{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-090\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des\ninfrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routier de la commune de\nSedan (6 pages) Page 3\n8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des\ninfrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routier de la commune de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (8 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 19\n8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des\ncommissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9. (4\npages) Page 24\n2\nDDT 08\n8-2022-09-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore\ndes infrastructures de transports terrestres du\nr\u00e9seau routier de la commune de Sedan\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 3\nE 3 DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires.Libert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 503\nPortant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routierde la commune de SedanLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 a R. 571-43 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 154-2 et L. 154-3 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-53 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'articl\u00e9 L. 111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caract\u00e9ristiques acoustiques de certains b\u00e2timentsautres que d'habitations et de leurs \u00e9quipements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 mai 1996, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013, relatif auxmodalit\u00e9s de classement des infrastructures de transports terrestres et \u00e0 l'isolement acoustiquedes b\u00e2timents d'habitation dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit:Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 25 avril 2003 relatifs, respectivement, \u00e0 la limitation du bruitdans les \u00e9tablissements d'enseignement, dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et dans les h\u00f4tels ;Vu l'avis du comit\u00e9 bruit d\u00e9partemental en date du 31 mai 2022 :Vu la consultationdu public r\u00e9alis\u00e9e du 1% juin au 22 juin 2022 dans les formes pr\u00e9vues parl'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Vu l'avis de la commune de Sedan en date du 21 juillet 2022 :Vu le rapport du centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 etl'am\u00e9nagement en date du mois dejuillet 2022 : |Consid\u00e9rant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise encompte des nuisances sonores pour la construction de b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 desinfrastructures de transports terrestres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner les bases techniques des arr\u00eat\u00e9s en vigueur ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes :\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 4\nArr\u00e9te\nARTICLE 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-438 du 8 septembre 2017 portant classement sonoredes infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routier situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de Sedan est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont applicables dans led\u00e9partement des Ardennes aux abords du trac\u00e9 des infrastructures de transports terrestres dur\u00e9seau routier de la commune de Sedan mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etrepr\u00e9sent\u00e9es sur la carte jointe en annexe 2.ARTICLE 3 - Le tableau en annexe 1 donne, pour chacun des tron\u00e7ons d'infrastructuresmentionn\u00e9s, le classement dans une des 5 cat\u00e9gories d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 et la largeur r\u00e9glementaire des secteurs de nuisance de part et d'autrede ces tron\u00e7ons.ARTICLE 4 - Les b\u00e2timents d'enseignement, de sant\u00e9, de soin et d'action sociale, ainsi que lesb\u00e2timents d' h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re touristique \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par lebruit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent pr\u00e9senter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits ext\u00e9rieurs conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b095-20 susvis\u00e9.Pour les b\u00e2timents d'enseignement, les b\u00e2timentsde sant\u00e9 et les h\u00f4tels, l'isolement acoustiqueminimum est d\u00e9termin\u00e9 en application des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 25 avril 2003 susvis\u00e9s.Pour les b\u00e2timents d'habitation \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit mentionn\u00e9s \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 \u00e09 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 5 \u2014 Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pourla construction ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents inclus dans les secteurs affect\u00e9s par le bruitd\u00e9finis\u00e0 l'article 3 sont:| Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point deCat\u00e9gorie de la voie Largeur du secteur r\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence, en p\u00e9riodeL : | diurne (6h\u2014-22h) (db(A)) | nocturne (22h-6h) (db{A)) |1 300 m | L>:81 L> 76 |: 2 250 m | 76<LS<81 71<L<76 |: 3 __ 100m 70<L<76. 65<L<71 |4 30 m __ 65<L<70 60<Ls65 |.5 10m 60 < L< 65 55 < L< 60Ces niveaux sonores sont \u00e9valu\u00e9s en des points de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9s, conform\u00e9ment a la normeNF S 31-130 \u00ab cartographie du bruit en milieu ext\u00e9rieur \u00bb, \u00e0 une hauteur de 5 m\u00e8tres au-dessusdu plan de roulement et :* a2 m\u00e8tres en avant de la ligne moyenne des fa\u00e7ades pour les \u00ab rues en U \u00bb* aune distance de l'infrastructure de 10 m\u00e8tres, pour les voies en tissu ouvert (distancemesur\u00e9e a partir du bord ext\u00e9rieur de la chauss\u00e9e le plus proche). Ces niveaux sonoressont alors augment\u00e9s de 3 dB(A) par rapport \u00e0 la valeur en champ libre, afin d'\u00eatre\u00e9quivalents \u00e0 un niveau en fa\u00e7ade. L'infrastructure est consid\u00e9r\u00e9e comme rectiligne, \u00e0bords d\u00e9gag\u00e9s, plac\u00e9e sur un sol horizontal r\u00e9fl\u00e9chissant.Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont d\u00e9finies dans la norme cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 5\nARTICLE 6 - Figurent en annexe au plan local d'urbanisme de la commune de Sedan lep\u00e9rim\u00e8tre des secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres danslesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique \u00e9dict\u00e9es et lar\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants et l'indication des lieux o\u00f9 ils peuvent \u00eatreconsult\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. |Ce dispositif a vocation \u00e0 informer les ma\u00eetres d'ouvrage des b\u00e2timents de l'existence desecteurs affect\u00e9s par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les r\u00e8gles deconstruction d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en mati\u00e8re d'isolation acoustique.ARTICLE 7 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au maire de Sedan.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Ardenneset mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes. Il sera \u00e9galementaffich\u00e9 durant un mois en mairie de Sedan.ARTICLE 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Sedan et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {4 SEP, 2022\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 6\nClassement sonore des infrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau routier de la commune\nNom de la voie\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-\nAvenue desMartyrs- dela R\u00e9sistanceAvenue des Martyrsde la R\u00e9sistanceAvenue du G\u00e9n\u00e9ralMargueriteAvenue du Mar\u00e9chalLeclercAvenue Eug\u00e8neFranquinPlace d'AlsaceLorrainePlace d'Armes\nPlace de TurennePlace NassauPlace NassauPromenoir des pr\u00eatresre) pret |Rue BlanpainRue ChardronRue de la Com\u00e9dieRue de laRochefoucauldRue du Ch\u00e2teauRue Rovigo\nViaduc de Torcy\nde SedanAnnexe 1\nD\u00e9butant Finissant Tissu | Cat\u00e9gorie 'La rgeur affect\u00e9e| par le bruit (m)Avenue Pasteur Rue Abb\u00e9 Leroy | ouvert 4 100Rue Abb\u00e9 Leroy Place de Torcy | RueenU 2 250: Rue Rovigo Extr\u00e9mit\u00e9 de ouvert. 4 30'Avenue. .Place Goulden Rue de Metz Rue en U 3 100Place Nassau Boulevard Marcillet | ouvert 4 30Rue de Metz Avenue de Verdun | ouvert 4 30Place Crussy Rue de l'Horloge | Rue en U | 4 100Place de Torcy te] Avenue Jean Jaur\u00e8s Boulevard Fabert ouvert 4 100Giratoire Turenne Giratoire Turenne | ouvert 4 100Place Nassau Rue Wuidet Bizot | ouvert 4 30Place Nassau Faubourg du M\u00e9nil | ouvert 4 30Place du Ch\u00e2teau Rue Chardron ouvert 4 30'Place d'Harcourt Rue Rovigo ouvert 4 30Promenoirdes pr\u00eatres Rue Chardon ouvert 4 30Place Turenne Place Goulden Rue en U 3 100Place Turenne Rue du Ch\u00e2teau | ouvert 4 30|\nRue de la | Placedu Ch\u00e2teau | ouvert | 4 30RochefoucauldRue Blanpain. Avenue du G\u00e9n\u00e9ral | Rue en U 2 250Marguerite ~Boulevard Fabert Place Turenne ouvert 4 100Avenue Jean Jaur\u00e8s Boulevard Fabert | ouvert | 4 100Rue Thiers\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 7\nLAreseauSedan.dehe\nArr\u00e9t\u00e9\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-\nAnnexe 2 \u2014\ni+\nroutier pour la commune\n21LE\nE \u00e9Classement sonore des infrastructures de transport terrestre du\n\u00ab +\u00bb\nDES ARDENNES\n<\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fra:Direction\n_ PR\u00c9FET\nD\u00e9partementaledes Territoires\nLA\u00e9goriePas)\u00a9O\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 8\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Sedan 9\nDDT 08\n8-2022-09-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore\ndes infrastructures de transports terrestres du\nr\u00e9seau routier de la commune de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 10\n| DirectionPREFET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 5 O\u00d9\nPortant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routierde la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n_ Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 aR. 571-43;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 154-2 et L. 154-3 :Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-53 :'Vu le d\u00e9cret n\u00b095-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caract\u00e9ristiques acoustiques de certains b\u00e2timentsautres que d'habitations et de leurs \u00e9quipements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 mai 1996, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013, relatif auxmodalit\u00e9s de classement des infrastructures de transports terrestres et \u00e0 l'isolement acoustiquedes b\u00e2timents d'habitation dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 25 avril 2003 relatifs, respectivement, \u00e0 la limitation du bruitdans les \u00e9tablissements d'enseignement, dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et dans les h\u00f4tels ;Vu l'avis du comit\u00e9 bruit d\u00e9partemental en date du 31 mai 2022;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 1* juin au 22 juin 2022 dans les formes pr\u00e9vues parl'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Vu les donn\u00e9es de comptages compl\u00e9mentaires transmises par la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 22 juin 2022 ; |Vu le rapport du centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 etl'am\u00e9nagement en date du mois dejuillet 2022 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 1\u00b0 septembre2022:Consid\u00e9rant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise encompte des nuisances sonores pour la construction de b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 desinfrastructures de transports terrestres ;\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 11\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner les bases techniques des arr\u00e9t\u00e9s en vigueur ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nArr\u00e9te\nARTICLE 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-436 du 8 septembre 2017 portant classement sonoredes infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau routier situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont applicables dans led\u00e9partement des Ardennes aux abords du trac\u00e9 des infrastructures de transports terrestres dur\u00e9seau routier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res mentionn\u00e9es a l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9essur la carte jointe en annexe 2.ARTICLE 3 - Le tableauen annexe 1 donne, pour chacun des tron\u00e7ons d'infrastructuresmentionn\u00e9s, le classement dans une des 5 cat\u00e9gories d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 et la largeur r\u00e9glementaire des secteurs de nuisance de part.et d'autrede ces tron\u00e7ons.ARTICLE 4 - Les b\u00e2timents d'enseignement, de sant\u00e9, de soin et d'action sociale, ainsi que lesb\u00e2timents d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re touristique \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par lebruit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent pr\u00e9senter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits ext\u00e9rieurs conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b095-20 susvis\u00e9.Pour les b\u00e2timents d'enseignement, les b\u00e2timents de sant\u00e9 et les h\u00f4tels, l'isolement acoustiqueminimum est d\u00e9termin\u00e9 en application des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 25 avril 2003 susvis\u00e9s.Pour les b\u00e2timents d'habitation \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit mentionn\u00e9s \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 \u00e09 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 5 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pourla construction ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents inclus dans les secteurs affect\u00e9s par le bruitd\u00e9finis \u00e0 l'article 3 sont : Niveau sonore au point de Niveau sonore au point deCat\u00e9gorie de la voie Largeur du secteur r\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence, en p\u00e9riodediurne (6h-22h) (db(A)) | nocturne (22h-6h) (db(A))4 300 m | L>81 L> 76 |2 250 m \u2014 76<L<81 _71<L<76 |3 100 m | 70<L<76 65 < L<71 |4\u00b0 \u00e0 30 m 65<L<70 60 < L<65 |5 10 m | 60 < L<65 \u2014 B5<L<60 |Ces niveaux sonores sont \u00e9valu\u00e9s en des points de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la normeNF S 31-130 \u00ab cartographie du bruit en milieu ext\u00e9rieur \u00bb, \u00e0 une hauteur de 5 m\u00e8tres au-dessusdu plan de roulement et :* a2 m\u00e8tres en avant de la ligne moyenne des fa\u00e7ades pour les \u00ab rues en U \u00bb* \u00e0 unedistance de l'infrastructure de 10 m\u00e8tres, pour les voies en tissu ouvert (distance\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 12\nmesur\u00e9e a partir du bord ext\u00e9rieur de la chauss\u00e9e le plus proche). Ces niveaux sonoressont alors augment\u00e9s de 3 dB(A) par rapport a la valeur en champ libre, afin d'\u00e9tre\u00e9quivalents a un niveau en fa\u00e7ade. L'infrastructure est. consid\u00e9r\u00e9e comme rectiligne, abords d\u00e9gag\u00e9s, plac\u00e9e sur un sol horizontal r\u00e9fl\u00e9chissant.Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont d\u00e9finies dans la norme cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.ARTICLE 6 - Figurent en annexe au plan local d'urbanisme de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le p\u00e9rim\u00e8tre des secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transportsterrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es enapplication de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolementacoustique \u00e9dict\u00e9es et la r\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants et l'indication deslieux o\u00f9 ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.Ce dispositif a vocation \u00e0 informer les ma\u00eetres d'ouvrage des b\u00e2timents de l'existence desecteurs affect\u00e9s par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les r\u00e8gles deconstruction d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en mati\u00e8re d'isolation acoustique. .ARTICLE 7 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Ardenneset mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes. Il sera \u00e9galementaffich\u00e9 durant un mois en mairie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.ARTICLE 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 78 SP 2222\nD\u00e9lais et voies de recours |Dans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX oo- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - 246, BoulevardSaint-Germain \u2014 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 13\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-Classement sonore des infrastructures de transport terrestre du r\u00e9seau routier de la communede Charleville-M\u00e9zi\u00e9resAnnexe 1Nom de la voie D\u00e9butant Finissant Tissu | Cat\u00e9gorie Largeur affect\u00e9e| par le bruit (m)Avenue Charles Boutet | Rue Fran\u00e7ois Mitterrand, Rue Jean-Jacques ouvert 3 100|. RousseauAvenue Charles Boutet Rue Jean-Jacques | Avenue Charles de ouvert 4 30Rousseau | GaulleAvenuede Manchester Rocade RN 43 | Avenue Pasteur ouvert 4 30Avenue de Manchester! Avenue Saint Louis Rocade RN 43 ouvert 4 30Avenue Charles de Avenue Charles Boutet Rue Jean-Jacques ouvert 3 100Gaulle (N43) Rousseau |Avenue des Martyrs de| Place de la Pr\u00e9fecture | Rue de Berthaucourt ouvert 3 100la R\u00e9sistanceAvenuedu Mar\u00e9chal | Cours Aristide Briand | Avenue Georges ouvert 3 | 100Leclerc CorneauAvenue du Petit Bois Rue de Cl\u00e8ves Place Ducale ouvert 3 100Avenue du Petit Bois Avenue Forest Rue de Cl\u00e8ves Rue en U 3 100Avenue du Petit Bois | Rue de la Gravi\u00e8re Avenue Forest Rue en U 4 30Avenue Forest | Rue de l'Arquebuse Avenue du Petit Bois | ouvert 4 100Avenue Forest Avenue du Petit Bois Quai Jean Charcot | ouvert 4 30Avenue Francois Rue de Montjoly Avenue Charles ouvert 4 30Mitterrand BoutetAvenue Georges Avenue du Mar\u00e9chal Rue de l'Arquebuse | ouvert 3 100Corneau LeclercAvenue Gustave Gailly F : Rue Jules Cardot Avenue Charles ouvert 3 100| BoutetAvenue Jean Jaur\u00e8s Avenue Georges | Cours Aristide Briand | Rue en U 3 100CorneauAvenue Jean-Jacques Boulevard Gambetta Avenue Charles de ouvert 4 30Rousseau GaulleAvenue Jean-Jacques | Avenue Charles Boutet | Boulevard Gambetta ouvert 4 30RousseauAvenue Jean-Paul Boulevard Jean Delautre| Rue Paulin Richier ouvert 4 30Sartre. .Avenue Jean-Paul Rue des Capucines Boulevard Jean ouvert 4 30_ Sartre DelautreBoulevard de B\u00e9thune Rue de Champagne Quai Albert 1er | ouvert 4 30Boulevard Gambetta | Cours Aristide Briand | Rue du Th\u00e9\u00e2tre | Rue en U 3 100Boulevard Gambetta Rue du Th\u00e9atre | Rue de Longueville | ouvert 4 30Boulevard Gambetta Rue Gervaise Rue de Montjoly ouvert | 3 | 100 |Boulevard Gambetta Rue de Montjoly Rue Jean-Jacques Rue enU 3 100| RousseauBoulevard Gambetta Rue de Longueville Rue Gervaise | Rue en U 4 30\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 14\nBoulevard Henri Rue Robert Bruxelle\n| Place Ducale\nQuai Jean Charcot\n|i|\nAvenue Pasteur ouvert 4 | _ 30Bronnert |Boulevard Henri | Rue Robert Bruxelle Rue L\u00e9on Dehuz | ouvert 5 10BronnertCours Aristide Briand Avenue Charles de Avenue Jean Jaur\u00e8s | ouvert 4 30GaullePlace de la Pr\u00e9fecture | Rue de jaubert Avenue des Martyrs | ouvert 4 30de la R\u00e9sistanceAvenue du Petit Bois | Avenue duPetit Bois | ouvert | 4 30Place Winston Rue Kennedy | Rue Pierre Gillet ouvert | 4 | 30Churchill | | |Quai Albert 1er Rue de B\u00e9thune Rue Saint Louis ouvert 30 |Quai Arthur Rimbaud | Quai Jean Charcot Place des Droits de | ouvert 4 30l'HommeAvenue Forest Rue du Moulin ouvert 30Route de Prix. Rue des Granges Bretelle d'acc\u00e9s ouvert 30Moulues RN 43Route de Prix Avenue du 91\u00e8me RI Rue des Granges ouvert 4 30| MouluesRue Albert Poulain Rue de Nouzonville Rue Georges Bizet ouvert 4 30Rue Ambroise Croizat | Chemin des bannettes | Sortie agglom\u00e9ration | Rue en U | 4 30Rue Ambroise Croizat | Rue du Theux, rue du Chemin des | ouvert 3 100Moulin bannettes |_ Rue d'Etion Rue Camille Pelletan Rue de Verdun ouvert 30Rue de Berthaucourt | Avenue des Martyrs de Rue du Mazy ouvert 30la R\u00e9sistance |Rue de Jaubert Avenue d'Arches Place de la ouvert | 4 30Pr\u00e9fecture |Rue de Libreville Avenue Charles de | Rue Emile Baudoin ouvert 4 30Gaulle |Rue de Mantoue Place Ducale Rue du Th\u00e9\u00e2tre ouvert 100Rue de Montherm\u00e9 Rue de Nouzonville Rue Rouget de l'Isle | ouvert 30Rue de Montjoly Avenue Charles de | Boulevard Gambetta! ouvert 4 30GaulleRue de Montjoly Boulevard Gambetta Rue Fran\u00e7ois ouvert 4 30MitterrandRue de Nouzonville Place des Droits de Rue de Montherm\u00e9 | ouvert 3 30 |l'Homme |Rue du Theux | Rue de Berthaucourt | Rue du moulin de ouvert 4 30 |Cierge | |Rue des Forges Saint- Avenue du Mar\u00e9chal Pont SNCF ouvert 4 30 |Charles LeclercRue du Fond de Sant\u00e9 | Rue Ledru Rollin Avenue Gustave ouvert 4 30 |GaillyRue du Moulin Quai Jean Charcot Place Ducale Rue en U 3 100Rue du Pr\u00e9sident Avenue Jean Jaur\u00e8s Place Winston Rue en U 3 100Kennedy ChurchillRue du Th\u00e9atre Rue Michelet Rue Madame de | ouvert 3 100S\u00e9vign\u00e9a\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 15\nRue du Th\u00e9atre | Rue de Mantoue Rue Michelet RueenU| 4 | 30Rue Dubois Cranc\u00e9 Avenue Charles de | Boulevard Gambetta | Rue en U 3 | 100| Gaulle | |Rue Emile Nivelet | Rue Saint Paul | Rue de Libreville ouvert 4 30Rue Ferroul | Avenue Carnot Rue des Capucines | ouvert 4 30Rue Jules Cardot Quai Rimbaud Avenue Gustave ouvert 4 100GaillyRue Longueville Boulevard Gambetta Rue de Flandre ouvert 4 30Rue Lucien Hubert Avenue d'Arches Place de la ouvert 4 30Pr\u00e9fectureRue Madame de Boulevard Gambetta Avenue Charles de. Rue en U 4 30S\u00e9vign\u00e9 . GaulleRue Madame de Rue du Th\u00e9\u00e2tre Boulevard Gambetta | ouvert 3 100S\u00e9vign\u00e9| Rue Pierre Gillet Place Winston Churchill | Avenue du Petit Bois | Rue en U 3 100| Rue Saint Louis Rue de Wailly Quai Albert 1er | ouvert 4 30Rue Saint Louis Rue Savart Rue de Wailly, | Rue en U 3 100Rue Saint Louis Avenue du 91\u00e8me RI Rue Savart | ouvert 4 30\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 16\n|PREFET\nFraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementaledes Territoires\nClassement sonore des infrastructures de transport terrestre dur\u00e9seau routier pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. |j\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-\nAnnexe 2\n\\\nCat\u00e9gorie\nmeum\"5\n~~\n500 1 000 1 500 2 000 m\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 17\nDDT 08 - 8-2022-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-504 Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du r\u00e9seau\nroutier de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-09-20-00001\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du\ncabinet\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\n19\nEBPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9 . . . ,Fraternit\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la route;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 43 et 44 ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\n20\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet \u00e0 larelance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deRethel ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Vouziers;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets;Vu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\ntr)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\n21\nARRETE:Article 1\u00b0 : \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation inclut la signature de toutes d\u00e9cisions relatives :* \u00e0 la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;*aux actes de gestion du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;* \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan, Rethel et Vouziers ;* \u00e0 la gestion du centre de responsabilit\u00e9 \u00ab cabinet \u00bb ;* \u00e0 l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisionsdejustice en mati\u00e8re d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue aux articles1 et 2 sera donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas BUFFARD, sous-pr\u00e9fet \u00e0 la relance, et en sonabsence ou s'il est emp\u00each\u00e9, \u00e0 Mme Sara JANSSEN, attach\u00e9e, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, etcheffe du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, et en son absence ou si elle estemp\u00each\u00e9e, \u00e0 Mme M\u00e9lanie SOMMELETTE, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, Mme Sara JANSSEN, et Mme M\u00e9lanie SOMMELETTE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau a:- Mme Ad\u00e8le DUMAS, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau gestion de crise, d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de d\u00e9cisions ;* transmissions de documents aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;* pr\u00e9sidence de la sous-commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.- Mme Val\u00e9rie JACQUET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enqu\u00eates ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de d\u00e9cisions ;* transmissions de documents aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et \u00e0 constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualit\u00e9 de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, responsable du p\u00f4les\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de d\u00e9cisions ;*transmissions de documents aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Sabrina FANTAZI, attach\u00e9e, cheffe du bureau de lacommunication interminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, dans les domaines relevant\nLu)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\n22\ndes attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est emp\u00e9ch\u00e9e, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau et charg\u00e9 de mission \u00ab affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par :- Mme Orlane TALLEC, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4lecommunication interminist\u00e9rielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de d\u00e9cision ;* transmissions de documents aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;* engagement comptable pour les d\u00e9penses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4lerepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de d\u00e9cisions ;* transmissions de documents aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes et dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, \u00e0 l'effet de signer tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Christian VEDELAGO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, de Mme GuylaineBAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, et de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, \u00e0 l'effet designer les mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour etd'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour, reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re, obligationsde quitter la France, la d\u00e9signation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonp\u00e9nitentiaires, les demandes de prolongation de la r\u00e9tention administrative devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention, les r\u00e9admissions vers un pays tiers, les proc\u00e9dures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/260 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice des services ducabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9, ainsi qu'\u00e0 M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, M.Thomas BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, Mme M\u00e9lanie SOMMELETTE, Mme Ad\u00e8le DUMAS, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, Mme Myriam BELLEVILLE etMme Orlane TALLEC.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2.0 HP, 12\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 / 510\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet\n23\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-09-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de\nla commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n24\nEuPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/ 944organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Le pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deRethel;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Vouziers;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n25\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarit\u00e9 et de la fonction publique n\u00b0 2010-97 du23 mars 2010 relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 etles directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulairedu ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/7089 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARRETE\nArticle 1%: A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas d'absence oud'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sera assur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, soit par Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicsera assur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ; soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attach\u00e9e, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, et cheffe du bureau gestion de crise, d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 nationale, soit par Mme M\u00e9lanie SOMMELETTE, attach\u00e9e, cheffe du bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, soit par Mme Ad\u00e8le DUMAS, attach\u00e9e,adjointe au chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale soit par Mme Val\u00e9rieFLAMION, secr\u00e9taire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 nationale.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e9te deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan,soit par Mme Maryse MOLINARI, secr\u00e9taire administratif de classe normale.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, lapr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, soit par Mme V\u00e9ronique BALTEAUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e9te deVouziers, la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9\nUD\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n27\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public seraassuree par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme H\u00e9l\u00e9ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e9tede Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attach\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vouziers.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence des sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 seraassur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9fetede Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires pr\u00e9vus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/491 du 7 septembre 2022 organisant la pr\u00e9sidence de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Rethel, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, et la directrice des services du cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9ainsi qu'\u00e0 Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS,et M. MARGENSEAU sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nLe pr\u00e9fet, 2 0 SEP. 9022\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 /511 organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n28","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T20:25:36+00:00","id":"5e43e6cb58754a1c8ba937f230e7b9cc76ab78b0eacba5c6e044056b4e510ffa","name":"RAA 8 2022 090 du 20 septembre 2022","pdf_creation_date":"2022-09-20T11:40:43+00:00","pdf_modification_date":"2022-09-20T12:44:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9315/65404/file/raa_8-2022-090-le_20_septembre_2022.pdf"}