{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0188-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-940 portant interdiction des rassemblements et manifestations\nsur Cannes et Le Cannet (3 pages) Page 3\n- AP 2026-941 portant d\u00e9signation habilitation emploi force  (2 pages) Page 7\n- AP 2026-942 portant d\u00e9signation habilitation emploi force pour\ndisperser un attroupement (2 pages) Page 10\n- AP2026-939 autorisant mission GDD sommet franco italien autoroute A8\net abords (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-940 portant interdiction des\nrassemblements et manifestations sur Cannes et\nLe Cannet\n3\nPREFE 'DES Fires: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9t\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n2026- 94.0 ARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONSSUR LA VOIE PUBLIQUE A CANNES ET A LE CANNETLORS DU SOMMET FRANCO-ITALIEN,LE JEUDI 25 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode hiver-printemps 2026;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'ordre public et de pr\u00e9venir tout trouble a ce dernier ;\n4\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, des ministres fran\u00e7ais etitaliens se rendront sur la commune de Cannes et de Le Cannet pour plusieurss\u00e9quences, le jeudi 25 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8resconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnalit\u00e9s participant \u00e0 cet\u00e9v\u00e8nement et de garantir dans le m\u00eame temps l'ordre public;Consid\u00e9rant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le niveau de menace terroriste impose la mise en \u0153uvre de mesuresparticuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place afin d'\u00e9viteret d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 d'interdire les rassemblements etmanifestations sur la voie publique, \u00e0 Cannes et \u00e0 Le Cannet, au sein de p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s et sur une p\u00e9riode limit\u00e9e; que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique \u00e0 Cannes et\u00e0 Le Cannet sont interdits, le jeudi 25 juin 2026 \u00e0 11h00 \u00e0 18h00, au sein de p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s comme suit :> sur le territoire de la commune de Cannes : secteur Thal\u00e8s\u00a2 All\u00e9e des Gabians notamment entr\u00e9e personnel ;+ All\u00e9e des Mouettes ;\u00a2 Boulevard du Rivage;\u00a2 Boulevard du Midi Louis Moreau ;\u00a2 Port du B\u00e9al.\n5\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Thal\u00e8s \u00bb sont incluses dans cedernier.\n> sur le territoire de la commune de Le Cannet : secteur La Palestre\u00b0 Chemin de Carimai;+ Chemin de l'Aubar\u00e8de;\u00a2 Avenue Georges Pompidou ;+ Chemin de l'Olivet ;\u00a2 Chemin de l'industrie.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab La Palestre \u00bb sont incluses dans cedernier.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde quatri\u00e8me classe.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Grasse, au maire de Canneset au maire de Le Cannet. \u00c0 Nice,le (24 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet sonia'efi jrectri e cabis-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice= DS 4922Fa LEBOURGEOIS\n7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-941 portant d\u00e9signation habilitation\nemploi force \n7\nDES ALES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9mile Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - 9]portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00ab Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation \u00bb ;\n1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n8\nCONSID\u00c9RANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, sera pr\u00e9sent sur laman\u0153uvre et sera en charge de l'autoroute A8 aux sorties 44 en sa qualit\u00e9 deresponsable du groupe de force contr\u00f4le des flux routiers et sur sa zone decomp\u00e9tence en cas de troubles lors du sommet franco-italien pr\u00e9vu le jeudi 25juin2026;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 25 juin 2026, sur lep\u00e9rim\u00e8tre de l'autoroute A8 aux sorties 44 ainsi que sur sa zone de comp\u00e9tence encas de troubles. De plus, la pr\u00e9sente autorisation est valable pour pouvoir faireface \u00e0 des situations d\u00e9grad\u00e9es en mati\u00e8re d'ordre public sur le terrain,notamment entre l'A\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur et Cannes pour les parcoursd'escorte du sommet franco-italien.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes. |F24 JUIN 2026Fait \u00e0 Nice, lePour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinetTS 2922LAK\u00e4ie LEBOURGEO\u00cfS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre {V du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n9\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-942 portant d\u00e9signation habilitation\nemploi force pour disperser un attroupement\n10\nDES ALBES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9t\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - Ju?portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00ab Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation \u00bb ; 1/2CADAM .147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n11\nCONSID\u00c9RANT que M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en secondpar int\u00e9rim du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sera pr\u00e9sent sur laman\u0153uvre et en charge d'une escorte minist\u00e9rielle lors du sommet franco-italienpr\u00e9vu le 25 juin 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\": M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en second par int\u00e9rimdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 25 juin 2026, sur lep\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, etcouvre la man\u0153uvre engag\u00e9e pour le sommet franco-italien et une escorteminist\u00e9rielle. De plus, la pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e9galement pour pouvoirfaire face \u00e0 des situations d\u00e9grad\u00e9es en mati\u00e8re d'ordre public sur le terrain,notamment sur l'autoroute A8 aux sorties 44, et entre l'A\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azuret Cannes pour les parcours d'escorte du sommet franco-italien.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 24 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet(EVAAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n12\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-939 autorisant mission GDD sommet\nfranco italien autoroute A8 et abords\n13\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetRe Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026 - 939 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord,le jeudi 25 juin 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 24 juin 2026, form\u00e9e par le Groupement de gendarme-rie d\u00e9partementale des Alpes Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens ; de s\u00e9curiser des rassemblements de personnessusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; de pr\u00e9venir d'actes de\n14\nterrorisme ; de r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\u00a2 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\u00a2 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\u00a2 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\u00a2 la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique fran\u00e7aise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres fran\u00e7ais et neuf ministres italiens participeront \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;\n15\nConsid\u00e9rant que la venue de ces hautes autorit\u00e9s est un \u00e9v\u00e9nement qui n\u00e9cessitela mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ; qu'il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser cette visite, quecet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande duGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion dusommet franco-italien, le jeudi 25 juin 2026; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur l'autoroute A8, entre Mandelieu-La-Napoule et Nice ainsi qu'au territoire des communes longeant cet axe autoroutier;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisationdemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes Maritimes, sont autoris\u00e9s,\u00e0 l'occasion du sommet franco-italien, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, des missions de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et de la r\u00e9gulation desflux de transport ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs suivants :\u00a2 autoroute A8, entre Madelieu-La-Napoule et Nice ;\u00a2 p\u00e9rim\u00e8tre des communes situ\u00e9es le long de l'axe autoroutier A8 :o Nice;o Saint-Laurent-du-Var ;o Cagnes-sur-Mer;o Antibes;\n16\no Vallauris ;o Le Cannet;o Cannes;\u00a9 Villeneuve-Loubet ;o Valbonne;o Biot;o Mougins;o Mandelieu-La-Napoule.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 25 juin 2026 \u00e0 11h30 aminuit.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.24 JUIN 2025Fait \u00e0 Nice, lePour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9i\u00e8te, cirectrice de cabinetD3 4922. \u00c7 a\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar lesite internet : mmmctelerecours.fr\n17","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T20:48:27+00:00","id":"5e22d1fcc2b10c7ffe70b4bc56b8a458b53218bafb492f98b7301cc83b4cb595","name":"Recueil 188-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-24T17:32:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59894/457092/file/recueil-188-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}