{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00895autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 9 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le secours aux personnesdans le Val-de-Marne du 10 juillet au 31 ao\u00fbt 2025 inclus;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et leSecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que les baignades sauvages dans la Marne ont consid\u00e9rablement augment\u00e9depuis le mois de juin 2025 en raison de la p\u00e9riode estivale et des fortes chaleurs ; que 3d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux baignades sauvages ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le mois de juin 2025; que leph\u00e9nom\u00e8ne de baignades sauvages concerne particuli\u00e8rement un public mineur et dejeunes adultes, plus enclins aux comportements \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant que l'ouverture r\u00e9cente de sites de baignade dans la Marne est de nature \u00e0cr\u00e9er une confusion quant \u00e0 la baignabilit\u00e9 de la rivi\u00e8re et aux dangers li\u00e9s aux baignadesinterdites ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le secours auxpersonnes durant la p\u00e9riode estivale ;\n\nConsid\u00e9rant que l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est plus difficile en milieuaquatique ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et sur la rivi\u00e8re ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cit\u00e9e porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esqui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 il convientd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison des risques s\u00e9rieux de baignadesauvage; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au |regard des finalit\u00e9s poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le Val-de-Marne (94) aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt2025 inclus pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. |Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police,et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9par-tement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2025\nSIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2025-00895 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00895 du 9 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00895 3\n\nrewwowres:HA OUND ns oe uns: prousag -t S-jIneuUucgHE {NaUUOTnp 2004r\u00e9: Ars du TIO My oF\nee 2SSION Wy SOYf Hojos Dysoy. SOP .xIOID EY\nof MOA \u20acal iinow a\nS146d NP . DION of PINESSM EMI ED i ayy\nfid BUI ANG ASANEO jy\u00c0CL SUOR ICIOP LOA omaya stpue\n24274\nETAT TA M)OH EOP SNMP quesa peyhoy \u00e0sosompsog BARONE pops: a \u00e0= 15399019op) OIDen, LsCET LITE) AOE PUES81410}OI SUOPOUL SOY\nie.TRUITE ET A\notHDS 1\nDaur\na!\nEUAIG FUE SS P SIR Gcquod-a entr | =Aub rcs \"ty opOYA DsVO |\n'\u00ab\nMINS AUDREY S\nuod-aj-2 | II\n'\n_ | LUEUR oy~ | |'\nTT, | du \u00c0 op OR AIRY\n__FUIPIET ayaeel \u00c0'ee wo.wn\nbuse 4\n'\n\u2014\u2014 AENGUHIDI OF \\4\n~ \\me pu. \\ban \u00e0 ~ alD \"oncogSBrN 2p 41,1!\nal\n2025-00895","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T20:04:17+00:00","id":"5e2ca8156abd535760eb665b5deba38bcae5ef2dfcd9ed34fd7d74fcfe64e47f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00895 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le 94 du 10/07 au 31/08/25","pdf_creation_date":"2025-07-09T18:47:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00895_drones_94_du_10_juillet_au_31_aout_2025.pdf"}