{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale\n(BCG)\n56-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de\nLorient, pour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la zone civile de l'a\u00e9rodrome de\nLorient/Lann-Bihou\u00e9 (1 page) Page 3\n56-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M\nSARTI, commissaire divisionnaire, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour\nl'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations fournies par les\nservices d'ordre (1 page) Page 4\n56-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M\nSARTI, DDPN du Morbihan \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (1 page) Page 5\n56-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et\nles servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques - DGAC (4 pages)Page 6\n56-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nsaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application\nChorus-Formulaire, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et validation des frais de\nmission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan (4 pages) Page 10\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) /\n56-2025-04-30-00002 - 2025-05-13 Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du SPF de Lorient et du\nSPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 14\n2\nPREFET Direction d\u00e9partementaleB:f,,,MORB'HAN de la police nationale du Morbihan\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationaledu Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la zone civilede l'a\u00e9rodrome de Lorient / Lann-Bihou\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu les r\u00e8glements europ\u00e9ens et les textes s'appliquant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9roports'civils de I'Union Europ\u00e9enne,Vu le code des transports et notamment son article L.6342-3 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-3 \u2014 R.213-3-1 et R.213-3-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0 I'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile ;\" Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, \u00e0 compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 portant nomination de M. S\u00e9bastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes \u00e0 compter du1\u00b0\"mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien SARTI, directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale du Morbihan, pour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la zone civile de l'a\u00e9rodrome deLorient / Lann-Bihou\u00e9 ;Consid\u00e9rant la facilitation apport\u00e9e dans la d\u00e9livrance des habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 en zone civile de I'a\u00e9rodromede Lorient / Lann-Bihou\u00e9, par la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services de police comp\u00e9tents ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient, \u00e0 l'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif l\u00e9gitime de s'y trouver, les d\u00e9cisionsd'habilitation pour I'acc\u00e9s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de la zone civile de l'a\u00e9rodrome de Lorient / Lann-Bihou\u00e9, \u00e0I'exception des d\u00e9cisions de refus qui restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.Cette d\u00e9cision d'habilitation, valable sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, permetI'obtention d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire (TCA) n\u00e9cessaire pour exercer localement une activit\u00e9 professionnelle d'unedur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la validit\u00e9 de l'habilitation.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient \u00e0 I'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif l\u00e9gitime de s'y trouver, les d\u00e9cisionsd'autorisation pour l'obtention d''un titre de circulation a\u00e9roportuaire accompagn\u00e9 \u00ab \u00c0 \u00bb donnant acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de la zone civile de I'a\u00e9rodrome Lorient / Lann-Bihou\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus qui restentsoumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet. .Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient \u00e0 l'effet de signer, pour les personnes physiques ayant un motif l\u00e9gitime de s'y trouver, les d\u00e9cisionsd'autorisation d'acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e au c\u00f4t\u00e9 piste de la zone civile de l'a\u00e9rodrome de Lorient /Lann-Bihou\u00e9, \u00e0 I'exceptiondes d\u00e9cisions de refus qui restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient \u00e0 l'effet de signer, pour les personnes physiques les d\u00e9cisions de double agr\u00e9ment des agents exer\u00e7antcertaines mesures d'inspection filtrage, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus qui restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.Cette d\u00e9cision de double agr\u00e9ment, valable sur 'ensemble du territoire national ne peut exc\u00e9der cing ans.Article 5 : La directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationalcharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desMorbihan et commissaire centrale de Lorient, estes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 05 mai 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbiha par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental dejla pplice-nationale du Morbihan,/S\u00e9bastien SARTI\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la\nzone civile de l'a\u00e9rodrome de Lorient/Lann-Bihou\u00e9\n3\nETJE;EJRNHAN | Direction d\u00e9partementalei ' de la police nationale du MorbihanFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. S\u00e9bastien SARTI, commissaire divisionnaire, \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation desprestations fournies par les services d'ordreLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite -\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de policeet de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer etdes collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerie ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 et de l'article 1 dud\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, \u00e0 compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 portant nomination de M. S\u00e9bastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes \u00e0 compter du1\u00b0\"mai 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien SARTI pour l'\u00e9tablissement des conventionsrelatives \u00e0 la facturation des prestations fournies par les services d'ordre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 la commissaire divisionnaire de police G\u00e9raldine PAPASSIAN, directriced\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, en ce qui concerne l'\u00e9tablissementdes conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction \u00e0 lacirconscription de police nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de lacirconscription de police nationale de Vannes, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la signature des conventions cit\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0. .Article 3 : Les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 05 mai 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et afi\u00e9l\u00e9gation.Le directeur d\u00e9partemental de la police ionale du Morbihan,\nS\u00e9basti\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M SARTI,\ncommissaire divisionnaire, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des\nprestations fournies par les services d'ordre\n4\nEN Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la police nationale du Morbihan'DU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. S\u00e9bastien SARTI, directeur d\u00e9partemental de la po'lice nationale duMorbihan \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale du MorbihanVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment sonarticle 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnellespour le programme 176 - Police nationale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 portant affectation le 1er mai 2025 de M. S\u00e9bastien SARTI en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la policenationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien SARTI en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale du Morbihan, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 05 mai 2025, de d\u00e9signer lesagents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; ARR\u00caTEArticle 1er : en cas d'absence de M. S\u00e9bastien SARTI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e :. Pour les actes et pi\u00e8ces relatifs aux op\u00e9rations de d\u00e9penses du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 \u20ac pour ce qui concerne les march\u00e9s publics et de23 000 \u20ac pour ce qui concerne les conventions et \u00e0 transmettre celles-ci au mandatement par Mme G\u00e9raldine PAPASSIAN,directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de Lorient,e Pour les d\u00e9penses courantes urgentes ne d\u00e9passant pas 10 000 \u20ac par M. St\u00e9phane BERAUD, attach\u00e9 principal d'administration,chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel et son adjoint, l'attach\u00e9 principal d'administration Jean-ChristopheKIBURSE.Article 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'applique aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, en cas de modifi catlon de la nomenclaturebudg\u00e9taire, elle continuera \u00e0 s'appliquer aux m\u00eames mati\u00e8res dans leur nouvelle r\u00e9f\u00e9rence budg\u00e9taire.Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 05 mai 2025.Article 4 : M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, .chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'llle et Vilaine et publi\u00e9e au recue|I des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 05 mai 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et p r/d\u00e9|egat|onLe directeur d\u00e9partemental de la pollce tionale du MorbihanS\u00e9bastien\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M SARTI, DDPN du\nMorbihan \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re du partenariat avec lesterritoires et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables auvoisinage de centres radio\u00e9lectriquesNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arr\u00e9te :Article 1\u00b0\"Les d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sontabrog\u00e9s :- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0ANFR : 02A-024-0013) ;- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0ANFR : 004-024-0002) ;- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n\u00b0 ANFR : 011-024-0002) ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques - DGAC6\n- d\u00e9cret du 1* mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0ANFR : 012-024-0002) ;- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Basea\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-Nord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006) ;- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ; |- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-024-0001) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001) ;- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0002) ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques - DGAC7\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -Chevir\u00e9-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;- d\u00e9cret du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :053-024-0002) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiquesapplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement duNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0ANFR : 063-024-0006) ;- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques - DGAC8\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vend\u00e9e)(n\u00b0 ANFR : 085-024-0001) ;- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-Vienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-For\u00eat (Val-d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003) ;- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil desactes administratifs de l'Etat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFaitle g2 DEC. 2024 \u00bb\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur du transport a\u00e9rien,M. BOREL\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques - DGAC9\nPREFETDU MORBIHAN Direction d\u00e9partementalep de la police nationale du MorbihanFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection d\u00e9partementale de la police nationale du MorbihanLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique; _.Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 portant affectation le Ter mai 2025 de M. S\u00e9bastien SARTI en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de policenationale de Vannes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 05 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienSARTI pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans |'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT.Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 endate du 05 mai 2025, de d\u00e9signer les agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationaledu Morbihan b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la validation decertains actes financiers ; D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\": d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationaledu Morbihan ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tenceset fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.\na) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56 et sur le CAS 723, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et derecettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ancesNom/pr\u00e9nom du titulairede la subd\u00e9l\u00e9gation Grade FonctionSecr\u00e9taire administratif de Cheffe du bureau des finances et desLE BODIC Estelle k - esclasse sup\u00e9rieure affaires immobili\u00e8resAdjoint administratif Gestionnaire comptable au bureau dese e  principal 1 classe finances et des affaires immobili\u00e8res\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaire, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et\nvalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan\n10\nb) Constatation du service fait dans l'application Chorus-FormulairesNom/pr\u00e9nom du titulairede la subd\u00e9l\u00e9gationGrade FonctionLE BODIC EstelleSecr\u00e9taire administratif declasse sup\u00e9rieureCheffe du bureau desaffaires immobili\u00e8resfinances et desDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1 classeGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobili\u00e8resc) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'applicationChorus-DTNom/pr\u00e9nom du titulairede la subd\u00e9l\u00e9gationGrade FonctionStatut du titulaireBERAUD St\u00e9phaneAttach\u00e9 principald'administrationChef du serviced\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnelGestionnairevalideurKIBURSE Jean-ChristopheAttach\u00e9 principald'administrationAdjoint au chef du serviced\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnelGestionnairevalideurLE BODIC EstelleSecr\u00e9taire administratifde classe sup\u00e9rieureCheffe du bureau desfinances et des affairesimmobili\u00e8resGestionnairecontr\u00f4leur\nDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1 classeGestionnaire comptableau bureau des finances etdes affaires immobili\u00e8resGestionnairecontr\u00f4leurd) Signature accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rente carte d'achats mentionn\u00e9e ci-dessous, afin d'ordonnancer lesd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de cartes d'achats, d\u00e9sign\u00e9s en e) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,rattach\u00e9s au centre de facturation dont elle a la responsabilit\u00e9Nom/pr\u00e9nom du titulairede la subd\u00e9l\u00e9gationGrade FonctionDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobili\u00e8resprincipal 1 classee) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9sNom/pr\u00e9nom du porteurde la carte achatGrade FonctionPlafonds autoris\u00e9sAttach\u00e9 principalChef du serviceBERAUD St\u00e9phane i ey d\u00e9partemental de soutien 10000 \u20acd'administration Sop\u00e9rationnelAttach\u00e9 principal Adjoint au chef du serviceKIBURSE Jean-Christophe | ... OR d\u00e9partemental de soutien 10000 \u20acd'administration e: op\u00e9rationnelSecr\u00e9taire administratif CHeiTe QU buraay desLE BODIC Estelle rip finances et des affaires 10000 \u20acde classe sup\u00e9rieure ) simmobilieres- - . Gestionnaire comptable _DEMAY Anne-Marie quomt a\u00e9roiis ur au bureau des finances et 10000 \u20acprincipal 1 classe o ides affaires immobili\u00e8resLE DOURNER Jo\u00ebl Secr\u00e9taire administratif Ch_ef_ du bureau de la| 10000 \u20ac et 5000\u20acde classe normale logistique (2 cartes). ; Gestionnaire des moyensFOUILLE Didier AC.UO'.nt LecoTiique logistiques au bureau de 2570001principal 1\" classe (2 cartes)la logistique\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaire, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et\nvalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan\n11\nCHEMIN Xavier Secr\u00e9taire administratif |Chef du bureau de liaison 2 x 7000 \u20acde classe sup\u00e9rieure et de soutien (Lorient) (2 cartes)KERSANTE Val\u00e9rie Acyo[nt administratif Ges:cno_nnawe au BLS 7000 \u20acprincipal 2\u00b0 classe (logistique)Adjoint administratif 7000 \u20acLE BAIL Emmanuelle Gestionnaire au BLS (RH)principal 1 classeGestionnaire des moyenslogistiques au BLS 7000 \u20ac(mat\u00e9riel)\" |Adjoint techniquePIEL Jean-Fran\u00e7ois principal 2\u00a2 classe\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duMorbihan.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaire, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et\nvalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan\n12\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaire, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et\nvalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan\n13\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-04-30-00002 - 2025-05-13 Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du SPF\nde Lorient et du SPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan 14","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-01T18:06:11+00:00","id":"5e5961eb4761390ea082f5eaf361f0ee7c49c16466643047ac33c9d722440859","name":"56-2025-038 - RAA Sp\u00e9cial du 9 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T15:01:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/76158/590802/file/56-2025-038%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%209%20mai%202025.pdf"}