{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl.flI'UGh\n 1 \n   CABINET DU PREFET \nARRETE N\u00b0 2023-00665  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu la demande en date du 13 juin 2023 form\u00e9e par le  directeur de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention \nd'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des f lux de transport pour la finale de rugby du TOP \n14 opposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France le samedi 17 juin 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis sion d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention \nd'actes de terrorisme et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract \u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, et \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes \ndans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre \nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  des rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 17 juin 2023 \u00e0  21h00 la finale de rugby du TOP 14 \nopposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-\nDenis) ; qu'\u00e0 cette occasion, 80.000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte pour une affiche \u00e0 \nguichets ferm\u00e9s ainsi que des personnalit\u00e9s, dont le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sans pr\u00e9judice de \nceux qui seront pr\u00e9sents aux abords du stade, un vi llage rugby devant \u00eatre install\u00e9 au niveau du \njardin de l'\u00e9cluse ; que, dans le contexte actuel d e menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n 2 \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, \ndepuis le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le samedi 17 juin 2023  de nombreux autres rassemblements \net \u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en p rovince qui mobiliseront fortement les \nservices de police et de gendarmerie pour en assure r la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un \ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat ; \nque le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ain si de disposer d'une vision en grand angle \npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement \ndes forces au sol dans la mesure o\u00f9 le secteur cart ographi\u00e9 ne dispose pas de moyen de \nvid\u00e9osurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins et ce d'autant plus qu'aucun dispositif de vid\u00e9osurveillance au sol n'existe  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones dans lesquelles se tiendra le ma tch et o\u00f9 sont susceptibles de se produire les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que pour la pr\u00e9vention des tro ubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de \nla finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023 , au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de la \nrencontre sportive qui a fait l'objet par arr\u00eat\u00e9 pr \u00e9fectoral d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 \net de mesures de police sur le fondement de l'artic le L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il \nest n\u00e9cessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique \nen amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre \nspectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \ndes biens  ; que compte tenu de ces enjeux, les dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9e n'apparaissent \npas disproportionn\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard au nombre de spectateurs as sistant \u00e0 la finale du TOP 14 \n(80.000), la captation, l'enregistrement et la tran smission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9g ulation des flux de transport autour du Stade \nde France aux seules fins du maintien de l'ordre et  la s\u00e9curit\u00e9 publics dans les secteurs o\u00f9 les \ncheminements des spectateurs vers les transports pu blics sont d\u00e9pourvus de moyens de \nvid\u00e9oprotection au sol ;   \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission \nd'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et au bulletin \nd'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \nl'objet d'une mise en ligne sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de police et d'une information sur \nles r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information \nclaire et transparente du public  ;  \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ; \n \nVu l'urgence,  \n \n \n \n \n \n \n 3 \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France au \ntitre de  : \n \na)  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens dans un lieu \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9l inquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9es, \u00e0 des risques d'agression et de vol ; \n \nb)  la s\u00e9curit\u00e9 de la finale du TOP 14 dans un lieu ouv ert au public, ainsi que l'appui des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nd\u00e8s lors que ce rassemblement est susceptible d'ent ra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public  ; \n \nc)  la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n \nd)  la r\u00e9gulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tr e g\u00e9ographique figurant sur le plan \ntransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour la finale du TOP 14 le samedi 17 juin 2023 \ns'agissant  : \n \n\u2022 de la finalit\u00e9 1 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens)  : du \nsamedi 17 juin 2023 de 16h00 au dimanche 18 juin 2023 \u00e0 02h00  ; \n\u2022 de la finalit\u00e9 2 (s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement)  : du samedi 17 juin 2023 de 21h00 au     \ndimanche 18 juin 2023 \u00e0 02h00  ; \n\u2022 de la finalit\u00e9 3 (pr\u00e9vention des actes de terrorisme) : du samedi 17 juin 2023 de 16h00  \n au dimanche 18 juin 2023 \u00e0 02h00  ;  \n\u2022 de la finalit\u00e9 4 (r\u00e9gulation des flux de transports) : du samedi 17 juin 2023 de 16h00 au  \n dimanche 18 juin 2023 \u00e0 02h00 . \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et au bulletin d'informations administratives de la \npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \n ainsi qu'au bulletin d'informations \nadministratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint- Denis, et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 juin 2023 \n  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n 4 \n \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0    2023-00665                 du 15 juin 2023 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au  recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet. \n \n \n39349*JONVHAZONVA]30JAVISEZOZuin[61pun]S3NO\u0178Q30TOAUNS3NOZ\n 5","date":"2023-06-15","first_seen_on":"2025-12-04T14:45:15+00:00","id":"5e50160f39a8ac3d7d428f9c03fc70aa4517bd19e06ed7d7f4a29d2fd1d15c77","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00665 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-15T13:04:43+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-15T14:40:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_PP_drones_police_FINALE_TOP_14_17_6_2023_sans_signature_PP.pdf"}