{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-399\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et ronds-points\nadjacents (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et\nronds-points adjacents\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 3\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\u00e9changeurs et ronds-points adjacents dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose nodulaire contagieuse, l'organisationsyndicale de la Coordination rurale appelle \u00e0 une mobilisation dans tous les d\u00e9partements pours'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation du protocole sanitaire; que cet appel \u00e0 mobilisation conduit \u00e0 recourir \u00e0 laforce publique pour appliquer les mesures sanitaires de r\u00e9sorption de l'\u00e9pid\u00e9mie ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9sidents de la Coordination rurale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ont transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 un formulaire de d\u00e9claration derassemblement sur la voie publique pour une action le jour m\u00eame \u00e0 22h00; que ce formulaire neremplit pas les conditions pr\u00e9vues par les articles L211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment la condition tenant au d\u00e9lai de d\u00e9claration;CONSID\u00c9RANT que la Coordination rurale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques a indiqu\u00e9 son intention debloquer les autoroutes A63, A64 et A65 \u00e0 hauteur de Bayonne et Lescar; que de pr\u00e9c\u00e9dentsrassemblements de ce type ont mobilis\u00e9 des engins agricoles sur autoroute et la circulation de pi\u00e9tonssur autoroute: que le code de la route interdit la circulation de pi\u00e9tons et d'engins agricoles surl'autorote ; |CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique impact\u00e9 par ces rassemblements pourrait \u00eatre tr\u00e8s\u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents auxautoroutes A.63 - A.64 et A.65, pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 4\nCONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupationstemporaires d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents;CONSID\u00c9RANT en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voie d'acc\u00e8s \u00e0l'autoroute ;CONSID\u00c9RANT les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et\u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formationd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: ll est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur lesaires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques desautoroutes A.63-A.64 et A.65 du 12 d\u00e9cembre 2025 (19h00) au samedi 13 d\u00e9cembre 2025 (12h00).Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e9galement aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au codep\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale publique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le pr\u00e9fet,12 DEC. 2025Poutl Pr rat l\u00e9gatiou Par d\u00e9l\u00e9gationLa sous -pr\u00e9f\u00e8fes directrice de catingcg 8-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 5","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:52:44+00:00","id":"5e40f2d71bae1e17e1465196f3fce98b1be66d67731af53dc51585b5db19ff28","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-399 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T15:49:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60207/441076/file/recueil-64-2025-399-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}