{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-206\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif\nEtudiants des 08-09-12 octobre 2026 - Sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN\noctobre 2026 - Sign\u00e9 (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-07-00005\n20261007 AP autorisation drone DIPN Manif\nEtudiants des 08-09-12 octobre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre\n2026 - Sign\u00e9 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 7 octobre 2026 par le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires \nli\u00e9 au mouvement de contestation des lyc\u00e9ens et \u00e9tudiants visant \u00e0 demander des moyens  \nsuppl\u00e9mentaires pour l'\u00c9ducation nationale\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre\n2026 - Sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs \nde d\u00e9gradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation \u00a0; \nqu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la  \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration et d'aucune mesure de  \ns\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires et  \nd'enseignement sup\u00e9rieur, de nombreux blocages d'\u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire fran\u00e7ais \u00a0; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations  \nrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations, de  \nheurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s, aussi bien parmi les \nmanifestants que parmi les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, en particulier aux abords d'\u00e9tablissements de Limoges (lyc\u00e9es  \nSuzanne Valadon, Gay Lussac, Raoul Dautry, Turgot, Auguste Renoir, Marcel Pagnol, L\u00e9onard Limosin \net Limosin, ainsi que la facult\u00e9 de lettres de Limoges) \u00a0; que les lyc\u00e9es de la zone gendarmerie  \nnationale sont \u00e9gaement concern\u00e9s \u00e0 Bellac, Saint-Junien et Saint-L\u00e9onard-de-Noblat \u00a0; que, dans le \ncadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits dans le centre-ville  \nde Limoges d\u00e8s le 1er octobre 2026 \u00a0; que des d\u00e9gradations ont eu lieu, notamment \u00e0 l'encontre de  \nbiens publics\u00a0; que les 2, 5 et 6 octobre 2026, ces ph\u00e9nom\u00e8nes se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avec une intensit\u00e9  \nsup\u00e9rieure \u00e0 Limoges, mais \u00e9galement en zone gendarmerie nationale \u00a0; que les forces de l'ordre ont \nfait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice \u00a0; que \ndes d\u00e9gradations de biens et d'\u00e9quipements publics et mobilier urbain sont survenues, notamment  \nen raison de d\u00e9parts de feu\u00a0; que la circulation routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e, notamment dans le centre-\nville de Limoges\u00a0; qu'une quinzaine d'interpellations est d\u00e9nombr\u00e9e, notamment pour des tirs de  \nmortiers en direction des forces de l'ordre ou des faits de violences \u00e0 l'encontre de personnes  \nd\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant les projets de blocage d'\u00e9tablissements annonc\u00e9s ou susceptibles de se produire ou de  \nse reproduire, tant en zone police qu'en zone gendarmerie nationales le jeudi 8 octobre 2026,  \nnotamment au sein des lyc\u00e9es Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot, Renoir et Limosin,  \nainsi que des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 Limoges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre\n2026 - Sign\u00e9 5\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement  \nsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, \nles carburants et combustibles domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,  \nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour les \nutilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re  \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres, tout particuli\u00e8rement dans le  \ncontexte de la posture du Plan Vigipirate \u00ab\u00a0urgence renforc\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; qu'elle est susceptible de provoquer \ndes alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0; \nqu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de masquer une  \nattaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9  \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es  \nsont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s  \npoursuivies,\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre\n2026 - Sign\u00e9 6\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le jeudi 8 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 23h00, le  \nvendredi 9 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 23h00 et le lundi 12 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 23h00, dans les  \np\u00e9rim\u00e8tres suivants du centre-ville de Limoges\u00a0:\n\u2013\u00a0secteur du Champ de Juillet;\n\u2013\u00a0abords des lyc\u00e9es Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot, Renoir et Limosin.\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI Matrice 4 T.\nArticle 3\u00a0: l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 7 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre\n2026 - Sign\u00e9 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-07-00006\n20261007 AP autorisation images drone DIPN\noctobre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Sign\u00e9 8\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 5 octobre 2026 par le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic \nde stup\u00e9fiants dans la ville de Limoges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Sign\u00e9 9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de  \nstup\u00e9fiants qui engendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains, les moyens a\u00e9riens permettent  \nde d\u00e9tecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de v\u00e9hicules et de mettre en place une  \nstrat\u00e9gie pour les intercepter et amener des \u00e9l\u00e9ments d'enqu\u00eate\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, les moyens a\u00e9riens  \npermettent de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de revendeurs et d'acheteurs, et de d\u00e9terminer la strat\u00e9gie \u00e0  \nmettre en place pour proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les et \u00e0 des interpellations en flagrant d\u00e9lit\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques  \nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 8 au 31 octobre 2026 inclus, dans les p\u00e9rim\u00e8tres \nsuivants de la ville de Limoges\u00a0:\n\u2013\u00a0secteur de Beaubreuil d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,  \nl'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur des Portes Ferr\u00e9es d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Martial Valin, la rue Santos Dumont, la  \nrue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue Georges  \nPompidou\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur du centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par la route nationale 520, l'autoroute A20, la rue Aristide Briand, la \nrue du Chinchauvaud, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du  \nVigenal, le boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest  \nRuben\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur du Vigenal d\u00e9limit\u00e9 par les axes de la rue Jacques Hal\u00e9vy, rue Charles Silvestre, boulevard  \ndes Lilas et boulevard du Vigenal\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur du Val de l'Aurence d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Saint-Gence, le boulevard de La Borie, le  \nboulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Gu\u00e9rin, l'avenue des Courri\u00e8res, la  \nrue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Sign\u00e9 10\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3\u00a0: en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au  \nprincipe d'information du public,  dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradiction  \navec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de \nla police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 7 otobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Sign\u00e9 11","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T18:53:54+00:00","id":"5e39a8946c1421f94f31d4b12afcf8189e4795c237e2c17e4004e8da08e53a6e","name":"recueil n\u00b087-2026-206 du 07 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-07T18:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51710/433003/file/recueil-87-2026-206%20du%2007%20octobre%202026.pdf"}
