{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645\ndite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A645 dite bretelle\nautorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la\nRN125)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 dite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645\ndite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  \nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de \nl'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,  18 novembre 1997 , \n26 d\u00e9cembre 1997 ,  29 d\u00e9cembre 1997 ,  30 d\u00e9cembre 2000,  30 novembre 2001,  29 juillet 2004, \n15 mai 2007 ,  22 mars 2010,  2  juillet  2013  et  21  ao\u00fbt  2015  approuvant  les  avenants  \u00e0  cette \nconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation d'exploitation sous \nchantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du  \nd\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 dite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 05 janvier 2009 portant r\u00e9glementation de la police sur \nla bretelle du Val d'Aran A645 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  17  ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation  sp\u00e9ciale  de  \ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s  \npour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre de  \nbouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de  \nl'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Christophe  \nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-\nGaronne ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du  \nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu  la  demande  d'arr\u00eat\u00e9  de  circulation  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  ASF  Sud-Atlantique  \nPyr\u00e9n\u00e9es en date du 27 mars 2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 28 avril 2026 ;\nVu  l'avis  de  la  sous-direction  des  financements  innovants  et  du  contr\u00f4le  des  concessions \nautorouti\u00e8res en date du 16 avril 2026 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes d'Ausson, de Bordes-de-Rivi\u00e8re, de Villeneuve-de-\nRivi\u00e8re, de Saint-Gaudens, de Valentine, de Labarthe-Rivi\u00e8re, de Cier-de-Rivi\u00e8re et de Gourdan-\nPolignan ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des  \nagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1 er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit r\u00e9aliser des travaux d'entretien courant de la  \nBretelle du Val d'Aran (A645). Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s du lundi 4 mai 2026 au lundi 11 mai  \n2026 et vont n\u00e9cessiter la fermeture non simultan\u00e9e de chaque sens de circulation de la bre -\ntelle.\nDu lundi 4 mai au mardi 5 mai 2026, de 8h00 \u00e0 17h00 :\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers la \nRD817 (d\u00e9viation n\u00b01) .\nLe mercredi 6 mai et le lundi 11 mai 2026, de 8h00 \u00e0 17h00 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 dite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 5\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de la Croix \ndu Bazert (d\u00e9viation n\u00b02) .\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la p\u00e9riode \npr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus pourra \u00eatre report\u00e9e d'une p\u00e9riode d'un mois.\nArt. 2. : Contraintes de circulation\nCes fermetures feront l'objet d'itin\u00e9raires de d\u00e9viations sp\u00e9cifiques dont les dispositions de \nprincipe retenues sont les suivantes :\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers la \nRD817 (d\u00e9viation n\u00b01) :\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, la circulation sera \nd\u00e9vi\u00e9e par la RD817 , direction Saint-Gaudens, puis par la RD21, direction Valentine puis par la \nRD8 via Gourdan-Polignan.\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de la Croix du \nBazert (d\u00e9viation n\u00b02) :\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de Toulouse, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e \npar la RD8 direction Valentine, puis par la RD921 direction A64 par l'\u00e9changeur n\u00b018 Saint-\nGaudens. \nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de Tarbes, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e \npar la RD8 direction Valentine, puis par la RD21 direction Saint-Gaudens et par la RD817 \ndirection Ausson.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date \ndu 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans \nla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les articles suivants :\n\uf0b7 n\u00b03 : Les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau \nordinaire ;\n\uf0b7 n\u00b08 : Concernant les inter-distances entre les chantiers.\nArt. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la \nSignalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation  temporaire).  La  signalisation  \ntemporaire de chantier et de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 ASF  \nVINCI Autoroutes (district des Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens), en amont et  \ndurant le chantier.\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tat \net la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier et  \nlors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux \nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM) et par \naffichage de messages sur les PMV section courante de l'A64, ainsi qu'au niveau de l'\u00e9changeur \nde Montr\u00e9jeau pour le sens France-Espagne et du giratoire de la Croix du Bazert pour le sens \nEspagne-France.\nArt.  6.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  \nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 dite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 6\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes  \n(district des Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.\nArt. 7 . : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit  \net exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe  \n\u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest  \n(CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des  \nPyr\u00e9n\u00e9es,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division  \ncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le  groupement  de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  d\u00e9partemental  du  service \nd'incendie  et  de  secours  de  Haute-Garonne,  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  de  la \nHaute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 avril 2026 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nPour le directeur et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 dite bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:09:57+00:00","id":"5e480ccab6b53aa634881fcf337872cdae1a4d3e90895aaadd0b51db2982f112","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-212 PUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T13:44:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62880/450037/file/recueil-31-2026-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}