{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  | Direction de  l'environnement\nDE  LA  REUNION  de  l'am\u00e9nagement  et du  logement\nBat\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026  -  1781  ISG/SCOPP/BCPE  du  9  octobre  2026\nd\u00e9finissant  les communes  de  La  R\u00e9union  o\u00f9  les usages  de  l'eau doivent  faire  l'objet de\nmesures  de  vigilance  ou  de  restriction  temporaire\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement,  livre Il, Titre  |, et notamment  son  article L. 211-3  relatif aux  mesures  de\nlimitation  des  usages  de  l'eau  en  cas  de  s\u00e9cheresse  ou  de  risque  de  p\u00e9nurie  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques ;\nVU  le Code  civil et  notamment  les articles  640  \u00e0 645  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nR\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE  du  11 d\u00e9cembre  2024  fixant  le cadre  des  mesures  de  gestion\net  de  pr\u00e9servation  de  la ressource  en  eau  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  30  juin 2023  modifi\u00e9  relatif aux  mesures  de  restriction,  en  p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse,  portant  sur  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et la consommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour\nla protection  de  l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et recettes  \u00e0 M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de\nLa  R\u00e9union  et  \u00e0 ses  collaborateurs ;\nVU  les avis \u00e9mis  par  les membres  du  comit\u00e9  s\u00e9cheresse  sur  la base,  notamment,  de  la situation\nhydrique,  hydrologique  et  hydrog\u00e9ologique  du  d\u00e9partement,  en  date  du  30  septembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'\u00e9volution de  la situation hydrologique  de  La R\u00e9union,  la baisse des  d\u00e9bits  des  rivi\u00e8res,\net des  niveaux  des  nappes  souterraines  et le franchissement  des  seuils de  vigilance  et  d'alerte  sur\ncertains  secteurs,  pr\u00e9sent\u00e9  le 30  septembre  2026  aux  membres  du  comit\u00e9  s\u00e9cheresse  ;\nCONSID\u00c9RANT  la situation d\u00e9grad\u00e9e  et les perspectives  m\u00e9t\u00e9orologiques  pr\u00e9sent\u00e9es  le 30  septembre\n2026  aux  membres  du  comit\u00e9  s\u00e9cheresse  ;\nCONSID\u00c9RANT  les tensions  constat\u00e9es  ou  pressenties  dans  certaines  communes  au  regard  de\nl'alimentation  en  eau  potable,  remont\u00e9es  sur  certains  secteurs  par  les gestionnaires  de  r\u00e9seau  et les\nintercommunalit\u00e9s,  en  particulier sur les communes  de  Saint-Denis,  de  Saint-Beno\u00eet,  de  Sainte-Marie,  de\nSaint-Andr\u00e9,  de  Bras-Panon,  de  Salazie, de  la Plaine-des-Palmistes,  de  la Possession,  de  Saint-Paul,  du\nPort, de  Saint-Joseph,  de  Sa\u00efm&Philippe,  de  Cilaos, du  Tampon,  de  Saint-Pierre, de  Sainte-Suzanne,  de\nl'Entre-Deux,  de  l'\u00c9tang-Sal\u00e9, des  Avirons  ;\nDEATTM 2 ru\u00e9 Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex\nservice  eau  et  biodiversit\u00e9  / unit\u00e9  police  de  l'eau et  instruction  : 0262  94  72  40\ncourriel  : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  concilier la protection  des  milieux  aquatiques,  la salubrit\u00e9 des  cours  d'eau  et\nl'alimentation  en  eau  potable  des  populations,  il convient  de  r\u00e9glementer  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans\nles  eaux  superficielles  et  souterraines  et  les  usages  non  essentiels  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  et limit\u00e9 des  mesures  envisag\u00e9es  ;\nSUR  PROPOSITION  du  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1. Abrogation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1586/SG/SCOPP/BCPE  du  10  septembre\n2026  d\u00e9finissant  les communes  de  La  R\u00e9union  o\u00f9  les usages  de  l'eau  doivent  faire  l'objet  de  mesures  de\nvigilance  ou  de  restriction  temporaire.\nArticle  2. Objet  de  l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  acte  le franchissement  de  certains  seuils  d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du  11 d\u00e9cembre\n2024  susvis\u00e9  et  d\u00e9finit  des  mesures  de  vigilance  et  de  restrictions  provisoires  de  certains  usages  de  l'eau\nsur  les communes  aliment\u00e9es  par  des  ressources  en  eaux  souterraines  ou  superficielles  pr\u00e9occupantes,\nou  concern\u00e9es  par  des  difficult\u00e9s  d'alimentation  en  eau  potable.\nArticle  3. Communes  concern\u00e9es\nLes  communes  list\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  sont  concern\u00e9es  par  les mesures  de  gestion  d\u00e9finies  en\napplication  de  l'annexe  5 de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du  11 d\u00e9cembre  2024  :\nNiveau  associ\u00e9\nCommunes/Zones  d'alerte  Basin\nEaux  souterraines  Eaux  superficielles\n| Bras-Panon Est\ni  La Plaine des Palmistes En  Est\nDS  Saint-Andr\u00e9 DE  Est\nEL Saint-Beno\u00eet [ \"Est\nEn | Sainte-Rose DE  Est\nSalazie a  Est\n: La Possession mi  Ouest\nfo  | Le Port de  Ouest\nLes Avirons Ouest\nLes Trois-Bassins | | Ouest\nn  Saint-Leu | Ouest\n7 Saint-Paul | Ouest\n[ Saint-Denis Nord\n[ Sainte-Marie Nord\nSainte-Suzanne Nord |\nCilaos Sud\n_ L'Entre-Deux Sud\n2/8\n\nNiveau  associ\u00e9\nCommunes/Zones  d'alerte  Bassin  \u2014 - je  rar\nEaux  souterraines  Eaux  superficielles\n| LeTampon  Sud\n| L'\u00c9tang-Sal\u00e9 | Sud\n7 Petite-\u00cele Sud\nSaintJoseph  Sud.\nSaint-Louis ares  Sud\n|  SaintPhilippe Sud\nSaint-Pierre  Sud\nLes  mesures  de  gestion  s'appliquent  :\n* aux  consommations  d'eau  issues  des  r\u00e9seaux  d'eau  potable.  Lorsqu'une  commune  pr\u00e9sente  des\nniveaux  diff\u00e9rents  pour  les eaux  souterraines  et  les eaux  superficielles,  le niveau  de  restriction\nle plus  \u00e9lev\u00e9  s'applique  ;\n* aux  pr\u00e9l\u00e8vements  directs  dans  les nappes  souterraines  et  les eaux  superficielles  (cours  d'eau  et\nnappes  d'accompagnement),  selon  le niveau  d\u00e9fini  pour  ces  ressources.\nPour  rappel,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 6  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du  11 d\u00e9cembre  2024,  les consommations\nd'eau  issue  d'infrastructures  r\u00e9alisant  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  un  autre  bassin  hydrographique\n(p\u00e9rim\u00e8tres  irrigu\u00e9s  d\u00e9partementaux,  infrastructures  d'interconnexion...)  sont  soumises  aux  restrictions\ndu  bassin  hydrographique  o\u00f9  s'effectue  le pr\u00e9l\u00e8vement.\nPar  d\u00e9rogation,  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour  les p\u00e9rim\u00e8tres  irrigu\u00e9s  du  Bras  de  Cilaos,  du  Bras  de  la\nPlaine,  de  Champ  Borne  et  les pr\u00e9l\u00e8vements  ILO  op\u00e9r\u00e9s  dans  le cirque  de  Salazie  peuvent  se  maintenir\n\u00e0 condition  que  :\n* les Usagers  soient  d\u00fbment  inform\u00e9s  des  tensions  sur  la ressource  et  des  r\u00e8gles  de  sobri\u00e9t\u00e9  des\nusages  et  d'\u00e9conomie  de  l'eau;\n+ les pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9duits  au  strict n\u00e9cessaire,  afin d'approcher  les objectifs  de  r\u00e9duction\ndes  pr\u00e9l\u00e8vements  d\u00e9finis  \u00e0 l'article 6.4  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-2657  du  11 d\u00e9cembre  2024,  avec  une\nr\u00e9duction  minimum  de  10  %  ;\n+ le d\u00e9bit  minimal  r\u00e9glementaire  \u00e0 maintenir  en  tout  temps  en  aval  des  prises  d'eau  concern\u00e9es\nsoit  garanti  et  respect\u00e9  en  permanence.\nLe  suivi  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  est  transmis  \u00e0 la demande  des  services  en  charge  du  contr\u00f4le.  Un  suivi\nenvironnemental  bimensuel  du  bras  de  Cilaos, du  bras  de  la Plaine, de  la Rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne  et de  la\nrivi\u00e8re  du  Mat  est  mis  en  place  et  pr\u00e9sent\u00e9  au  comit\u00e9  s\u00e9cheresse.\nLes  mesures  de  vigilance,  de  gestion  ou  de  restriction  s'appliquent  a chaque  usager  desservi  par  les\nzones  hydrographiques  en  situation  de  tension  list\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus.  L'annexe  5  de  l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  du  11 d\u00e9cembre  2024,  pr\u00e9cisant  ces  mesures,  est  rappel\u00e9e  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4. D\u00e9bits  r\u00e9serv\u00e9s\nLes  dispositions  de  l'article L.214-18  du  Code  de  l'environnement  concernant  le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  restent\napplicables  dans  tous  les cas.\nArticle  5. Dur\u00e9e  de  validit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0 compter  de  sa  signature,  il est  valable  jusqu'\u00e0  son  abrogation.\nSuivant  les conditions  d'\u00e9volution  de  la ressource  et  des  tensions  sur  les r\u00e9seaux  de  distribution  d'eau\npotable,  un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9terminera  les conditions  de  poursuite  ou  lev\u00e9e  des  pr\u00e9sentes  mesures  de\nrestriction.\n3/8\n\nArticle  6. Publication  et  affichage\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  diffus\u00e9  sous  forme  de  courrier  \u00e9lectronique  aux  mairies  concern\u00e9es  pour\naffichage  et  est  publi\u00e9  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture.\nIl est  \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le portail  d'information  VigiEau  : https://vigieau.gouv.fr.\nLes  membres  du  Comit\u00e9  S\u00e9cheresse  relaient  l'information  aupr\u00e8s  des  usagers  et  des  territoires  des\nmesures  de  restrictions  impos\u00e9es  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  sensibilisent  les diff\u00e9rents  acteurs  du\nterritoire.\nLes  communes  pourront  a tout  moment  prendre  par  arr\u00e9t\u00e9  municipal  des  mesures  de  restrictions  au\nmoins  aussi  contraignantes  et  adapt\u00e9es  a une  situation  localis\u00e9e  en  fonction  des  ressources  en  eau\ndisponible  sur  leur  territoire,  en  application  de  l'article L.2212-2  du  Code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nsur  le fondement  de  la salubrit\u00e9  et  de  la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  7. D\u00e9lais  et  voies  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication\nau  recueil  des  actes  administratifs.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site internet  : www.telerecours.fr.\nArticle  8. Contr\u00f4les  et  sanctions\nLe  respect  des  mesures  de  restriction  fait l'objet  de  contr\u00f4les,  dans  un  objectif  de  pr\u00e9servation  de\nl'\u00e9quilibre  de  la ressource  en  eau,  de  protection  des  milieux  aquatiques  et  de  maintien  d'une  \u00e9galit\u00e9  de\ntraitement  entre  tous  les Usagers.\nLes  fonctionnaires  et  agents  habilit\u00e9s  \u00e0 exercer  des  missions  de  contr\u00f4le  administratif  ou  de  recherche\net  de  constatation  des  infractions  au  titre  du  Code  de  l'environnement  et  du  Code  de  la sant\u00e9\npublique,  les forces  de  gendarmerie  et  de  police  et  les maires  exercent  leur  mission  dans  le respect  de\nleurs  pr\u00e9rogatives  de  contr\u00f4le,  sans  qu'il puisse  \u00eatre  fait obstacle  \u00e0 leurs  fonctions.  Ils doivent\nnotamment  avoir  acc\u00e8s  aux  ouvrages  de  rejet et  de  prise  d'eau.\nLes  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L.216-1  du  Code  de  l'environnement  sont  applicables  en\ncas  de  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  ci-dessus.\nLes  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article R.216-9  du  Code  de  l'environnement  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre\nappliqu\u00e9es  (contravention  de  cinqui\u00e8me  classe).\nArticle  9. Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  le pr\u00e9sident\nde  la CINOR,  le pr\u00e9sident  de  la CIREST,  le pr\u00e9sident  de  la CIVIS,  le pr\u00e9sident  du  Territoire  de  l'Ouest,  le\npr\u00e9sident  de  la CASUD,  le pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental,  le directeur  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  La  R\u00e9union,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  la sant\u00e9,  le\ndirecteur  territorial  de  la police  nationale,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la gendarmerie,  le chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'Office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9, les chefs  des  services de  l'\u00c9tat concern\u00e9s  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\ne  Pr\u00e9fet\n4/8\n\nPour  rappe\nANNEXE : Tableau  des  mesures  de  restriction  des  usages\n\u2014Les  ouvrages  de  pr\u00e9l\u00e8vement  font  l'objet de  suivis des  volumes  et d\u00e9bits  d\u00e9finis  par  le service  en\ncharge  de  la police  de  l'eau pour  l'exploitation  courante.\n- Les  mesures  pr\u00e9vues  peuvent  \u00eatre  renforc\u00e9es  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse.\n- Les registres et donn\u00e9es  sont  tenus  \u00e0 disposition  \u00e0 tout  moment  des  services  de  contr\u00f4le.\nL'ensemble  des  mesures  d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas  applicable  d\u00e8s  lors qu'il y a utilisation d'eaux  de\npluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  d\u00e8s  lors qu'il y a r\u00e9utilisation des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es satisfaisant aux  obligations\nr\u00e9glementaires  et d\u00e8s  lors que  les pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de  retenues  de  stockage\nd\u00e9connect\u00e9es  de  la ressource  en  eau  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende  des  usagers  : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s,  E=Entreprise,  A=exploitant  Agricole\nUsagers  concern\u00e9s\nSensibilisation\nArrosage  des jardins  R\u00e8gles  de  bon  nterdiction  entre  interdiction  entre  6  h'et  20  h PCEA\npotagers  usage  d'\u00e9conomie  8het18h\nde  l'eau\nibilisation  aa\nArrosage des Sensieil Sao  FI InterdictionR\u00e8gles  de  bon  Interdiction  entre  4 ; 5espaces  verts -  . Sauf  les espaces  r\u00e9cemment  am\u00e9nag\u00e9s,  PCEA a  usage  d'\u00e9conomie  8het18h  A \u00e0 = >publics  et priv\u00e9s de I' qui peuvent  \u00eatre  arros\u00e9s  de  18h  \u00e0 8hle l'eau\nArrosage. des Sensibilisation Interdit PCEA\npelouses\nInterdiction\nSensibilisation Sauf  les espaces\nArrosage des R\u00e8gles de bon  Interdiction r\u00e9cemment  CE\nespaces  sportifs usage  d'\u00e9conomie  entre8het18h  am\u00e9nag\u00e9s,  qui\nde  l'eau peuvent  \u00eatre\narros\u00e9s  de  18h  \u00e0 8h\nInterdiction  de  8h\n. \u00e0 20  h  nterdiction  sauf  interdiction  sauf\nR\u00e9duction  de  la |  arrosage  des  greens: ; arrosage  des  greensconsommation  et d\u00e9parts  de  20h\nD \u00e0 de20h\u00e07hd'eau  sur  le volume  a8h  R\u00e9duction  des\nhebdomadaire  de  R\u00e9duction  des  volurn\u00e9s  d'eau  d'au\nSensibilisation 15 \u00e0 30  %  par  volumes  d'eau  d'au = 3~ : * 9 moins  80  %Atresase  d\u00e9s  wale R\u00e8gles  de  bon  rapport  \u00e0 la moins  60  %  Registre  des  CE\n8 E usage d'\u00e9conomie | situation habituelle Registre des nee\nde l'eau Registre des pr\u00e9l\u00e8vements a transmis\npr\u00e9l\u00e8vements  transmis :\n= - hebdomadairement\ntransmis  hebdomadairement  7\n: : au  service  enhebdomadairement  au  service  en  =\n2 \" charge  de  la Police\nau  service  en  charge  de  la Police  ;F a de  l'eau\ncharge  de  la Police  de  l'eau\nde  l'eau\nAlimentation  des  Sensibilisation \u2014\nfontaines publiques R\u00e8gles de bon Fi Z literdiction .Hae Fe \u00e0 L'alimentation  des  fontaines  publiques  et  priv\u00e9es  en  circuit  PCE\net  priv\u00e9es  usage  d'\u00e9conomie  : : : one  \u00e0: ; ouvert  est interdite  sauf  impossibilit\u00e9  techniqued'ornement  de  l'eau\nTPE,  Sensibilisation Interdiction\ni R\u00e8gles  de  bon  Sauf  remise  \u00e0 niveau  et 1\u00b0 remplissage  si \u00e0d'eau  des  plans  Be \u00e0 \u00e0 RE  2 Interdiction  PEi ie usage  d'\u00e9conomie  le chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les\nd'eau  de  loisirs et  i a  eion  scat de  l'eau  premi\u00e8res  restrictions\npiscines  priv\u00e9es\nInterdiction\nsauf  remise  a niveau  Interdiction\nRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de  sauf remise a niveau\nmaintien  a niveau  R\u00e8gles  de  bon  R\u00e9gles  de  bon  premier  remplissage  ou  pour  la CE\ndes  piscines  \u00e0 usage  | usage  d'\u00e9conomie  |  usage  d'\u00e9conomie  ou  pour  la r\u00e9glementation\ncollectif de l'eau de l'eau r\u00e9glementation pour raisons\npour  raisons  sanitaires\nsanitaires\n5/8\n\nL\u00e9gende  des  usagers :  P=Particuliers,  C=Collectivit\u00e9s,  E=Entreprise,  A=exploitant  Agricole\nUsagers  concern\u00e9s\nPr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  R\u00e9duction  de\n\u00e0 usage  domestique  se  ae  A\ndans  lemilieu  Pas  de  restriction  pr\u00e9l\u00e8vement  Interdiction  P\nnaturel Ders0,76\nPr\u00e9l\u00e8vement  par\nmion ci e  EE  LUS\nHAE  Pas de restriction Interdiction CE\nnaturel\nPr\u00e9l\u00e8vement  d'eau\nr l'alim  i \u2014__\u2014\u2014\nRER  LE cee Sensibilisation\nopulations (usages R\u00e8gles de bon Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEPPopu'alt E usage d'\u00e9conomie  pa' sp q\nprioritaires  : sant\u00e9,  de  l'eau\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nR\u00e9duction  de  pr\u00e9l\u00e8vement\nApplicati  | orpp! ica ion du  plan  de  coupure  avec  Interdiction\ntours  d'eau  d\u00e9fini  par  le gestionnaire  du  Saut  pour  les\nA  \u00e0 Sensibilisation p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour  les usages P\nPr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  R\u00e9slesde  bon  aaricoles.  semences  et  plants\npour les p\u00e9rim\u00e8tres 8 1g : 28  | apps  par syst\u00e8me CEA\nFa  usage  d'\u00e9conomie  Ce  plan  doit  permettre  d'atteindre  les FRERES\nirrigu\u00e9s  de I' baa  p \u00e0 ae  d'irrigation\ne l'eau  objectifs  de  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  ie  5\nFAR  nr  ere localis\u00e9e  (goutte  \u00e0\nd\u00e9finis  \u00e0 l'article 6.4 et viser \u00e0 \u00e9viter  outtes)\nl'irrigation par aspersion entre 8het18h.  8\nIl doit  \u00eatre  valid\u00e9  par  le pr\u00e9fet\nPr\u00e9l\u00e8vement  d'eau\npour  l'irrigation  par  Sensibilisation\nas  ion  \u00e9 n  icti ESpersion des  R\u00e8gles de bo! . Interdiction interdiction A\ncultures  usage  d'\u00e9conomie  entre  8het18h\n(hors  p\u00e9rim\u00e8tres  de  l'eau\nirrigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement  d'eau\npour  l'irrigation  par\nsyst\u00e8me  d'irrigation Sensibilisation nine\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 R\u00e8gles de bon 5 LE Interdiction: I  : Autorisation  Sauf  pour  les A\ngouttes,  micro-  usage  d'\u00e9conomie  sem\u00e9  SCENE\naspersion) de  l'eau Ri\n(hors  p\u00e9rim\u00e8tres\nirrigu\u00e9s)\nLavage  des  ap ae ae\nv\u00e9hicules, engins, Sensibilisation ee:\nR\u00e9gles  de  bon  Interdictionbateaux  nae . . \u00e0 aS a  PCEA\n(hors  station  de  usage  d'\u00e9conomie  A  titre  priv\u00e9  a domicile\nlavage)  de  l'eau\nAutorisation\nLavige  des  Sensibilisation Uniquement  sur les pistes \u00e9quip\u00e9es  de\nane 8 : R\u00e8gles de bon haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me Esv\u00e9hicules  en  station wee . _ opens Interdiction  PCEA\nde  lavage  usage  d'\u00e9conomie  de  recyclage  (minimum  70  %  d'eau\nde  l'eau  recycl\u00e9e)  ou  portique  programm\u00e9  ECO\nsur  ouverture  partielle\nLavage  des  Interdiction\nb\u00e2timents, fa\u00e7ades, spare ge Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par\ntoitures, trottoirs, Se  HER  Interdiction pois\nvoiries et autres 8 ae Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une PI PCEA\nusage  d'\u00e9conomie  : : nettoyagesurfaces  b entreprise  de  nettoyage  professionnel  :imperm\u00e9abilis\u00e9es  de  l'eau professionnel  avec\n(dont  les  cours)  imp\u00e9ratif  sanitaire\nou  s\u00e9curitaire\n6/8\n\nL\u00e9gende  des  usagers  : P=Particuliers,  C=Collectivit\u00e9s,  E=Entreprise,  A=exploitant  Agricole\nTravaux  en  cours\nd'eau\nPas  de  restriction\nRestriction\nReport  des  travaux  sauf  apr\u00e8s  d\u00e9claration\nau  service  de  la police  de  l'eau  de  la\nDEAL,  pour  les  cas  suivants  :\n\u2014  situation  d'assec  total\n\u2014  pour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9\npublique\n\u2014  dans  le cas  d'une  restauration,\nrenaturation  du  cours  d'eau\nRestriction\nLimitation  au\nmaximum  des\nrisques  de\nperturbation  des\nmilieux  aquatiques\nUsagers  concern\u00e9s\nPCEA\nExploitation  des\ninstallations\nclass\u00e9es  pour  la\nprotection  de\nl'environnement\n(ICPE)\nAnticipation  par  les\nexploitants  ICPE\ndes  r\u00e8gles  de  bon\nusage  \u00e9conomique\nde  l'eau\nRestriction\nReport  des  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau\nou  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9rations  de\nnettoyage  grande  eau),  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique\nSe  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n30/06/2023  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  \u00e9ventuellement  compl\u00e9t\u00e9  par\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire,  afin  de  tenir  compte  des\nprocess  de  chaque  installation\nCE\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nhydro\u00e9lectrique,\nvis\u00e9es  dans  le Code\nde  l'\u00e9nergie\nSensibilisation\nR\u00e8gles  de  bon\nusage  d'\u00e9conomie\nde  l'eau\nLes  man\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau\n\u00e9lectrique  ou  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  le compte  d'autres\nusagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet\npeut  imposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la protection\nde  la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors qu'elles  n'interf\u00e8rent  pas  avec\nl'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me  \u00e9lectrique  et  la garantie  de\nl'approvisionnement  en  \u00e9lectricit\u00e9.\nNe  sont  dans  tous  les cas  pas  concern\u00e9es  les usines  de  pointe\nou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste est  fournie  \u00e0 l'article\nR.214-111-3  du  Code  de  l'Environnement,  \u00e0 savoir  les usines  de\nTakamaka  |, Takamaka  II, de  Langevin  et  de  la rivi\u00e8re  de  l'Est.\n7/8\n\nANNEXE :  carte  des  niveaux  de  restriction  : carte  globale  et\ncartes  de  d\u00e9tail  par  type  de  ressource  (eaux  souterraines  et  superficielles)\nBa\nPREFET\nDE  LA  REUNION\net\nae\nRestrictions\nmaximal  par  commune*\nlance\nNiveaux  de  restriction  d'usages  de  l'eau  par  commune\n8/8\nsource  de  donn\u00e9es  : BD  Topo,  Google  satellite.\nR\u00e9alisation  : DEAL/SEB  - 01/10/2026","date":"2026-10-13","first_seen_on":"2026-10-13T15:46:51+00:00","id":"5e3253e1c551cc7a6a326a70db3204dac33cc49e0c2afd2dd11c7d7d19481a7b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-1781 d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temp...","pdf_creation_date":"2026-10-13T11:05:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53829/407192/file/arrete%2009%2010%2026.pdf"}