{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-067\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nARS /\n24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER (10 pages) Page 4\n24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE (2 pages) Page 15\nDDFP /\n24-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de\nBergerac du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par\nle comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses\ncollaborateurs (2 pages) Page 18\nDDT / SEER\n24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des remblais en\nlit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de\nBoulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire (4 pages) Page 21\n24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le\nremplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la manoeuvre des\nvannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne\n(6 pages) Page 26\n24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (24 pages)Page 33\n24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant\nl'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation d'un plan d'eau\nsur la commune de saint sulpice d'excideuil (8 pages) Page 58\n24-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061\nportant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la servitude de\nmarchepied Rivi\u00e8re DORDOGNE (2 pages) Page 67\n24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant\ninterdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la Dordogne (4 pages)Page 70\nDDT / SETAF\n24-2024-07-31-00004 - D\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0\nmission d'expertise reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 75\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\npour la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Dordogne (2 pages) Page 77\n2\n24-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nDordogne (2 pages) Page 80\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat (2 pages) Page 83\n24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre (2 pages) Page 86\n24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite (2 pages) Page 89\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de La Chapelle-Faucher (3 pages)Page 92\n24-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire _\nSAS BRACHET  (1 page) Page 96\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse\nd'impact - SAS ALBERT & Associ\u00e9s (2 pages) Page 98\n24-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse\nd'impact - SAS RMD (2 pages) Page 101\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SIDPC\n24-2024-08-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape\nnum\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du Limousin 2024 (3 pages) Page 104\n24-2024-08-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace naturel du d\u00e9partement de la\nDordogne (2 pages) Page 108\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da /\n24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8\nseptembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues (4 pages) Page 111\n3\nARS\n24-2024-08-02-00012\nAjat LHI AP GUILLEMER\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 4\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 a, . ,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9116, rue NouvelleParcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b00360AJAT (24210)Le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 p.ublique, notamment ses articles L. 1331-22, L . 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 21 mai 2024 et le rapport de visite \u00e9tabli le 20 juin 2024 par deux agents de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 20 juin 2024 lan\u00e7ant laproc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 26 juin 2024 \u00e0 M. et Mme DOMEGE, propri\u00e9taires, leur indiquantles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leurdemandant de transmettre leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Mme et M. DOMEGE au courrier adress\u00e9 par l'ARS;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 116, rue Nouvelle \u2014- commune d' AJAT , cadastr\u00e9 E n\u00b0 360, constitueun danger pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui l'occupent compte tenu desd\u00e9sordres suivants :\u2014 installation de fumisterie non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapt\u00e9 dans I'ensemble du logement ;\u2014 menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau ;\u2014 dispositif de ventilation non r\u00e9glementaire ;\u2014 fen\u00eatres de l'\u00e9tage, escaliers et plancher non s\u00e9curis\u00e9s ;\u2014 humidit\u00e9 importante dans le logement avec d\u00e9veloppement important de moisissures.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 5\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de lartlcle L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u2014 risques d'\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution et incendie ;\u2014 risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\u2014 risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires ;\u2014 risques de chutes et de blessures ;\u2014 risques pour la sant\u00e9 mentale.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leurd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :Article 1\u00b0 :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 116, rue Nouvelle parcelle E n\u00b0360 - commune d'AJAT, appartenant \u00e0Mme Marie Madeleine LAGANNE \u00e9pouse DOMEGE n\u00e9e le 6 mai 1942 \u00e0 Mihac d'Auberoche, \u00e0M. Claude DOMEGE n\u00e9 le 28 septembre 1936 \u00e0 La Douze et \u00e0 Mme Murielle DOMEGE n\u00e9e le 22 juillet1966, suite \u00e0 donation - partage selon l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le 14 f\u00e9vrier 2008 par ma\u00eetreLABAISSE-PEYCHEZ, Notaire \u00e0 Fossemagne, et enregistr\u00e9 au registre des hypoth\u00e8ques le 17 avril 2008sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement 2404.P 012008P3012, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.\ne\nArticle 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble, les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1*ou leurs ayants droits, sont tenus de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 12 mois, lestravaux suivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation de fumisterie ;- mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique ;\u2014 installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 au logement ;\u2014 installer un syst\u00e8me de ventilation adapt\u00e9 \u00e0 I'ensemble de l'habitation ;= assurer |' \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, stabilit\u00e9 et fonctionnement de I'ensemble des menuiseries ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et assurer une rem\u00e9diation p\u00e9renne ;- mettre en \u0153uvre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des fen\u00e9tres, de l'escalier et duplancher de l'\u00e9tage ;Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propri\u00e9taires sont te-nus d'assurer aux occupants, \u00e0 leurs frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 6\nArticle 4 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 |'article 1\u00b0 sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage enmairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de I'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e9te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiendront \u00e0 la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique sera \u00e9tablie par un bureau de contr\u00f4le, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise\u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxoccupants del'immeuble.H sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l''immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie d'Ajat, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera transmis au maired'Ajat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP). 'L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 7\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune d'Ajat, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bergerac,le \u2014 r0 9 AQUI 1024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville \u2014 CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 8\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L. 101-1 \u00e0 L. 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 \u00e0 L. 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9(articles L. 521-1 \u00e0 L. 522-2)Chapitre 1\" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 \u00e0 L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oud\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code,si l'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable ;orsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 9\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil. |lll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. 'Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction t\u00e9mporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9-sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9I'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 10\nIl.- (Abrog\u00e9)Hl.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par |'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitantlui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defacon occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou lil, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de |'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur |e territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 11\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'it occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufru\u00eftier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39_du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. '\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 12\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 13\nARS - 24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER 14\nARS\n24-2024-08-02-00011\nCoulaures LHI AP SAUMANDE\nARS - 24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE 15\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDE LA -DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situ\u00e9 397, Route de St MichelCommune : COULAURES (24420)Le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite effectu\u00e9e par un agent de la Direction d\u00e9partementale des Territoires accompagn\u00e9 dupolicier municipal repr\u00e9sentant Mme CASTELAIN Adjoint au maire de Coulaures et le rapport devisite \u00e9tablis le 12 avril 2024 ;Vu le courrier adress\u00e9 le 29 avril 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 M. Michel SAUMANDE notifi\u00e9le 14 mai 2024;Consid\u00e9rant qu'il ressort du constat effectu\u00e9 lors de la visite que le logement pr\u00e9sente un danger ourisque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique de l'occupante compte tenu desinstallations \u00e9lectriques et de fumisterie non s\u00e9curis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes qui occupent cet immeuble, et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter toutrisque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;Sur propoSition de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\n-ARRETE-\nArticle 1 : M. Michel SAUMADE, propri\u00e9taire de I'immeuble situ\u00e9 397, Route du Rocher St Michelparcelle cadastr\u00e9e G n\u00b0660, est mis en demeure de r\u00e9aliser la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations\u00e9lectriques et de fumisterie du logement.Article 2 : Ces mises en s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 devront transmettre \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9del'installation de fumisterie et une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique \u00e9tablie parun bureau de contr\u00f4le, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif detravaux.\nARS - 24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE 16\nArticle 3 : En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, dans le d\u00e9lai imparti, le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e9deront \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, sansautre mise en demeure pr\u00e9alable.Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s seront ceux prescrits \u00e0 l'article 1, ainsi que tous les travaux annexes strictementn\u00e9cessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogneou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme le maire de COULAURES, \u00e0 l'occupante de logement ainsi qu'\u00e0 M. ledirecteur d\u00e9partemental des territoires.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dordogne, M. le sous-pr\u00e9fet de BERGERAC, Mme le maire deCOULAURES, M. le directeur de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, M. ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bergerac,le ) AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS - 24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE 17\nDDFP\n24-2024-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de\nBergerac du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, accord\u00e9e par le comptable, responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\naccord\u00e9e par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 18\nA BREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le comptable,responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs\nLe Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arr\u00eate :Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Lise CORJON et \u00e0 Audrey DELPEY Inspectrices, adjointes aucomptable charg\u00e9 du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous laresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :Dur\u00e9e maximale des Somme maximale pourNOM Pr\u00e9nom Cat\u00e9gorie e  ese \u00e9okGOMES-NGUYEN Aurore B 6 mois 1000 \u20acDURAND Christine B 6 mois 1000 \u20acCAVANTOU Fabienne C 6 mois 1 000 \u20acMACOUILLARD Sylvain C 6 mois 1000 \u20ac\nDDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\naccord\u00e9e par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 19\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 et sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nA Bergerac, le 1* ao\u00fbt 2024Le Comptable,Responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,f\nJean-No\u00ebl\nDDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\naccord\u00e9e par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 20\nDDT\n24-2024-07-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au\nretrait des remblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur\nle site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac\nsur la commune de Boulazac-Isle-Manoire\nDDT - 24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des\nremblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire21\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ..DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-001portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des remblais en litmajeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazacsur la commune de Boulazac-Isie-Manoire\nLe Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, les articles L. 211-1, L.214-1 \u00e0 L. 214-4 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a2 d\u00e9cembre 2015 portant approbation du plan de gestion du risque d'inondation(PGRI) 2016-2021 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, et notamment ses objectifs strat\u00e9giques n\u00b0 4 et 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque d'inondation (PGRI)2022-2027 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de l'Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,et notamment ses objectifs strat\u00e9giques n\u00b0 4 et 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de l'Occitanie, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2018-02-06-012 du 6 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du Plan dePr\u00e9vention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune Boulazac-Isle-Manoire - Rivi\u00e8re Isle :Vu la lettre recommand\u00e9e en date du 6 avril 2017 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de la commune deBoulazac-Isle-Manoire relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'un remblai, en zone d'al\u00e9a fort du PPRI de l'Isiealors en cours de r\u00e9vision, sur les parcelles n\u00b0 272 et 273 section AE (anciennement parcelle n\u00b0136section AE appartenant \u00e0 la commune de Boulazac-Isle-Manoire avant division et cession par lacommune de Boulazac-Isle-Manoire de la parcelle n\u00b0 272 section AE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2) ;Vu l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux en date du 8 mars 2022 n\u00b019BX03662 statuant sur le PPRI de la commune Boulazac-Isle-Manoire - Rivi\u00e8re Isie et rejetant larequ\u00eate de la commune de Boulazac-Isle-Manoire demandant son annulation, arr\u00e9t mentionnant\u00ab le caract\u00e8re manifestement ill\u00e9gal du remblai qui doit \u00eatre regard\u00e9 comme vou\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/RDPF/2022-09-02 du 23 septembre 2022, portant mise endemeure de la mairie de Boulazac-Isle-Manoire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de1/4\nDDT - 24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des\nremblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire22\ntravaux de remblaiement en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire,en proc\u00e9dant au retrait de l'int\u00e9gralit\u00e9 du remblai pr\u00e9sent en lit majeur, ou en d\u00e9posant enr\u00e9gularisation un dossier de d\u00e9claration ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Boulazac-Isie-Manoire au titre des articlesL.214-3 et R.214-32 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100016265, et relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation des remblais sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de la commune deBoulazac sur la commune de Boulazac-isle-Manoire concernant la totalit\u00e9 des remblais situ\u00e9s surles parcelles n\u00b0 272 et 273 section AE ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en date du 13 mars 2023 concernant la r\u00e9gularisationdes remblais sur le site de l'ancienne STEP de la commune de Boulazac sur la commune deBoulazac-Isie-Manoire ;Vu la pi\u00e8ce fournie en date du 9 juin 2023 par la ville de Boulazac-Isle-Manoire dans le cadre del'instruction du dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9, portant mandat de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 etdonnant pouvoir \u00e0 la commune de Boulazac-Isle-Manoire pour d\u00e9poser en son nom le dossier ded\u00e9claration sus-vis\u00e9 sur la parcelle n\u00b0272 section AE dont la dite soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-008 du 31 juillet 2023 portant opposition \u00e0 d\u00e9clarationpour la r\u00e9gularisation des remblais sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de la commune deBoulazac - Commune de Boulazac-Isle-Manoire, concernant les parcelles n\u00b0 272 et 273 sectionAE ;Vu le rapport de manquement administratif du 17 juillet 2023 \u00e9tabli par les agents affect\u00e9s \u00e0 desmissions de contr\u00f4le au service eau, environnement et risques \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Dordogne, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2, par courrier recommand\u00e9 le 1\u00b0 ao\u00fbt2023, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 par courrier en date du 04 ao\u00fbt 2023 ;Vu le courrier en r\u00e9ponse adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 par lettre recommand\u00e9e r\u00e9ceptionn\u00e9 le20 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'en date du 11 janvier 2017, la municipalit\u00e9 de Boulazac-Isle-Manoire a transmis \u00e0l'administration un lev\u00e9 topographique des parcelles n\u00b0 272 et 273 section AE (anciennementparcelle n\u00b0136 section AE de la commune) ;Consid\u00e9rant que les altitudes de ce relev\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9es aux altitudes du relev\u00e9topographique r\u00e9alis\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne le 4 f\u00e9vrier2016, et qu'il est apparu des diff\u00e9rences importantes \u00e0 la hausse sur le relev\u00e9 communal, faisantpasser cette parcelle sous moins de 1 m\u00e8tre d'eau pour la crue de r\u00e9f\u00e9rence du PPRI, valeur qui,associ\u00e9e \u00e0 une vitesse des courants inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m\u00e8tre/seconde concorde aux crit\u00e8res de lazone d'al\u00e9a faible ;Consid\u00e9rant qu'une visite sur site a permis de constater la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration deremblaiement d'une superficie d'environ 5300 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que ce remblai est localis\u00e9 dans le lit majeur de la rivi\u00e8re Isle, qui correspond \u00e0 la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou la crue centennale si celle-ci estsup\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que la surface soustraite \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 400 m? mais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0, cetteop\u00e9ration est soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration n'a pas fait l'objet du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'un dossier de d\u00e9clarationau titre de la loi sur l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ce manquement aux obligations fix\u00e9es par le code de l'environnement rend ceremblai irr\u00e9gulier;\n214\nDDT - 24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des\nremblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire23\nConsid\u00e9rant le mandat en date du 8 juin 2023 fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 et donnantpouvoir \u00e0 la commune de Boulazac-Isle-Manoire pour d\u00e9poser en son nom le dossier de d\u00e9clarationvisant \u00e0 r\u00e9gulariser le remblai sur la parcelle n\u00b0272 section AE, dont la dite soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire,suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/RDPF/2022-09-02 du 23 septembre 2022, portant mise endemeure de la mairie de Boulazac-isle-Manoire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative detravaux de remblaiement en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur la commune de Boulazac-Isie-Manoire,en proc\u00e9dant au retrait de l'int\u00e9gralit\u00e9 du remblai pr\u00e9sent en lit majeur, ou en d\u00e9posant enr\u00e9gularisation un dossier de d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Boulazac-Isle-Manoire en vue dela r\u00e9gularisation administrative de travaux de remblaiement en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle, situ\u00e9ssur les parcelles n\u00b0 272 et 273 section AE ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-008 du 31 juillet 2023, pris \u00e0 l'issue deI'instruction du dossier de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9, s'opposant \u00e0 la d\u00e9claration en consid\u00e9rant que ledossier de d\u00e9claration, en sous-estimant le volume de remblais, minimise en cons\u00e9quence l'impacthydraulique de ces remblais et consid\u00e9rant, notamment, que le remblai r\u00e9duit les capacit\u00e9snaturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, et est ainsi susceptible d'aggraver lescons\u00e9quences des inondations et de constituer un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en cas decrue ;Consid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L.211-1 du code de l'environnement et lesmanquements aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetest tenu de mettre en demeure de faire cesser cette irr\u00e9gularit\u00e9 et de prescrire la remise en \u00e9tatdu site ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Francis ROUX, propri\u00e9taire de laparcelle n\u00b0 272 section AE sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire, est mise en demeure, dansun d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de proc\u00e9der au retrait deI'int\u00e9gralit\u00e9 du remblai pr\u00e9sent en lit majeur sur la parcelle AE 272 de la commune de Boulazac-Isle-Manoire.Article2 :En vertu du Il de l'article L.171-7 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 remet le sitedans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par le code del'environnement, et en particulier ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1.Les modalit\u00e9s de cette remise en \u00e9tat, consistant au r\u00e9tablissement du champ d'expansion descrues au niveau du relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires le 4f\u00e9vrier 2016 (altitude moyenne du terrain naturel de 87,80 m NGF), devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laremise en \u00e9tat devra \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'autorit\u00e9 administrative peut imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article3 : 3/4\nDDT - 24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des\nremblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire24\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions de police administrative mentionn\u00e9es au |lde l'article L.171-8 du code de l'environnement telles que, par exemple, une mesure deconsignation puis une mesure d'ex\u00e9cution d'office, ainsi que le paiement d'une amende au plus\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 :\nNLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Dordogne.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;* Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le: concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueuxle 310 JUIL. 2624\nLe pr\u00e9fet\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n4/4\nDDT - 24-2024-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MULTI 7/2 de proc\u00e9der au retrait des\nremblais en lit majeur de la rivi\u00e8re Isle sur le site de l'ancienne station d'\u00e9puration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire25\nDDT\n24-2024-08-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le\nremplissage et la vidange des plans d'eau et\nr\u00e9glementant la manoeuvre des vannes et des\nempellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de\nla Dordogne\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 26\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET LDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-009r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eauet r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et des empellementssur les cours d'eau du d\u00e9partement de la DordogneLe Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notammentles articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant la gestion decrise ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-0374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniqu\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant les zonesd'alertes s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; '\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 27\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-058 du 15 d\u00e9cembre 2023 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu le document d'objectifs associ\u00e9 au site Natura 2000 des Vall\u00e9es de la Double ;Vu le compte-rendu de la mission interservice de l'eau et de la nature du 04 avril 2024;Vu la convention pluriannuelle 2022-2024 du Bergeracois sur les rivi\u00e8res Dordogne, Maronne, Cere etV\u00e9z\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique des cours d'eau et la n\u00e9cessaire satisfaction de l'ensemble desusages de l'eau pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement de la Dordogne ; 'Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que le remplissage et la vidange des plans d'eau en situation d'\u00e9tiage portent atteinte auxusages de l'eau situ\u00e9s en aval et aux milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les manoeuvres de vannes entra\u00eenent des abaissements de cours d'eau et desvariations de d\u00e9bit nuisibles pour la salubrit\u00e9 et pour les milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau et de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,\nARRETE\nTitre 1\u00b0\" : Encadrement des remplissages et des vidanges des plans d'eau\nArticle 1-1 : Interdiction de remplissage des plans d'eauLe remplissage des retenues collinaires et des plans d'eau \u00e0 usage d'irrigation ou de loisirs, aliment\u00e9spar cours d'eau ou nappes d'accompagnement, est.interdit sur lensemble du d\u00e9partement de laDordogne\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant \u00e0 alimenter les retenues et plans d'eausont positionn\u00e9s de telle sorte que la totalit\u00e9 du volume entrant est affect\u00e9 au cours d'eau de fa\u00e7on \u00e0restituer le d\u00e9bit minimum d\u00e9fini \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement.Le remplissage des retenues collinaires ou des plans d'eau identifi\u00e9s \"eaux stock\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es\" estinterdit. Le volume entrant est totalement restitu\u00e9 au milieu.\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 28\nArticle 1-2 : Interdiction des vidanges des plans d'eauLa vidange des plans d'eau vers le r\u00e9seau hydrographique est interdite \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 1-3 : Exceptions et d\u00e9rogations| - Les vidanges rendues n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sont autoris\u00e9es. Elles doivent fairel'objet d'une information aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires dans les 24 heures suivant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration.Il - Pour les plans d'eau b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de pisciculture au sens du titre !* du livre Il et du titre IIldu livre IV du code de l'environnement, les vidanges sont autoris\u00e9es pour la r\u00e9colte du poisson :* \u00e0 compter du 1* septembre pour les plans d'eau s'\u00e9coulant vers des cours d'eau de deuxi\u00e8mecat\u00e9gorie piscicole, situ\u00e9s hors zone Natura 2000 des vall\u00e9es de la Double ;* \u00e0 compter du 1* octobre pour les plans d'eau localis\u00e9s au sein de la zone Natura 2000 desvall\u00e9es de la Double ;* \u00e0 compter du 1\" octobre pour les plans d'eau s'\u00e9coulant vers des cours d'eau de premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole.L'autorisation est conditionn\u00e9e au respect des mesures de r\u00e9duction des impacts suivantes :\u00b0 derni\u00e8re vidange remontant \u00e0 moins de 3 ans ;* pr\u00e9sence d'un dispositif efficace de ma\u00eetrise des transferts de mati\u00e8res en suspension versl'aval ;* \u2014 les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent :\u00a9 les valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021 ;\u00a9 sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, une diff\u00e9rence de temp\u00e9rature amont-aval maximale de 2\u00b0C ; la station amont \u00e9tant prise sur le cours d'eau en amont du point derejet et la station aval \u00e9tant prise 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet dans le cours d'eau ;\u00a9 pour les plans d'eau ne disposant pas de r\u00e9f\u00e9rence amont, la temp\u00e9rature maximale de l'eauprise \u00e0 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet ne doit pas exc\u00e9der 22\u00b0C sur les cours d'eau depremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.* La qualit\u00e9 des eaux de vidange est particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.Les r\u00e9sultats d'analyse sont report\u00e9s dans un carnet de suivi de la vidange tenu \u00e0 la dispositiondes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau, une d\u00e9clarationd'intention de vidange au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage de la vidange pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de lavidange et les dates de d\u00e9but de vidange et de remise en eau.IIl - Dans le cas de la r\u00e9alisation de travaux ou de situations particuli\u00e8res d\u00fbment justifi\u00e9es, le pr\u00e9fetpeut d\u00e9roger au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en d\u00e9livrant des autorisations ponctuelles de vidange sous r\u00e9serve de lamise en oeuvre de mesures de r\u00e9duction des impacts.L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau et au moins 15 joursavant le d\u00e9marrage de la vidange, un dossier de porter \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet justifiant\n3/5\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 29\nl'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la vidange \u00e0 une perlode ult\u00e9rieure et pr\u00e9cisant les motivations de lademande de d\u00e9rogation, les modalit\u00e9s de vidange et les mesures de r\u00e9duction des impacts mises enoeuvre.Titre 2 : Encadrement des manoeuvres de vannes et empellements\nArticle 21 : Interdiction des manoeuvres de vannes et empellementsLa manoeuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le r\u00e9gime hydraulique ou lesniveaux d'eau des cours d'eau est interdite \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En dehors du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir en tous temps \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des ouvrages et \u00e0l'exception des vannes destin\u00e9es au fonctionnement des turbines, les vannes et empellements sontmaintenus en position ferm\u00e9e, sauf prescription particuli\u00e8re du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Lafermeture des vannes ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entrainer de ruptured'\u00e9coulement \u00e0 l'aval.Pour les centrales et micro-centrales hydro\u00e9lectriques, si le d\u00e9bit entrant n'est plus suffisant pourmaintenir le niveau d'exploitation ou pour garantir la restitution au cours d'eau du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini\u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement, toutes les vannes sont ferm\u00e9es et l'usine est mise \u00e0l'arr\u00eat. Le service en charge de la police de l'eau est inform\u00e9 dans les 48 heures de la mise en ch\u00f4magede l'usine et pr\u00e9alablement \u00e0 sa remise-en activit\u00e9.Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9e des centrales et micro-centrales hydro\u00e9lectriques est interdit.Article 2-2 : Exceptions et d\u00e9rogations| - Les manoeuvres rendues n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sont autoris\u00e9es. Elles doiventfaire l'objet d'une information aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.Il - En cas d'\u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels, les vannes et empellements dont la positionrisque de porter atteinte aux personnes et aux biens devront \u00eatre man\u0153uvr\u00e9s. Ces manoeuvresdoivent faire l'objet d'une information aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.II - Dans le cas de la r\u00e9alisation de travaux ou de situations particuli\u00e8res d\u00fbment justifi\u00e9es, le pr\u00e9fetpeut d\u00e9roger au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en d\u00e9livrant des autorisations ponctuelles de man\u0153uvre sous r\u00e9servede la mise en oeuvre de mesures de r\u00e9duction des impacts.L'exploitant transmet, au service en charge de la police de l'eau, un dossier de porter \u00e0 connaissance dupr\u00e9fet justifiant l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la manoeuvre \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure et pr\u00e9cisant lesmotivations de la demande de d\u00e9rogation, les modalit\u00e9s de l'op\u00e9ration et les mesures de r\u00e9duction desimpacts mises en oeuvre.[V- Les ouvrages de r\u00e9alimentation des cours d'eau construits \u00e0 cet effet ne sont pas concern\u00e9s par lesdispositions de l'article 2-1.Les man\u0153uvres rendues n\u00e9cessaires dans le cadre de la convention du Bergeracois sont autoris\u00e9es.\n4/5\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 30\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3-1:Les mesures des titres 1\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, provisoire ettemporaire d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sont abrog\u00e9es le 31 octobre 2024, sauf arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral anticipant leur lev\u00e9e.Sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, en d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021sus-vis\u00e9, les vidanges de plans d'eau sont report\u00e9es sur la p\u00e9riode du 1 novembre au 20 novembre2024.- Article3-2 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3-3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3-4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de publication, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne et/ou d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9c\u00e9ssit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat\u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 3-5 :En vue de l'information des tiers :< l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,* Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois et est tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage. Cetteformalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un certificat du maire,* le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le- site des services de l'\u00c9tat en Dordogne(www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 3-6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, les sous-pr\u00e9fets de Bergerac et de Nontron, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,les maires des communes du d\u00e9partement de la Dordogne concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera affich\u00e9e dans chaque commune, \u00e0 l'emplacement habituel, d\u00e8s r\u00e9ception.\nP\u00e9rigueux le\nLe pr\u00e9fet\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 31\nDDT - 24-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-009 r\u00e9glementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant la\nmanoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne 32\nDDT\n24-2024-08-09-00002\nArr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau33\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-011\nportant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et\nR.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs\naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion qu antitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures\nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet\n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes\net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire  des usages de l'eau des sous-\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alert e et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alert es et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30\njuillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;\n1/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau34\nConsid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :\nBandiat, Cern ;\nConsid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :\nBelle, C\u00e9ou aval ;\nConsid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :\nC\u00e9ou amont ;\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulement faible :\nBoulou, Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bourn\u00e8gue, Escourou ; \nConsid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible :\nTournefeuille, Seignal, Estrop, Conne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre\ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8 ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre dans le d\u00e9partement po ur toutes les communes du\nd\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les\nautorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la\ntranquillit\u00e9 publiques ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1   er   - Mise en place de mesures\nIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du  samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures , diverses mesures de limitation ou de\nsuspension des usages de l'eau, \nLes niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :\nNiveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e\nCrise\n2/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau35\nArticle 2  - Mesures de limitation ou de suspension provisoires  des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  effectu\u00e9s\ndirectement dans le milieu naturel superficiel\nCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluents\net les nappes alluviales.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :\n\u2022 cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;\n\u2022 sources et fontaines ;\n\u2022 canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;\n\u2022 plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;\n\u2022 puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-\nDronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin de\nla Dordogne) ;\n\u2022 sauf  d\u00e9limitation  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-dessus  ou  d\u00e9montr\u00e9e  par  u ne  \u00e9tude  d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en nappe\nd'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit mineur d'un\ncours d'eau.\nArticle 2.1\n - Concernant les usages d'irrigation agricole\nLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le point\nde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours con cern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexes\nn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.\nPour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniques de\ngestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restrictio n seront appliqu\u00e9es aux tours d'eau\nnotifi\u00e9s aux irrigants par ce dernier.\nSeuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation\ndes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0\ncourt ou \u00e0 moyen terme.\nSeuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage\nd'irrigation agricole :\n\u2022 Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30 % en volume ou en d\u00e9bit\ndans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\n\u2022 Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 : \n- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)\nSeuil d'alerte renforc\u00e9e  : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :\n\u2022 Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction  de 50 % en volume ou en\nd\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\n\u2022 Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 : \n- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n3/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau36\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi\net dimanche)\nSeuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :\n\u2022 Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.\nArticle 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole et hors\nr\u00e9seau d'eau potable\nLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont\nd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dan s le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,\nconform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.\nLes niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tab leau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre de\nmesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d' eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 \u2013 Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassin \net selon les usages\nMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant les\nniveaux  de  gravit\u00e9  d\u00e9taill\u00e9s  par  bassin,  conform\u00e9ment  aux  dis positions  des  arr\u00eat\u00e9s  cadres\ninterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.\nBassin de\ngestion\nSous-bassin de gestion (cours\nd'eau + ensemble des affluents)\nNiveaux de\ngravit\u00e9\nUsage agricole\n(article 2.1)\nUsage public ou priv\u00e9\n(article 2.2)\nTardoire Tardoire n\u00e9ant - -\nBandiat Bandiat Vigilance - Annexe12\nLizonne\nLizonne n\u00e9ant - -\nBelle Alerte Annexe 3a Annexe12\nPude n\u00e9ant - -\nSauvanie n\u00e9ant - -\nDronne\nDronne aval n\u00e9ant - -\nDronne Moyenne n\u00e9ant - -\nDronne amont n\u00e9ant - -\nBoulou Alerte Renforc\u00e9e Annexe 4d Annexe12\nEuche n\u00e9ant - -\nIsle aval\nIsle aval n\u00e9ant - -\nCrempse n\u00e9ant - -\nVern Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5b Annexe12\nBeauronne les L\u00e8ches n\u00e9ant - -\nBeauronne de Saint-Vincent n\u00e9ant - -\nBeauronne de Chancelade n\u00e9ant - -\nManoire n\u00e9ant - -\nIsle amont\nIsle amont n\u00e9ant - -\nAuv\u00e9z\u00e8re amont n\u00e9ant - -\nAuv\u00e9z\u00e8re aval n\u00e9ant - -\nBl\u00e2me n\u00e9ant - -\nLoue n\u00e9ant - -\nV\u00e9z\u00e8re\nV\u00e9z\u00e8re n\u00e9ant - -\nCern Vigilance - Annexe12\nBeune n\u00e9ant - -\nChironde-Coly n\u00e9ant - -\nDordogne\namont\nDordogne n\u00e9ant - -\nC\u00e9ou amont Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8a Annexe12\nC\u00e9ou aval Alerte Annexe 8b Annexe12\n4/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau37\n\u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - -\nNauze n\u00e9ant - -\nBorr\u00e8ze n\u00e9ant - -\nGermaine-Lizabel n\u00e9ant - -\nTournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12\nDordogne aval\nDordogne n\u00e9ant - -\nCaudeau n\u00e9ant - -\nLouyre n\u00e9ant - -\nCouze/Couzeau n\u00e9ant - -\nConne Crise Interdiction totale Annexe12\nGardonnette Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9e Annexe12\nLidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9f Annexe12\nEstrop Crise Interdiction totale Annexe12\nSeignal Crise Interdiction totale Annexe12\nEyraud n\u00e9ant - -\nDropt \nPartie r\u00e9aliment\u00e9e Dropt aval n\u00e9ant - -\nPartie\nnon r\u00e9aliment\u00e9e\nDropt\namont Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10b Annexe12\nBourn\u00e8gue Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10c Annexe12\nBan\u00e8ge n\u00e9ant - -\nEscourou Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10e Annexe12\nLot L\u00e9mance n\u00e9ant - -\nL\u00e8de n\u00e9ant - -\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable \nCet arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune mesure de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau\npotable pour l'ensemble des communes de la Dordogne.\nArticle 4\n - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :\n\u2022 alimentation en eau potable de la population ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\n\u2022 abreuvement des animaux ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9conne ct\u00e9e du milieu naturel en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n\u2022 les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n\u2022 tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de\nla s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\n5/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau38\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoires\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9s\nsont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :\n\u2022 article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;\n\u2022 article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, de\nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 ;\n\u2022 articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;\n\u2022 article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet\n2024 ;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont\nabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2024   .\nElles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction du suivi\nr\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage dans le c adre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\nsusvis\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2024-010 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du 2\nao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\n - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau\nEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en\ntout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit min imal garantissant en permanence la vie, la\ncirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.\nArticle 8\n - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9\n - Sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne \npendant toute la p\u00e9riode de restriction : \nhttps://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-\net-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-\neau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.\nIl est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif et \npubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\n6/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau39\nP\u00e9rigueux, le = 9 agul 2024Le pr\u00e9fet,\nynJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nArticle 11 - Voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, \nles sous-pr\u00e9fets de Bergerac, de Sarlat-la-Can\u00e9da et de Nontron, \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne, \nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires, \nla directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nle directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nle responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \net les maires des communes concern\u00e9es, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n7/7\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau40\nE . D\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 10 ao\u00fbt 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieu\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pas de restriction \"Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforc\u00e9e .BandiatCrise\nIsle ampnt\nBeau'l_'_\u00e7nne Auv\u00e9z\u00e8re amontde Chancelade _\nDronne avalBeauronnede St-VincentManoire\nChironde - ColyI\nBorr\u00e8zeN .Sarlat-la-Can\u00e9da| Tournefeuillel')'o\\rdog_n/e,amont Qwsou Germaine\u2014JN\nEscourou Banege Bourn\u00e8gue uW\nDropt avalv ' /\"f* Dropt/amont c\u00e9m\u00e8nceL\u00e8de\nASources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau41\nANNEXE 3a\nBassin de gestion n\u00b0 3 \u2013 LIZONNE\nSous bassin de la Belle \nTours d'eau par communes\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes\nMAREUIL\nMONSEC\nSAINTE CROIX DE\nMAREUIL\nLA CHAPELLE MONTA-\nBOURLET\nVIEUX MAREUIL\nLEGUILLAC DE\nCERCLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau42\n- \" _ \" - \u2014 - \"... _ - - - - a....>. - \" -\nANNEXE 4d\nBassin de gestion n\u00b0 4 \u2013 DRONNE\nSous bassin du BOULOU \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nCREYSSAC PAUSSAC ET SAINT VIVIEN\nBOURG DES MAISONS\nLA CHAPELLE MONTABOUR-\nLET \nGRAND BRASSAC\nSAINT JUST\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau43\nANNEXE 5b\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin du Vern \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMARSANEIX\nMUSSIDAN\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSAINT MICHEL DE VILLA-\nDEIX\nVALLEREUIL\nVEYRINES DE VERGT\nEGLISE NEUVE DE VERGT\nGRIGNOLS\nJAURE\nBOURROU\nCENDRIEUX\nCHALAGNAC\nCOURSAC\nLACROPTE\nMANZAC SUR VERN\nVERGT\nBREUILH\nCREYSSENSAC ET PISSOT\nGRUN BORDAS\nSAINT AMAND DE VERGT\nSAINT FELIX DE REILHAC\nSAINT LEON SUR ISLE\nSAINT PAUL DE SERRE\nSALON\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau44\nse\nANNEXE 8a\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AMONT \u2013 \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT VINCENT LE\nPALUEL\nPROISSANS\nSAINT CREPIN ET\nCARLUCET\nSAINT VINCENT LE\nPALUEL\nPROISSANS\nSAINT CREPIN ET\nCARLUCET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau45\nes\nANNEXE 8b\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AVAL \u2013 \n MESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT LAURENT LA\nVALLEE\nCENAC ET SAINT\nJULIEN\nVEYRINES DE DOMME\nCASTELNAUD LA\nCHAPELLE\nSAINT CYBRANET DAGLAN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau46\n\u2014>\nANNEXE 9e\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Gardonnette\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nLAMONZIE ST MARTIN\nGARDONNE\nGAGEAC ET ROUILLAC\nTHENAC\nPOMPORT\nCUNEGES \nSIGOULES\nMESCOULES\nROUFFIGNAC DE\nSIGOULES\nMONBAZILLAC\nCOLOMBIER\nMONESTIER\nBOUNIAGUES\nRIBAGNAC\nSINGLEYRAC\nFLAUGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau47\ne\nANNEXE 9f\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la  Lidoire\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMINZAC\nVILLEFRANCHE-DE-\nLONCHAT\nMONTPEYROUX\nST MICHEL-DE-\nMONTAIGNE\nCARSAC DE GURSON\nST MARTIN DE GURSON\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FU\nST REMY\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET\nPONCHAPT\nMONFAUCON\nFRAYSSE\nBOSSET\nST GERAUD DE CORPS\nST SAUVEUR DE LALANDE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau48\nANNEXE 10b\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Amont\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES\nCAPDROT\nSOULAURES\nBIRON\nVERGT DE BIRON\nGAUGEAC\nMONPAZIER\nMARSALES\nST CASSIEN\nLAVALADE\nRAMPIEUX\nSAINTE SABINEDE BORN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau49\nANNEXE 10c\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT AVAL - Bourn\u00e8gue\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSTE RADEGONDE\nNOJALS ET CLOTTE\nBOISSE\nMONMARVES\nST LEON D ISSIGEAC\nNAUSSANNES\nBARDOU\nSTE SABINE ET BORN\nFAURILLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau50\nANNEXE 10e\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Aval - Escourou\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSAINTE-EULALIE-D'EYMET\nSAINTE INNOCENCE\nFONROQUE\nTHENAC\nFLAUGEAC\nMESCOULES\nEYMET\nSAINT JULIEN D'EYMET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau51\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nAnnexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors\nirrigation, selon le niveau de gravit\u00e9\nCes mesures ne s'appliquent pas aux usagers du r\u00e9seau d'eau potable\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise PEC A\nOUI Alimentation en eau\npotable des populations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique XXX X\nOUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou\nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le\nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la\nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nXXX X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\n1/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau52\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des jardins\npotagers y compris serres\nnon agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nINTERDIT de\n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment, espaces verts\net golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et\n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI\nFonctionnement des\nfontaines publiques et\npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI\nArrosage d'arbres et\narbustes\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de\n3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2\nnuits /semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nINTERDIT \nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\n/semaine*\n(affichage sur\nle site des\ndates choisies)\nEn cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction\ntotale pour\nplantations de\nmoins de 3 ans\nX X X\nX\n(hors\ngestio\nn\nOUG\nC)\nOUI Arrosage des terrains de\nsport y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentre \u00e9questres,\nhippodromes, circuits\nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage\npossible de\n20h00 \u00e0 8 h,\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nInterdiction\ntotale\nSauf pour\nterrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2\nnuits par\nsemaine\nSauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\n(Interdiction\ntotale)\nX X X X\n2/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau53\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et\nenvironnement 2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\n+ r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens\net les d\u00e9parts\net seulement\nentre 20 h et\n8 h + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire\nde 60 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les\ngreens et\nseulement\nentre 20 h et\n8 h sauf si\np\u00e9nurie eau\npotable\n + r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadaire\nde 70 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI Pratique du Canyoning et\ndes randonn\u00e9es aquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole\nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI Remplissage de piscines\nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI Remplissage de piscines\naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions et\nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0\nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nsoumis \u00e0\nvalidation de\nl'ARS\nX X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques par des\nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou\navec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage\nobligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueur\nX X X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques chez les\nparticuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI Nettoyage des fa\u00e7ades,\ntoitures, trottoirs, voiries et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\n3/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau54\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage de surfaces de\ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re\n(piste de chantier,\nmotocross, piste\nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI\nNettoyage / arrosage des\nsites de manifestations\ntemporaires sportives et\nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise PECA\nOUI\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection  de\nl'environnement (ICPE)\nLes\nexploitants\nICPE sont\ntenus de\ns'informer\ndes\nrestrictions\nd'usage qui\nleur sont\napplicables\net de\nsensibiliser\nleur\npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de\nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration\nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nXXX\n4/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau55\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nMilieux\nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P EC A\nOUI\nInstallations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es\n(principe de retenir l'eau pour la\nrestituer par la suite), des centrales\nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des\n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique\nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police\nde l'eau du d\u00e9partement et de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur\nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s\naccord formel du service de police de\nl'eau.\nXXX\nOUI Man\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant\nartificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des\nbarrages et moulins, sont interdites du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs\nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote\nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0\nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au\nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s\nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont\nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux\nXXX X\n5/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau56\nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUI Navigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs\naux r\u00e8glements particuliers de police de\nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nXXX\nOUI\nRemplissage des plans d'eau\nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0\nl'AEP et retenues participant\nau soutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le\npermet\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nLe remplissage des retenues est interdit\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a\nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de\ncette p\u00e9riode.\nXXX X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E CA\nOUI Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT XXXX\nOUI Vidange plans d'eau vers le\nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique\ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les\nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0\nl'article 15\nXXXX\nOUI Gestion\n des syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance\nnotamment celles pouvant entra\u00eener une\nd\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont\nurgentes et indispensables au bon\nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service\npolice de l'eau.\nX\n6/6\nDDT - 24-2024-08-09-00002 - Arr\u00eate n\u00b0DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau57\nDDT\n24-2024-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant\nl'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques\nd'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de\nsaint sulpice d'excideuil\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 58\nE. . . 4PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA oDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- evvrue svorx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-064reconnaissant I'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation d'un plan d'eausur la commune de SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuv\u00e9 le02 ao\u00fbt 2021 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'existence d\u00e9pos\u00e9 le 2 mai 2024 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro24-2024-00067 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 16 juillet 2024 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai de 15 jours fix\u00e9 par lesdispositions de |'article R.214-39 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ce plan d'eau est implant\u00e9 sur le bassin versant du ruisseau \u00ab Le Ravillou \u00bb (massed'eau FRFRR48_4), cours d'eau de 1% cat\u00e9gorie piscicole ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu vis-\u00e0-vis des op\u00e9rations de vidange;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'exploitation du plan d'eau doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es pourgarantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne ;\n1/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 59\nARRETE\nChapitre I : OBJETArticle 1\u00b0\u00a2':Madame MOURET Claudine, demeurant au 8 rue des Orgues 63220 SAINT-DIERY, est autoris\u00e9 3exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Sulpice d'Excideuil, section AV, parcelles n\u00b0 24 et 25,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un plan de situation et une carte repr\u00e9sentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ouvrage concern\u00e9 est vis\u00e9 dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associ\u00e9e, telle que d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.30 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha.D\u00e9claration\nChapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du plan d'eau\\{Commune Saint\u2014S;:lpice d'Excideuil | Nom ou i\u00eeeL;-dit \u00cf Pr\u00e9milhacAnn\u00e9e de cr\u00e9ation | 1980 Situation cadastrale AV 24 et 25Surface ' 2 200 m? Volume estim\u00e9 T 3 000 m\u00b0 )Alimentation Cours d'eau Masse d'eau r\u00e9ceptrice ' (1% catggiigl:;:cicole)Hauteur de la digue 1m Revanche e | ) ]\" \u00d4ispositif de vidange Bonde | SEEF# ) ' A mettre en placeEvacuateur de crue | 1,20 m de large Code masse d'eau | FRFRR48_4*SEEF : Syst\u00e8me d'Evacuation des Eaux de Fond \u2014Article 3 : Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fondLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs (syst\u00e8me du type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et detemp\u00e9rature proches de celles du cours d'eau naturel.Le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond doit \u00eatre op\u00e9rationnel dans un d\u00e9lai de 1 an suivant la datede d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les justificatifs de sa mise en \u0153uvre seront communiqu\u00e9s dans les plusbrefs d\u00e9lais au service de la police de l'eau.\n2/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 60\nArticle 4 : Restitution du d\u00e9bit minimalLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un d\u00e9bitminimum en aval de l'ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de I'environnement. Ce d\u00e9bitminimal est fix\u00e9 \u00e0 2 L/seconde ou au d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil.Une note pr\u00e9sentant le dispositif de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est transmise dans un d\u00e9lai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.\nArticle 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliment\u00e9s directement par la nappephr\u00e9atique ou par ruissellement, doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La p\u00e9riodicit\u00e9 desvidanges n'exc\u00e8de pas 5 ans.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du milieu r\u00e9cepteur afin de ne pas porterpr\u00e9judice aux ouvrages publics et aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s en aval.P\u00e9riodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont r\u00e9glement\u00e9es en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1\" novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le pr\u00e9fet peut modifier cettep\u00e9riode d'interdiction dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la manceuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne afin de conna\u00eetre les dispositionsapplicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives \u00e0 l'information du service charg\u00e9 de la police de l'eauLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau. \u00c0 cette fin, l''exploitant du plan d'eau transmet uned\u00e9claration d'intention de vidange.La premi\u00e8re vidange du plan d'eau, r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait pr\u00e9alablementI'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration.Les mod\u00e8les de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'\u00c9tat en Dordogne(https:/www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9parts de s\u00e9dimentsLes dispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et op\u00e9rationnels lors dela vidange.Pour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit de vidangeest contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment la vidange.\n3/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 61\nDispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :\u00bb mati\u00e9res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;\u00ab ammonium (NH,*) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (Oz) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.Les op\u00e9rations de vidange sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus d\u00e8s lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es.Dispositions relatives \u00e0 la gestion des esp\u00e8cesPour tous les plans d'eau, l'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9rationde tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par destechniques sp\u00e9cifiques.\nArticle 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration de vidange est interdit au cours de la p\u00e9riode allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le pr\u00e9fet peutlocalement modifier cette p\u00e9riode, il convient de consulter le site internet des services de I'Etat enDordogne afin de conna\u00eetre les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans les eaux.\nArticle 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es.L'introduction d'individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des esp\u00e8ces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.\n4/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 62\nArticle 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rementsurveill\u00e9es de mani\u00e9re a garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 lasurveillance et \u00e0 I'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer sesobligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle led\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ne doit pas \u00eatre encourag\u00e9e, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de d\u00e9rivation, etc.).Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de I'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.\nArticle 9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes lesdispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspensionde I'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il nese reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :< \u2014 l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;* les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\u00ab les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;\u00ab \u2014 les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange ;* \u2014 le descriptif des empoissonnements r\u00e9alis\u00e9s (esp\u00e8ces, quantit\u00e9s, provenance, etc.).Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.\nArticle 11 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireEn cas de vente, le nouveau propri\u00e9taire doit signaler le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conform\u00e9ment \u00e0 article R.214-40-2 du code de l'environnement.\n5/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 63\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. IIs peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tang, pour affichagependant une dur\u00e9e d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne (https.//www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recours gracieuxqui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par I'administration surla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois emporte d\u00e9cisionde rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n6/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 64\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Sulpice d'Excideuil, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogneet notifi\u00e9 \u00e0 Madame MOURET Claudine, en sa qualit\u00e9 de permissionnaire.\nP\u00e9rigueux, le \u00d4\u00cb{O\u00ca l 2OZ [(Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nC\u00e9line DELRIEUXListe des annexes :- annexe1 : plan de situation et carte repr\u00e9sentant le plan d'eau\n718\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 65\nANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE\n)\"la Bnasse\n- / \\ e\u00bb N . f\u00b0  \\ . ; #  / -\n_  ; - m ' cL;\u00db . - e P o- - . o b .4 \\* A r._ \u2014\u2014n \u2014 P' \\' a P N* N ' \" - - AN- > l_ \u00c0 ' .\u00bb,\"\"_ - ; KE R/ '  - ' - s  e; r Ss \u00eb . \u00b0 m oTM E mm OS ds \u2014\u2014J. \u00c7 : \u00bb ; L  ,  \\\n\u00e9  ' . / m  '  _ 1 04e  ,  ,  #\n* _ / | A\" - ) YL -, \u00c6. .. { \" 4 \\\" Z\n8/8\nDDT - 24-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques d'exploitation\nd'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 66\nDDT\n24-2024-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061\nportant restrictions temporaires de la navigation et\nd'emprunt de la servitude de marchepied Rivi\u00e8re\nDORDOGNE\nDDT - 24-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la\nservitude de marchepied Rivi\u00e8re DORDOGNE 67\nEZx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires\" DELA _DORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061portant restrictions temporaires de la navigation etd'emprunt de la servitude de marchepiedRiviere DORDOGNECommunes de Mauzac-et-Grand-Castang, Cal\u00e8s, Alles-sur-Dordogne, Tr\u00e9molatLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports, notamment les articles relatifs au transport fluvial et \u00e0 la navigation sur les voiesint\u00e9rieures ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 r\u00e9glementant l'exercice de la navigation deplaisance et des activit\u00e9s sportives sur le plan d'eau de Tr\u00e9molat, Mauzac, Cal\u00e8s sur la rivi\u00e8re domanialeDordogne dans le d\u00e9partement de la Dordogne, notamment l'article 11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2024 autorisant l'abaissement de la retenue de Mauzac et larestauration des vannes toits ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/EMN/2024-066 du 02 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire dep\u00eache sur le cours d'eau la Dordogne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par EDF, en date du 18 juillet 2024, sollicitant I'interdiction de l'acc\u00e8s \u00e0 la retenuede Mauzac;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au lit de la rivi\u00e8re se fait via la navigation par les cales publlques ou par la servitudede marchepied;Consid\u00e9rant que cet abaissement est susceptible de mettre \u00e0 jour des zones envas\u00e9es, potentlellementdangereuses pour l'usager, p\u00eacheur ou promeneur;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les conditions de navigation, I'emprunt de laservitude de marchepied et la pratique de la p\u00eache sur les communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Cales,Alles-sur-Dordogne et Tr\u00e9molat doivent \u00eatre temporairement r\u00e9glement\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;CARRETEArticle ler - OBJET DE L'AUTORISATION :La navigation en rives gauche et droite, 'emprunt de la servitude de marchepied m\u00eames rives, sontinterdits sur la rivi\u00e8re Dordogne, communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Cal\u00e8s, Alles-sur-Dordogne etTr\u00e9molat conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (de l'aval de l'\u00eelot de la Yerle, pont SNCF,jusqu'au barrage de Mauzac).\nDDT - 24-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la\nservitude de marchepied Rivi\u00e8re DORDOGNE 68\nArticle 2 - DUREE :Cette r\u00e9glementation prendra effet \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2024 (-3,27 m NGF de la cote d'exploitation dela centrale hydro\u00e9lectrique de Mauzac). Cette r\u00e9glementation cessera de plein droit le 31 octobre 2024(-0,80 M NGF de la cote d'exploitation de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Mauzac).Article 3- CONDITIONS TECHNIQUES :EDF mettra en place \u00e0 ses frais et assurera la surveillance pendant toute la dur\u00e9e des travaux d'unesignalisation (panneaux) indiquant l'interdiction de navigation et l'interdiction d'emprunt de la servitudede marchepied conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que l'interdiction de p\u00eache issue del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/EMN/2024-066 du 02 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9.Les panneaux sont implant\u00e9s en rives gauche et droite, en berges et aux points d'acc\u00e8s clairementidentifiables ou suppos\u00e9s \u00e0 la servitude de marchepied, notamment aux intersections menant \u00e0 laservitude de marchepied par les chemins communaux ou priv\u00e9s.Article 5 - D\u00c9ROGATIONS : |En cas de n\u00e9cessit\u00e9, des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la navigation et \u00e0 l'emprunt de la servitude demarchepied pourront \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui pr\u00e9ciseront, en particulier, les mesures desurveillance, les mesures de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e8gles de route ainsi que le balisage temporaire.Article 6 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois\u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deuxmois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux. |Article 8- EXECUTION :\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,\u2014 le sous-pr\u00e9fet de Bergerac\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Dordogne (DDETSPP),\u2014 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- le directeur de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Dordogne EPIDOR,\u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord ,\u2014 les maires des communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Cal\u00e8s, Alles-sur-Dordogne et Tr\u00e9molat,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Dordogne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le \u2014 & AQUI 7074Le pr\u00e9fet\neqJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nDDT - 24-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la\nservitude de marchepied Rivi\u00e8re DORDOGNE 69\nDDT\n24-2024-08-02-00013\nArr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant\ninterdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne\nDDT - 24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne 70\n.PDI\u00c8E'\u0152T Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau, Environnement, RisquesP\u00f4le Environnement, Milieux Naturels\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-066portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau La Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L 430-1 et R 436-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel n\u00b0 DDT/SEER/EMN/n\u00b023-105 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eaudouce sur le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e civile 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 09 juillet 2024 autorisant le concessionnaireEDF \u00e0 r\u00e9aliser l'abaissement de la retenue de Mauzac et la restauration des vannes toit;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-06-01-0001 du 1% juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU la demande d'interdiction temporaire de p\u00eache pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Dordognepr\u00e9sent\u00e9e le 25 juillet 2024 ;CONSIDERANT que durant la p\u00e9riode de l'abaissement cons\u00e9quent de la retenue du barrage deMauzac, il convient de prot\u00e9ger le patrimoine piscicole sur un lin\u00e9aire de plusieurs kilom\u00e8tres en amontdudit site ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,\nARRETE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache par tout proc\u00e9d\u00e9 est interdite temporairement sur le cours d'eau La Dordogne, depuis l'avalde lllot de la Yerle, pont SNCF jusqu'au barrage de Mauzac, communes de Alles-sur-Dordogne,Tr\u00e9molat, Cal\u00e8s et Mauzac-et-Grand Castang, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : P\u00e9riode d'interdictionLa pr\u00e9sente interdiction est effective \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt jusqu'au 31 octobre 2024.Article 3 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage sur le site afin de pr\u00e9venir les usagers des mesuresd'interdiction.\nDDT - 24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne 71\nArticle 4 : Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours juridictionnel aupr\u00e9s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la FDAAPPMA de la Dordogne, dont copie est adress\u00e9e au commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, aux maires des communes de Alles-sur-Dordogne, Tr\u00e9molat, Cal\u00e8s et Mauzac-et-Grand-Castang.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes adminstratifs des services de I'Etat en Dordogne.\nA P\u00e9rigueux, le 02 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef gU:sewiee\u00abeau,--envir.g_gnement et risques\no  Ao\nC\u00e9line DELRIEUX\nDDT - 24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne 72\n%657e\u00e0.\\.'\\.d\n\u00a5xneauuedsapjuewixoidde...Emeum_aE....._e$9819qxnesa298,pUONIIPLSQUIUOLILIISIAPDUOZ|ap|BAR13JUOWESYWN,..,paidaydiewapapnjiJasap39uonediAeuapUOINIILISAIapau07aysade|apUOUIIPISQUI,paU0Zejop|eAB19JuoweSayWI|SopuoL\u00cfenyIsapUe|dJBZNEA9PaNU3331E|5pJuawassieqy\nDDT - 24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne 73\nDDT - 24-2024-08-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de p\u00eache sur le cours d'eau la\nDordogne 74\nDDT\n24-2024-07-31-00004\nD\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0\nmission d'expertise reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDDT - 24-2024-07-31-00004 - D\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 mission d'expertise reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale 75\nExPDF\u00c8E\u00cb\u00c2T | Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9edans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colteau titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5et suivants; 'Vu l'instruction technique n\u00b02024-7 du 1% janvier 2024 relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en date du 1\" janvier 2024; |Vu linstruction technique n\u00b02023-372 du 12 juin 2023 relative aux modalit\u00e9s de prise en charge des fraisd'expertise, d'instruction et de contr\u00f4le engag\u00e9s par les services de l'\u00c9tat dans le cadre des proc\u00e9duresde reconnaissance au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-06-01-0001 du 1 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristopheLeyssenne, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b024-2024-06-05-00006 du O5 juin 2024 de M. Christophe Leyssenne, directeurd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne portant subd\u00e9l\u00e9gations de signature;Vu l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer\u00e0 la mission d'expertise;VU la proposition du cabinet d'expert SASU SELAS Lionel BARBAZANGE en date du 8juillet 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 31 juillet 2024 par MonsieurLionel Barbazange;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle1 :Monsieur Lionel Barbazanges, exer\u00e7ant au sein du cabinet SASU SELAS Lionel BARBAZANGE, estnomm\u00e9 pour-participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans lecadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des al\u00e9as climatiques d\u00e9favorables susceptibles d'avoiroccasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de I'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivants: gel mai 2024 et \u00e9pisodes de gr\u00eale 2024.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dordogne.P\u00e9rigueux le 31 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet de la Dordogne et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Adjointe \u00e0 la Cheffe du Se i\u00c9conomie des TerritoireAgriculture et For\u00eats1 Alexandra TAILLANDI\nDDT - 24-2024-07-31-00004 - D\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 mission d'expertise reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale 76\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Dordogne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne\n77\nDirection d\u00e9partementale- | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET et de la protection des populationsDE LADORDOGNEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des populations de la Dordogne\nVu la loi organique n\" 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementsmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet dela Dordogne;Vu le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-07-030-0003 du 30 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 24-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024 est abrog\u00e9 .\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne\n78\nArticle 2 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie No\u00eblle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.Article 3 En cas d'emp\u00eachement de Mme Marie No\u00eblle MARIGNIER et de M. VincentCOUSIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire estdonn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sidonie LEFEBVRE et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 M. Pietro D'ELIA pourles d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier relatives aux missions du service \u00ab Sant\u00e9 ProtectionAnimales et Environnement\u00bb- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme Maria DE MATEOAZNAR pour les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier relatives aux missions du service\u00ab S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments \u00bb- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8neTAVERNE-POUGET et M. Antoine SIOSSAC pour les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financierrelatives aux missions du service \u00ab Solidarit\u00e9 Logement Insertion \u00bb- Mme Virginie COMBEAU pour les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier relatives aux missionsdu service \u00ab Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes \u00bb- Mme Am\u00e9lia CHABBERT et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme FlorenceHUGUET pour les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier relatives aux missions du service\u00ab Mutations \u00c9conomiques et Formation \u00bb.Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sontd\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de valideuses dans l'application CHORUS - formulaire pourl'ensemble des budgets op\u00e9rationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de laDordogne est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.Article 5 : Le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP dela Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.Fait \u00e0 P\u00c9RIGUEUX le 5 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet etLedireet\nPl ar d\u00e9l\u00e9gation,\n< Eric PRIGENT-DECHERF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne\n79\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Dordogne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Dordogne\n80\n\u00cb \u00c0 Direction d\u00e9partementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDORDOGNE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pourla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes populations de la Dordogne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tencesentre les communes, les d\u00e9partements et l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fetde la Dordogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-07-30-0002 du 30 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur PRIGENT-DECHERF\nARRETEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 24-2024-05-02-00003 du 2 mai2024 est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Dordogne\n81\nArticle 2: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-No\u00eblle MARIGNIER et M. VincentCOUSIN, directeurs adjoints, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et actesmentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Marie-No\u00eblle MARIGNIER etde M. Vincent COUSIN subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service \u00e0l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 leur service ; \u00e0 savoir :- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service \u00ab Sant\u00e9 Protection Animales et Environnement\u00bb- Claire BIZEAU, cheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments \u00bb- Pauline HECKMANN cheffe du service \u00ab Solidarit\u00e9 Logement Insertion\u00bb- Virginie COMBEAU, cheffe du service \u00abConcurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes \u00bb- Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe du service \u00ab Mutations \u00c9conomiques et Formation \u00bb- St\u00e9phane ALONSO, chef du service \u00ab Travail \u00bbArticle 4: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence du chef de service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e aux agents suivants :- M. Pietro D'ELIA pour le service \u00ab Sant\u00e9 Protection Animales et Environnement \u00bb- Mme Maria DE MATEO AZNAR pour le service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments \u00bb-Mme Marie-H\u00e9lene TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service\u00ab Solidarit\u00e9 Logement Insertion \u00bb- M. Antonin DELATTRE pour le service \u00abConcurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes \u00bb- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identit\u00e9 despupilles de 'ETAT- Mme Florence HUGUET pour le service \u00ab Mutations \u00c9conomiques et Formation \u00bbArticle 5: Monsieur PRIGENT-DECHERF est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.\nFait \u00e0 PERIGUEUX le 5 ao\u00fbt 2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur ,\nRIGENT-DECHERF\n;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Dordogne\n82\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00004\nCessation ECF Sarlat\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat 83\n\u00cbx . Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA Bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDORDOGNE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant abrogation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite automobile, \u00e0titre on\u00e9reux (EECA), d\u00e9nomm\u00e9 \u00abECF SARLAT\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 \u00e0 R 213-9 ;VU le d\u00e9cret du 3 no\u00ffembre 2021 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dor-dogne,VU le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabi-net,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-08-12-00003 du 16 ao\u00fbt 2022 portant agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro E 17024 0002 O pour une dur\u00e9e de 5 ans de |'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \u00abECF SARLAT\u00bbsitu\u00e9 34 avenue de la Dordogne \u00e0 SARLAT LA CANEDA (24200) et exploit\u00e9 par Monsieur St\u00e9phaneDELSENNE,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon5|eur Marin LASSALLEsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 suite au jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac du 12 juin2024 pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire de l'auto-\u00e9cole \u00ab ECF SARLAT \u00bbSUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat 84\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-08-16-00003 en date du 16 ao\u00fbt 2022 autorisant MonsieurSt\u00e9phane DELSENNE \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e prihcipale del'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nArticle 4: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9e au mairede SARLAT LA CANEDA pour information. '\nP\u00e9rigueux le,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s-pr\u00e9fet{ directeur de cabinet,\nMafin LASSAP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification d'un :- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat 85\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00006\nRenouvellement La Clautre\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre 86\nEx Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET |DE LA Bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduiteautomobile, \u00e0 titre on\u00e9reux (EECA), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dor-dogne,VU le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabi-net,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2019 portant agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro E 04 0240 451 O pour unedur\u00e9e de 5 ans de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \u00abAUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE \u00bb situ\u00e96 place de la Clautre \u00e0 P\u00e9rigueux (24000) et exploit\u00e9 par Monsieur Jean-Marie CRESSON,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLEsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2024,Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'agr\u00e9ment,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETEArticle 1 : L'agr\u00e9ment E 04 0240 451 O accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marie CRESSON pour l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE \u00bb (n\u00b0siret 451 670 665 00012) situ\u00e9 6 place de la Clautre \u00e0P\u00e9rigueux (24000), pour les cat\u00e9gories suivantes :AM/A1/A2/A/B/AAC\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre 87\nest renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agr\u00e9ment.' Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou mat\u00e9riels (v\u00e9hicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagn\u00e9 de |'attestation d'assurance du nouveau v\u00e9hicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9e au mairede P\u00e9rigueux pour information.\nP\u00e9rigueux le,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lefous-pr\u00e9fet] directeur de cabinet,\nMayin LA\u00cbALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification d'un :- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre 88\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00005\nRenouvellement PERIGORD Conduite\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite 89\nEx | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA Bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduiteautomobile, \u00e0 titre on\u00e9reux (EECA), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERIGORD CONDUITE\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dor-dogne,VU le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabi-net,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 I'exploitation des\u00e9tablissements assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2019 portant renouvellement d'agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro E 11 0240475 O pour une dur\u00e9e de 5 ans de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \u00abAUTO-ECOLEPERIGORD CONDUITE \u00bb situ\u00e9 21 rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Pi\u00e9gut Pluviers (24360) et exploit\u00e9 par MadameSylvie LEGO, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLEsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juillet 2024,Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'agr\u00e9ment,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETEArticle 1 : L'agr\u00e9ment E 11 0240 475 O accord\u00e9 \u00e0 Madame Sylvie LEGO pour l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\u00abAUTO-ECOLE PERIGORD CONDUITE \u00bb (n\u00b0siret 512 579 467 00014) situ\u00e9 21 rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Pi\u00e9gutPluviers (24360), pour les cat\u00e9gories suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite 90\nAAC/Best renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agr\u00e9ment.Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou mat\u00e9riels (v\u00e9hicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagn\u00e9 de l'attestation d'assurance du nouveau v\u00e9hicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9. |Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9eau mairede Pi\u00e9gut Pluviers pour information.\nP\u00e9rigueux le,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le\u00e9 spus-pr\u00e9fet] directeur de cabinet,\nMarin LASSALYE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification d'un :- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite 91\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-30-00009\nAP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de La\nChapelle-Faucher\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire\nde La Chapelle-Faucher 92\nEx . Pr\u00e9fecture de la DordognePR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9mettant fin \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire de La Chapelle-Faucher 'Le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 etL5212-33;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 1976 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire de La Chapelle-Faucher entre les communes de La Chapelle-Faucher, Lempzours et Saint-Pierre-de-C\u00f4le;Vu larrete pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 1992 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Front d'AIemps ausyndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire de La Chapelle-Faucher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet LEGRAND, sous-pr\u00e9fet de Nontron ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical n\u00b02024/14 05 N\u00b05 du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairede La Chapelle-Faucher en date du 14 mai 2024, demandant \u00e0 l'unanimit\u00e9 sa dissolution au 31 ao\u00fbt2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres suivantesapprouvant la dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire: La Chapelle-Faucher (23 mai2024), Saint-Front d'Alemps (21 juin 2024), Saint-Pierre-de-C\u00f4le (28 juin 2024) et Lempzours (1\u00a2 jUI\"et2024);Consid\u00e9rant que les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres qui demandent ladissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de La Chapelle-Faucher sont suffisamment.motiv\u00e9es;Consid\u00e9rantque les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L5212-33 du CGCT sont r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que le sort du personnel en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9 par voie de mutation auxservices de la commune de La Chapelle-Faucher et que l'agent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e seralicenci\u00e9 au motif de la disparition du besoin ;Consid\u00e9rant toutefois que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairede La Chapelle-Faucher ne sont pas int\u00e9gralement remplies, il convient en cons\u00e9quence, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L5211-26 du CGCT, de mettre fin, dans un premier temps, \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire\nde La Chapelle-Faucher 93\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Nontron ;\n-ARRETE-\nArticle ler : Il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire deLa Chapelle-Faucher au 31 ao\u00fbt 2024.Article 2 : La dissolution du syndicat sera prononc\u00e9e par un second arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque lesconditions de liquidation seront r\u00e9unies. Le syndicat conserve jusqu'\u00e0 cette date sa personnahte moralepour les seuls besoins de sa dissolution. Le syndicat n'exerce plus les comp\u00e9tences qui \u00e9taient Ies sienneset ne peut plus percevoir de recettes fiscales, ni de dotations de l'Etat.Article 3 : Les biens meubles et immeubles \u00e9ventuels mis \u00e0 la disposition du syndicat sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s parla commune de La Chapelle-Faucher et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans son patrimoine pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectu\u00e9es sur ces biens liquid\u00e9es sur les m\u00eames bases. Le solde del'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 ces biens, si elle existe, est \u00e9galement restitu\u00e9 \u00e0 la communepropri\u00e9taire.Article 4 : Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entra\u00eeneaucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat qui restitue lacomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 5 : Par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants du syndicat et des communesmembres, les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert descomp\u00e9tences au syndicat devront \u00eatre recouvr\u00e9s par la commune de La Chapelle-Faucher. Il en va dem\u00eame pour le produit de la r\u00e9alisation de tels biens, intervenant \u00e0 cette occasion. L'actif et le passif ainsique le solde de l'encours de la dette \u00e9ventuelle contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert decomp\u00e9tences devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Le sort des archives du syndicat serar\u00e9gl\u00e9 avant la dissolution.Article 6 : La pr\u00e9sidente du s\u00ffndicat est charg\u00e9e de rendre compte, tous les trois mois, au pr\u00e9fet de laDordogne, de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations de liquidation.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, la pr\u00e9sidente du syndicat etles maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Nontron,le 99 jUIL 2024Le Sous-pr\u00e9fet de Nontron\nBeno\u00eet LEGRAND\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire\nde La Chapelle-Faucher 94\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours graci\u00e9ux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux|recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire\nde La Chapelle-Faucher 95\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n_  SAS BRACHET \nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire _  SAS BRACHET 96\nEx | | Direction dePR\u00c9FET _ ; ,DE LA la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses artlcles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 8 ao\u00fbt 2023, compl\u00e9t\u00e9 les 6 septembre2023, 1\" mars 2024 et 11 avril 2024, par Monsieur Jean-Marc BRACHET, pr\u00e9sident de la SASBRACHET Claude P\u00e8re et Fils Construction R\u00e9novation, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 La N\u00e9gretterie- 24470 Milhac de Nontron, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La SAS BRACHET Claude P\u00e8re et Fils Construction R\u00e9novation, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurJean-Marc BRACHET, pr\u00e9sident, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 La N\u00e9gretterie - 24470 Milhac deNontron, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obseques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-24-0104.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marc BRACHET et transmis pour information \u00e0 la mairie deMilhac de Nontron. Fait \u00e0 P\u00e9rigueux , le 0 5 AO\u00dbT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Direcieur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet /'41:\u2014\u2014\u2014\u2014'ff1$\u00a7mkwv\u00a26usssuAD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00e9t\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire _  SAS BRACHET 97\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse\nd'impact - SAS ALBERT & Associ\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associ\u00e9s98\nPREFET , LDE LA | Service de la coordinationDORDOGNE - ,Libert des politiques publiquesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-08-05-HABIT-ANA-24-08portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-08 portant habilitation de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 18 octobre 2019 ; 'Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Laurent DOIGNIES pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 31 juillet 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme ALBERTET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne \u2014- 59790 RONCHIN ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-08 portant habilitation de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 18 octobre 2019, est abrog\u00e9 ;Article 2 : L'organisme ALBERT ET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne - 59790 RONCHIN, et repr\u00e9sent\u00e9parM. Laurent DOIGNIES, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l''organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associ\u00e9s99\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de l'organisme.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le - b AQUT 2624\nl Nicolas DUFAUD\n\u2014~\u2014 |\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associ\u00e9s100\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse\nd'impact - SAS RMD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 101\nPREFET , | L-DE LA Service de la coordinationDORDOGNE - \u00ebLibert des politiques publiquesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-08-05-HABIT-ANA-24-12portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ; -Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-12 portant habilitation de la SAS RMD, le 18 octobre2019 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Mme Carole ROQUE, pr\u00e9sidente de la SAS RMD, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme RMD, sis Zone Albip\u00f4le, 4 avenue Albip\u00f4le -81150 TERSSAC ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n_ Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-12 portant habilitation de la SAS RMD, le 18octobre 2019, est abrog\u00e9 ;Article 2 : L'organisme RMD, sis Zone Albip\u00f4le, 4 avenue Albip\u00f4le - 81150 TERSSAC, et repr\u00e9sent\u00e9 parMme Carole ROQUE, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'\u00f4rganisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de. commerce susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 102\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de l'organisme.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le - & AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 103\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-08-00003\narr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape\nnum\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du Limousin 2024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape num\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du\nLimousin 2024 104\n\u0152x \u2014 DirectionPREFET LDE LA des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape n\u00b02 de l'\u00e9preuve cycliste\u00ab Tour du Limousin P\u00e9rigord Nouvelle-Aquitaine \u00bb le mercredi 14 ao\u00fbt 2024dans le d\u00e9partement de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-6 \u00e0 R.331-20, A. 331-2 \u00e0 A.331-15 et A. 331-26\u00e0 R.331-31 portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voiepublique;Vu le Code de la route notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de laDordogne;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LASSALLE,sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la DordogneVu l'arr\u00eat\u00e9. du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Dordogne pris conjointement avecl'ensemble des maires des communes concern\u00e9es par l'\u00e9tape ;Vu l'avis favorable des maires des communes concern\u00e9es ;Vu. l'avis des services de la gendarmerie nationale ;Vu les avis favorables et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es par les membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (C.D.S.R) r\u00e9unie \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 01 ao\u00fbt 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape num\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du\nLimousin 2024 105\nL'organisateur doit informer les usagers de la route, par tout moyen appropri\u00e9, de l'organisation del'\u00e9preuve cycliste (site internet, m\u00e9dias, r\u00e9seaux sociaux, etc.). Il est imp\u00e9ratif d'informer lesriverains situ\u00e9s sur le parcours, mais \u00e9galement les autres entit\u00e9s culturelles, touristiques,entreprises, usagers des transports, etc des contraintes et perturbations li\u00e9es \u00e0 l'organisation del'\u00e9preuve cycliste.Lors de l'emprunt de la RD 704, celle-ci doit \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation durant le passage descoureurs et de leurs accompagnateurs. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la course cycliste et desusagers de la route, les forces de l'ordre de la police nationale, renforc\u00e9es par un nombre designaleurs suffisants, devront \u00eatre positionn\u00e9es au niveau du cisaillement de la RN21/RD43/VC etRD 6089.De plus, une pr\u00e9-signalisation doit \u00eatre mise en place dans les deux sens de circulation de la RN21et RD 6089, \u00e0 environ 200 m\u00e8tres en amont et en aval de ce cisaillement, afin d'assurerl'information aux usagers de la route. Une information pr\u00e9cise des horaires de passage devra \u00eatretransmise au district DIRCO de P\u00e9rigueux et le centre d'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre \u00e9galement port\u00e9e, notamment lors de I'emprunt des routesd\u00e9partementales.L'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter sans d\u00e9lai les services de secours et d'incendie via le18 ou les services de la gendarmerie nationale via le 17 ou le SAMU via le 15. Il doit maintenir enpermanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours en tout point de l'itin\u00e9raire. Il s'assure,\u00e9galement que le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est joignable pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.L'organisateur pr\u00e9voit une reconnaissance de l'itin\u00e9raire, avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve cycliste, afinqu'aucun obstacle impr\u00e9vu ne puisse remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs. Il doit pr\u00e9venirles concurrents des risques de gravillons ou tout autre danger sur la chauss\u00e9e.Tout incident ou accident intervenant sur la manifestation sportive doit faire I'objet d'un rapportd'incident qui sera transmis aux services de l'\u00c9tat, pr\u00e9fecture de P\u00e9rigueux, dans un d\u00e9lai d'unesemaine.La signalisation et les dispositifs de s\u00e9curisation mis en place doivent permettre d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des sportifs vis-\u00e0-vis des spectateurs.Article 6 : l'assuranceL'organisateur est assur\u00e9 par un contrat qui doit \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementairesdu Code du sport.Article 7 : les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne concerne que les voies publiques situ\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Dordognepour l'\u00e9tape n\u00b02. Les r\u00e9parations et d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public sont \u00e0 la chargede l'organisateur ainsi que les frais de la mise en place du service d'ordre.Les services de l'\u00c9tat se d\u00e9gagent de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerneles risques \u00e9ventuels,notamment, les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde l'\u00e9preuve cycliste, soit en raison d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de l''\u00e9preuve.Le marquage provisoire des chauss\u00e9es de voies publiques (fl\u00e9chage de parcours) soit \u00eatre enlev\u00e9par l'organisateur, au plus tard 24 heures apr\u00e8s la manifestation. Il est interdit de fixer des afficheset/ou la signalisation relative \u00e0 I'\u00e9preuve sur les panneaux de signalisation routi\u00e8re, sur lesouvrages d'art ainsi que sur les arbres.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape num\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du\nLimousin 2024 106\nLes organisateurs doivent se charger de la collecte des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le passage del'\u00e9preuve cycliste. lls doivent \u00e9galement prendre en compte les contraintes environnementales:pas de pollution des sols, pas de camping sauvage et pas de feu.En cas d'alerte m\u00e9t\u00e9o (orages, gr\u00e9le, canicule) l'organisateur prend ses dispositions pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des participants et / ou du public, voire pour annuler l'\u00e9preuve cycliste.Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions li\u00e9es aux attentats, l'organisateur pr\u00e9voit lesmesures utiles pour s\u00e9curiser les zones de regroupement du public, notamment en terme debarri\u00e9rage et de v\u00e9hicules anti intrusion. 'En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'Etat, du conseil d\u00e9partemental, et des communes ne pourra\u00eatre mise en cause \u00e0 l'occasion de cette manifestation dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0l'organisateur.La d\u00e9livrance de boissons a_lcoolis\u00e9es est interdite sur les lieux de la manifestation sportive, dem\u00eame que le jet de tracts ou de journaux ou le survol de l'\u00e9preuve cycliste par un drone sansautorisation.Toutes infractions aux prescriptions du- pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9splus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8: Monsieur le directeur de Cabinet, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da, lepr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, le commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurdes services d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Centre-Ouest (DIRCO), les maires des communes concern\u00e9es par l'\u00e9preuve cycliste sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent-arr\u00eat\u00e9 dont une copie seranotifi\u00e9e au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du Tour du Limousin Organisation.\nP\u00e9rigueuxle\nPoyuf I\u00cb pr\u00e9fet, et/pa\u00ff d\u00e9l\u00e9gationle/dir\u00e9cteur de c\u00e2bimet\nMafin LASSALLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laDordogne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage de l'\u00e9tape num\u00e9ro 2 de l'\u00e9preuve cycliste tour du\nLimousin 2024 107\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-06-00003\narr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace naturel du\nd\u00e9partement de la Dordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace\nnaturel du d\u00e9partement de la Dordogne 108\nEJ.PR\u00c9FETDE LA DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nREFERENCES A RAPPELER :Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARR\u00caT\u00c9Portant approbationde l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace natureldu d\u00e9partement de la DordogneLe Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L 1424-1 sqq. et R-1424-1 sqq. du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu les articles L 321-1 et L 323-2, R 321-1 \u00e0 R 322-9 du code forestier,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Dordogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'\u00eatre vers\u00e9aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur d\u00e9partement ou auprofit d'un \u00e9tat \u00e9tranger,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de mobilisation op\u00e9rationnelle vers\u00e9eaux sapeurs-pompiers professionnels,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de lapollution de l'air et des incendies de for\u00eats,Vu le guide national d'emploi des moyens a\u00e9riens en feux de for\u00eat,Vu l'ordre national d'op\u00e9ration d'engagement de renforts,Vu l'ordre national d'op\u00e9rations feux de for\u00e9t et d'espace naturel combustibles,Vu l'ordre zonal d'op\u00e9rations feux de for\u00eat de la zone sud-ouest,Vu l'ordre particulier d'op\u00e9rations d'emploi de l'h\u00e9licopt\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 civile Dragon 33,Vu le guide de doctrine op\u00e9rationnelle feux de for\u00eat et d'espace naturel,Vu le guide de techniques op\u00e9rationnelles feux de for\u00eat et d'espace naturel,Vu le guide d\u00e9partemental de man\u0153uvres feux de for\u00eat,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace\nnaturel du d\u00e9partement de la Dordogne 109\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArr\u00eateL'ordre d'op\u00e9rations annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte organisation de la lutte contreles incendies de for\u00eat et d'espace naturel en Dordogne.Ses dispositions s'imposent \u00e0 tous les acteurs concourant \u00e0 la lutte contre lesincendies de for\u00eat en Dordogne.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31/07/2023 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rationsd\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace naturel du d\u00e9partement de la Dordogne estabrog\u00e9.Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Dordognecommande et coordonne, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Dordogne, l'ensemble desop\u00e9rations ayant trait \u00e0 la lutte contre les incendies.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Dordogne, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deBergerac, de Sarlat et de Nontron, le directeur de cabinet, les maires et chefs deservices concern\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursde la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nP\u00e9rigueux, le\nLe Pr\u00e9fet,\n/PlJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eat et d'espace\nnaturel du d\u00e9partement de la Dordogne 110\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour\ndes \u00e9lections municipales et communautaires\npartielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0\nSalignac-Eyvigues\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues 111\n. Sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales etcommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne_ Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,2505 g gfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-02-06-00001 du 20 juin 2024 portant convocation des\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de I'\u00e9lection municipale etcommunautaire partielle int\u00e9grale des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures enregistr\u00e9es du lundi 5 ao\u00fbt 2024 au jeudi 8ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour le premier tourdu scrutin ; 'Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat du tirage au sort effectu\u00e9 le vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Sarlat-la-Can\u00e9da, \u00e0 partir de 10 heures, permettant de d\u00e9terminer l'ordre desemplacements d'affichage des listes candidates ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da; .\nARRETE\nArticle 1 :Les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et communautairespartielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 de la commune de Salignac-Eyvigues sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par ordre d'emplacement d'affichage tel qu'il r\u00e9sulte du tirage ausort effectu\u00e9 le vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues 112\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Salignac-Eyvigues, d\u00e8s r\u00e9ception, et dans le bureaude vote de la commune le jour du scrutin.Article 3 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sarlat-la-Can\u00e9da, et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale de la commune de Salignac-Eyvigues sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. |\nSarlat-la-Can\u00e9da, le \"9 ...2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9fete de Sarlat-la-Can\u00e9da\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit u\u00f1 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUXCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69ME\u00e9l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues 113\nELECTION MUNICIPALE - COMMUNE DE SALIGNAC-EYVIGUES1*\" tour du 1er septembre 2024\n1Une Nouvelle Dynamique pour Salignac-Eyvigues !Conduite par LAURENT-SECRESTAT St\u00e9phane1 M. LAURENT-SECRESTAT St\u00e9phane2 Mme CESSAC St\u00e9phanie3 M. DUMONT Gilbert4 Mme PESTOURIE Isabelle5 M. ROUSSET Jonathan6 Mm\u00e9 CHACHAGNE G\u00e9rardine7 M. PREEL Rudy8 Mme HARMAND BADEUIL Catherine9 M.LEGRAND Pierre-Olivier10 Mme LEROY-BEAULIEU Ad\u00e9laide11 M. CARIOU Olivier12 Mme HIRAT Vanessa13 M. DELAY Roger14 Mme TRAJSTER Myriam15 M. TOLLEMER Denis \u2014\n2UNIS, AVEC VOUS, POUR SALIGNAC-EYVIGUEConduite par FERBER Jacques |1 M. FERBER Jacques2 Mme BOUYGUE Laur\u00e9-Elisabeth3. M. BORDAS Jean Michel4 Mme MARJARIE Chryst\u00e8le5 M. MAGNE Philippe6 Mme PHILIBERT Monique7 M. LAPEYRONIE Eric\nCandidat au conseilcommunautaireouiouiouioui\nCandidat au conseilcommunautaireouiouiouioui\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues 114\n8 Mme GINESTET Joceline9 M. LEFEBVRE Serge10 Mme MAILLARD Christelle11 M. GAUTHIER Sylvain12 Mme GUMNY Amelie13 M. VAN GOEYE Nico (Belge)14 Mme BAYLE-CHEYRAT Audrey15 M. JUGLAIR Philippe |16 Mme COMBROUX Ingrid17 M. PIGNAT Robert\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9l] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes de candidats au premier tour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales des 1er et 8 septembre 2024 \u00e0 Salignac-Eyvigues 115","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-28T13:38:52+00:00","id":"5e49b4f0c5241fbfbe7a0e9ec06fe196ab87a433dcefef5b9fdb5292189a82ed","name":"RAA normal n\u00b04 du 09 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T13:38:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/45864/360644/file/recueil-24-2024-067%20RAA%20normal%20n%C2%B04%20du%2009%20aout%202024.pdf"}