u00e9 de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9ch\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 42 jours \u00e0 une temp\u00e9rature minimale de20 \u00b0C.\nEn cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette p\u00e9riode detraitement vers un autre \u00e9tablissement sur le territoire national, un laissez-passer est d\u00e9livr\u00e9par le directeur de la DDPP.\nDans tous les cas, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises apr\u00e8s le traitement pour \u00e9viter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone de surveillance sont effectu\u00e9s dans des conditions quiemp\u00eachent les contaminations crois\u00e9es avec des cuirs et peaux non issus de bovinsprovenant de la zone de surveillance.\n-6/13-\n\n5\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone desurveillance, pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 7 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 45 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la findes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-03217 du 29 septembre 2025 susvis\u00e9, et apr\u00e8sla r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure a une absence de suspicion ou de cas dermatosenodulaire contagieuse dans la zone.\nArticle 8 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 10 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 2025-03217 du 29 septembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations. Et les professionnels concern\u00e9s informentleurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9\n-7/13-\n\nAnnexe 1: liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCode INSEE Code Postal Commune74002 74540 ALBY-SUR-CHERAN74003 74290 ALEX74004 74540 ALLEVES74006 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE74007 74800 AMANCY74008 74100 AMBILLY74009 74350 ANDILLY74268 74600 ANNECY74217 74370 ANNECY74182 74960 ANNECY74011 74940 ANNECY74093 74960 ANNECY74010 74000 ANNECY74012 74100 ANNEMASSE74014 74300 ARACHES-LA-FRASSE74015 74930 ARBUSIGNY74016 74160 ARCHAMPS74018 74800 ARENTHON74019 74370 ARGONAY74021 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME74024 74130 AYSE74025 74140 BALLAISON74029 74910 BASSY74031 74160 BEAUMONT74032 74470 BELLEVAUX74035 74150 BLOYE74036 74290 BLUFFY74037 74420 BOEGE74038 74250 BOGEVE74040 74380 BONNE74042 74130 BONNEVILLE74043 74890 BONS-EN-CHABLAIS74044 74160 BOSSEY74046 74150 BOUSSY74049 74130 BRIZON74051 74350 CERCIER74052 74350 CERNEX74054 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES74055 74910 CHALLONGES74056 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC74061 74540 CHAPEIRY74062 74370 CHARVONNEX74064 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES74065 74270 CHAUMONT74066 74270 CHAVANNAZ74067 74650 CHAVANOD74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74069 74520 CHENEX\n-8/13-\n\n7407074071740727407474075740767407774078740817408274083740867408774088740897409074094740957409674097740987409974100741017410274103741047410574107741087410974111741127418174114741167411774118741227427074123741247420474282740227412074245741287413074131\n7414074270742107452074270743307427074270743007416074920742707413074350747007480074380741507435074540743507412074270745207423074700742107414074270744100120074410743307437074110748007415074100741307421074210741607437074570745707457074370742507491074270\nCHENS-SUR-LEMANCHESSENAZCHEVALINECHEVRIERCHILLYCHOISYCLARAFOND-ARCINECLERMONTCLUSESCOLLONGES-SOUS-SALEVECOMBLOUXCONTAMINE-SARZINCONTAMINE-SUR-ARVECOPPONEXCORDONCORNIERCRANVES-SALESCREMPIGNY-BONNEGUETECRUSEILLESCUSYCUVATDEMI-QUARTIERDESINGYDINGY-EN-VUACHEDINGY-SAINT-CLAIRDOMANCYDOUSSARDDOUVAINEDROISYDUINGTELOISEENTREVERNESEPAGNY-METZ-TESSYEPAGNY-METZ-TESSYESSERT-ROMANDETAUXETERCYETREMBIERESFAUCIGNYFAVERGES-SEYTHENEXFAVERGES-SEYTHENEXFEIGERESFILLIEREFILLIEREFILLIEREFILLIEREFILLIEREFILLINGESFRANCLENSFRANGY\n-9/13-\n\n7413374135741107421274137741387413974141741427414474145740267402774059740607408074091741937422374224742847414774045741367422174259740797408574134741437430274148741507415174152741537415874159741607416274161741647416574168741697417074173741747417674177\n7424074210741307413074570745407442074150745407452074100743307423074800744107422074110745607444074800742507421074230744507495074350742307417074260743107423074320741407415074330743807414074300742307425074150749707415074270744607415074120744907429074350\nGAILLARDGIEZGLIERES-VAL-DE-BORNEGLIERES-VAL-DE-BORNEGROISYGRUFFYHABERE-LULLINHAUTEVILLE-SUR-FIERHERY-SUR-ALBYJONZIER-EPAGNYJUVIGNYLA BALME-DE-SILLINGYLA BALME-DE-THUYLA CHAPELLE-RAMBAUDLA CHAPELLE-SAINT-MAURICELA CLUSAZLA COTE-D'ARBROZLA MURAZLA RIVIERE-ENVERSELA ROCHE-SUR-FORONLA TOURLATHUILELE BOUCHETLE GRAND-BORNANDLE REPOSOIRLE SAPPEYLES CLEFSLES CONTAMINES-MONTJOIELES GETSLES HOUCHESLES VILLARDS-SUR-THONESLESCHAUXLOISINLORNAYLOVAGNYLUCINGESMACHILLYMAGLANDMANIGODMARCELLAZMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNIERMARIGNY-SAINT-MARCELMARLIOZMARNAZMASSINGYMEGEVEMEGEVETTEMENTHON-SAINT-BERNARDMENTHONNEX-EN-BORNES\n-10/13-\n\n74178 74270 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT74179 74330 MESIGNY74183 74440 MIEUSSY74184 74270 MINZIER74185 74560 MONNETIER-MORNEX74189 74130 MONT-SAXONNEX74186 74600 MONTAGNY-LES-LANCHES74188 74110 MONTRIOND74190 74440 MORILLON74191 74110 MORZINE74192 74150 MOYE74194 74540 MURES74195 74270 MUSIEGES74196 74300 NANCY-SUR-CLUSES74197 74380 NANGY74198 74370 NAVES-PARMELAN74201 74160 NEYDENS74202 74330 NONGLARD74205 74490 ONNION74208 74190 PASSY74209 74250 PEILLONNEX74211 74930 PERS-JUSSY74213 74330 POISY74215 74120 PRAZ-SUR-ARLY74216 74160 PRESILLY74219 74600 QUINTAL74220 74930 REIGNIER-ESERY74225 74150 RUMILLY74226 74420 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE74228 74350 SAINT-BLAISE74229 74140 SAINT-CERGUES74231 74150 SAINT-EUSEBE74232 74410 SAINT-EUSTACHE74233 74540 SAINT-FELIX74234 74210 SAINT-FERREOL74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74236 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS74238 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS74239 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT74240 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME74241 74490 SAINT-JEOIRE74242 74410 SAINT-JORIOZ74243 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS74244 74800 SAINT-LAURENT74250 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY74252 74300 SAINT-SIGISMOND74253 74800 SAINT-SIXT74254 74540 SAINT-SYLVESTRE74255 74150 SALES74256 74700 SALLANCHES\n-11/13-\n\n74257742587426074262742647426574266742677426974271742727427374187742757427674280742837427874285741677428874289742907429174292742937429474296742977429874299743017430374304743057430674307743097431174310743127431374314\n74270743407452074930749507423074310743207491074430743307474074210742907444074230741507430074910742107452074150746607427074150741407444074160741507410074290744207437074250741007435074350745807425074540741307435074520\nSALLENOVESSAMOENSSAVIGNYSCIENTRIERSCIONZIERSERRAVALSERVOZSEVRIERSEYSSELSEYTROUXSILLINGYSIXT-FER-A-CHEVALTALLOIRES-MONTMINTALLOIRES-MONTMINTANINGESTHONESTHUSYTHYEZUSINENSVAL-DE-CHAISEVALLEIRYVALLIERES-SUR-FIERVALLORCINEVANZYVAULXVEIGY-FONCENEXVERCHAIXVERSVERSONNEXVETRAZ-MONTHOUXVEYRIER-DU-LACVILLARDVILLAZVILLE-EN-SALLAZVILLE-LA-GRANDVILLY-LE-BOUVERETVILLY-LE-PELLOUXVIRYVIUZ-EN-SALLAZVIUZ-LA-CHIESAZVOUGYVOVRAY-EN-BORNESVULBENS\n-12/13-\n\nAnnexe 2: liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance renforc\u00e9eCode INSEE Code Postal Commune74195 74270 MUSIEGES74052 74350 CERNEX74314 74520 VULBENS74309 74580 VIRY74069 74520 CHENEX74074 74520 CHEVRIER74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74055 74910 CHALLONGES74109 01200 ELOISE74130 74910 FRANCLENS74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74260 74520 SAVIGNY74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74051 74350 CERCIER74296 74160 VERS74066 74270 CHAVANNAZ74288 74520 VALLEIRY74065 74270 CHAUMONT74144 74520 JONZIER-EPAGNY74184 74270 MINZIER74168 74270 MARLIOZ\n-13/13-","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T10:32:48+00:00","id":"5e1f14219e5ac0b94de887f1f814eeac5021e3187a9b6691fa69a1f7d1337c16","name":"arr\u00eat\u00e9 2025-3246","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:20:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-03T14:22:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49497/313520/file/arr%C3%AAt%C3%A9%202025-03246.pdf"}