{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9union\nStandard : 0262 97 90 00 \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09\nwww.lareunion.ars.sante.fr\nD\u00e9cision n\u00b0170-2025 ARS DE LA R\u00c9UNION\nportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en service\n de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres \nde La Sarl Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX \nvers la SARL Ambulance DE LA RIVIERE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les\ninstallations mat\u00e9rielles affect\u00e9es aux transports sanitaires ;\nVu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0124 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation\nde mise en service de v\u00e9hicule de transport sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031/DRASS/IRS/TS du 28 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de transport\nsanitaire  terrestre de la Sarl Ambulance ET TRANSPORTS DIJOUX ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 06  janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au\nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GV 672 LQ, en date du 05 mai 2025 de Monsieur Eric\nDIJOUX, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au\nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GK 745 DY en date du 05 mai 2025 de Monsieur Eric\nDIJOUX, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au\nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GV 672 LQ en date du 05 mai 2025, de Madame Patrizia\nGRAZZI, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au\nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GK 745 DY en date du 05 mai 2025, de Madame Patrizia\nGRAZZI, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ; \nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article R6312-37-II.-1 du Code de la sant\u00e9 publique, que le\ntransfert des autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres,\nest soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\u00a0;\nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges d\u00e9partemental de la garde et\nde la r\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents, que notamment \u00ab\u00a0chaque\nentreprise du d\u00e9partement est rattach\u00e9e \u00e0 un secteur\u00a0\u00bb \u00a0; que le transfert concern\u00e9 se d\u00e9roule\nentre deux secteurs de garde diff\u00e9rents (secteur 4 et secteur 6)\u00a0; \nConsid\u00e9rant, que le secteur 4 (St Joseph/St Philippe/Petite Ile) de la garde dispose, avant le\ntransfert, de 11 ambulances de cat\u00e9gorie A et 16 de cat\u00e9gorie C\u00a0; que le secteur 6 (St\nLouis/Etang Sal\u00e9) dispose de 2 ambulances de cat\u00e9gorie A et de 7 ambulances de cat\u00e9gorie C\u00a0;\nque le secteur 6 est ainsi moins pourvu que le 4 en mati\u00e8re d'ambulances de cat\u00e9gorie A\ndestin\u00e9es \u00e0 l'exercice de la garde et aux transports sanitaires urgents\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il a pu \u00eatre constat\u00e9 dans les analyses de l'ATSU UrGest974, une utilisation\ndans le secteur 4 des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A, en de\u00e7a de leur capacit\u00e9\u00a0; que les m\u00eames\nanalyses ont pu relever des tensions, dans le fonctionnement de l'organisation de la garde et\nde la r\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents dans le secteur 6 en raison des\nmoyens limitant r\u00e9guli\u00e8rement la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des transporteurs sanitaires de ce\ndernier secteur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le transfert des autorisations de mise en service de deux ambulances de\ncat\u00e9gorie A de la Sarl Ambulance et Transport DIJOUX depuis le secteur 4, vers la Sarl\nAmbulance De la Rivi\u00e8re dans le secteur 6, est de nature \u00e0 contribuer au renforcement direct\ndes moyens sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires aux transports r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la garde et de la\nr\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents dans ce secteur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la pr\u00e9sence de 9 ambulances de cat\u00e9gorie A et de 16\nambulances de cat\u00e9gorie C dans le secteur de d\u00e9part (secteur 4) des 2 ambulances de\ncat\u00e9gorie A de la Sarl Ambulance et Transport DIJOUX est de nature \u00e0 permettre la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients au titre de la garde et des transports sanitaires urgents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en\nservice des v\u00e9hicules concern\u00e9s, ne porte pas atteinte \u00e0 la satisfaction des besoins sanitaires\nde la population dans le secteur d'implantation initial des v\u00e9hicules, \u00e0 savoir le secteur 4 \u2013\nSAINT JOSEPH / SAINT PHILIPPE / PETITE ILE et qu'il n'entraine pas de modification du quota\nd\u00e9partemental de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en service\nconcern\u00e9es, sont r\u00e9unies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le champ de comp\u00e9tences de l'ARS La R\u00e9union au regard des textes en\nvigueur ne concerne pas les conditions de la vente des v\u00e9hicules dont les termes de la\ntransaction \u00e9conomique appartiennent de droit \u00e0 la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX et\n\u00e0 la SARL Ambulance DE LA RIVIERE\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire droit, au profit de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE, \u00e0 la\ndemande portant sur le transfert par cession, des deux autorisations de mise en service des\ndeux v\u00e9hicules de la SARL Ambulance Et TRANSPORT DIJOUX\u00a0; \nDECIDE\nArticle 1 : Le transfert des deux autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports\nsanitaires, immatricul\u00e9s GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 DY (ambulance-A), au profit de la SARL\nAmbulance DE LA RIVIERE, est autoris\u00e9 ;\nArticle 2 : Le transfert des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra s'effectuer, dans les deux mois suivant\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les locaux d'implantation de la SARL Ambulance DE LA\nRIVIERE, dans le secteur 6 (Saint Louis/Etang Sal\u00e9)\u00a0 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: 49 A rue Pente des\nVacoas  - 97421 LA RIVIERE\u00a0;\n/'7[/ l/!'/?' a /IJI(\u00ab Directrice de la R\u00e9gulation et de la Gestionde l'Offre de Sant\u00e9\nle SAM\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Emilie SAMLe 16/06/2025 \u00e0 21:38Soci\u00e9t\u00e9 : ARS LA REUNION\nArticle 3\u00a0: Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont\nretir\u00e9es \u00e0 la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, dont le parc devient, ainsi, vide\u00a0;\nArticle 4\u00a0: Un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'agr\u00e9ment (cessation d'activit\u00e9) pour le transport\nsanitaire, sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nEric DIJOUX, dont l'une des conditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6312.6 du code de la\nsant\u00e9 publique, n'est plus remplie\u00a0; \nArticle 3\u00a0: Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que\ndans les \u00e9quipages autoris\u00e9s, devra \u00eatre port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation ;\nArticle 5 :  L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment  \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les\nservices de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9\u00a0;\nArticle 6 :  Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s\navis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment,\nsoit par des sanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux ;\nArticle 7\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature\u00a0; \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification \u00e0 l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union :\n- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\u00a0;\n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des\nSolidarit\u00e9s et des Familles\u00a0;\n- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lix\nGuyon \u2013 97400 Saint Denis La R\u00e9union.\nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par la plateforme \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, accessible\n\u00e0 partir du site internet https://telerecours.fr/\nArticle 9  : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T19:53:58+00:00","id":"5e245c56c279268230577f81b15593feb5dc8ef6210817dfdb951ce661b41cb3","name":"D\u00e9cision n\u00b0170_ARS LA REUNION portant accord transfert des AMS des v\u00e9hicules de l'Amb. ET TRANSPORTS DIJOUX \u00e0 Amb. DE LA RIVIERE","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-16T17:38:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48243/363411/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0170_ARS%20LA%20REUNION%20portant%20accord%20transfert%20des%20AMS%20des%20v%C3%A9hicules%20de%20l%27Amb.%20ET%20TRANSPORTS%20DIJOUX%20%C3%A0%20Amb.%20DE%20LA%20RIVIERE.pdf"}