{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE\nLORRAINE (4 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-08-28-00003\n25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE\nLORRAINE\nDEAL - R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE LORRAINE 3\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant liquidation totale d''une astreinte administrative prise \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9Brasserie Lorraine, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Union \u00bb au Lamentin, pour sonsite de production et de conditionnement de bi\u00e8res et de boissons malt\u00e9es exploit\u00e9e \u00e0 lam\u00eame adresse\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1221 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0042072 du 27juillet 2004 portant autorisation d'exploiter une unit\u00e9 depr\u00e9paration et de conditionnement de boissons gazeuses et de bi\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Brasserie Lorraine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement del'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 29 juin 2022 en application de l'article L. 171-8du code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Lorraine situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Union \u00bb sur lacommune du Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s classables autitre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re laSoci\u00e9t\u00e9 Brasserie Lorraine implant\u00e9e au lieu-dit \u00ab Union \u00bb au Lamentin pour son site deproduction et de conditionnement de bi\u00e8res et de boissons malt\u00e9es ;Vu le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RI.ENV.24-116 de I'inspecteur de l'environnement \u00e9tabli suite \u00e0 la visitedu 10 avril 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 7 mai 2024 conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement faisant \u00e9tat, au 10 avril 2024,du non-respect des prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise endemeure du 29 juin 2022 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE LORRAINE 4\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant liquidation partielle de l'astreinte administrativepour la p\u00e9riode allant du 6 d\u00e9cembre 2023 au 10 avril 2024 :Vu e rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tabli suite \u00e0la visite du 7juillet 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 31 juillet 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.les exutoires de d\u00e9senfumage permettent l'\u00e9vacuation de la fum\u00e9e et des gaz decombustion toxiques et favorisent une meilleure visibilit\u00e9 pour l'intervention desservices d'incendie et de secours ;la soci\u00e9t\u00e9 est rendue redevable, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 susvis\u00e9,d'une astreinte journali\u00e8re de 100 euros par jours ouvr\u00e9s, jusqu'\u00e0 satisfaction de lamise en demeure signifi\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2022 susvis\u00e9 ;lors de la visite du 10 avril 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les travaux d'installation desexutoires de d\u00e9senfumage sur les b\u00e2timents d\u00e9di\u00e9s au stockage n'\u00e9taient toujours pasengag\u00e9s et par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation partielle de I'astreinteadministrative journali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de l'exploitant par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 14 juin 2024 pour un montant de 8 800 euros :par courriel en date du 19 d\u00e9cembre 2024, I'exploitant a fourni \u00e0 I'inspection desinstallations class\u00e9es le PV de r\u00e9ception de fin des travaux du 6 d\u00e9cembre 2024accompagn\u00e9 d'une planche photographique justifiant du respect des dispositions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 29 juin 2022 ;la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 7 juillet 2025 a mis en \u00e9vidence que la soci\u00e9t\u00e9Brasserie Lorraine a satisfait aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9en proc\u00e9dant \u00e0 l'installation en toiture d'exutoires de d\u00e9senfumage des b\u00e2timents destockage et qu'il convient de liquider totalement I'astreinte administrative journali\u00e8reprise \u00e0 son encontre ;le nombre de jours ouvr\u00e9s \u00e0 prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de 163 jours pour la p\u00e9riode allant du 11 avril 2024 (date du lendemainde la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode de liquidation partielle d'astreinte) au 6 d\u00e9cembre2024 (date du PV de r\u00e9ception de fin de travaux) ;le montant de l'astreinte est le produit des 163 jours ouvr\u00e9s par le montant del'astreinte journali\u00e8re de 100 euros, soit 16 300 euros (seize mille trois cents euros) ;en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code de l'environnement-\u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, [...]l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amende administrative auplus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;\nDEAL - R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE LORRAINE 5\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Lorraine (SIRET:652 021 429 00038 ) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Union \u00bb au Lamentin, pour soninstallation de production et de reconditionnement de bi\u00e8res et de boissons malt\u00e9es, esttotalement liquid\u00e9e pour la p\u00e9riode du 11 avril 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024 (163 jours ouvr\u00e9s) pourun montant de 16 300 euros.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 16 300 euros (seize mille trois cents euros) estrendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e9s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral dela Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Lorraine.Fort-de-France, le 2 8 AO\u00dbT 2025\n\u00c9tien PLANQUES\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vusa l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-111\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE LORRAINE 6\nDEAL - R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE LORRAINE 7","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-27T22:04:56+00:00","id":"5e473b6dfb5cceaef88dd3e11c8bf9b09112dd0094568353686b22c97acc90a3","name":"recueil-r02-2025-317-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-04T06:00:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24650/191597/file/recueil-r02-2025-317-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}