{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement dans un cadre\nd\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de\nprotection du cadre de vie et de l'environnement Balmanais\" (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental\nde l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de\nprotection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de protection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9mentau titre de la protection de l'environnement dans un cadre d\u00e9partementalde l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association de protection du cadre de vieet de l'environnement balmanais \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R. 141-2 aR. 141-20;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste desdocuments \u00e0 fournir annuellement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2022 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement, dans un cadre d\u00e9partemental, de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association de protectiondu cadre de vie et de l'environnement balmanais \u00bb (APCVEB) ;Vu la demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment, dans un cadre d\u00e9partemental, pr\u00e9sent\u00e9e, le16 octobre 2024, par Madame Annie DAMON-CHOSY, pr\u00e9sidente de ladite association, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au num\u00e9ro 45 de l'avenue Henri Dunant \u00e0 BALMA (31130) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne dans led\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 141-10 du code de l'environnement, valant avis favorable ;Vu l'avis favorable rendu par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse, en date du 16d\u00e9cembre 2024 :Vu l'avis favorable \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, en date du 3 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'objet statutaire de l'association d\u00e9nom\u00e9e \u00ab Association de protection du cadre de vieet de l'environnement balmanais \u00bb qui est \u00ab de prot\u00e9ger le cadre de vie des balmanais en S'opposantaux sources de nuisances qui existent d\u00e9j\u00e0 ou qui risquent d'appara\u00eetre et de faire respecterl'environnement naturel, \u00e9conomique et architectural de la commune \u00bb s'inscrit bien dans les domainesde l'article L.141-1 du code de l'environnement ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de protection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\n4\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activit\u00e9, l'APCVEB justifie, depuis troisans au moins, d'activit\u00e9s effectives et publiques, de publications et travaux, notamment dans lesdomaines de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'am\u00e9lioration du cadrede vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pourobjet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, de ce fait, oeuvre \u00e0 titre principal pour laprotection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re. d'am\u00e9nagement du territoire, ladite association contribue notamment auxenqu\u00eates publiques et consultations du territoire balmanais et de Toulouse M\u00e9tropole ; qu'elle interagitavec le conseil de d\u00e9veloppement (CODEV) de Toulouse M\u00e9tropole et le CODEV de Balma ; qu'elleproduit des avis sur des documents publics, tel que le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppementdurable (PADD) ; qu'elle participe \u00e0 des r\u00e9unions d'\u00e9laboration de projets ou de documentsd'urbanisme, tel que le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme localde l'habitat (PLUI-H) ;Consid\u00e9rant qu'elle si\u00e8ge \u00e0 la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome deToulouse-Lasbordes ; qu'elle intervient notamment sur les nuisances sonores de l'a\u00e9rodrome deLasbordes ; qu'elle intervient \u00e9galement sur le suivi d'une charte de bonnes pratiques et l'\u00e9volution dela r\u00e9glementation sur les tours de piste ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, l'APCVEB participe \u00e0 l'observatoire r\u00e9gional de labiodiversit\u00e9 avec des apports effectu\u00e9s via son site internet vers ses bases de donn\u00e9es, notamment autravers d'inventaires et observations sur la faune et la flore en lien avec le conservatoire botaniquenational et le mus\u00e9um d'histoire naturelle ; qu'elle promeut la connaissance et la protection de labiodiversit\u00e9 par le biais d'un site inernet, de sorties, rencontres et expositions ;Consid\u00e9rant qu'elle sensibilise les coll\u00e9giens \u00e0 la pratique du jardinage par l'animation d'un atelier pourune meilleure connaissance des pratiques de cultures et du cycle des saisons ;Consid\u00e9rant que l'APCVEB fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts : son conseil d'administration ser\u00e9unit au moins six fois par an et les membres du bureau sont des actifs et des retrait\u00e9s. L'ordre dujour, les rapports d'activit\u00e9 et financier de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adress\u00e9s au moins 15 jours avantles r\u00e9unions et les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'elle compte trente-sept membres en 2024, ce qui permet une repr\u00e9sentation suffisantesur le territoire d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que l'examen des comptes et bilans permet de conclure qu'elle justifie d'une gestion nonlucrative et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'association est conforme \u00e0 ses statuts et qu'elle pr\u00e9sente desgaranties d'information de ses membres et de leur participation effective \u00e0 sa gestion ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1: : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre du d\u00e9partementde la Haute-Garonne, en faveur de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association de protection du cadre devie et de l'environnement balmanais \u00bb, dont le si\u00e8ge socal est situ\u00e9 \u00e0 la maison des associations, aunum\u00e9ro 45 avenue Henri Dunant \u00e0 BALMA (31130), est renouvel\u00e9 dans le cadre du d\u00e9partement de laHaute-Garonne en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de protection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\n5\nArt. 2 : ll appartient \u00e0 l'association de pr\u00e9senter une demande. de renouvellement six mois au moinsavant la date d'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, soit le 20 septembre. 2029, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de la protection de l'\u00e9nvironnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste desdocuments \u00e0 fournir annuellement.Art. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'associationagr\u00e9\u00e9e adresse, chaque ann\u00e9e, au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fix\u00e9e \u00e0l'article 3 du l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9. Ces documents comprennent notamment lerapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes annuels de lassociation, qui sont communicables \u00e0 toutepersonne et a ses frais.Art. 4 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 a l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association de protection du cadre de vie etde l'environnement balmanais \u00bb peut \u00eatre abrog\u00e9 :1\u00b0- lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;2\u00b0- lorsque l'association exerce son activit\u00e9 statutaire dans un cadre territorial plus limit\u00e9 que celui pourlequel elle b\u00e9n\u00e9ficie de l'agr\u00e9ment, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 141-3 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;3\u00b0 - En cas de non-respect des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 141-19 du code pr\u00e9cit\u00e9.Art. 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV \u2014B. P. 7007 \u2014 31068 Toulouse Cedex 07). :Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le lien https:/Avww.telerecours. fr.\nArt. 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCNY\\Serge JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de protection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Association de protection du cadre de vie et de\nl'environnement Balmanais\"\n7","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T16:15:51+00:00","id":"5e48eb1bb69f8536f88ef9c03383ef1acf764430828d5a58b7c24ed2dea08ec2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-227 PUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T12:42:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56762/411669/file/recueil-31-2025-227-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}