{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SHLCD\n33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs (4 pages) Page 3\n33-2024-05-23-00008 - D\u00e9cision d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur\nplace des dossiers Anah en mati\u00e8re de subvention pour travaux convention avec\nou sans travaux subventionn\u00e9s par l'Anah (1 page) Page 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024\nportant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la\nGironde (2 pages) Page 10\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-05-23-00007\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs3\nPREFET\nDE LA GIRONDE  Agence\nLibert\u00e9  nationale  Anah\n\u00c9galit\u00e9  de l'habitat\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement\n\u00e0\nses collaborateurs\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024/05/22-001\nM. Renaud  LAHEURTE,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement\nen vertu  des  dispositions  de l'article  L.321-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  et de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  de l'\u00e9nergie,  notamment  son article  L. 232-3,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  son article  L. 321-1  et son article  R. 321-7,\nVu la d\u00e9cision  du 20 juin 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  nationale  de l'habitat\naux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de l'Agence  nationale  de l'habitat  en d\u00e9partement  pour  d\u00e9livrer  l'agr\u00e9ment  aux op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de la\nmission  d'accompagnement  du service  public  de la performance  \u00e9nerg\u00e9tique  de l'habitat  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.232-3  du\ncode  de l'\u00e9nergie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Renaud  LAHEURTE\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1er  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b0 33-2024-02-16-00005  du 16 f\u00e9vier  2024\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\no Agn\u00e8s  BOUAZIZ\nSuppl\u00e9ante  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nResponsable  du Service  Habitat  Logement  et Construction  Durable\n\u00a9 Emmanuel  HARDOUIN\nSuppl\u00e9ant  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nAdjoint  \u00e0 la responsable  du Service  Habitat  Logement  et Construction  Durable\na Ludovic  MARTIN\nSuppl\u00e9ant  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nResponsable  de l'unit\u00e9  Am\u00e9lioration  de l'Habitat  Ancien  (AHA)  - Anah  33\naux fins de signer  :\n1 ) Pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs4\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux Ill de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation\n(humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions\ntous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes\nd'acomptes  et leur liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application\nde l'article  L. 312-2-1  du code  de la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement\ndes d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions\nla d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur place\n2 ) Pour  les territoires  de Bordeaux  M\u00e9tropole  et du D\u00e9partement  de la Gironde  couverts  par une  convention\nsign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation,  en d\u00e9l\u00e9gation  de\ncomp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre  :\n+ fous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des\nconventions  sign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  ;\n*__ tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de\nl'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour\nles dossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la\nconvention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nArticle  3 :\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de la construction  et\nde l'habitation,\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nc Agn\u00e8s  BOUAZIZ\nSuppl\u00e9ante  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nResponsable  du Service  Habitat  Logement  et Construction  Durable\no Emmanuel  HARDOUIN\nSuppl\u00e9ant  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nAdjoint  \u00e0 la responsable  du Service  Habitat  Logement  et Construction  Durable\na Ludovic  MARTIN\nSuppl\u00e9ant  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de la gironde,\nResponsable  de l'unit\u00e9  Am\u00e9lioration  de l'Habitat  Ancien  (AHA)  - Anah  33\naux fins de signer  :\n1 } Pour  le territoire  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Gironde  couvert  par une  convention  sign\u00e9e  en application\nde l'article  L.321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au\nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la\nconvention  de gestion  :\n+ \u2014 les seules  prorogations  des conventions  sign\u00e9es  par la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la Mer  de\nGironde\ntous  actes  et documents  administratifs  aff\u00e9rant  aux conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nconclusion,  leur prorogation  ou leur r\u00e9siliation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des\nbailleurs  ayant  conclu  une convention  au titre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la construction  et de\nl'habitation\n- de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,  tous  les\ndocuments  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs5\n2 ) Pour  le territoire  de Bordeaux  M\u00e9tropole  couvert  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-\n1-1 du code  de la construction  et de l'habitation  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement\nsans  travaux  d\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de\ngestion\n+ les seules  prorogations  des conventions  sign\u00e9es  par la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la Mer de\nGironde\n* tous  actes  et documents  administratifs  aff\u00e9rant  aux conventions,  notamment  dans  le cadre  de leur  prorogation\nou leur r\u00e9siliation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  conclu  une\nconvention  au titre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la construction  et de l'habitation\n+ de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,  tous  les\ndocuments  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\na Emmanuelle  ROUAULT\naux  fins  de signer  :\n- pour  l'ensemble  du d\u00e9partement\n* concernant  les demandes  de subventions  concernant  l'humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement,  les\nop\u00e9rations  RHI ou THIRORI  et l'ing\u00e9nierie  (\u00e9tudes,  suivi-animation,  etc.)  et ing\u00e9nierie  :\nles accus\u00e9s  de r\u00e9ception  des dossiers  de demande  de subvention  :\nles demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  courante  des\ndossiers  et \u00e0 l'information  des demandeurs.\nCes instructeurs  ne peuvent  utiliser  simultan\u00e9ment  sur un m\u00eame  dossier  la d\u00e9l\u00e9gation  en tant que suppl\u00e9ante  et la\nd\u00e9l\u00e9gation  en tant qu'instructeur.\nArticle  5 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u00a9 St\u00e9phane  REMAUD\nc Emilie  FEUILLERAT\noc Emmanuelle  ROUAULT\naux  fins  de signer  :\n* pour  l'ensemble  du d\u00e9partement\n+ \u2014 concernant  les demandes  subventions  de propri\u00e9taires  occupants  et bailleurs  pour  des travaux  d'am\u00e9lioration\nde leur logement  priv\u00e9  ancien\n* \u2014 concernant  les demandes  de conventionnement  sans  travaux  subventionn\u00e9s\nles accus\u00e9s  de r\u00e9ception  des dossiers  de demande  de subvention  :\nles demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  courante  des\ndossiers  et \u00e0 l'information  des demandeurs.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le jour  de sa signature\nArticle  7 :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs6\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n- aM.  le directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  et de la Mer de la Gironde\n\u00e0 Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah\n* aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Bordeaux,  le 23-65  / 2e 2 a\nLe Directeur  D\u00e9partemental\ndes Territoires  et de la Mer  de la Gironde,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de\nl'Agence  dans  le d\u00e9partement\n=~\nRenaud  LAHEURTE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 ses collaborateurs7\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-05-23-00008\nD\u00e9cision d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le\nsur place des dossiers Anah en mati\u00e8re de\nsubvention pour travaux convention avec ou sans\ntravaux subventionn\u00e9s par l'Anah\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00008 - D\u00e9cision d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place des dossiers Anah en mati\u00e8re\nde subvention pour travaux convention avec ou sans travaux subventionn\u00e9s par l'Anah 8\nPREFET\nDE LA GIRONDE  Agence\nLibert\u00e9  nationale  Anah\n\u00c9galit\u00e9  de l'habitat\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d\u00e9signation\ndes agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sur place  des dossiers  Anah\nen mati\u00e8re  de subvention  pour  travaux\nconvention  avec  ou sans  travaux  subventionn\u00e9s  par l'Anah\nD\u00e9cision  N\u00b02024/05/22-002\nVu les articles  L.321-1,  L. 321-4  et L. 321-8,  R.321-12  et suivants  du code  de la construction  et de\nl'habitation  et l'article  17-B  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  nationale  de l'habitat\nRenaud  LAHEURTE\nDirecteur  D\u00e9partemental  des territoires  et de la Mer  de la Gironde\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement\nD\u00c9CIDE\nArticle  ter:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b0 33-2024-02-16-00007  du 16 f\u00e9vrier  2024\nArticle  2 :\nDans  le d\u00e9partement  de la Gironde,  au sein  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer de la\nGironde  et de la D\u00e9l\u00e9gation  Locale  de l'Anah  de la Gironde,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  contr\u00f4ler  sur place  tout \u00e9l\u00e9ment\nli\u00e9 \u00e0 une demande  de subvention  Anah  ou de conventionnement  de logement  :\n* Monsieur  Ludovic  MARTIN\n\u00a2 Madame  Emilie  FEUILLERAT\ne Madame  Emmanuelle  ROUAULT\n\u00a2 Monsieur  Stephane  REMAUD\nArticle  3:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bordeauxle  2 $/O3S  /2e2  G\nLe Directeur  D\u00e9partemental\ndes Territoires  et de la Mer  de la Gironde,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Adjoint\nde l'Agence  dans  | a\n\u2014\n\u2014~aa,\nRenaud  LAHEURTE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00008 - D\u00e9cision d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place des dossiers Anah en mati\u00e8re\nde subvention pour travaux convention avec ou sans travaux subventionn\u00e9s par l'Anah 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-05-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nla Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde10\nPREFET  Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n23 MAI 207!\nArr\u00e9t\u00e9  du\nportant  interdiction  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  et interdiction  de\ncirculation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  lors\nd'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  sur le d\u00e9partement  de la\nGironde\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L211-5  \u00e0 L211-8,  L211-15,  R 211-2  \u00e0 R211-9\net R 211-27  \u00e0 R211-30  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2212-2,  L. 2215-1  et\nL2214-4  ;\nVU la loi 2017-1510  du 30 octobre  2017  modifi\u00e9e,  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Justin  BABILOTTE,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement;  qu'\u00e0  d\u00e9faut,  l'organisation  d'une  telle  manifestation\nnon-d\u00e9clar\u00e9e  est un d\u00e9lit  pr\u00e9vu  par  l'article  431-9  alin\u00e9as  1 et 2 du code  p\u00e9nal  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le\nnombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9;  que  les moyens\nappropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re,  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis;  que,  dans  ces conditions,  lesdits\nrassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordre  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde11\nCONSIDERANT  que  la veille  des r\u00e9seaux  sociaux  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  a permis  de\nd\u00e9celer  que  plusieurs  \u00absound  systems\u00bb  du grand  Ouest  s'associent  pour  l'organisation  d'un\nrassemblement  musical  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  du 24 au 26 mai  2024  intitul\u00e9  \u00ab Rave  against\nRepression  \u00bb ; que  ce dernier,  au regard  de l'implantation  des  diff\u00e9rents  acteurs,  pourrait  se d\u00e9rouler\ndans  le nord  du d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la tenue  d'un  second  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9\ndans  le sud  du d\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9fecture  n'a \u00e9t\u00e9 destinataire  d'aucune  d\u00e9claration  de rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces circonstances,  les conditions  d'organisation  de ces rassemblements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\nsant\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSUR  PROPOSITION  de madame  la directrice  de cabinet  adjointe  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est interdite  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\nlundi  27 mai  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  2 : La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  \u00ab sound  system  \u00bb susceptible\nd'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers\n(r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau  secondaire)  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  lundi  27 mai  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R 211-27\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation\npar  le tribunal.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  en Gironde.  || peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  5: Le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Gironde,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Gironde,  les maires  de l'ensemble  des  communes  du\nd\u00e9partement  et leurs  repr\u00e9sentants,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  difecteur  de cabinet\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde12","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T16:05:27+00:00","id":"5e58b998dad73c7ae58f59698f6ea01c64762742847070fa984fc19b2d72e231","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-118","pdf_creation_date":"2024-05-23T15:51:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/73583/549723/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-118.pdf"}