{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \u00ea/@i\u2014(  - 00606\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  dela 33*\"*  journ\u00e9e  du championnat  de France  de football  de Ligue  1 au Parc  des  Princes  le\ndimanche  12 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL.2512-14  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et L. 211-12  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2,  L. 226-1,\nL. 611-1  et L. 613-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70,  72 et 73;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  et L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge\nde l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  etdes  biens,  dans  les d\u00e9partements  de Paris  et des  Hauts-de-Seine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  du 3\u00b0 de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  descollectivit\u00e9s  territoriales,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  est seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 lasalubrit\u00e9  publiques,  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  :\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de policeexerce  dans  - le' d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  les attributions  d\u00e9volues  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215-1  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de I'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lepr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0\nun risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et lacirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  del'article  21 du m\u00e9me  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'a  la-visite  des\nv\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'aux  termes  de l'article  73\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  exerce  dans  le d\u00e9partement  des\nHauts-de-Seine  les attributions  d\u00e9volues  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement\npar  l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles personnes  physiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du m\u00eame\ncode  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  en application  de l'article\nL. 226-1  du m\u00eame  . code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra  le dimanche  12 mai  2024  \u00e0 21h00  un match  de football  pour\nle compte  de la 33*TM  journ\u00e9e  du championnat  de football  de Ligue  1 au stade  du Parc\ndes  Princes  \u00e0 Paris  16\u00b0TM  qui opposera  les \u00e9quipes  du PARIS  SAINT-GERMAIN  (PSG)  et du\nTOULOUSE  FOOTBALL  CLUB  (TOULOUSE  FC) ; qu'a  cette  occasion,  un nombre  important\nde supporters  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\nstade  ; que,  dans  le contexte  actuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est\nsusceptible  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des  actes  de nature\nterroriste  ; '\nConsid\u00e9rant  en effet  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentat  r\u00e9cents  traduisent\nle niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuel  en France  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nport\u00e9  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur I'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  pendant  cette  journ\u00e9e  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  du match  de Ligue  1 opposant  le\nPSG  au TOULOUSE  FC au Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\"  le dimanche  12 mai  2024  r\u00e9pond\n\u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D''UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0\" \u2014 Du dimanche  12 mai  2024  \u00e0 18h00  au lundi  13 mai  2024  \u00e0 01h00  est institu\u00e9\nun p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies\nsuivantes,  qui  y sont  incluses,  sauf  mentions  contraires  :\n- rue  Nungesser  et Coli,  dans  sa partie  comprise  entre  le rond-point  de la place  de\nI'Europe  et l'avenue  de la Porte  Molitor  \u00e0 Paris  16\u00e8e;\n- all\u00e9e  Charles  Brennus  \u00e0 Paris  16%TM  ;\n- avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Raffa\u00e9lli  et l'all\u00e9e\nCharles  Brennus  \u00e0 Paris  16\u00e8rme  ;\n- avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Raffa\u00eblli  et la rue\nLecomte  du NoUy  \u00e0 Paris  16\u00e8me  ;\n- fue  Lecomte  du No\u00fcy  \u00e0 Paris  16%TM;\n- rue de l'Arioste  \u00e0 Paris  16\u00e8\u00ea\"\u00b0  ;\n- rue du Sergent  Maginot  \u00e0 Paris  16\"  ;\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  \u00e0 Paris  16\u00b0TM;\nLY.  90606  2\n\navenue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  du\nParc  des  Princes  et I'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\u00earme  ;\npasserelle  surplombant  le p\u00e9riph\u00e9rique,  en vis-\u00e0-vis  du magasin  Carglass,  depuis\nI'avenue  du Parc  des  Princes  ;\nrue  du Commandant  Guilbaud  \u00e0 Paris  16\u00e8me  ;\nrue du Parc  \u00e0 Boulogne\u2014BillancoUrt  (92);\nparking  du complexe  omnisports  G\u00e9o  Andr\u00e9  \u00e0 Paris  16\u00e8re  ;\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92),  dans  sa partie  comprise  entre  la rue\nMarcel  Loyau  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92)  et le rond-point  de la place  de l'Europe  \u00e0Paris  16\u00eare  ; '\nrond-point  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\u00e8re  ;\nrue  Joseph-Bernard  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92),  dans  sa partie  comprise  entre  la rue\nde la Tourelle  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92)  et la rue  Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\u00eame,\nArticle  3 - Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9-filtrage  etde filtrage  sont  mis  en place  sont  situ\u00e9s  :\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail,  la rue  Raffa\u00eblli  (c\u00f4t\u00e9  impair)  et l'all\u00e9e\nCharles  Brennus  \u00e0 Paris  16\u00e8re  ;\nrue  Lecomte  du No\u00fc\u00fby  \u00e0 Paris  16\u00e8re  ;\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  la rue  du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris16\u00e8me;  .\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  la rue  du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris16\u00e8me;\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\u00eame  ;\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par I'avenue  de la Porte  de Saint-Cloud  et la rue  du Commandant\nGuilbaud  \u00e0 Paris  16\u00e8me  ;\nrue  du Parc  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92);\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  la rue  de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne-\nBillancourt  (92)  ;\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la place  de I'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne-\nBillancourt  (92)  ;\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92),  dans  sa partie  comprise  entre  la rue\nMarcel  Loyau  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92)  et le rond-point  de la place  de l'Europe  \u00e0\nParis  16\u00eame;\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue  Joseph  Bernard  et la rue  de la Tourelle  \u00e0 Boulogne-\nBillancourt  (92);\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor  \u00e0 Paris\n16\u00e8me  ;\n\u00e0 l'angle  de la rue  Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\u00e8\"\u00b0  et de la rue Joseph  Bernard  \u00e0\nBoulogne-Billancourt  (92).\nLoy  - 66606  ;\n\nTITRE  |l\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 \u2014 Dans  le p\u00e9rir_n\u00e8tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\u00b0,\nles mesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  \u00e0 feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que  de tous\nobjets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou\npouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\n- l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1% et 2\u00e8me  cat\u00e9gories.\nb) Les personnes  ont  I'obligation,  pour  acc\u00e9der  par les points  de pr\u00e9-filtrage  et de filtrage\npr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3 ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre,  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des\nagents  autoris\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des\nbagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des\nofficiers  de police  judiciaire  et sous  leur  responsabilit\u00e9,  par des  agents  de police  judiciaire  et\n.agents  de police  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  ;\nc) Les personnes  qui,  pour  des  raisons  professionnelles,  de r\u00e9sidence  ou familiales\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9es  \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  I'objet  d'une  mesure\nde filtrage  adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de la\ns\u00e9curit\u00e9  :\n- les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  20 du m\u00eame  code,  ainsi  que  les agents  de police  judiciaire  adjoints  mentionn\u00e9s\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de I'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nv\u00e9hicules  ;\n- les personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nde police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur\nfouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0\nl'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par\nl'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 I'ext\u00e9rieur  de celui-ci,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 226-1  du\ncode  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nL6l  - 006  06\n\nTITRE  HHl\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 \u2014 Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation.\nArticle  7 - Le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\npolice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9\naux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  des\nHauts-de-Seine,  sur le site  internet  de |a pr\u00e9fecture  - de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis  a la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de Nanterre  et communiqu\u00e9  au maire  de Boulogne-Billancourt  (92).\nFait \u00e0 Paris,  le 6B As  264\nf ) Laurent  NUNEZ\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 7. )1,  _ o0  604  du 06 ...  Z,\u00c8Q\u00c0,\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la'd\u00e9cision  de rejet.\n\nStade\nJean  Bouin\n>\n2\narr\u00e8re\ne SN RE3np sn\nEuWoIS\n=-\n\u00bbp\u00eee'\u00e4u'n,g\"\u00ee'r\u00db\n\u00a7 JARDINS  DES\n'2 SERRES  D'AUTEUIL  DIRECTION  DE L'ORDRE  PUBLIC\nRoland\n Garros\n \n\u00cb \nET DE LA CRCULATION\n.  gC00  v ; CM  < \" PARC  DES  PRINCESoy \u2014 = - Stade \u2014d \u2014  \u00ae Simane  Mathieu  PERIMETRE  SILT\n25 =R  | \u00ef<  \nDimanche  12  mal  2024  EN Hay , Pn r\"\u2014\"\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014/\u2014  . \u00b0z1ho'o:  PSG- TOULOUSE  FC \u00ca Wevard  d'Auteuil  ; Boulevard  o, Auteuil\n- 2 f 05 s i PORTE\n\u00e8u  % n \u00cb #\u00c6  MOLITOR  .g \u00eb p  /G 1 . ! &\u00f9 x. Scolaire  / & ol  s= = :Dupanfoa{pba  ; o 1ol Groupe  \u00ae#  E /8  \" pu.  88  L Scolairs &\u00a3 2 2 /8 Jean  De S &  1E  q \nLa  Fontaine  #\nude 'F__,....\u2014-'\\\n....  s,U/L\"\\_  \u2014\u2014)  4\n-  \\ T 1] g & - .entre .':l :\u00e4 ? \".\":.}-  1 \u00ee: ffinws A \u00eb g&'g;J As  & .,-'  5 N = 4'nurgical  e - 357  7 Q masmm=  \" Ry BT &Princes  se @ Qi \u00ef G  \u00e04017  G 3 ] I-h  04 \u00ebl}g  %e, = 3 H D = PI S _ En | i uU-  bn - c, g a9 #z: - s\u00e9  YW=  du G\u00e9n\u00e9ral  \u00caRy , & \u00eb| y \u00cb = \u00ca \u00bb Stefanik  \u00eb \"depan_  =n  Z = gl  J _\u00cb g 2 \u00a2 \u00bb =\nR .. 0}@! Geo Andr\u00e9 c \u00ee 3 \u00bb \u00cb Ve &\n2 i Fl \"  < g \u00ef 4 C4  = '\u00ebp -  ei n.: 3 g < \u00ab $ &' \u00e0 = % \u00a7. Egse \u20ac Ro % - 2, A \u00b0 Ute de la Reine -b\\k\u2014.._,___  I % _.;_'Sahrre-daanne  $ .R  150 \\ Av. de lap, il  \u20ac - gelhematz  \u00a9 2\u00a7\u00cb'\\@  , eN orte Saint-Cloug  > \u0178 r.S  R\u00e9sidonce  \\ ol  \u00a2 Pl. du  Docteur\"  4 ga'\u00f4o  3 da la Reine  % \u00c0 216  Paul  Michaux  %2%  84  p @ CH1g\nse % * A\u00ab $ \u00e0 Gal\u00f1ent  CR N -f,\\'.'\u00e2 * ARDINSDE  \\ SOomRE  PORTE < ue  Edquard  & > ; LA PORTE  , OCTAVE sDD  4\u00f9 Rue\u00eedo  54 '\u00ea\u00e4  se  \\ \\% RE ETE  % MRSSAU  SAINT-CLOUD\n; % \"Gnatemele  % o - Pi, % 53  \n[\u00eb \u00bb= ,\u2014\"\u00e4'.'.',\"'\u00ab'rl  o_Rue  da v\u00c9 5\n=\n2\"\n= D Col\u00e8geet  E\n& Blyc\u00e9e  Claude  \u2014 t\n12 V Bemard  \u20ac s.\nGx } i 3=.\n.  2 (\u00c6  9 Spummmn  -\nY Rue  de l'Aridbte  ?\nde la Porte\nSaint-Cfoud","date":"2024-05-08","first_seen_on":"2024-05-11T23:21:00+00:00","id":"5e48589d03f3bb96ff8eafb1831a2f4df645d8bada2082810fe0f47c274b9a45","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00606 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la 33\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 12 mai","pdf_creation_date":"2024-05-08T01:49:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-08T01:49:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024-00606.pdf"}