{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne. (24 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des zones\nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur les bassins versants Auzance-Vertonne,\nVie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n3\nExET |DE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOffici Direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411\nd\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, \nVie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement  ;  et notamment l 'article L.110-1, II ; les articles L.211-1  \u00e0 L.211-14 ; les  \narticles R.211-66 \u00e0 R.211-70 \nVu le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales  ; et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,  \nL.2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu la Directive Cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000\nVu la Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques\nVu les d\u00e9crets n\u00b062-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la coordination  \ninterminist\u00e9rielle et \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les  \nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  et  \u00e0  d\u00e9claration  en  \napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-652 du 2 juillet 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement, puits  \nou  forages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  des  fins  d'usage  domestique de l'eau  et  \u00e0  leur  contr\u00f4le  ainsi  qu'\u00e0  celui  des  \ninstallations privatives de distribution d'eau potable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric  \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le  \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement ;\nVu l'instruction  du  16  mai  2023  relative  \u00e0  la  gestion  des  situations  de  crise  li\u00e9es  \u00e0  la  s\u00e9cheresse  \nhydrologique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d' Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DDTM-259 du 1er mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Vie et du Jaunay ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 14-DDTM85-297 du 16 mai 2014 approuvant le SAGE du Marais breton et du  \nbassin versant de la baie de Bourgneuf ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/BPUP/029 du 17 avril 2015 approuvant le SAGE du bassin versant  \nLogne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-DDTM85-559 du 18 d\u00e9cembre 2015 approuvant le SAGE du bassin versant  \nde l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau c\u00f4tiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-DDTM85-390 du 24 mai 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-\nVertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne Boulogne ;\nVu la consultation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 11 mai au dimanche 31 \nmai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crise relatives \u00e0 la gestion des ressources en  \neau ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action pr\u00e9ventive sur les atteintes \u00e0 l'environnement conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L. 110-1 paragraphe II du Code de l'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet la cr\u00e9ation d'une  \nzone  d'alerte  pour  un  sous-bassin,  bassin  ou  groupement  de  bassins  correspondant  \u00e0  une  unit\u00e9  \nhydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle sont susceptibles d'\u00eatre prescrites les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article R. 211-66 du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdiction de certains usages de  \nl'eau sont susceptibles d'\u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9  \npublique, de l'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des  \nressources en eau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du  \nsol et du sous-sol ;\nCONSID\u00c9RANT le  plan  d'adaptation  au  changement  climatique  pour  le  bassin  Loire  Bretagne,  la  \nrar\u00e9faction de la ressource ainsi que les n\u00e9cessaires \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une connaissance permanente des d\u00e9bits de certains cours d'eau et des niveaux de  \ncertaines  nappes  est  rendue  possible  par  le  suivi  hydrom\u00e9trique  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les donn\u00e9es issues  \ndu r\u00e9seau de l'Observatoire National Des \u00c9tiages (ONDE) fournis par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  \n(OFB) et par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique du Conseil D\u00e9partemental de Vend\u00e9e;\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n5\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la solidarit\u00e9 et \u00e0 la coordination des mesures pour assurer une  \ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une  \ns\u00e9cheresse ou d'un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT  que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau en situation de  \nstress hydrique vise notamment \u00e0 s'adapter aux \u00e9volutions li\u00e9es aux changements climatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9ficits quantitatifs observ\u00e9s sur les cours d'eau contribuent \u00e0 la d\u00e9gradation  \nde la qualit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre a pour objet  d'anticiper les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des  \nsituations de p\u00e9nurie ou de s\u00e9cheresse afin de pr\u00e9server la ressource en eau sur les bassins versants  \nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nIl d\u00e9finit des mesures de gestion graduelles permettant de pr\u00e9server in-fine les usages prioritaires et les  \nbesoins des milieux.\nPour cela, il :\n\u2022 d\u00e9limite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines et la zone  \ndestin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures  \nde limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de  \np\u00e9nurie de la ressource en eau ;\n\u2022 fixe  pour chacune de ces zones d'alerte,  les seuils de r\u00e9f\u00e9rence (vigilance, alerte, alerte  \nrenforc\u00e9e, crise), \u00e0 partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements s'appliquent ;\n\u2022 pr\u00e9cise les mesures de gestion applicables aux diff\u00e9rents usages de l'eau lorsque les seuils  \nde r\u00e9f\u00e9rence sont franchis ou que les observations issues du r\u00e9seau ONDE le justifient ;\n\u2022 d\u00e9finit  les  conditions  permettant  de  r\u00e9duire  ou  de  lever  les  mesures  de  limitation  ou \nd'interdiction temporaires ;\n\u2022  comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.\nSur la base des conditions d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s, le Pr\u00e9fet prend les arr\u00eat\u00e9s de restrictions temporaires des \nusages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Domaine d'application\nLes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'ensemble des usages de l'eau \u00e0 l'exception de  \nceux d\u00e9finis comme prioritaires \u00e0 l'article 4.\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eaux  \nsouterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau connect\u00e9, r\u00e9seau public d'alimentation en eau  \npotable).\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n6\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel en  \np\u00e9riode de basses eaux (du 1 er avril au 31 octobre). Il revient aux usagers de d\u00e9montrer la d\u00e9connexion  \n\u00e9ventuelle de leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues\u2026) vis-\u00e0-vis des milieux  \naquatiques et de la nappe d'accompagnement.\nAinsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n-  \u00e0  l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et \nle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de \nbasses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues \nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ou le volume autoris\u00e9 s'il est inf\u00e9rieur ;\n-  \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des  \nam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n-  \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\n(*): La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant \u00e0 son alimentation.\nArticle 3 : Proc\u00e9dure\nUn suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau (d\u00e9bits des cours d'eau, observations des cours  \nd'eau, niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques et niveaux de biefs) est r\u00e9alis\u00e9 afin de disposer des principaux \u00e9l\u00e9ments  \npouvant caract\u00e9riser l'\u00e9tat des \u00e9coulements superficiels et nappes souterraines.\nSi la situation l'impose, le classement  d'une zone d'alerte e st \u00e9tabli, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux  \narticles 8 et 10, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat et VigiEau :\nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 4 : D\u00e9finition des usages\n4a- Les usages prioritaires :\nOn entend par usages prioritaires :\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements et transferts d'eaux brutes pour la production d'eau potable ;\n\u2022 la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2022 l'abreuvement des animaux ;\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles.\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9server ces usages prioritaires et les besoins des milieux \nnaturels\n4b- Les usages non prioritaires :\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\n\u2022 les usages des particuliers : usagers \u00ab P \u00bb ;\n\u2022 les usages des entreprises : usagers \u00ab E \u00bb ;\n\u2022 les usages des collectivit\u00e9s : usagers \u00ab C \u00bb ;\n\u2022 les usages des exploitants agricoles :  usagers \u00ab A \u00bb.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n7\nArticle 5 : D\u00e9finition des niveaux de gestion\nQuatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en \u0153uvre  en fonction de  \nl'importance de la s\u00e9cheresse.\nLa situation s'appr\u00e9cie en fonction  des valeurs  seuils (d\u00e9bits  du  cours  d'eau,  niveaux  des  nappes)  \npr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et/ou des constats effectu\u00e9s sur le terrain notamment \u00e0 partir du  \nr\u00e9seau d'Observations National Des \u00c9tiages (ONDE).\n\u2013     Niveau 1     : situation de vigilance     :  \nIl  sert  de  r\u00e9f\u00e9rence  pour  d\u00e9clencher  des  mesures  de  communication  et  de  sensibilisation  et  \nd'autolimitation  des  collectivit\u00e9s,  du  grand  public  et  des  professionnels,  d\u00e8s  que  la  tendance  \nhydrologique  laisse  pressentir  un  risque  de  crise  \u00e0  court  ou  moyen  terme  et  que la  situation  est \nsusceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les jours ou semaines \u00e0 venir. La  \nsituation ne conduit pas \u00e0 une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux  \naquatiques \u00e9tant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont na turellement en assec en cette  \np\u00e9riode).\n\u2013     Niveau 2     : situation d  'alerte     :  \nCe niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus \nassur\u00e9e.  Lorsque  les  conditions  de  d\u00e9clenchement  sont  constat\u00e9es,  les  premi\u00e8res  mesures  de  \nrestrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.\n\u2013     Niveau 3     : situ  ation d'alerte     renforc\u00e9e     :  \nCe  niveau  est  une  aggravation  du  niveau  d'alerte.  Tous  les  pr\u00e9l\u00e8vements  ne  peuvent  plus  \u00eatre  \nsimultan\u00e9ment satisfaits. Cette situation permet une limitation pro gressive des pr\u00e9l\u00e8vements et le  \nrenforcement substantiel des mesures de restriction des usages si n\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le \nniveau de crise.\n\u2013     Niveau 4     : situation de crise     :  \nIl est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource pour l'alimentation en eau potable \ndes populations, pour les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9  \ndes installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de pr\u00e9server les fonctions biologiques des  \ncours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en cons\u00e9quence imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure \npr\u00e9alable, l'arr\u00eat des usages non priorita ires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d'adaptations  \nd\u00fbment justifi\u00e9es.\nArticle 6 : D\u00e9finition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction\nLes mesures de restrictions ou interdictions d\u00e9finies en fonction des niveaux de gestion sont pr\u00e9cis\u00e9es  \ndans le  tableau  ci-apr\u00e8s.  Elles  s'appliquent  aux  usages  non prioritaires  d\u00e9finis \u00e0  l'article  4  dans la  \nressource concern\u00e9e  : eaux superficielles ou eaux souterraines ou r\u00e9seau public d'eau potable.\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  \net d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la  \nressource  en  eau  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.  Les  usages  prioritaires  ( sant\u00e9,  salubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9  civile  et  \nabreuvement du b\u00e9tail) list\u00e9s en article 4 ne sont pas concern\u00e9s, hors arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n8\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris et \nplantes \nornementales (hors \nproduction)\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit\nsauf arbres et \narbustes \nplant\u00e9s en \npleine terre \ndepuis moins \nde 2 ans de \n20h \u00e0 8h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses Interdit X X X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \net spas non \ncollectifs (de plus \nd'1m3)\nInterdiction de remplissage \nsauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage, si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en \nvigueur des restrictions de \nniveau d'alerte, et uniquement \npour un volume destin\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdiction de \nremplissage, \nremise \u00e0 \nniveau ou \nvidange\nX X\nRemplissage et \nvidange des \npiscines \u00e0 usage \ncollectif\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nle maintien du \nrenouvelleme\nnt d'eau \n(apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage ou \nde vidange \nsauf avis de \nl'ARS, le \nmaintien du \nrenouvellemen\nt d'eau \n(apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nX X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques  \nen station de lavage \nou installation \nprofessionnelle\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nLavage et rin\u00e7age \nde bateaux de \nSensibiliser \nle grand \nInterdit hors \ninstallation de Interdit X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n9\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nplaisance par les \nparticuliers\npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\ncar\u00e9nage \nautoris\u00e9es\nNettoyage des \nfa\u00e7ades et toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit (sauf autorisation du \nservice police de l'eau pour un \narrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re \nsignificative pour les terrains \nd'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international avec \ninterdiction de 8 h \u00e0 20 h). \nX X X X\nArrosage des golfs\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nInterdit \u00e0 \nl'exception \ndes greens et \ndes d\u00e9parts\n(entre 20h et \n8h)\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 %\nInterdit, \u00e0 \nl'exception des \ngreens, par un \narrosage r\u00e9duit \n\u00e0 \n350m3/semain\ne maximum \npar tranche de \n9 trous (entre \n20h et 8h), sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable.\nX X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n10\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nR\u00e9duction d'au \nmoins 80 % des \nvolumes \nhabituels.\n Usages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, industrie, \ny compris les ICPE\nAnticipatio\nn par les \nexploitants \ndes r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau \navec \nsensibilisati\non de leur \npersonnel\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 5 % du \nvolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 10 % \ndu volume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 25 % \ndu volume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*), \npouvant aller \njusqu'\u00e0 l'arr\u00eat \ntotal ou partiel \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet  (**)\nX X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 \nla protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux \nusages permettant de satisfaire les exigences de protection \nde l'environnement, de sant\u00e9 publique et animale, de \nsalubrit\u00e9 publique, de protection de personnes et des biens \net l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que \nles volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la \nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel \ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement \naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les \nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques correspondant aux \nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'AM du 30 juin 2023 modifi\u00e9\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant r\u00e9duit leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 \nou utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 \nleur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences sanitaires et environnementales en vigueur\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures \nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel)\nUsages de l'eau non \nstrictement \nAnticipatio\nn par les \nInterdit de 8h \u00e0 \n20h Interdit X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n11\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, industrie, \ny compris les ICPE \nexploitants \ndes r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau \navec \nsensibilisati\non de leur \npersonnel\nEn cas d'absences de dispositions sp\u00e9cifiques, \nles ICPE soumises aux r\u00e9gimes D, A ou E \nappliquent les dispositions de la cat\u00e9gorie \nentreprises.\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\nAuto \nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8veme\nnts\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irri-\ngation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion \npar exemple).\n y compris pour \nplantes sous-serres, \njeunes plants\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective Vie aval \npilot\u00e9e par la \nChambre \nd'agriculture\nApplication des modalit\u00e9s de gestion conform\u00e9ment au \nprotocole X\nRemplissage, mise \u00e0 \nniveau ou vidange \ndes plans d'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nr\u00e9serve de l'autorisation du service de police de \nl'eau concern\u00e9\nX X X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n12\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\ne d'eau.\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les \nrisques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n-pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une \nrestauration, renaturation du \ncours d'eau\net apr\u00e8s accord du service \npolice de l'eau\nX X X X\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, clapets \nmobiles, d\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nX X X X\nMesures de restriction sp\u00e9cifiques     :  \n\u2022 Cas  des  bassins  tampons     :   les  bassins  tampons  sont  d\u00e9finis  comme  des  ouvrages  \ntemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1  000m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la  \nreprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces  \nbassins  tampons,  les  restrictions  sont  celles  concern\u00e9es  par  les  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  usage  \nprofessionnel \u00ab en eaux superficielles  \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours  \nd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab  en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacte  \nune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\nPour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (d\u00e9connect\u00e9 du milieu  superficiel),  \nservant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire conna\u00eetre de  \nl'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin  \ntampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eame temporalit\u00e9 \nque dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter en cas de  \ncontr\u00f4le.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n13\n\u2022 Les  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  directement  dans  des  retenues  d'eau  ou  compens\u00e9s  depuis  ces  \nretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou  \nles r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n\u2022 Cas    sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique     :   Le remplissage  et la \nremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interdit \nlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partie  \nr\u00e9aliment\u00e9e par  la Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de  la Pommeraie \u00e0 \nSaint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que le s portes \n\u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n14\nPARTIE I     : Pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieu naturel  \nArticle 7     :   D\u00e9finition des zones d'alerte, pr\u00e9fets pilotes et indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\n7a- D\u00e9finitions\nUne  zone  d'alerte constitue  une  entit\u00e9  hydrographique  superficielle  ou  souterraine  coh\u00e9rente  \u00e0  \nl'\u00e9chelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre.\n\u00c0 chaque zone d'alerte est associ\u00e9e une station hydrom\u00e9trique et/ou un pi\u00e9zom\u00e8tre et/ou un niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence et/ou un point d'observation du r\u00e9seau ONDE sp\u00e9cifique (carte annexe 5), qu i constituent \ndes indicateurs pour le d\u00e9clenchement des mesures de gestion.\nLes zones d'alertes, pr\u00e9fets pilote et indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s\n7b- Zones d'alerte eaux superficielles, stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence et stations ONDE \nassoci\u00e9es :\nZones d'alertes eaux superficielles Stations hydrom\u00e9triques de \nr\u00e9f\u00e9rence\nR\u00e9seau ONDE de \nr\u00e9f\u00e9rence\nN\u00b0 Nom Dpts Pr\u00e9fet \nPilote\nLocalisation Cours \nd'eau\nR\u00e9f\u00e9rence Cours d'eau Code \nstation\n85SUP 1 C\u00f4tiers \nBretons 85, 44 85\nSaint-\nEtienne-de-\nMer-Morte\nLe \nFalleron N0113010 \nLe Pont \nHabert \u00e0 \nChallans\nN0204211\nLes \nGodini\u00e8res \u00e0 \nChallans\nN0210001\nLe Falleron \u00e0 \nFalleron\nN0113032\n85SUP1bis\nC\u00f4tier \nBreton \nr\u00e9aliment\u00e9 \npar la Loire\n85, 44 44 Montjean \nsur Loire La Loire M530 0010 \n10 / /\n85SUP 2\nLogne, \nBoulogne, \nOgnon, \nGrandlieu\n85, 44 44 Saint-\nColomban La Logne M8144010 \nLa Boulogne \n\u00e0 Dompierre \nsur Yon\nM8100001 \n85SUP 3 Vie et \nJaunay 85 85 La Chapelle-\nHermier\nLe \nJaunay N1203020 \nLa Petite \nBoulogne \u00e0 \nSaint-\nEtienne-du-\nBois \nN1014011\nLe Ligneron \n\u00e0 Soullans N1110001\nLe Jaunay \u00e0 \nVenansault N1203022 \n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n15\nL'Idavi\u00e8re \u00e0 \nLanderonde N1203021\nLa Vie  au \nPoir\u00e9-sur-Vie N1001511 \n85SUP3bis Vie aval 85 85\ncf. \nprotocole\n(annexe 6)\nLa Vie cf. protocole\n(annexe 6)\n85SUP 4 C\u00f4tiers \nVend\u00e9ens 85 85\nLa \nChapelle-\nAchard\nLa \nCiboule N2024010 \nLa Ciboule \nau Girouard N2024011\nLa Vertonne \n\u00e0 Grosbreuil N2040001\nL'Auzance \u00e0 \nSainte Flaive \ndes Loups\nN2013011\nDans ces zones d'alerte sont arr\u00eat\u00e9es les restrictions des usages de l'eau applicables lorsque les seuils  \nde r\u00e9f\u00e9rence sont atteints, et/ou lorsque les observations du r\u00e9seau ONDE d\u00e9finies le justifient.\nN.B : Les nappes d'accompagnement des eaux superficielles sont consid\u00e9r\u00e9es au m\u00eame titre que ces  \nderni\u00e8res.\n7c- Zones d'alerte eaux souterraines et pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9s :\nDeux zones d'alerte eaux souterraines sont d\u00e9finies sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nZone d'alerte eaux souterraines Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence\nN\u00b0 Nom Dpts Pr\u00e9fet Pilote Localisation R\u00e9f\u00e9rence\n85SOUT 1 Nappe de socle 85 85 La-Roche-sur-Yon / Les \nAjoncs\n05625X0036\n/F\n85SOUT2 Nappe de l'Ile \nd'Yeu 85 85 \u00cele d'Yeu / Ker Bossy  FR05596X0\n058/SF2 \nLes  donn\u00e9es  de  suivi  du  pi\u00e9zom\u00e8tre  des  Achards  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  exploit\u00e9es  \u00e0  titre  \nexp\u00e9rimental.\nArticle 8     :   D\u00e9finition des valeurs de seuils\n8a- Seuils de r\u00e9f\u00e9rence - Zones d'alerte eaux superficielles :\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont \u00e9tablis en tenant compte des seuils  \nd'alerte et seuils de crise d\u00e9finis dans les SAGEs et dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n16\nZones d'alertes eaux \nsuperficielles\nStations de \nr\u00e9f\u00e9rence\nD\u00e9bits ou hauteurs seuils pour les diff\u00e9rents \nniveaux de gestion\nN\u00b0 Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise\n85SUP 1 C\u00f4tiers Bretons Saint-Etienne-de-\nMer-Morte 340 l/s 120  l/s 40  l/s 25  l/s\n85SUP1bis\nC\u00f4tier Breton \nr\u00e9aliment\u00e9 par la \nLoire\nMontjean sur \nLoire\nD\u00e8s qu'une \nzone \nd'alerte \nfranchit le \nseuil \nd'alerte\n148 m\u00b3/s 127 m\u00b3/s 110 m\u00b3/s\n85SUP 2 Logne, Boulogne, \nOgnon, Grandlieu Saint-Colomban 380 l/s 150  l/s 60  l/s 30  l/s\n85SUP 3 Vie et Jaunay La Chapelle-\nHermier 390 l/s 120  l/s 50  l/s 35  l/s\n85SUP3bis Vie aval cf. protocole\n(annexe 6)\n85SUP 4 C\u00f4tiers Vend\u00e9ens La Chapelle-\nAchard 200 l/s 50  l/s 30  l/s 15  l/s\n* Le niveau de vigilance est activ\u00e9 lorsqu'un indicateur est susceptible de franchir \u00e0 court terme le seuil d'alerte.\nDe plus, l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) fournit les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau de l'Observatoire  \nNational Des \u00c9tiages (ONDE), qui sont utilis\u00e9s pour aider \u00e0 d\u00e9finir les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre,  \nen les classant en 4 cat\u00e9gories  : \u00e9coulement visible acceptable, \u00e9coulement visible faible, \u00e9coulement  \nnon visible, assec.\nCaract\u00e9risation note ONDE (OFB)\n\u00c9coulement visible acceptable\nCorrespond \u00e0 une station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu, permanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu\n\u00c9coulement visible faible\nDe  l'eau  est  pr\u00e9sente  et  un  courant  est  visible,  mais  le  d\u00e9bit  faible  ne  garantit  pas  un  bon  \nfonctionnement biologique. \n\u00c9coulement non visible\nLe lit mineur pr\u00e9sente toujours de l'eau mais le d\u00e9bit est nul. G\u00e9n\u00e9ralement, soit l'eau est pr\u00e9sente sur \ntoute la station mais il n'y a pas de courant (dans les grandes zones lentiques, par exemple), soit il ne  \nreste que quelques flaques sur plus de la moiti\u00e9 du lin\u00e9aire.\nAssec\nL'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plus de 50% de la station. La station est \"\u00e0 sec\". \nEn cas d'observation de difficult\u00e9s d'\u00e9coulement sur les cours d'eau ou les nappes d'accompagnement  \ndans le cadre du suivi effectu\u00e9 par l'OFB, le pr\u00e9fet pourra appliquer ponctuellement des mesures de  \nlimitation ou d'interdiction sur l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur ces cours d'eau ou nappes  \nd'accompagnement en difficult\u00e9.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n17\n8b- Seuils de r\u00e9f\u00e9rence - Zones d'alerte eaux souterraines :\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont :\nZones d'alerte eaux\nsouterraines\nPi\u00e9zom\u00e8tres de \nr\u00e9f\u00e9rence\nNiveaux pi\u00e9zom\u00e9triques seuils pour les \ndiff\u00e9rents niveaux de gestion (en mNGF)\nN\u00b0 Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise\n85SOUT 1 Nappe de socle La-Roche-sur-Yon / \nLes Ajoncs * 81,50 80,5 80\n85SOUT2 Nappe de l'Ile \nd'Yeu \u00cele d'Yeu / Ker Bossy * 25 24,7 24,5\n* Le niveau de vigilance est activ\u00e9 lorsqu'un indicateur est susceptible de franchir \u00e0 court terme le seuil d'alerte.\nArticle 9     :   Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures\nLes mesures de restriction applicables sont celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 et concernent tous les usages non \nprioritaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.\nPour les zones d'alerte interd\u00e9partementales, au vu de la situation, le pr\u00e9fet pilote propose la mise en  \n\u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article 6. Il concerte les autres pr\u00e9fets  \nconcern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8re simultan\u00e9e.\nPour les eaux superficielles, les mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux sont d\u00e9clench\u00e9es  \nlorsque le d\u00e9bit moyen journalier est inf\u00e9rieur au seuil de r\u00e9f\u00e9rence 3 jours cons\u00e9cutifs et que l'analyse  \ndes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permet pas d'envisager une am\u00e9lioration de la situation \u00e0 court  \nterme. Elles  sont lev\u00e9es lorsque le d\u00e9bit moyen journalier est sup\u00e9rieur au  seuil de r\u00e9f\u00e9rence 7 jours  \ncons\u00e9cutifs et que l'analyse des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques confirme une tendance \u00e0 la hausse.\nPour les eaux souterraines, les mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux sont d\u00e9clench\u00e9es  \nd\u00e8s franchissement des s euils.  Elles sont lev\u00e9es lorsque le niveau journalier est sup\u00e9rieur au seuil de  \nr\u00e9f\u00e9rence 7 jours cons\u00e9cutifs.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n18\nP  ARTIE II     : Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable  \nArticle 10 : Zone d'alerte et indicateur de r\u00e9f\u00e9rence\nEn Vend\u00e9e, la production d'eau potable est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 94  % \u00e0 partir d'eaux superficielles stock\u00e9es dans  \ndes barrages. Cette r\u00e9partition est une sp\u00e9cificit\u00e9 vend\u00e9enne.\nVend\u00e9e  Eau  (Syndicat  D\u00e9partemental)  exploite  13  barrages  et  13  captages  d'eaux  souterraines,  \ninterconnect\u00e9s via des r\u00e9seaux de canalisations afin d'assurer la continuit\u00e9 du service.\nDans ces conditions, l'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e est couvert par une zone d'alerte  \nunique concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable.\nQuatre niveaux de gestion sont d\u00e9finis (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise) en fonction du taux  \nde  remplissage  global  des  barrages  eau  potable  du  d\u00e9partement  (cf  Annexe  3).  Dans  ce  cas,  les \nrestrictions s'appliquent \u00e0 l'ensemble des usagers, selon le tableau de mesures list\u00e9es \u00e0 l'article 6.\nPar ailleurs, d\u00e8s lors qu'au moins 2/3 des zones d'alerte eau superficielle du d\u00e9partement (voir Annexe  \n4), sont class\u00e9es en situation d'alerte renforc\u00e9e ou de crise (soit 11 zones sur 16), et m\u00eame si le taux de  \nremplissage  global  des  retenues  d'eau  potable  n'est  pas  encore  pass\u00e9  sous  la  courbe  d'alerte,  le \nd\u00e9partement pourra \u00eatre plac\u00e9 en alerte eau potable. Les mesures de restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements sur \nle r\u00e9seau public d'eau potable sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'appliquent \u00e0 l'ensemble du \nd\u00e9partement. \nEnfin, si des d\u00e9rogations aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s applicables aux barrages  \nd'eau potable sont accord\u00e9es pour un motif en lien avec la gestion quantitative de l'eau, le pr\u00e9fet  \npourra placer l'eau potable en alerte.\nArticle 11 : Mesures applicables\nLes mesures de restriction applicables sont celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 et concernent tous les usages non \nprioritaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.\nEn parall\u00e8le, Vend\u00e9e Eau communique aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s, des abonn\u00e9s et du grand public et  \nrecherche  des  solutions  (transfert,  mobilisation  d'autres  ressources)  pour  soulager  les  secteurs  \nd\u00e9ficitaires en collaboration avec les organismes publics et les services de l'\u00c9tat.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n19\nPARTIE III     : Autres dispositions     \nArticle 12 : Modalit\u00e9s d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.\nTout  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  disposer  d'un  moyen  de  mesure  ou  d'\u00e9valuation  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  \nappropri\u00e9. Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau.\nA ce titre tout exploitant li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique (agricole, industrielle, entreprise) doit \u00eatre en  \ncapacit\u00e9 de justifier et de transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (DDT ou services charg\u00e9s des ICPE) les \nvolumes, les usages et les p\u00e9riodes durant lesquelles il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements qu'elle que soit  \nl'origine de la ressource.\nArticle 13     : Comit\u00e9 d\u00e9partemental et publicit\u00e9 \nIl est institu\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet un comit\u00e9 de suivi dit \u00ab  comit\u00e9 ressources en eau \u00bb repr\u00e9sentatif \nde l'ensemble des usagers. Cette instance de concertation locale se r\u00e9unit , a minima une fois par an,  \nsur l'initiative du pr\u00e9fet en d\u00e9but de campagne ou d\u00e8s lors que l'\u00e9tat de vigilance est d\u00e9clar\u00e9 ou  \npressenti, l'\u00e9tat de vigilance pouvant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable du comit\u00e9 ressources en eau. Il \nest \u00e9galement destinataire d'un bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, notamment sur les demandes de d\u00e9rogations \net les suites donn\u00e9es.\nLes  arr\u00eat\u00e9s  de  restrictions  temporaires  des  usages  de  l'eau  sont  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes  \nadministratifs, sur le site VigiEau, sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Vend\u00e9e, et sont transmis \npour affichage \u00e0 titre informatif aux mairies concern\u00e9es.\nArticle 14     :   Mesures exceptionnelles et d\u00e9rogatoires\nLes r\u00e8gles mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient \n\u00eatre  prises  pour  faire  face  \u00e0  une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'accidents,  de  s\u00e9cheresse,  \nd'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nEn particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menac\u00e9es, en cas  \nde p\u00e9nurie sur un captage d'eau potable li\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou dans des forages voisins,  \ndes  mesures  de  restrictions  peuvent  \u00eatre  impos\u00e9es.  Ces  mesures  seraient  prises  d'une  mani\u00e8re  \nsp\u00e9cifique et apr\u00e8s examen de la situation, \u00e0 la demande des responsables des organismes charg\u00e9s de  \nla production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire \u00e0 l'interdiction provisoire des  \npr\u00e9l\u00e8vements.\nDe m\u00eame, si les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la vie biologique  \ndes milieux aquatiques ou de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux sont menac\u00e9es, des  \nmesures  conservatoires  analogues  pourront  \u00eatre  prises  localement  \u00e0  partir  du  suivi  des  milieux  \nsuperficiels ONDE par le service d\u00e9partemental de l'OFB.\nEn p\u00e9riode de crise, et dans des conditio ns de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril des productions agricoles ou  \nindustrielles  sensibles,  des  mesures  exceptionnelles  diff\u00e9rant  du  cadre  g\u00e9n\u00e9ral  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \npourront \u00eatre mises en place dans un cadre concert\u00e9 et collectif en vue du maintien de pr\u00e9l\u00e8vements  \nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources  \nen eau.\nExceptionnellement, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre envisag\u00e9es au cas par cas, si la situation le justifie et  \nsous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 de la ressource. La demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre faite aupr\u00e8s de la \n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n20\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer , selon les modalit\u00e9s qu'elle a fix\u00e9es  ou de la  \npr\u00e9fecture pour les ICPE.  Elle  comportera  \u00e0 minima  le volume sollicit\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la  \njustification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concern\u00e9 et l'identification  \ndes \u00eelots.\nCes demandes seront examin\u00e9es au cas par cas et les d\u00e9rogations accord\u00e9es, limit\u00e9es en volume et en  \ndur\u00e9e\nUne fois la demande instruite, la d\u00e9cision rendue est alors notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat.  L'absence de d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la  \ndemande  vaut  d\u00e9cision  de  rejet.  Un  bilan  sera  transmis  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  la  demande  de  \nl'administration, dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nArticle 15 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration est susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tous types de contr\u00f4les portant sur la bonne application \ndes  r\u00e8gles  de  gestion  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  sur  la  bonne  application  des  r\u00e8gles  de  \npr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0  l'exercice  des missions de contr\u00f4le  \nconfi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'Environnement sous peine  \nde poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L.173-4.\nLe non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.\nArticle 16 : D\u00e9lais et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.\nArticle 17 : Dispositions abrog\u00e9es\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-DDTM85-390 du 24 mai 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-\nVertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne Boulogne, est abrog\u00e9.\nArticle   18   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte,  \nles  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  le \ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des  Pays  de  la  Loire,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental de \nla s\u00e9curit\u00e9 publique, la colonelle du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental d e \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 24 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric Freysselinard\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n21\n| \u00c0 Les zones d'alerte superficielles de l'arr\u00eat\u00e9 cadre Vend\u00e9e \u00c0\nMarais}Logne,Boulogne,(Ognon etCotiers Grand|Lieu\nr\u00e9aliment\u00e9\nSQ\nCotiers)L\u00e9gendeES] ACS_MPEM ACS-SNa\n0 10 20 kmExPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ESource(s) : DDTM 85, SEN, SPEN, PE\u00a9 Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9eecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr\u00a9 DDTM de la Vend\u00e9e - DDTM 85, SEN, SPEN, PE\nANNEXE 1     : CARTE DES ZONES D'ALERTE SUPERFICIELLES  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n22\nBSSUP 1 - C\u00d4TIERS BRETONS8SSUP 2 - LOGNE BOULOGNE 8SSUP 3 - VIE ET JAUNAY 8SSUP3bis - VIE AVALpour les pr\u00e9l\u00e9vements directs dans la Vie BSSUP 4 - COTIERS VENDEENSBARBATRE BEAUFOU AIZENAY APREMONT AUBIGNY-LES CLOUZEAUXBEAUVOIR-SUR-MER BELLEVIGNY APREMONT ICOEX AVRILLEBOIS-DE-CENE ICHAUCHE AUBIGNY-LES CLOUZEAUX ICOMMEQUIERS BREM-SUR-MERBOUIN DOMPIERRE-SUR-YON BEAUFOU LE FENOUILLER BRETIGNOLLES-SUR-MERICHALLANS ESSARTS EN BOCAGE BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE NOTRE-DAME-DE-RIEZ IGROSBREUILCHATEAUNEUF IGRAND'LANDES BELLEVIGNY SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ JARD-SUR-MERFALLERON L'HERBERGEMENT BRETIGNOLLES-SUR-MER SAINT-MAIXENT-SUR-VIE L'ILE-D'OLONNEFROIDFOND LA COPECHAGNIERE CHALLANS LA BOISSIERE-DES-LANDESIGRAND'LANDES LA FERRIERE COEX LA CHAIZE-GIRAUDL'EPINE LA MERLATIERE COMMEQUIERS LANDERONDELA BARRE-DE-MONTS LES BROUZILS DOMPIERRE-SUR-YON LANDEVIEILLELA GARNACHE LES LUCS-SUR-BOULOGNE FALLERON LE BERNARDLA GUERINIERE MONTREVERD FROIDFOND LE GIROUARDLE PERRIER ROCHESERVIERE GIVRAND LES ACHARDSNOIRMOUTIER-EN-L'ILESAINT-DENIS-LA-CHEVASSEGRAND'LANDESNOTRE-DAME-DE-MONTSSAINT-ETIENNE-DU-80ISL'AIGUILLON-SUR-VIESAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERONSAINT-MARTIN-DES-NOYERSLA CHAIZE-GIRAUDSAINT-GERVAISSAINT-PHILBERT-DE-BOUAINELA CHAPELLE-HERMIERSAINT-HILAIRE-DE-RIEZSAINT-JEAN-DE-MONTSSAINT-PAUL-MONT-PENITSAINT-URBAINSALLERTAINESOULLANSB5SUP1bis - C\u00d4TIERS BRETONS R\u00c9ALIMENT\u00c9BEAUVOIR-SUR-MERBOIS-DE-CENEBOUINCHATEAUNEUFSAINT-GERVAIS\nLA CHAPELLE-PALLUAULA GENETOUZELANDERONDELANDEVIEILLELE FENOUILLERLE PERRIERLE POIRE-SUR-VIELES LUCS-SUR-BOULOGNEMACHEMARTINETMOUILLERON-LE-CAPTIFNOTRE-DAME-DE-RIEZPALLUAUISAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERONISAINT-ETIENNE-DU-BOISISAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUXISAINT-GILLES-CROIX-DE-VIEISAINT-HILAIRE-DE-RIEZISAINT-JEAN-DE-MONTSISAINT-JULIEN-DES-LANDESISAINT-MAIXENT-SUR-VIEISAINT-PAUL-MONT-PENITSAINT-REVERENDISAINTE-FLAIVE-DES-LOUPSISOULLANSVENANSAULT\nLES SABLES-D'OLONNELONGEVILLE-SUR-MERMARTINETMOUTIERS-LES-MAUXFAITSNIEUL-LE-DOLENTPOIROUXSAINT-AVAUGOURD-DES-LANDESSAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUXSAINT-GILLES-CROIX-DE-VIESAINT-HILAIRE-LA-FORETSAINT-JULIEN-DES-LANDESSAINT-MATHURINSAINT-VINCENT-SUR-GRAONSAINT-VINCENT-SUR-JARDSAINTE-FLAIVE-DES-LOUPSSAINTE-FOYTALMONT-SAINT-HILAIREVAIRE\nANNEXE 2     : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE D'ALERTE SUPERFICIELLE  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n23\nCourbes alertes AEP de la Vend\u00e9eVolumes stock\u00e9s dans l'ensemble des barrages de Vend\u00e9e Eau\nGARANTIN\u00c0 DOUS UNE LAS DE QUALIT\u00c9\n-21/92=-1/87-TT/bT-OT/TE-OT/E-8/27-8/8-LIST-L/TT-9/17-S/0\u20ac-S/9T-S/\nee A|erte renforc\u00e9e\ne=e VigilanceAlerte\n\u2014 Crise\n-t/8T-v/v_E/TZ-2/8-1/52_T/TI21/82\n60 000 000\n50 000 000\n40 000 000 -\n30 000 000 -\n20 000 000\n10 000 000\n\u20acWUaaWNjOA\nANNEXE 3     : COURBES DE R\u00c9F\u00c9RENCE - ZONE D'ALERTE EAU POTABLE VEND\u00c9E  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n24\nANNEXE 4     :    TABLEAU DES 16 SECTEURS EAUX SUPERFICIELLES ET DES 9 SECTEURS EAUX   \nSOUTERRAINES  POUR LE CALCUL DES LIMITATIONS EAU POTABLE SUR LE D\u00c9PARTEMENT \nDE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9 cadre concern\u00e9 N\u00b0 Zone d'alerte Nom Zone d'alerte\nType ressource\n(Eau sup/ Eau sout)\nAC Marais Poitevin MP 5.1 Marais Lay ESU\nAC Marais Poitevin MP 5.2 Marais Vend\u00e9e ESU\nAC Marais Poitevin MP 5.3.1 Marais Sevre niortaise ESU\nAC Marais Poitevin MP 5.3.2 Marais Autizes ESU\nAC Marais Poitevin MP 8 Autizes superficiel ESU\nAC Marais Poitevin MP 9 Vend\u00e9e superficiel ESU\nAC Marais Poitevin MP 10 Lay ESU\nAC Marais Poitevin MP 11 Lay r\u00e9aliment\u00e9 ESU\nAC Marais Poitevin MP 12.1 Lay nappes (ouest) ESO\nAC Marais Poitevin MP 12.2 Lay nappes (est) ESO\nAC Marais Poitevin MP 13.1 Vend\u00e9e nappes (ouest) ESO\nAC Marais Poitevin MP 13.2 Vend\u00e9e nappes (centre) ESO\nAC Marais Poitevin MP 13.3 Vend\u00e9e nappes (est) ESO\nAC Marais Poitevin MP 14 Autizes nappes ESO\nAC S\u00e8vre Nantaise Sna Sup 1 S\u00e8vre Nantaise ESU\nAC S\u00e8vre Nantaise Sna Sup 4 Maines ESU\nAC S\u00e8vre Nantaise Sna Sout 1 S\u00e8vre Nantaise ESO\nAC 85 85SUP1 C\u00f4tiers bretons ESU\nAC 85 85SUP1 bis C\u00f4tiers bretons r\u00e9aliment\u00e9s ESU\nAC 85 85SUP2 Logne, Boulogne, Ognon, \nGrandlieu ESU\nAC 85 85SUP3 Vie et Jaunay ESU\nAC 85 85SUP3bis Vie Aval ESU\nAC 85 85SUP4 C\u00f4tiers Vend\u00e9ens ESU\nAC 85 85SOUT1 Nappe de socle ESO\nAC 85 85SOUT2 Nappe de l'Ile d'Yeu ESO\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n25\n@-LaCrume\n\u00a9 Le Li \nMaine\nAT @-La Vie \u00ae \u00a9 @ La Louisi\u00e8re\nLa Vertonne\nREPUBLIQUELibert\u00e9ibert\u00c9galit\u00e9\nANNEXE 5     : CARTE DES STATIONS DU RESEAU ONDE EN VENDEE  \n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n26\nANNEXE 6     : INDICATEURS PROTOCOLE DE GESTION VIE AVAL  \nLes niveaux de gestion aux 3 ouvrages de r\u00e9f\u00e9rences sur la zone d'alerte Vie Aval sont les suivants * :\nDOLBEAU PR\u00c9 DE LA CURE BARRAGE DES VALL\u00c9ES\nSeuil de vigilance (m) 1,50 1,50 3,8\nSeuil d'alerte (m) 1,30 1,30 3,70\nSeuil d'alerte renforc\u00e9e (m) 1,15 1,10 3,60\nSeuil de crise (m) 1,10 0,95 3,40\n* : ces niveaux s'entendent en laissant transiter aux ouvrages le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sortant d'Apremont  \njusqu'\u00e0 l'estuaire de la Vie, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-DDTM85-843 du 08 janvier 2024.\nLe  franchissement  de  l'un  des  secteurs  sous  un  seuil  de  restriction,  entra\u00eene  le  classement  de \nl'ensemble de la zone d'alerte Vie Aval \u00e0 ce niveau de restriction.\nCes niveaux sont ceux indiqu\u00e9s sur les \u00e9chelles limnim\u00e9triques en place.\nEn  vigilance,  le  comit\u00e9  pourra  proposer  des  mesures  de  gestion  (limitations,  rotation  des  \npr\u00e9l\u00e8vements\u2026) en cas de tension sur la ressource.\nCes propositions s'appuieront sur un certain nombre d'indicateurs et notamment :\n- le niveau du bief \u00e0 Dolbeau\n- le niveau d'eau au pr\u00e9 de la cure \u00e0 Saint Maixent\n- le niveau d'eau du barrage du Pas-Opton\n- le niveau au barrage des Vall\u00e9es\n- le d\u00e9bit de sortie d'eau au barrage d'Apremont\n- le volume pr\u00e9lev\u00e9 de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente\n- le volume ventil\u00e9 de la p\u00e9riode \u00e0 venir\n- l'\u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif des cultures\n- les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques\n- la situation hydrologique g\u00e9n\u00e9rale sur le reste du bassin.\n\u00c0 partir de l'alerte, les restrictions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre en vigueur s'appliquent sur les volumes attribu\u00e9s \u00e0  \nla quinzaine.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-411 d\u00e9limitant des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n27","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T12:13:32+00:00","id":"5e51bb079e322eb549ba997f82218b7c72e2f7e7e79cbd69d25d3665d46acdb6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-126 (publi\u00e9 le 25/06/2026).","pdf_creation_date":"2026-06-25T09:31:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36679/232654/file/recueil-85-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}