{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-12061\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3\n37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON (5 pages) Page 6\n37-2024-12-30-00002 - AP -SGA (3 pages) Page 12\n37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG (4 pages) Page 16\n37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00005\nAP - secretaire general\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Xavier LUQUET,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43 et le II\nde l'article 45 ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : I. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM . Xavier LUQUET \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police\nadministrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general 4\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de\nM. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de\nM. Pierre-Ange SAVELLI et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme\nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches et la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00001\nAP - sous pr\u00e9fet CHINON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 6\nEZPR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE\nSOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE CHINON\n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5e de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans\nles limites de l'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n \n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 7\n4. pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n \n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n3. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n4. interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n5. fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la\nloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon ;\n7 . d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en\ncas de communes multiples.\n \n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n \n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus\nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0\nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 8\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :\n1. la formation du jury criminel ;\n2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;\n3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;\n4. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;\n5. le classement des offices de tourisme ;\n6. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;\n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant\ndans un parc d'exposition enregistr\u00e9 ;\n8. les agr\u00e9ments pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Chinon, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9\nJOACHIM et de M. Xavier LUQUET, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Guillaume\nSAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9\nJOACHIM, de M. Xavier LUQUET, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange\nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\n \nArticle 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\n \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, \u00e0\nl'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des\nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,\ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 9\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II\nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture de Chinon, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la\nloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dures ;\n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis,\n5. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ; \n7 . la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n8. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de\nla d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de\nChinon ;\n9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 10\n \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT , la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT et de Mme Nathalie BODIN, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale.\n \nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024.\n \nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00001 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00002\nAP -SGA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 12\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2 janvier 2023 portant de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, rapports et correspondances relevant des domaines suivants : \n- politique de la ville,\n- h\u00e9bergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,\n- coh\u00e9sion sociale, emploi et insertion, \n- am\u00e9nagement et \u00e9quipement commercial.\n- d \u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel des agents.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \n1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. Xavier LUQUET, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de M. Xavier LUQUET, et de\nM. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM. \nEn cas d'absencce ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de M. Xavier LUQUET, de\nM. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,\ndu pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application es titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II\nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'\u00c9tat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou\nles personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une\nmission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du Code de justice\nadministrative) ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 14\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 OS SG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services\nde l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le\n2 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des\nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de\nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi\nque sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI,\ndirecteur de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de\nM. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par\nM. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de\nM. Pierre-Ange SAVELLI et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0\nl'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\nDirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation\net l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsi que sur le\nprogramme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de\ncomp\u00e9tence du service .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement\ndes d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, ne pourront d\u00e9passer le\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe de\nservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer s ur le programme\n354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le\ndomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Moustapha BA . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle FERRANDON. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme\nIsabelle FERRANDON , la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Etienne MAURE.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet\nde signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 18\nl'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, d'un\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Sarah DE L'ESPINAY. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de Mme\nMarine SOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Jean-Luc LEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sa\ndirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Christophe BOUIX. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, et de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Christelle HAMON. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, et de M. Christophe BOUIX, et\nMme Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Corentin\nGUYARD.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de signer, toute d\u00e9claration\nde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0\nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1 er janvier 2014 au\ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les noms figurent dans la liste\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin\nd'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes\nbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\nA ce titre, il leur est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des actes de cr\u00e9ation\nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et\nde transmission des ordres de payer sign\u00e9s par les titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes\nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques\ndu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 19\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 \nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364- 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364- 380\nDE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nGALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nLEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nPELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nPHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354\nROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 20\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00004\nDirecteur de Cabinet+autorisation camera\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 21\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI , sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, \u00e0 l'exception\ndes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soins psychiatriques\nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9\npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de\nla d\u00e9tention ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de\nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National des\nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 22\n- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les\narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de\nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous\nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),\n- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale\n307) : l'expression des besoins, la constatation du \u00ab service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernant\nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n- l'engagement juridique et les pi\u00e8ces comptables concernant les cr\u00e9dits d'intervention et de\nfonctionnement du programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb et les cr\u00e9dits du\nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I de\nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, et de\nM. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet\nde Loches.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, de\nM. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme\nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n \nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI \u00e0 l'effet de signer\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la\npr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code \n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 23\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\nles r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de\nd\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative). \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 24","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-16T16:39:03+00:00","id":"5e3405a50fcbe14cd1a91f64cf3e9c0a00da8cbd4fc7933dac9cb5bb88388be2","name":"2024-12-30-RAA sp\u00e9cial- d\u00e9l\u00e9gations signature nouveau DC","pdf_creation_date":"2024-12-30T14:00:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44054/307303/file/2024-12-30-RAA%20sp%C3%A9cial-%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20nouveau%20DC.pdf"}