{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-272\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission d'organisation\ndes \u00e9lections-1 (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA (3 pages) Page 5\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 instituant une commission d'organisation\ndes \u00e9lections-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission d'organisation des \u00e9lections-1 3\nEu\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\ninstituant  une  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  (COE)\nen  vue  de  pourvoir  la vacance  de  si\u00e9ges\nde  juge  du  tribunal  mixte  de  commerce  de  Cayenne\nen  application  de  l'article  L.723-11  du  Code  de  commerce\nLe  pr\u00e9fet\nVu  le code  du  commerce,  notamment  ses  articles  L.723-1  \u00e0 L.723-14,  L.732-3  et  R.723-1  \u00e0 R.723-31;\nVu  la loi n\u00b0  2019-486  du  22  mai  2019  relative  \u00e0 la croissance  et  la transformation  des  entreprises  dite\nPACTE  r\u00e9formant  l'\u00e9lection  des  juges  des  tribunaux  de  commerce;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-563  du  16  juin  2008  fixant  le nombre  de  juges  et  le nombre  de  chambres  des\ntribunaux  mixtes  de  commerce  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13 juillet  2023  portant  nomination  de  M.  Antoine  POUSSIER,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Guyane  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0RO3-20263-08-13-0004  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  convocation  du  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  ;\nSur  la proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1TM : Afin  de  pourvoir  la vacance  de  trois  si\u00e8ges  de  juge  du  tribunal  mixte  de  commerce  de\nCayenne,  le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  est  appel\u00e9  \u00e0 voter  le jeudi  1\"octobre  2026  pour  le premier  tour  et  le\nmercredi  14  octobre  2026,  en  cas  de  second  tour.\nArticle  2:  La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  (COE)  est  compos\u00e9e  comme  suit  pour  les deux\ntours  :\nEmmanuel  TOISON  , magistrat,  pr\u00e9sident,  ou  son  suppl\u00e9ant,  Charles  TELLIER,  magistrat ;\nMandy  CANARD,  juge  au  tribunal  judiciaire,  membre  assesseur,  ou  son  suppl\u00e9ant,  Francois\nCABANNES,  juge  au  tribunal  judiciaire\nFr\u00e9d\u00e9rique  MONNIN,  cheffe  du  service  des  titres  et  de  la vie  d\u00e9mocratique  a la pr\u00e9fecture,  ou\nson  suppl\u00e9ant  Johnathon  VALIES,  gestionnaire  Elections\nLe  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  le greffier  du  tribunal  de  commerce.  A  d\u00e9faut  de  greffier,\nle code  de  commerce  ne  pr\u00e9voit  pas  d'autre  modalit\u00e9.  II appartient  dans  ce  cas,  au  premier  pr\u00e9sident\nde  la cour  d'appel  d'organiser  le secr\u00e9tariat  de  la commission.\nArticle  3  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  et  la pr\u00e9sidente  du  tribunal  mixte  de  commerce  de\nCayenne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Guyane.\nCayenne, le 1/  SEPT  2026\n|e av  2\nf\nee\nR03-2026-09-17-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission d'organisation des \u00e9lections-1 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-16-00002\n20260916 AP drone BALATA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 5\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur  un  a\u00e9ronef\nLE PREFET\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-\n14;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  de  M. Antoine  POUSSIER,  Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  Pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10 ao\u00fbt  2026  portant nomination  de  M. Jean-Luc TARREGA,  administrateur de\nl'\u00c9tat, en  qualit\u00e9 de  sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la\nr\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer, en date  du  19 avril 2023  relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 M. Jean-Luc  TARREGA,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des\ncontr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVu  les dispositions susvis\u00e9es permettant  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs\nmissions de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre public et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes\net des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des biens dans  des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de  leurs caract\u00e9ristiques\nou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  ;\nVu  la demande  du  commandant  de  la gendarmerie  de  Guyane,  en  date  du  16 septembre  2026,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur un drone  aux fins de  pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des\nbiens, les trafics d'armes  et de  stup\u00e9fiants lors d'une  op\u00e9ration  anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vue  le 19\nseptembre  2026  sur la commune  de  Matoury, conform\u00e9ment  \u00e0 la finalit\u00e9 de  l'article L242-5, |, 1\u00b0 du\ncode  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le trafic de  stup\u00e9fiants, d'armes et la logique d'appropriation territoriale g\u00e9n\u00e8rent des\nviolences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant  les riverains et les forces de  l'ordre\nintervenant \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 physique ; que  depuis le 1\u00b0 janvier\n2026, 41 homicides,  147 tentatives d'homicides  et 269  vols avec  armes  \u00e0 feu ont  \u00e9t\u00e9 commis  en  Guyane\net que  361 armes  \u00e0 feu saisies ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de  la circulation sur la voie publique ; que  le quartier de\nBalata concentre  sur la commune  de  Matoury  des faits d'atteintes \u00e0 la personne, que  le 1\u00b0 septembre\n2026  un mineur  de  17 ans poignarde un jeune majeur sur le stade et le 5 septembre  2026  une  rixe \u00e9clate\nsur la voie publique, rue de la chaumi\u00e8re, et mobilise en nombre  les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que  la\ndensit\u00e9 et configuration de  ce quartier permet  la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que  la mise\nen  place  d'embuscades  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que, pour  pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens, une  op\u00e9ration\nanti-d\u00e9linquance est organis\u00e9e dans  la commune  de  Matoury  le 19 septembre  2026  de  20h00  \u00e0\n22h00  ; que  le drone  sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment  des moyens  terrestres de  la gendarmerie  de\nGuyane  ; que  la ville de Matoury  ne dispose pas d'un dispositif de vid\u00e9o-protection ; qu'il est n\u00e9cessaire\nd'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de  la configuration complexe  des lieux et du\ncaract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus souhaitant se soustraire au contr\u00f4le des gendarmes  ; que  l'utilisation\nde  ce dispositif permet  une  meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes  hostiles pouvant  s'opposer \u00e0\nR03-2026-09-16-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 6\nl'op\u00e9ration  ; que  par  sa discr\u00e9tion, il contribue  \u00e0 l'efficacit\u00e9 du  dispositif de  contr\u00f4le  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\ngendarmes  et des  tiers ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'un  drone  DJI Mini  5 Pro  \u00e9quip\u00e9  d'une\nt\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra,  le 19  septembre  2026  de  20h00  \u00e0 22h00 ; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s \u00e0\nla zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  garantir l'efficacit\u00e9 du  dispositif et la s\u00e9curit\u00e9  des  gendarmes,  la discr\u00e9tion  est\nindispensable  ; qu'il convient  de  d\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  telle que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nR. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la\nr\u00e9glementation  et  des  contr\u00f4les  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le commandement  de  la\ngendarmerie  de  Guyane,  est autoris\u00e9e  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle  3:  La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au  quartier  Balata, RN1  et Route  de  l'Est, sur la\ncommune  de  Matoury,  dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figure  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle  4  : La pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le 19  septembre  2026  de  20h00  \u00e0 22h00  ;\nArticle  5 : A  titre d\u00e9rogatoire,  parce  qu'elle entrerait  en  contradiction  avec  les objectifs  poursuivis,\naucune  information  du  public  n'est  r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle  6  : Le  registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement,  \u00e0 l'issue de  la derni\u00e8re  utilisation.\nArticle  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  la\nGuyane  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle  8  : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les,  et\nle g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la gendarmerie  de  Guyane,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  l'\u00c9tat\nen  Guyane.\nCayenne,  le 16  septembre  2026.  :\neur  de  cabinet,\nde la s\u00e9curit\u00e9,\net des  contr\u00f4les\nLe sous-pr\u00e9fet,  d\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9\nde  la r\u00e9glementa\nJean-Luc  JARREGA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 7\nANNEXE  : P\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nQuartier  BALATA  \u2014  Commune  de  MATOURY\n\" use,  \u00e0\n'  een:: Jecques (Dessalnes\n\"A\nCoe Sea \\FamilyiPlaze Guys Y\nSled  ree  toe\nM. ; +.  es of D ven: bh iaesWie mn Eire en ese Rue Pets\noh+. key Meme.  |\n*Rue'Acacia  : \u00c9 Rue'Sapotille\nCore  JE  T\u2014 \" 1 D:  La  2-13  EUX\nD  =\u00a2 4  vee | A: se 2  LA  ;\nPE ao\" Rake Oo pe Er Dr  a  \"oy pith\nRue'des  Temerins\"\n=\n\"+\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 8","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T19:00:59+00:00","id":"5e23cf5ba449cdb7e8e3a86d643a49b10bfd99d9fafb597bacf8c97b665de751","name":"recueil-r03-2026-272-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-17T23:26:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37397/282963/file/recueil-r03-2026-272-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}