{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Eu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralOE TE R\u00c9cten Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONae  Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 6 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6/SG/SCOPP/BCPEPortant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00c9UNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE pour la r\u00e9alisation devidanges d'installations d'assainissement non collectif et leur d\u00e9potagedans les stations de traitement des eaux us\u00e9es de Cambaie, de Pierrefonds et du Grand-PradoLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 iVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-1: ;\nVU le code dejustice administrative ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009, modifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment r\u00e9ceptionn\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9R\u00c9UNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE, domicili\u00e9e au 53 rue Sainte-Anne - 97 400 Saint-Denis ?VU le courrier de notification de la compl\u00e9tude du dossier en date du 19 d\u00e9cembre 2025 F\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\n1/5\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8respour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 etjustifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique\u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;\nCONSID\u00c9RANT que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est donn\u00e9 agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9UNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Laurent LAI KAN THON domicili\u00e9e au 53 rue Sainte-Anne - 97 400 Saint-Denis, inscrite auRCS (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) de Saint-Denis sous le num\u00e9ro SIRET 951 256 569 00025,pour la r\u00e9alisation des vidanges et le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif.\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 est le : 82-2025\nArticle 2. Description de l'activit\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9UNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE \u00bb assure la collecte des mati\u00e8res de vidangeainsi que leur transport et leur \u00e9limination conform\u00e9ment aux dispositions contenues dans lademande d'agr\u00e9ment, \u00e0 savoir :\n+ vidanges, d\u00e9bouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissementeffectu\u00e9s sur des dispositifs d'assainissement non collectifs ;\n+ utilisation de v\u00e9hicules combin\u00e9s \u00ab aspirateur de boues / hydrocureur haute pression \u00bb parun personnel qualifi\u00e9 ;\n* transport public routier des mati\u00e8res de vidange ;\n*__ d\u00e9potage dans les fili\u00e8res de traitement des eaux us\u00e9es de :\nSTEU de Cambaie \u00e0 Saint-Paul pour un volume maximal annuel de 1 000 m\u00b0;\nSTEU de Grand-Prado \u00e0 Saint-Marie pour un volume maximal annuel de 2 000 m?;\nSTEU de Pierrefonds \u00e0 Saint-Pierre pour un volume maximal annuel de 2 000 m*.\n2.1. Collecte\nEst entendu par \u00abcollecte\u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange desinstallations d'assainissement non collectifs.\nEst entendu par \u00ab mati\u00e8res de vidange \u00bb, les mati\u00e8res extraites des fosses septiques, des fossestoutes eaux et des bacs \u00e0 graisse.\n2.2. Transport\nEst entendu par \u00ab transport \u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leurlieu de production vers le lieu d'\u00e9limination.\n2.3. \u00c9limination\nEst entendu par \u00ab \u00e9limination \u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res devidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.\n2/5\n\nArticle 3. Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 ou prorog\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \u00e0 desfins commerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention \u00ab Agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00bb.\nArticle 5. Modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLe m\u00e9lange de mati\u00e8re de vidange par plusieurs personnes agr\u00e9\u00e9es est interdit sauf si uneautorisation pr\u00e9fectorale le sp\u00e9cifie explicitement.\nArticle 6. Suivi de l'activit\u00e9\nLa personne agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du devenir des mati\u00e8res de vidange dontelle a pris la charge.\n\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi est \u00e9tabli pour chaque intervention. Il comporte les informationssuivantes:* le num\u00e9ro de bordereau ;+ la d\u00e9signation (nom et adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e;* le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment;* la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment;*_ l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation);* les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange;* les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;* les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ;* la date de r\u00e9alisation de la vidange;* la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;* la quantit\u00e9 des mati\u00e8res vidang\u00e9es ;* le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nIl est \u00e9tabli pour chaque vidange par la personne agr\u00e9\u00e9e en trois volets :* un volet sign\u00e9 par le propri\u00e9taire et la personne agr\u00e9\u00e9e;+ deux volets sign\u00e9s par le propri\u00e9taire, la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de lafili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8resde vidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de l'installation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivides mati\u00e8res de vidange. Ce registre est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de sesservices.\nArticle 7. Bilan d'activit\u00e9\nLe bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9 par la personne agr\u00e9\u00e9e au service depolice de l'eau avant le 1% avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de son activit\u00e9.Ce bilan comporte, \u00e0 minima :* les informations concernant le nombre d'interventions vidang\u00e9es par commune etles quantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;* les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les fili\u00e8res d'\u00e9limination ;* un \u00e9tat des moyens de vidange et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\n3/5\n\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant 10 (dix) ans.\nArticle 8. Contr\u00f4leLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures de demandeou de renouvellement de l'agr\u00e9ment, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre \"inopin\u00e9s\".\nArticle 9. Modification de l'agr\u00e9mentLe demandeur porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet toute modification ou projet de modification d'undes \u00e9l\u00e9ments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la fili\u00e8re detraitement. La personne agr\u00e9\u00e9e qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activit\u00e9 dansles conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 initial, jusqu'\u00e0 la prise d'une nouvelle d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 10. Modalit\u00e9s de renouvellement de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 (dix) ans \u00e0 la demande expresse dutitulaire de l'agr\u00e9ment. La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet aumoins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande de renouvellement est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble despi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les m\u00e9mesconditions que la demande initiale.Lorsque les clauses \u00e9dict\u00e9es ci-dessus (respect des d\u00e9lais et composition du dossier d\u00e9pos\u00e9) sontrespect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 11. Modalit\u00e9s de suppression et de suspension\n111. Suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet et sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques dans les cas suivants :- faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;- manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;- non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans l'article 2 \u00ab Description de l'activit\u00e9 \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nEn cas de retrait de l'agr\u00e9ment, le demandeur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les 6(six) mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n11.2. Suspension de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou r\u00e9duire son champ de validit\u00e9 dans les cas suivants :- la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\n4s\n\n- manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;\n- non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans l'article 2 \u00ab Description de l'activit\u00e9 \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riode de suspension ou de restriction ne peut exc\u00e9der 2 (deux) mois.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller \u00e0 ce que lesmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 12. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne se substitue pas aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13. Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14. Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de La R\u00e9union.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration du TO, dela CINOR et de la CIVIS, et aux mairies des communes de Saint-Paul, de Sainte-Marie et de Saint-Pierre pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sont mises \u00e0 disposition du publicsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 15. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministrede la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et lanature. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejetsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois.Par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication de l'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du codede justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : wwwtelerecours.fr.Article 16. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration du TO, de la CINOR et de la CIVIS, les maires des communes de Saint-Paul, deSainte-Marie et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/5","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-02-02T11:58:27+00:00","id":"5e48b9ccce86106771163dffed885cc0bc018b55e112c4014f34075a6277ddcd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 du 6 janvier 2026-RTVS","pdf_creation_date":"2026-01-08T05:15:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-08T05:58:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50596/381762/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026-6%20du%206%20janvier%202026-RTVS.pdf"}