{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-319\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 - Ouverture de places\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes\nvictimes de violence (10 pages) Page 4\n01-2025-09-18-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP804282994\nKathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN) (2\npages) Page 15\n01-2025-09-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\nGhamri Meryem (2 pages) Page 18\n01-2025-09-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP883193567\nDzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)\n(2 pages) Page 21\n01-2025-09-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP939498101\nGeorges DUPUY (JO SERVICES) (2 pages) Page 24\n01-2025-09-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989843982\nMathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE) (2 pages) Page 27\n01-2025-09-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP990471112\nAndreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM) (2 pages) Page 30\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain /\n01-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Saint-Laurent -\noctobre 2025 (2 pages) Page 33\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-22-00020 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de\nBourg-en-Bresse  (3 pages) Page 36\n01-2025-09-22-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine de l'Ain (2\npages) Page 40\n01-2025-09-22-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau (2\npages) Page 43\n2\n01-2025-09-22-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes Rives de l'Ain - pays du\nCerdon (2 pages) Page 46\n01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions (4\npages) Page 49\n01-2025-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la\ncomposition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle (2\npages) Page 54\n01-2025-09-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne (2 pages) Page 57\n01-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel (2 pages) Page 60\n01-2025-09-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel (2 pages) Page 63\n01-2025-09-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes (2 pages) Page 66\n01-2025-09-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre (2\npages) Page 69\n01-2025-09-22-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes Bugey Sud (2 pages) Page 72\n01-2025-09-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e (2\npages) Page 75\n01-2025-09-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne (2 pages) Page 78\n01-2025-09-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex (2\npages) Page 81\n01-2025-09-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Haut-Bugey\nAgglom\u00e9ration (2 pages) Page 84\n01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame PICHET pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions\nd\u00e9volues au pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 87\n3\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-29-00003\nAppel \u00e0 projet 2025 - Ouverture de places\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour public\ng\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 4\n_ =PREFETEDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nService h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9 et int\u00e9gration\nBourg en Bresse, le 29/09/2025\nAPPEL A PROJET\u00a02025 : \nouverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes\nvictimes de violence\nLe pr\u00e9sent cahier des charges fixe les crit\u00e8res et les conditions de fonctionnement de\nplaces d'h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 destination de deux typologies de publics, g\u00e9n\u00e9raliste\net femmes victimes de violence. L'h\u00e9bergement d'urgence rel\u00e8ve de l'article L 345-2-2 du\ncode de l'action sociale et des familles. La structure d'h\u00e9bergement d'urgence exerce ses\nmissions conform\u00e9ment aux articles L 345-2-3, L 345-2-7, L 345-2-11 du code de l'action\nsociale et des familles. \nL'acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement ou \u00e0 un logement constitue tr\u00e8s souvent une mesure urgente\nindispensable pour mettre une famille ou une femme avec ou sans enfant en s\u00e9curit\u00e9\n(pour les FVVC d'un conjoint ou ex-conjoint violent), mais aussi un pr\u00e9alable \u00e0 toute\nreconstruction pour une personne ou pour une victime de violences conjugales. C'est\npourquoi, la DDETS01 souhaite\nrenforcer le dispositif existantpar la cr\u00e9ation de 40 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence. \nDate de mise en \u0153uvre : ouverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour la fin de\nl'ann\u00e9e 2025\nF   \ninancement     : Les places seront financ\u00e9es sur toute l'ann\u00e9e 2025, sur les cr\u00e9dits\nd'h\u00e9bergement d'urgence du budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00e0 hauteur de 26,50\u20ac\npar jour pour le public g\u00e9n\u00e9raliste et 33\u20ac par place et par jour pour les FVV. \nLes candidats \u00e0 cet appel \u00e0 projet devront proposer un projeten distinguant les places\nHU FVV des places HU public g\u00e9n\u00e9raliste.\nTypologie des structures\n: Ces places pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en structures collectivesnon\nmixtes pour les places d\u00e9di\u00e9es FVV, par extension d'une structure existante ou par\ncr\u00e9ation d'une structure ex nihilo, en appartements diffus ou dans des dispositifs\ncomparables de type appart'h\u00f4tel.\nLa mobilisation des logements n\u00e9cessaires pour les FVV pourra s'appuyer sur :\n\u2192les engagements pris par les repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux, la F\u00e9d\u00e9ration\nnationale solidarit\u00e9 femmes et l'Etat dans le cadre de la convention \u00ab Dix engagements\npour faire avancer la cause du logement des femmes victimes de violences conjugales \u00bb.\nLes signataires de cette convention s'engagent \u00e0 contribuer aux besoins d'h\u00e9bergement\n1\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 5\nd'urgence, \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une offre plus cons\u00e9quente de logements p\u00e9rennes et\naccompagn\u00e9s ainsi qu'\u00e0 renforcer l'accompagnement social li\u00e9 au logement.\n\u2192l'engagement pris par certaines collectivit\u00e9s territoriales aindinoise (mairies ou\nEPCI) de mobiliser des logements communaux aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des femmes\nvictimes de violences.\nStatut des places\n :Elles rel\u00e8veront du statut de la d\u00e9claration (article L.322-1 du code de\nl'action sociale et des familles). \nLe public accueilli  \n   : sera constitu\u00e9 \n-soit de femmes victimes de violences ainsi que de leurs enfants si elles en ont. Ces places\ndoivent, en effet, b\u00e9n\u00e9ficier aux femmes victimes de violences conjugales ayant besoin\nd'une mise en s\u00e9curit\u00e9, en urgence. \n-soit d'adultes accompagn\u00e9s ou non de leurs enfants.\nOrientation\n: Toutes les places seront mises \u00e0 disposition et r\u00e9gul\u00e9es par le SIAO (115). \nPour les places FVV, une coordination pourra \u00eatre mise en place localement avec le 3919,\nconform\u00e9ment \u00e0 la charte du 27 novembre 2019, afin d'orienter plus rapidement les\nfemmes victimes de violences conjugales vers des solutions de mise \u00e0 l'abri. \nConditions mat\u00e9rielles d'accueil     :Les conditions d'h\u00e9bergement doivent \u00eatre conformes \u00e0\nla dignit\u00e9 humaine et permettre de pr\u00e9server l'intimit\u00e9 et la vie familiale. Le b\u00e2ti doit\nrespecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 et les crit\u00e8res de salubrit\u00e9 pour accueillir le public cible.\nPour cela, il s'inspire des normes pr\u00e9vues par la circulairedu 5 mars 2009 relative \u00e0\nl'humanisation des structures d'h\u00e9bergement.\nUne partie des places cr\u00e9\u00e9es pourront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 un public en situation de handicap.\nLes places cr\u00e9\u00e9es devront \u00eatreen chambre individuelle,pour les femmes isol\u00e9es. Les\nsanitaires pourront \u00eatre partag\u00e9s.\nDans le cas d'une mise \u00e0 l'abri en urgence, un premier kit d'hygi\u00e8ne et de premi\u00e8res\nn\u00e9cessit\u00e9s sera mis \u00e0 disposition de la femme h\u00e9berg\u00e9e et de ses enfants ou des m\u00e9nages.\nUne prestation alimentaire sera \u00e9galement propos\u00e9e, qui pourra prendre la forme d'une\ndistribution de repas ou de tickets services. Dans ce dernier cas, la structure devra mettre\n\u00e0 disposition des \u00e9quipements permettant la confection de repas par les personnes\nh\u00e9berg\u00e9es.\nPour les FVV, compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et du danger encouru par ce public,\nl'h\u00e9bergement devra imp\u00e9rativement garantir la s\u00e9curit\u00e9 des femmes accueillies,\nnotamment par les mesures suivantes :\n- en structure collective : installation d'un digicode et d'un interphone ou organisation\nd'un gardiennage des locaux et/ ou d'une vid\u00e9o-surveillance ; assurer un h\u00e9bergement\ndans une structure non mixte ou permettant d'assurer par l'adaptation de ses locaux, la\nnon mixit\u00e9 des r\u00e9sidents accueillis ;\n- en logements diffus : \u00e9valuation pr\u00e9alable de la dangerosit\u00e9 de l'auteur de violences,\navant toute orientation d'une femme victime de violences vers ces places; conserver\nl'adresse de ces h\u00e9bergements secr\u00e8te, en demandant au public accueilli de respecter ce\nprincipe pour leur s\u00e9curit\u00e9 ; mise en place d'un num\u00e9ro d'astreinte, notamment le week-\nend, les jours f\u00e9ri\u00e9s et la nuit ; la sensibilisation des forces de l'ordre localement sur\nl'existence du lieu d'h\u00e9bergement afin d'en garantir la s\u00e9curit\u00e9 ;\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 6\n-l'interdiction de l'acc\u00e8s aux locaux \u00e0 toute personne non h\u00e9berg\u00e9e en dehors des salari\u00e9s\ncharg\u00e9s de l'accompagnement des femmes accueillies.\nPrincipes d'accompagnement\n : \nPour le public g\u00e9n\u00e9raliste, il convient pour le porteur de projet de s'assurer pr\u00e9alablement\nde disposer des ressources, lui permettant de mettre en place une prise en charge globale\net pluridisciplinaire de proximit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la situationde chaque m\u00e9nage. En effet, cet\nh\u00e9bergement doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes \u00e0 la dignit\u00e9 de\nla personne humaine et garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes, de b\u00e9n\u00e9ficier\nde prestations assurant : le g\u00eete, le couvert, l'hygi\u00e8ne, une premi\u00e8re \u00e9valuation m\u00e9dicale,\npsychique et sociale, r\u00e9alis\u00e9e au sein de la structure d'h\u00e9bergement ou, par convention,\npar des professionnels ou des organismes ext\u00e9rieurs et d'\u00eat re orient\u00e9e vers tout\nprofessionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifi\u00e9e par son \u00e9tat.\nPour les FVV,il convient pour le porteur de projet de s'assurer pr\u00e9alablement de disposer\ndes ressources, lui permettant de mettre en place une prise e n charge globale et\npluridisciplinaire de proximit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la situation de chaque femme victime de\nviolences accueillie :\n-soit en ayant, en interne de la structure, des professionnels form\u00e9s \u00e0 cet effet et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent sur le parcours de s femmes victimes de\nviolences;\n-soit en nouant des accords de partenariat avec les acteurs locaux sp\u00e9cialis\u00e9s. \nEn veillant \u00e0 respecter le principe d'anonymat et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes autour\ndes situations prises en charge, les op\u00e9rateurs devront \u00eatre en mesure de proposer : \n-un premier entretien individualis\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9 lais, r\u00e9alis\u00e9 par un\ntravailleur social form\u00e9 \u00e0 la prise en charge de la probl\u00e9matique des violences faites aux\nfemmes ou justifiant d'une exp\u00e9rience en ce domaine. \n-un projet d'accompagnement, partag\u00e9 avec la victime et adapt\u00e9 \u00e0 sa situation,\nvisant \u00e0 renforcer sa s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 recouvrer \u00e0 terme son auto nomie. Il s'agit d'un\naccompagnement pluridisciplinaire : \n*visant \u00e0 la restauration de la sant\u00e9 physique et mentale de la femme, ainsi qu'au\nrenforcement de ses comp\u00e9tences personnelles ;\n*prenant en compte les besoins des enfants expos\u00e9s \u00e0 ces violences ; \n*favorisant l'autonomie sociale et \u00e9conomique, et le retour ou l'acc\u00e8s au logement.\nCes principes d'accompagnement sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1. \nLa DDETS sera particuli\u00e8rement attentive aux projets qui d\u00e9montrent le renforcement de\nl'accompagnement sur tous ces aspects, pour les FVV par rapport au public g\u00e9n\u00e9raliste.\n \nPartenariats  \n   :   \nA-Pour les FVV,mis en\u00e9vidence depuisplusieursann\u00e9es, leparcoursd'une femmevictime\nde violences n'est jamais lin\u00e9aire et ses besoins sont multiples (protection, reconnaissance\nde la situation, besoins sociaux, m\u00e9dicaux, juridiques, psychologiques, enfants, etc.). A ce\ntitre, il convient d'inscrire la cr\u00e9ation de ces places dansun r\u00e9seau territorial d'acteurs et\nde dispositifs mobilis\u00e9s dans la lutte contre les violencesau sein du couple, afin de\nfavoriser une prise en charge adapt\u00e9e, d\u00e9cloisonn\u00e9e et notamment les collectivit\u00e9s\nterritoriales (communes, EPCI)qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par des femmes victimes de\n3\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 7\nviolence ou pour elles, par des partenaires. Ces places viendront en compl\u00e9mentarit\u00e9 de\ncelles d\u00e9j\u00e0 existantes. \nDans ce cadre, tout projet de cr\u00e9ation de place d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9e aux femmes\nvictimes de violences doit :\n-s'appuyer sur une connaissance de la probl\u00e9matique des violences au sein du couple,\nainsi que d'une identification des ressources existantes s ur le territoire (acteurs et\ndispositifs intervenant aupr\u00e8s des femmes victimes de violences) ;\n-anticiper les actions sp\u00e9cifiques \u00e0 mener, soit en interne par le porteur du projet, soit par\nun partenariat avec d'autres acteurs susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s pour une coordination\nde la r\u00e9ponse pluridisciplinaire ;\n-\u00eatre adapt\u00e9aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire, notamment aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques\ndes zones rurales (difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 la garantie de l'anonymat, isolement\ng\u00e9ographique, offres de services moindre), pour adapter leprojet d'h\u00e9bergement et les\npartenariats (\u00e0 mobiliser) en cons\u00e9quence.\nEtat du parc d'h\u00e9bergement d'urgence ouvert \u00e0 l'ann\u00e9e dans l'Ain au 15/9/2025  \n   :   \nHU hors CHRS :421 places situ\u00e9es \u00e0 Attignat, Belley, Bourg-en-Bresse, Miribel, Cessy,\nCoti\u00e8re, Dortan, Ferney-Voltaire, Gex, Jassans-Riottier , Montrevel-en-Bresse, Nantua,\nOyonnax,Sauverny,St Genis-Pouilly dont 254pour le public\u00e9tranger (D\u00e9bout\u00e9s,\u00e9trangers\nmalades et pr\u00e9-GU)\nHU en CHRS : 189 places situ\u00e9es \u00e0 Amb\u00e9rieu, Belley, Bourg-en-Bresse, Gex, Oyonnax,\nPeronnas, Viriat, Valserh\u00f4ne dont 9 issues du dispositif Silvia. \nTerritoires g\u00e9ographiques envisag\u00e9s\n : \nseront privil\u00e9gi\u00e9s les territoires sur lesquels l'offre n'est pas suffisante pour r\u00e9pondre aux\ndemandes d'h\u00e9bergement enregistr\u00e9es au SIAO de l'Ain, (demandes non pourvues du\nSIAO) et sur lesquels la demande est forte, plus pr\u00e9cis\u00e9mentet par ordre de besoins :\nGrand Bourg Agglom\u00e9ration et Pays de Gex \u00e0 \u00e9galit\u00e9.\nSeront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9s les villes d\u00e9pourvues ou en besoin de renfort de places\nd'h\u00e9bergement d'urgence ou d'h\u00e9bergement d'urgence FVV dont les moyens de\ntransports et les services sont d\u00e9velopp\u00e9s : Nantua, Amb\u00e9rieu, Villars-les-Dombes... \nModalit\u00e9s de d\u00e9ploiement des places  \n   : Ces places seront disponibles d\u00e8s cette fin d'ann\u00e9e\n2025 et feront l'objet d'un conventionnement 2025. \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection des projets  \n   :   \nOutre le respect des modalit\u00e9s de fonctionnement, les projets recevables seront examin\u00e9s\npar les services de l'Etat au regard des crit\u00e8res suivants :\n-Pertinence du projet au regard des priorit\u00e9s d\u00e9partementales et du public vis\u00e9 par\nl'appel \u00e0 projets : \nau regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du public concern\u00e9 par l'action,le projet devra exposer en quoi\nil permet d'apporter une r\u00e9ponse pertinente et adapt\u00e9e \u00e0 la p robl\u00e9matique\nd'h\u00e9bergement et d'accompagnement des femmes victimes de violences ou du public\ng\u00e9n\u00e9raliste. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au res pect des conditions de\ns\u00e9curisation des places pour les FVV.\n4\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 8\n-Ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement : \nles projets devront s'appuyer sur une bonne connaissance dela probl\u00e9matique de la prise\nen charge des publics vuln\u00e9rables, des violences au sein du c ouple et sur une\nidentification des ressources existantes sur les territoires. Ils devront s'appuyer sur une\narticulation de l'ensemble des acteurs mobilis\u00e9s dans le cadre de l'h\u00e9bergement, du\nlogement, ou/et de l'accompagnement pluridisciplinaire des publics.\nL'adaptation du projet aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire sera recherch\u00e9e. Une attention\nparticuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e aux zones pr\u00e9sentant des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques telles\nque des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 la garantie de l'anonymat, un isolement\ng\u00e9ographique et/ou une offre de services moindres, etc.\n-Expertise de l'op\u00e9rateur :le porteur de projet d\u00e9montre un savoir-faire, une\nexp\u00e9rience dans la prise en charge et/ou l'accompagnement des m\u00e9nages sans domicile\nou desfemmesvictimesde violence.Il proposel'interventi ondeprofessionnels qualifi\u00e9s.Il\nest en capacit\u00e9 de proposer des indicateurs pertinents d'\u00e9v aluation (quantitatifs et\nqualitatifs) de ses actions au regard des objectifs et enjeux de l'appel \u00e0 projets.\n-La soutenabilit\u00e9 du budget pr\u00e9visionnel et du plan de financement : le porteur\ns'attache \u00e0 expliquer et garantir la soutenabilit\u00e9 de son budget. Le rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9\ndu projet sera \u00e9tudi\u00e9, ainsi que sa solidit\u00e9 financi\u00e8re.\nCalendrier et formalisme des r\u00e9ponses: transmission des projets des porteurs via un\ndossier de demande de subvention cerfa (par exemple, pour les associations 121156*06)\npour le 22 octobre 2025 d\u00e9lai de rigueur, sur les boites ddets-ahi@ain.gouv.fr    et\nannie.vincent@ain.gouv.fr. L'attention des candidats est attir\u00e9e sur l'obligation de d\u00e9poser\n2 dossiers de demande de subvention si le projet concerne les deux typologies de publics.\nLe projet d\u00e9taillera :\n-le nombre de places souhait\u00e9es\n-le public cibl\u00e9\n-les modalit\u00e9s d'accompagnement\n-la typologie de structure envisag\u00e9e\n-la ou les localisation(s) g\u00e9ographique(s) envisag\u00e9e(s)\n-les conditions d'accessibilit\u00e9 et notamment l'offre de transports\n-le budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement en ann\u00e9e pleine\n-le calendrier d'ouverture des places\n-les mutualisations envisag\u00e9es\n-le d\u00e9tail du personnel (ETP)\nDes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre jointes au cerfa :\n-L'attestation de demande de subvention ;\n-Les statuts de l'organisme ;\n-Un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire ;\n-Un document attestant la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pers onne signataire de la\ndemande de subvention si ce n'est pas le pr\u00e9sident de la struc ture sollicitant la\nsubvention;\n-Le dernier rapport d'activit\u00e9 de l'organisme ;\n-Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux compte s des associations\nsoumises \u00e0 certaines obligations comptables ;\n-Le budget de l'organisme sur le dernier exercice clos ;\n5\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 9\nPour toute question relative \u00e0 cet appel \u00e0 projet, vous pouvez contacter Annie Vincent au\n06 02 19 65 48.\nSuivi et gouvernance des places  \n   :   Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de suivi seront d\u00e9termin\u00e9es\nlocalement.Elles comprendront aminima lesindicateurs\u00e9tablis enannexe 2.Ces donn\u00e9es\npermettront de s'assurer de la r\u00e9alisation effective des projets et de l'efficacit\u00e9 de ce\ndispositif. La DDETS sera particuli\u00e8rement vigilante sur les questions de fluidit\u00e9 du parc et\nd'accompagnement des parcours des personnes accueillies. \n6\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 10\nANNEXE 1 - ORIENTATIONS RELATIVES   \u00c0 L'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES  \nDE VIOLENCES \nQuelleque soit la nature des placesenvisag\u00e9es par territoires, il convient que leur cr\u00e9ation\ns'inscrive dans les orientations suivantes, notamment mises en exergue par la Haute\nAutorit\u00e9 de Sant\u00e9 en novembre 20171, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre au mieux aux besoins\nsp\u00e9cifiques de ce public. \nAssurer un premier diagnostic \nIl importe qu'un premier accueil s\u00e9curisant et bienveillant soit mis en place en direction\ndes femmes victimes de violences accueillies. A cet effet, il convient de proposer, dans les\nmeilleurs d\u00e9lais, un premier entretien individualis\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 par un travailleur social form\u00e9 \u00e0\nla prise en charge de la probl\u00e9matique des violences faites aux femmes ou justifiant d'une\nexp\u00e9rience en ce domaine. Outre une \u00e9coute empathique visant \u00e0 s\u00e9curiser la personne\nh\u00e9berg\u00e9e, sans engendrer de victimisation secondaire, cet entretien doit permettre :\n-d'\u00e9valuer ses besoins vitaux, m\u00e9dico-psychologiques et mat\u00e9riels (hygi\u00e8ne, v\u00eatements,\netc.), ainsi qu'\u00e9ventuellement ceux de ses enfants ;\n-d'identifier et mesurer les vuln\u00e9rabilit\u00e9s et sp\u00e9cificit\u00e9s propre \u00e0 la personne (grossesse ou\npr\u00e9sence d'enfant(s), \u00e2ge, handicap, addictions, contexte migratoire, situation d'ill\u00e9galit\u00e9\nsur le territoire, etc.) ;\n-depr\u00e9senter les modalit\u00e9sdes\u00e9curisation du lieu d'h\u00e9bergement pr\u00e9vu et de d\u00e9livrer des\nconseils li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne accueillie (ex. : t ra\u00e7abilit\u00e9 des appels\nt\u00e9l\u00e9phoniques).\nEn respectant la volont\u00e9 de la personne d'\u00e9changer sur sa situation, un premier recueil\nd'informations pourra \u00eatre \u00e9galement effectu\u00e9 sur :\n-les conditions de d\u00e9part du domicile (et ses ressources mat\u00e9rielles/ financi\u00e8res) ;\n-les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises sur les\nplans m\u00e9dical (m\u00e9decin de ville, urgences\nhospitali\u00e8res, consultation dans une unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire, aupr\u00e8s d'un psychologue,\netc.) et judiciaire (d\u00e9p\u00f4t de plainte, main courante/proc\u00e8 s-verbal de renseignement\njudiciaire, ordonnance de protection, t\u00e9l\u00e9phone grave danger, bracelet \u00e9lectronique anti-\nrapprochement, jugement de divorce, d\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9\nparentale,etc.),ainsi quelesinterlocuteursd\u00e9j\u00e0contac t\u00e9s(notamment associationd'aide\naux victimes, avocats) ; une premi\u00e8re information sur les droits et mesures de protection\nexistantes sera r\u00e9alis\u00e9e, en l'absence de proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e. \nAu regard de ce premier diagnostic social, il s'agit de pouvoir construire un projet\nd'accompagnement, partag\u00e9 avec la victime et visant \u00e0 renfo rcer sa s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nrecouvrer \u00e0 terme son autonomie. Ce projet devra \u00eatre adapt\u00e9\u00e0 la situation de chaque\nfemme et prendre en compte ses besoins sp\u00e9cifiques (femmes avec enfants, jeunes\nfemmes de moins de 25 ans, etc.). \n1 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles \u00ab Rep\u00e9rage et accompagnement en centre d'h\u00e9bergement et de \nr\u00e9insertion sociale des victimes et des auteurs de violences au sein du couple \u00bb (HAS, novembre 2017) Cf. https://www.has-\nsante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-09/violences_chrs_recommandations.pdf\n7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 11\nProposer un accompagnement visant \u00e0 la restauration de la sant\u00e9 physique et mentale de \nla femme, ainsi qu'au renforcement de ses comp\u00e9tences personnelles\nCompte tenu des impacts durables des violences sur la sant\u00e9 des victimes (physiques,\npsycho-traumatiques, addictives, etc.), il convient de pouvoir offrir, dans le respect de\nl'autonomiede la personne, un acc\u00e8s auxsoins somatiques eten sant\u00e9 mentale. Au regard\nde l'\u00e9valuation des besoins en la mati\u00e8re, diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de prise en charge\npourront \u00eatre propos\u00e9es, notamment au travers de partenariats avec des \u00e9tablissements\net professionnels de sant\u00e9 ad hoc (m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et trau matologique,\ngyn\u00e9cologie/obst\u00e9trique, CMP de secteur, consultations e n psycho-traumatologie,\naddictologie, \u2026). \nEn outre, il s'agit de soutenir les actions visant \u00e0 un renforcement des comp\u00e9tences\npersonnelles et sociales de la personne, \u00e0 la suite des violences subies (engendrant honte,\nculpabilit\u00e9, perte d'estime de soi, etc.). En fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s et/ou exprim\u00e9s,\ndes interventions th\u00e9rapeutiques et/ou psycho\u00e9ducatives, sous forme individuelle ou\ncollective (ex. groupe de parole) pourront \u00eatre propos\u00e9es,pour favoriser la reconstruction\net la sortie du processus de victimisation. Si n\u00e9cessaire, d es partenariats avec des\nassociations locales sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accompagnementdes femmes victimes peuvent\n\u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nPrendre en compte des besoins des enfants expos\u00e9s \u00e0 ces violences\nDans les cas o\u00f9 les victimes de violences seraient accompagn\u00e9es de leurs enfants, il\nconvient d'appuyer des actions visant \u00e0 :\n-Assurer un accueil bienveillant et s\u00e9curisant des enfants, adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge et situation,\n(dont effets des violences) ;\n-Programmer avec le parent une visite m\u00e9dicale de l'enfant (m\u00e9decin traitant, p\u00e9diatre,\nm\u00e9decin PMI) ;\n-Disposer d'un premier recueil d'information sur les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es ayant\nune incidence sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, en orientant si besoin\nvers des organismes juridiques adapt\u00e9s ; \n-Identifier les difficult\u00e9s et ressources des enfants, du parent et de son environnement,\npour \u00e9valuer les actions \u00e9ventuellement \u00e0 mener aupr\u00e8s de ceux-ci;\n-Soutenir \u00e9ventuellement la fonction parentale et pr\u00e9voir des aides \u00e0 la parentalit\u00e9\n(centres maternels, garderie, etc.).\nDans cette optique, des partenariats peuvent \u00eatre conclus a vec les services\nd\u00e9partementaux de protection de l'enfance (services sociaux, protection maternelle\ninfantile, aide sociale \u00e0 l'enfance), les r\u00e9seaux de sant\u00e9 en p\u00e9rinatalit\u00e9.\nPermettre une information et un appui dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires (civile et \np\u00e9nale)\nUne premi\u00e8re information sur les droits et les ressources d'aide aux victimes existantes (cf.\nsite arretonslesviolences.gouv.fr) doit pouvoir \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux femmes accueillies. \n8\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 12\nDe m\u00eame, une orientation, selon les besoins des personnes, est \u00e0 effectuer aupr\u00e8s des\nacteurs locaux comp\u00e9tents pour engager les proc\u00e9dures judiciaires et disposer d'un\naccompagnement juridique : forces de l'ordre, permanences d'accueil au sein des\nh\u00f4pitaux/ commissariats/ gendarmerie, associations d'aide aux victimes, bureaux d'aide\naux victimes et d'aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, consultations\njuridiques dans les maisons de justice et du droit, consultation gratuite d'avocat. \nMettre en oeuvre des actions favorisant l'autonomie sociale et \u00e9conomique, et le retour \nou l'acc\u00e8s au logement\nIl s'agit ainsi d'appuyer et de coordonner des actions visant \u00e0 : \nSoutenir l'acc\u00e8s aux droits et la gestion de la vie quotidienne (\u00e9valuation des\ncons\u00e9quences des violences sur l'acc\u00e8s aux droits et les res sources \u00e9conomiques,\naccompagnement dans les d\u00e9marches administratives pour un e restauration de\nl'autonomie financi\u00e8re et plus largement de l'ensemble des droits, soutien des\ncomp\u00e9tences dans la gestion du quotidien, etc.). Les acteurs locaux concern\u00e9s sont \u00e0 cet\neffet \u00e0 mobiliser (conseil d\u00e9partemental, CCAS, CAF, MSA, bailleurs pour les dettes\nlocatives, etc.) ;\nFavoriser un maintien ou retour \u00e0 l'emploi, en \u00e9valuant l'impact des violences sur le\nparcours professionnel et le niveau de la qualification, en positionnant la personne\ncomme actrice de son parcours d'insertion et en l'orientantvers les acteurs et dispositifs\nlocaux ad hoc (acteurs de l'insertion professionnelle, agences publiques de l'emploi,\nmissions locales ou ressources d'aide aux victimes existantes sur le territoire et proposant\nun accompagnement renforc\u00e9 vers l'emploi) ;\nAccompagner le retour ou l'acc\u00e8s dans le logement. Il convient ainsi d'anticiper ce\nrelogement, d\u00e8s que possible et avec l'appui d'un accompagn ement ad hoc\n(accompagnement vers l'installation, proposition si n\u00e9cessaire d'un accompagnement\nrenforc\u00e9 dans les premiers temps de l'installation, mobilisation d'un r\u00e9seau d'intervenants\nn\u00e9cessaires, notamment au regard de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, dont un \u00e9ventuel\n\u00e9loignement g\u00e9ographie indispensable).\nOutre un retour dans le logement d'origine apr\u00e8s \u00e9viction duconjoint violent, diff\u00e9rents\ndispositifs peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet : \n-le recours \u00e0 des places ALT nouvellement cr\u00e9\u00e9es ou en stock avec un accompagnement\nde type AVDL, \n-le recours \u00e0 des baux glissants, \n-le recours \u00e0 VISALE, qui permet aux femmes accompagn\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'une caution\nlocative gratuite, que ce soit au sein d'une r\u00e9sidence sociale ou dans le cadre d'un\nlogement autonome, d\u00e8s lors qu'elles y sont \u00e9ligibles ;\n-unacc\u00e8sfacilit\u00e9au parc social,vialesleviers suivants: mobilisationdu contingent detous\nles r\u00e9servataires, inscription dans SYPLO, capacit\u00e9 de substitution par le pr\u00e9fet en cas de\nmanquement d'un r\u00e9servataire \u00e0 ses obligations d'attributions aux publics prioritaires. \nDes relogements vers le parc priv\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9s si les niveaux de\nloyer constat\u00e9s localement le permettent, si besoin en mobi lisant les dispositifs\nd'interm\u00e9diation locative (mandat de gestion notamment). \n9\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 13\nANNEXE 2 - INDICATEURS DE SUIVI   POUR TOUTES LES PLACES HU  \nLes modalit\u00e9s de suivi sont d\u00e9termin\u00e9es par les services de l'Etat au niveau d\u00e9concentr\u00e9\nqui pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9ter ce socle minimal d'indicateurs obligatoires.\nSocle minimal d'indicateur \u00e0 faire figurer dans les conventions : \n\u27a1 Nombre de places ouvertes et par op\u00e9rateur \u00e0 la fin du trimestre \n\u27a1 Nombre de places occup\u00e9es et par op\u00e9rateur \u00e0 la fin du trimestre\n\u27a1 Dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s\n\u27a1 Indicateurs de fluidit\u00e9 :\n- Nombre de m\u00e9nages sortis vers le logement social, logementpriv\u00e9, logement\nadapt\u00e9 (r\u00e9sidences sociales, IML, etc.), h\u00e9bergement (CHRS, CADA, CHU, etc.),\nretour au domicile conjugal.\n- Dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour des m\u00e9nages sortis\n10\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel \u00e0 projet 2025 -\nOuverture de places d'h\u00e9bergement d'urgence pour public g\u00e9n\u00e9raliste et pour femmes victimes de violence 14\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-18-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994\nKathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE\nKATHLEEN)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994\nKathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)\n15\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Les services de Kathleen, 3 route de Villieu01800 MEXIMIEUX, le 01/09/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 01/09/2025 par Mme. Guillaudon kathleen en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Lesservices de Kathleen dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 route de Villieu 01800 MEXIMIEUX etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994\nKathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)\n16\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804282994\nKathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)\n17\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-17-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\n Ghamri Meryem\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\n Ghamri Meryem\n18\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme GHAMRI MERYEM, 541 chemin desBonnevi\u00e8re 01480 Messimy sur Sa\u00f4ne, le 28/08/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 28/08/2025 par Mme. Ghamri Meryem en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme GHAMRIMERYEM dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 541 chemin des Bonnevi\u00e8re 01480 Messimy sur Sa\u00f4neet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\n Ghamri Meryem\n19\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881249387\n Ghamri Meryem\n20\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-18-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567\nDzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY\nAND CLEAN)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567\nDzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)\n21\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Serenity And Clean, 5 IMPASSE DES BUIS01260 VALROMEY SUR SERAN, le 02/09/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 02/09/2025 par Mme. MANUOPUAVA Dz\u00e9mila en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeSerenity And Clean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 IMPASSE DES BUIS 01260 VALROMEY SURSERAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567\nDzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)\n22\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883193567\nDzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)\n23\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-17-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101\nGeorges DUPUY (JO SERVICES)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101\nGeorges DUPUY (JO SERVICES)\n24\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Jo Services, 25 ALL\u00c9E DE LA CERISAIE01480 ARS-SUR-FORMANS, le 28/08/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 28/08/2025 par M. DUPUY GEORGES en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Jo Servicesdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 ALLEE DE LA CERISAIE 01480 ARS-SUR-FORMANS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101\nGeorges DUPUY (JO SERVICES)\n25\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939498101\nGeorges DUPUY (JO SERVICES)\n26\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-17-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982\nMathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982\nMathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)\n27\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE, 168RUE DE LOEZE 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 27/08/2025;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 27/08/2025 par M. LAO MATHIEU en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ML CLEANERSBOURG-EN-BRESSE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 168 RUE DE LOEZE 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 29/08/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982\nMathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)\n28\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989843982\nMathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)\n29\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-17-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112\nAndreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112\nAndreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)\n30\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Andysclassroom, 7B rue Pierraz Frettaz01710 Thoiry, le 30/09/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 30/08/2025 par Mme. Dimino Andreanne en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeAndysclassroom dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7B rue Pierraz Frettaz 01710 Thoiry etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112\nAndreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)\n31\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990471112\nAndreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)\n32\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2025-10-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Saint-Laurent -\noctobre 2025\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Saint-Laurent\n- octobre 2025 33\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nSAINT-LAURENT-SUR-SAONE \u2013 ANTENNE DE BOURG-EN-BRESSE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE \u2013 \nAntenne de BOURG-EN-BRESSE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er  Adjoints.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des \nFinances publiques, DA VID CHARVON, ARNAUD DETOUILLON, NATHALIE MEVEL et MARYLINE \nGOTTI,  inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite \nde 60.000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A, dans la limite de 100.000 \u20ac par \ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2  Autres agents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e \ndans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Saint-Laurent\n- octobre 2025 34\nPr\u00e9nom et Nom \ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieus\nes\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nANTONY David\nBOUILLOUX Marie-Fran\u00e7oise\nCHARVET Micka\u00ebl\nCONVERT Lionel\nCOTTANCIN Pascal\nDANJEAN Emmanuel\nDESMARIS Laurence\nDO-NASCIMENTO Priscilla\nDUBOEUF R\u00e9mi\nGONCALVES Chlo\u00e9\nHOARAU St\u00e9phane\nIMBERT Val\u00e9rie\nLACROIX Micka\u00ebl\nMARTELET Christine\nMICHEL Olivier\nPAUMARD Myl\u00e8ne\nPERRE Corinne\nRODRIGUEZ Antonio\nROY Laurent\nTEIXEIRA FERREIRA Tiago\nTHELESTE Cyrielle\nVERGES Guillaume\nBERTHET Martine\nCHARNAY Didier\nDAGUET Sylvie\nRENOUD Claudine\nFLAMAND Catherine\nGAUTHERON Ludivine\nGREFFET R\u00e9gis\nLAKHAL Aur\u00e9lie\nMASSA David\nOUATI Samir\nPROFIT Micka\u00ebl\nROLLIN-MESSON Valentin\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur \ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur \ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\nagent\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10.000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac \n10 000 \u20ac\n10.000 \u20ac \n10.000 \u20ac \n10.000 \u20ac \n10.000 \u20ac \n10.000 \u20ac \n10 000 \u20ac \n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\nArticle 3  Publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ain.\nA SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, le 01/10/2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises,\nClaude THIRARD\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Saint-Laurent\n- octobre 2025 35\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00020\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nBassin de Bourg-en-Bresse \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse 36\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2016  portant  fusion  de  Bourg-en-Bresse\nAgglom\u00e9ration et des communaut\u00e9s de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du\ncanton  de  Coligny,  de  Montrevel-en-Bresse,  du  canton  de  Saint-Trivier-de-Courtes,  de\nTreffort- en-Revermont et de la Valli\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse n'ont pas fait le choix d'une gouvernance\npar accord local ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse\ncomptera 115 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nBourg-en-Bresse 30 Val Revermont 1\nViriat 5 Bresse Vallons 1\nP\u00e9ronnas 4 Marboz 1\nSaint-Denis-l\u00e8s-Bourg 4 Montagnat 1\nAttignat 2 Foissiat 1\nCeyz\u00e9riat 2 Saint-Martin-du-Mont 1\nPolliat 1 Jasseron 1\nMontrevel-en-Bresse 1 Buellas 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse 37\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nSaint-\u00c9tienne-du-Bois 1 Certines 1\nLent 1 Montcet 1\nVillereversure 1 Cormoz 1\nTossiat 1 Saint-Julien-sur-Reyssouze 1\nMeillonnas 1 Simandre-sur-Suran 1\nConfran\u00e7on 1 Villemotier 1\nColigny 1 Saint-Nizier-le-Bouchoux 1\nServas 1 Corveissiat 1\nJayat 1 Domsure 1\nMalafretaz 1 Courmangoux 1\nSaint-Andr\u00e9-sur-Vieux-Jonc 1 B\u00e9r\u00e9ziat 1\nDruillat 1 Curciat-Dongalon 1\nSaint-Trivier-de-Courtes 1 Dompierre-sur-Veyle 1\nMarsonnas 1 Pirajoux 1\nMontracol 1 Journans 1\nSaint-Just 1 Verjon 1\nBohas-Meyriat-Rignat 1 Ramasse 1\nSaint-R\u00e9my 1 Mantenay-Montlin 1\nRevonnas 1 Vernoux 1\nSaint-Didier-d'Aussiat 1 Salavre 1\nNivigne et Suran 1 Courtes 1\nCurtafond 1 La Trancli\u00e8re 1\nSaint-Martin-le-Ch\u00e2tel 1 Saint-Sulpice 1\nB\u00e9ny 1 Drom 1\nSaint-Jean-sur-Reyssouze 1 Vescours 1\nHautecourt-Roman\u00e8che 1 Grand-Corent 1\nVandeins 1 Servignat 1\nLescheroux 1 Cize 1\nBeaupont 1 Pouillat 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse 38\n3\nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse  ainsi qu'aux\nmaires des communes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Bassin de Bourg-en-Bresse 39\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00019\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes de la\nPlaine de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Plaine de l'Ain 40\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes de la Plaine de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  septembre  2016  portant  extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la\ncommunaut\u00e9  de  communes  de  la  Plaine  de  l'Ain  aux  communes  membres  des\ncommunaut\u00e9s  de  communes  de  la  Vall\u00e9e  de  l'Albarine  (\u00e0  l'exception  des  communes\nd'Evosges et Hostiaz) et Rh\u00f4ne Chartreuse de Portes ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Plaine de l'Ain n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local\ndans les conditions de majorit\u00e9 et dans le d\u00e9lai requis par la loi ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine de l'Ain comptera 85\nsi\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nAmb\u00e9rieu-en-Bugey 14 Saint-Denis-en-Bugey 2\nMeximieux 7 Saint-Rambert-en-Bugey 1\nLagnieu 6 Saint-Jean-de-Niost 1\nVillieu-Loyes-Mollon 3 Chazey-sur-Ain 1\nLoyettes 3 Bourg-Saint-Christophe 1\nAmbronay 2 Leyment 1\nSaint-Maurice-de-Gourdans 2 P\u00e9rouges 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Plaine de l'Ain 41\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nCh\u00e2teau-Gaillard 2 Blyes 1\nSerri\u00e8res-de-Briord 1 Saint-\u00c9loi 1\nSaint-Vulbas 1 Argis 1\nVaux-en-Bugey 1 Le Montellier 1\nVillebois 1 B\u00e9nonces 1\nSaint-Sorlin-en-Bugey 1 L' Abergement-de-Varey 1\nRignieux-le-Franc 1 Souclin 1\nDouvres 1 Joyeux 1\nBriord 1 Lompnas 1\nSainte-Julie 1 Ordonnaz 1\nTenay 1 Cleyzieu 1\nSault-Br\u00e9naz 1 Arandas 1\nCharnoz-sur-Ain 1 Conand 1\nFaramans 1 Seillonnaz 1\nLhuis 1 Marchamp 1\nAmbutrix 1 Chaley 1\nBettant 1 Nivollet-Montgriffon 1\nSaint-Maurice-de-R\u00e9mens 1 Innimond 1\nTorcieu 1 Oncieu 1\nMontagnieu 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Plaine de l'Ain ainsi qu'aux maires des\ncommunes membres et dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Belley.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Plaine de l'Ain 42\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00014\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes de\nMiribel et du Plateau\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Miribel et du Plateau 43\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  portant  constitution  de  la\ncommunaut\u00e9  de  communes  de  Miribel  et  du  Plateau  et  dissolution  du  syndicat\nintercommunal de la C\u00f4ti\u00e8re de Miribel et du Plateau (SICOMIP) \nVu  l'avis  favorable  des  communes  de  Miribel,  Beynost,  Saint-Maurice-de-Beynost,\nTramoyes et Thil par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable du conseil municipal de Neyron ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Miribel et du Plateau ont valablement conclu un accord local relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau comptera\n33 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de si\u00e8ge(s)\nMiribel 14\nBeynost 7\nSaint-Maurice-de-Beynost 5\nNeyron 3\nTramoyes 2\nThil 2\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Miribel et du Plateau 44\n2\nArticle  2     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 3     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau ainsi qu'aux maires\ndes communes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Miribel et du Plateau 45\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00010\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes Rives\nde l'Ain - pays du Cerdon\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 46\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Rives de l'Ain \u2013 pays du Cerdon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2011 modifi\u00e9 portant fusion des communaut\u00e9s de\ncommunes  Bugey-Vall\u00e9e  de  l'Ain  et  Pont-d'Ain,  Priay,  Varambon  et  dissolution\nconcomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain - la communaut\u00e9 de communes issue\nde la fusion prenant la d\u00e9nomination \" communaut\u00e9 de communes Rives de l'Ain \u2013 Pays\ndu Cerdon\" ;\nVu l'avis favorable de l'ensemble des communes par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt\n2025 ; \nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Rives de l'Ain \u2013 Pays du Cerdon ont valablement conclu un accord local relatif\n\u00e0 la composition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Rives de l'Ain \u2013 Pays du Cerdon\ncomptera 37 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nPont-d'Ain 6 Varambon 2\nJujurieux 5 Boyeux-Saint-J\u00e9r\u00f4me 1\nPriay 4 Labalme 1\nSaint-Jean-le-Vieux 4 Saint-Alban 1\nNeuville-sur-Ain 4 Challes-la-Montagne 1\nPoncin 4 Serri\u00e8res-sur-Ain 1\nCerdon 2 M\u00e9rignat 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 47\n2\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Rives de l'Ain \u2013 Pays du Cerdon ainsi qu'aux\nmaires des communes membres et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nNantua.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 48\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions 49\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 08h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n       La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.211-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nCONSID\u00c9RANT  que  du  mercredi  1 er octobre  2025  au  vendredi  03  octobre  2025  des\nrassemblements  de  personnes  avec  des  blocages  et  des  d\u00e9gradations  sont  susceptibles  de  se\nproduire sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits li\u00e9s\n\u00e0 la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la\nsurvenance des incendies volontaires et des d\u00e9gradations, ou pour en limiter les cons\u00e9quences ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice et de p\u00e9tards sur la voie publique sans autorisation est\nsusceptible de provoquer des blessures ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans plusieurs villes de France au cours de la\njourn\u00e9e du 10 septembre 2025 et du 18 septembre 2025, au cours desquels des groupes de personnes\nd\u00e9cid\u00e9s \u00e0 organiser sur la voie publique des actions violentes, visant \u00e0 d\u00e9grader des biens priv\u00e9s, publics\net les forces de l'ordre, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, p\u00e9tards,\nfumig\u00e8nes et mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT  les  potentiels  rassemblements  et  manifestations  organis\u00e9s  sporadiquement  de\nmani\u00e8re d\u00e9sorganis\u00e9e et sans d\u00e9claration ;\n          45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX      \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions 50\nCONSID\u00c9RANT que  des  rassemblements  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  l'utilisation  par  des\nindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et\nexplosifs) contre les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles\n\u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du\nCode p\u00e9nal sur les territoires concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le 02 octobre 2025 aura lieu une journ\u00e9e nationale d'action  ; comme cela s'est\nproduit les 10 et 18 septembre 2025, qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus fassent un usage\nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des\nv\u00e9hicules et des biens publics  ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de\nnature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et des mouvements de panique  ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nd\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi  que  les  d\u00e9sordres  et  les  mouvements  de  panique\nengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le\ntemps,  compl\u00e9tant  les  restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et\nd'utilisation des artifices de divertissements con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de l'Ain dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du\nterritoire national ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nqu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la  cession  des  artifices  de  divertissements,  des\narticles pyrotechniques les plus dangereux et du carburant, ainsi que le port et transport par des\nparticuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du 2 octobre 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nArr\u00eat\u00e9     :   \nArticle 1     :   Du mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 18h00, au vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 08h00, sont interdits\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain :\n\u2013 la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  en  dehors  des  lieux\nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n\u2013 la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipient\ntransportable ; \n\u2013 le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;\n\u2013 le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2013 la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ; \n\u2013 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une\narme au sens de l'article L132-75 du Code p\u00e9nal, et le port et le transport d'\u00e9quipements de\nprotection, tels que casques, lunettes de ski, de plong\u00e9e, masques \u00e0 gaz, destin\u00e9s \u00e0 mettre\nen \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour\nle maintien de l'ordre public.\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n2/4\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions 51\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n\u2013 la  vente,  la  d\u00e9tention  et  l'usage  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2  et  3\nfigurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles\nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement, et rappel\u00e9s dans le tableau suivant :\nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation de l'article 1, les interdictions li\u00e9es aux artifices de divertissement mentionn\u00e9s\nne concernent pas :\n\u2013 l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un\n\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par une commune ou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ;\n\u2013 le  transport  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  s'il  est  r\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel  du\ntransport ou de l'artifice de divertissement suivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3     :   En application de l'article L.2353-10 du Code de la D\u00e9fense, le port ou le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros\nd'amende.\nArticle 4     :   L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R.2352-23 et suivant\ndu  Code  de  la  D\u00e9fense.  Le  non-respect  de  cette  disposition  assimilable  \u00e0  une  importation  en\ncontrebande,  am\u00e8nera  \u00e0  l'interdiction  de  stockage  et  de  vente  des  artifices  et  divertissement\nill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 5     :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr.\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n3/4\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions 52\nArticle 7     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,\nles sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le\nchef divisionnaire de l'Ain de la direction r\u00e9gionale des douanes, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n4/4\n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesure d' interdictions 53\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de\nla Veyle\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle\n54\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition \ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  d\u00e9cembre  2016  portant  fusion  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Veyle n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle comptera 32 si\u00e8ges\nr\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nVonnas 5 Chaveyriat 1\nM\u00e9z\u00e9riat 3 Cruzilles-l\u00e8s-M\u00e9pillat 1\nGri\u00e8ges 3 Chanoz-Ch\u00e2tenay 1\nSaint-Cyr-sur-Menthon 3 Biziat 1\nCrottet 3 Perrex 1\nPont-de-Veyle 2 Saint-Julien-sur-Veyle 1\nLaiz 2 Saint-Andr\u00e9-d'Huiriat 1\nCormoranche-sur-Sa\u00f4ne 1 Saint-Genis-sur-\nMenthon 1\nSaint-Jean-sur-Veyle 1 Bey 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle\n55\n2\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle ainsi qu'aux maires des communes\nmembres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition\ndu conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Veyle\n56\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et\nSa\u00f4ne\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\n57\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2016  portant  fusion  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes du Pays de B\u00e2g\u00e9 et de Pont-de-Vaux ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bresse et Sa\u00f4ne n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne comptera 37\nsi\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune\nNombre\nde\nsi\u00e8ge(s)\nB\u00e2g\u00e9-Dommartin 6 Gorrevod 1\nReplonges 5 Chavannes-sur-Reyssouze 1\nFeillens 5 Ozan 1\nPont-de-Vaux 3 Sermoyer 1\nManziat 2 Saint-\u00c9tienne-sur-Reyssouze 1\nSaint-B\u00e9nigne 2 Boz 1\nReyssouze 1 Arbigny 1\nB\u00e2g\u00e9-le-Ch\u00e2tel 1 Boissey 1\nChevroux 1 V\u00e9sines 1\nSaint-Andr\u00e9-de-B\u00e2g\u00e9 1 Asni\u00e8res-sur-Sa\u00f4ne 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\n58\n2\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Bresse  et  Sa\u00f4ne  ainsi  qu'aux  maires  des\ncommunes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\n59\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n60\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2006 portant modification des comp\u00e9tences et des\nr\u00e8gles de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes du canton de Montluel ;\nVu l'avis favorable de l'ensemble des communes par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel ont valablement conclu un accord local relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel comptera\n33 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de si\u00e8ge(s)\nMontluel 9\nDagneux 6\nB\u00e9ligneux 4\nLa Boisse 4\nBalan 3\nNi\u00e9vroz 2\nBressolles 2\nPizay 2\nSainte-Croix 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n61\n2\nArticle 2     : La commune de Sainte-Croix repr\u00e9sent\u00e9e par un seul conseiller communautaire\ndispose d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel ainsi qu'aux maires\ndes communes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n62\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n63\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2006 portant modification des comp\u00e9tences et des\nr\u00e8gles de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes du canton de Montluel ;\nVu l'avis favorable de l'ensemble des communes par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel ont valablement conclu un accord local relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel comptera\n33 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de si\u00e8ge(s)\nMontluel 9\nDagneux 6\nB\u00e9ligneux 4\nLa Boisse 4\nBalan 3\nNi\u00e9vroz 2\nBressolles 2\nPizay 2\nSainte-Croix 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n64\n2\nArticle 2     : La commune de Sainte-Croix repr\u00e9sent\u00e9e par un seul conseiller communautaire\ndispose d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel ainsi qu'aux maires\ndes communes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n65\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes\n66\n| |PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er d\u00e9cembre  2016  portant  fusion  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Dombes n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Dombes comptera 63 si\u00e8ges\nr\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nCh\u00e2tillon-sur-Chalaronne 8 Marlieux 1\nVillars-les-Dombes 7 Chaneins 1\nSaint-Andr\u00e9-de-Corcy 5 Saint-Nizier-le-D\u00e9sert 1\nChalamont 3 L'Abergement-\nCl\u00e9menciat 1\nMionnay 3 Condeissiat 1\nSaint-Trivier-sur-Moignans 3 Villette-sur-Ain 1\nCh\u00e2tillon-la-Palud 2 Monthieux 1\nSaint-Paul-de-Varax 2 Romans 1\nNeuville-les-Dames 2 Baneins 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes\n67\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nSaint-Marcel 2 Sulignat 1\nSandrans 1 Sainte-Olive 1\nLe Plantay 1 Lapeyrouse 1\nVersailleux 1 Bouligneux 1\nRelevant 1 Crans 1\nDompierre-sur-Chalaronne 1 Birieux 1\nSaint-Andr\u00e9-le-Bouchoux 1 Saint-Germain-sur-\nRenon\n1\nLa Chapelle-du-Ch\u00e2telard 1 Saint-Georges-sur-\nRenon\n1\nCh\u00e2tenay 1 Valeins 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  de  la  Dombes  ainsi  qu'aux  maires  des\ncommunes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes de la Dombes\n68\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne\nCentre\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre\n69\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  d\u00e9cembre  2016  portant  fusion  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes Val de Sa\u00f4ne \u2013 Chalaronne et Montmerle 3 Rivi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de l'ensemble des communes par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes  Val  de  Sa\u00f4ne  Centre  ont  valablement  conclu  un  accord  local  relatif  \u00e0  la\ncomposition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre comptera 36\nsi\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nMontmerle-sur-Sa\u00f4ne 6 Montceaux 2\nSaint-Didier-sur-Chalaronne 5 Mogneneins 2\nThoissey 2 Illiat 2\nSaint-\u00c9tienne-sur-\nChalaronne 2 Garnerans 2\nFrancheleins 2 Genouilleux 2\nGu\u00e9reins 2 Peyzieux-sur-Sa\u00f4ne 2\nChaleins 2 Lurcy 1\nMessimy-sur-Sa\u00f4ne 2\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre\n70\n2\nArticle  2     : La  commune  de  Lurcy  repr\u00e9sent\u00e9e  par  un  seul  conseiller  communautaire\ndispose d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre ainsi qu'aux maires des\ncommunes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant la composition du conseil\nde la communaut\u00e9 de communes Val de Sa\u00f4ne Centre\n71\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes Bugey\nSud\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bugey Sud 72\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Bugey Sud\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une communaut\u00e9 de\ncommunes par fusion des communaut\u00e9s de communes Belley bas Bugey, Bugey-Ar\u00e8ne-\nFurans, Colombier et Terre d'Eaux et extension du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 la commune d'Artemare ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  septembre  2016  portant  extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Bugey Sud aux communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Valromey ;\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour la validation d'un accord local ne sont pas\nr\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Bugey Sud comptera 63 si\u00e8ges\nr\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nBelley 16 Artemare 1\nCuloz-B\u00e9on 5 Virignin 1\nValromey-sur-S\u00e9ran 2 Brens 1\nGrosl\u00e9e-Saint-Beno\u00eet 2 Virieu-le-Grand 1\nChazey-Bons 2 Ceyz\u00e9rieu 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bugey Sud 73\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nParves et Nattages 1 Pr\u00e9meyzel 1\nPeyrieu 1 Murs-et-G\u00e9lignieux 1\nChampagne-en-Valromey 1 Izieu 1\nBr\u00e9gnier-Cordon 1 Pollieu 1\nHaut Valromey 1 Colomieu 1\nArvi\u00e8re-en-Valromey 1 Marignieu 1\nArboys en Bugey 1 Rossillon 1\nMassignieu-de-Rives 1 Conzieu 1\nMagnieu 1 Lavours 1\nTalissieu 1 Cheignieu-la-Balme 1\nContrevoz 1 Ambl\u00e9on 1\nSaint-Martin-de-Bavel 1 La Burbanche 1\nCuzieu 1 Vongnes 1\nSaint-Germain-les-Paroisses 1 Flaxieu 1\nCressin-Rochefort 1 Armix 1\nAndert-et-Condon 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bugey Sud ainsi qu'aux maires des communes\nmembres et dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Belley.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bugey Sud 74\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes\nDombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e 75\n| |PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2013 portant cr\u00e9ation d'une communaut\u00e9 de\ncommunes par fusion des communaut\u00e9s de communes Porte-Ouest de la Dombes et\nSa\u00f4ne-Vall\u00e9e et extension du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 la commune de Villeneuve ;\nVu l'avis des communes par d\u00e9lib\u00e9rations prises avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e ont valablement conclu un accord local relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil communautaire ; \nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  requises  par  l'article  L.5211-6-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e comptera\n50 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre\nde si\u00e8ge(s)\nTr\u00e9voux 8 Villeneuve 2\nReyrieux 6 Saint-Bernard 2\nMassieux 3 Ars-sur-Formans 2\nFrans 3 Savigneux 2\nFareins 3 Parcieux 2\nSaint-Didier-de-Formans 3 Toussieux 2\nMis\u00e9rieux 2 Saint-Jean-de-Thurigneux 2\nCivrieux 2 Beauregard 1\nAmb\u00e9rieux-en-Dombes 2 Ranc\u00e9 1\nSainte-Euph\u00e9mie 2\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e 76\n2\nArticle 2     : Les communes de Beauregard et Ranc\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller\ncommunautaire disposent d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e ainsi qu'aux maires des\ncommunes membres.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Dombes Sa\u00f4ne Vall\u00e9e 77\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 de communes Terre\nValserh\u00f4ne\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Terre Valserh\u00f4ne 78\n| =PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant constitution de la communaut\u00e9\nde communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nmultiple  du  Bassin  Bellegardien,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abcommunaut\u00e9  de  communes  du  Pays\nBellegardien\u00bb par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2009 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant modification de la d\u00e9nomination et des\ncomp\u00e9tences  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  Bellegardien,  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abcommunaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Terre Valserh\u00f4ne n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne comptera 37\nsi\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nValserh\u00f4ne 18 Saint-Germain-de-Joux 2\nInjoux-G\u00e9nissiat 4 Villes 1\nChampfromier 2 Montanges 1\nConfort 2 Giron 1\nBilliat 2 Plagne 1\nChanay 2 Surjoux-Lhopital 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Terre Valserh\u00f4ne 79\n2\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne ainsi qu'aux maires des\ncommunes membres et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes Terre Valserh\u00f4ne 80\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nPays de Gex\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Gex 81\n| |PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 1995 modifi\u00e9 portant constitution de la communaut\u00e9 de\ncommunes  du  Pays  de  Gex,  transform\u00e9e  en  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Gex n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord\nlocal ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, le conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex comptera 58\nsi\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nSaint-Genis-Pouilly 8 P\u00e9ron 1\nGex 7 S\u00e9gny 1\nFerney-Voltaire 6 Crozet 1\nDivonne-les-Bains 5 Chevry 1\nPr\u00e9vessin-Mo\u00ebns 5 Sergy 1\nThoiry 3 Collonges 1\nCessy 3 \u00c9chenevex 1\nOrnex 2 Versonnex 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Gex 82\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nSaint-Jean-de-Gonville 1 Pougny 1\nChallex 1 Vesancy 1\nFarges 1 Ch\u00e9zery-\nForens\n1\nSauverny 1 Mijoux 1\nL\u00e9az 1 L\u00e9lex 1\nGrilly 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex ainsi qu'aux maires des\ncommunes membres et dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Gex.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Gex 83\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du\nconseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nHaut-Bugey Agglom\u00e9ration\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration 84\n| |PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la composition du conseil \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2013 portant cr\u00e9ation d'une communaut\u00e9 de communes\npar fusion des communaut\u00e9s de communes des Monts Berthiand, Combe du Val \u2013 Br\u00e9nod,\nLac  de  Nantua  et  d'Oyonnax,  transform\u00e9e  en  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  et\nd\u00e9nomm\u00e9e Haut-Bugey Agglom\u00e9ration par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2018 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\ncomp\u00e9tences de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par\naccord local ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le nombre total de si\u00e8ges de conseiller communautaire\nque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 compter de ce renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ainsi que celui\nattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune sera fix\u00e9 en application des r\u00e8gles du droit commun fix\u00e9es\npar les II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars  2026,  le  conseil  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Haut-Bugey  Agglom\u00e9ration\ncomptera 79 si\u00e8ges r\u00e9partis ainsi entre les communes membres :\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nOyonnax 24 Izernore 2\nPlateau d'Hauteville 5 Dortan 2\nMontr\u00e9al-la-Cluse 3 Martignat 1\nBellignat 3 Groissiat 1\nArbent 3 B\u00e9ard \u2013 G\u00e9ovreissiat 1\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration 85\n2\nCommune Nombre de\nsi\u00e8ge(s) Commune Nombre de\nsi\u00e8ge(s)\nNantua 3 Saint-Martin-du-Fr\u00eane 1\nNurieux-Volognat 1 Aranc 1\nG\u00e9ovreisset 1 Belleydoux 1\nPort 1 Sonthonnax-la-Montagne 1\n\u00c9challon 1 Charix 1\nLe Poizat-Lalleyriat 1 Lantenay 1\nVieu-d'Izenave 1 Ceignes 1\nMaillat 1 Outriaz 1\nChampdor-Corcelles 1 Leyssard 1\nSamognat 1 Izenave 1\nMatafelon-Granges 1 Peyriat 1\nLes Neyrolles 1 Chevillard 1\nBrion 1 \u00c9vosges 1\nBr\u00e9nod 1 Corlier 1\nCondamine 1 Bolozon 1\nApremont 1 Pr\u00e9millieu 1\nArticle 2     : Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent\nd'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle  3     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Haut-Bugey  Agglom\u00e9ration  ainsi  qu'aux\nmaires des communes membres et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua.\nBourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la composition du conseil de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Haut-Bugey Agglom\u00e9ration 86\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-01-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions\nd\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 87\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie PICHET,\nConseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer,\nDirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ain,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ain,\nVU le Code de la commande publique ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois finances ;\nVU la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVU la loi n\u00b092-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais\noccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\n1/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 88\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, \u00e0 compter du\n1er septembre 2023 ;\nVU la circulaire n\u00b06104-SG du 2 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la constitution des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs\naux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  du  1er juillet  2013  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mars  2011  portant\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non\ntitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  janvier  2000  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  d\u00e9cembre  1982  portant  r\u00e8glement  de\ncomptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et  de  leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (op\u00e9rations\nordinaires) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U14761870227504 du 16 f\u00e9vrier 2021 portant nomination et d\u00e9tachement de\nMadame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et\nde l'Outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U14761870227504 du 16 f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9signation de Madame Nathalie\nPICHET dans un emploi fonctionnel de conseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer,\ndirectrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie PICHET,\nconseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental  de  l'Ain,  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  et  pour\nl'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur ;\nARR\u00caTE\nArticle  1     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Nathalie  PICHET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre\n2024  est  exerc\u00e9e  par  Madame  Sylvia  CHARPIN,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat  hors  classe,\ndirectrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ain.\nArticle 2     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Nathalie PICHET et de Madame\nSylvia CHARPIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie dans les termes figurant \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9milie DELLIAUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau\ninterminist\u00e9riel du budget, des finances et de la politique immobili\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, pour les\nmati\u00e8res relevant de son bureau :\n\u2022 Toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour\nles d\u00e9penses, la constatation de service fait que pour les recettes de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Tout acte cons\u00e9cutif \u00e0 l'engagement d'un march\u00e9 public ou d'une convention, dans la limite de\nla somme de 136 000 euros hors taxe et imput\u00e9 sur les programmes suivants :\n2/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 89\nMinist\u00e8re Num\u00e9ro de programme Intitul\u00e9 du programme\nMinist\u00e8re du travail, des solidarit\u00e9s,\nde la sant\u00e9 et des familles 124 Conduite et soutien des politiques\nsanitaires et sociales\nMinist\u00e8re de l'action publique, de la\nfonction  publique  et  de  la\nsimplification\n148 Fonction publique\n348\nR\u00e9novation  des  cit\u00e9s\nadministratives  et  autres  sites\ndomaniaux multi-occupants\n349 Fonds  pour  la  transformation  de\nl'action publique\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n354 Administration  g\u00e9n\u00e9rale  et\nterritoriale de l'\u00c9tat\n232 Vie politique\n216 Conduite et pilotage des politiques\nde l'int\u00e9rieur\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n176 Police nationale\nMinist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de  la\nsouverainet\u00e9 alimentaire\n215 Conduite et pilotage des politiques\nde l'agriculture\n206 S\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de\nl'alimentation\nMinist\u00e8res  am\u00e9nagement  du\nterritoire \u2013 transition \u00e9nerg\u00e9tique 217\nConduite et pilotage des politiques\nde  l'\u00e9cologie,  du  d\u00e9veloppement\net de la mobilit\u00e9 durables\nMinist\u00e8re  de  l'\u00e9conomie,  des\nfinances  et  de  la  souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique\n723 Gestion du patrimoine immobilier\nde l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame \u00c9milie DELLIAUX, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur  Antoine  SANTSCHI,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau\ninterminist\u00e9riel du budget, des finances et de la politique immobili\u00e8re.\nArticle  3     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Nathalie  PICHET,  et  de\nMadame  Sylvia  CHARPIN,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  \u00c9milie  DELLIAUX,  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau interminist\u00e9riel du budget, des finances et de la politique\nimmobili\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, pour les mati\u00e8res relevant de son bureau :\n\u2022 les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce comptable et document relatif \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 l'\u00e9mission des titres de perception et de r\u00e9duction ;\n\u2022 les constatations de service fait.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Nathalie  PICHET,  de  Madame  Sylvia\nCHARPIN,  et  de  Madame  \u00c9milie  DELLIAUX,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Antoine\nSANTSCHI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau interminist\u00e9riel du budget,\ndes finances et de la politique immobili\u00e8re.\nArticle  4     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Nathalie  PICHET,   et  de\nMadame  Sylvia  CHARPIN,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Val\u00e9rie  CERVERA-ORTIZ  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau interminist\u00e9riel de la pr\u00e9vention, de la formation et de\nl'action  sociale,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  documents  comptables  pour  les  mati\u00e8res  relevant  de  la\npr\u00e9vention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des programmes 124, 148, 176, 215, 216,\n217 et 354, dans la limite de 1 500 euros hors taxes.\n3/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 90\nArticle  5     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Nathalie  PICHET,  et  de\nMadame  Sylvia  CHARPIN,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Olivier  GUICHON,  attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau interminist\u00e9riel de la logistique et de la gestion b\u00e2timentaire,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les mati\u00e8res relavant de son bureau, et dans le cadre des programmes 354 et\n723 :\n\u2022 les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce comptable et document relatif \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 les constatations de service fait.\nArticle 6     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Nathalie PICHET, de Madame\nSylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Madame  Sophie  MOSER,  technicienne  sup\u00e9rieure  principale,  cheffe  de  l'unit\u00e9  logistique  et\nmoyens g\u00e9n\u00e9raux du bureau interminist\u00e9riel de la logistique et de la gestion b\u00e2timentaire, dans\nle cadre du programme 354\n\u2022 Monsieur  Philippe  MOREL,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  chef  de  l'unit\u00e9  gestion\nb\u00e2timentaire du bureau interminist\u00e9riel de la logistique et de la gestion b\u00e2timentaire, dans le\ncadre des programmes 354 et 723\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors taxes ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce comptable et document relatif \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 les constatations de service fait.\nArticle  7     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Nathalie  PICHET,  et  de\nMadame Sylvia CHARPIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre POULALIER, contactuel de\ncat\u00e9gorie A, chef du bureau interminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet\nde signer, pour les mati\u00e8res relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :\n\u2022 les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce comptable et document relatif \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 les constatations de service fait.\nArticle 8     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Nathalie PICHET, de Madame\nSylvia CHARPIN, et de Monsieur Alexandre POULALIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nGONIN, ing\u00e9nieur principale des syst\u00e8mes d'information et communication, adjoint au chef du bureau\ninterminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet de signer, pour les mati\u00e8res\nrelavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :\n\u2022 les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce comptable et document relatif \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 les constatations de service fait.\nArticle 9     :   Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 effet de doter les enveloppes de\nmoyens et de valider les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les facturations fournisseurs occasionn\u00e9s\npar  les  d\u00e9placements  des  personnels  relevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental dans l'outil Chorus-DT :\nNOM Pr\u00e9nom Fonction\nSylvia CHARPIN Directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n\u00c9milie DELLIAUX Cheffe du bureau interminist\u00e9riel du budget, des finances et de la politique\nimmobili\u00e8re\nAntoine SANTSCHI Adjoint \u00e0 la cheffe du bureau interminist\u00e9riel du budget, des finances et de \nla politique immobili\u00e8re\nVal\u00e9rie CERVERA-ORTIZ Cheffe du bureau interminist\u00e9riel de la pr\u00e9vention, de la formation et de \nl'action sociale\nL\u00e9a SAN BARTOLOME Charg\u00e9e de la gestion de la d\u00e9pense et des d\u00e9placements temporaires\nAur\u00e8le JAY Gestionnaire de la d\u00e9pense\nMarie-Anne THOMAS Charg\u00e9e d'action sociale\n4/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 91\nNadine RIBOT Charg\u00e9e d'action sociale\nArticle 10     :   Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 effet de valider les engagements de\ntiers,  les  recettes,  les  propositions  d'engagement  juridiques  et  constatations  de  service  fait\npr\u00e9alablement sign\u00e9s par les agents autoris\u00e9s dans l'outil Chorus Formulaires :\nNOM Pr\u00e9nom Fonction Validation sur BOP\n\u00c9milie DELLIAUX Cheffe  du  bureau  interminist\u00e9riel  du  budget,  des\nfinances et de la politique immobili\u00e8re\nBOP vis\u00e9s dans\nl'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\nAntoine SANTSCHI Adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  interminist\u00e9riel  du\nbudget, des finances et de la politique immobili\u00e8re\nVal\u00e9rie CERVERA-ORTIZ Cheffe du bureau interminist\u00e9riel de la pr\u00e9vention, de\nla formation et de l'action sociale\nAur\u00e9lie DOYONNAX Charg\u00e9e de mission pilotage et gestion de la d\u00e9pense\nMicka\u00ebl DOLHEN Charg\u00e9 de mission politique immobili\u00e8re\nLaurence LOBODINSKY Gestionnaire de la d\u00e9pense\nArticle 11     :    Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 effet d'ordonnancer les d\u00e9penses\nr\u00e9alis\u00e9es  par  les  porteurs  de  carte  achat  rattach\u00e9s  aux  centres  de  facturation  dont  ils  ont  la\nresponsabilit\u00e9 :\nNOM Pr\u00e9nom Fonction Programme carte achat Centres de facturation\nBrigitte SCHMIEDEL Gestionnaire de la d\u00e9pense \u2013\nR\u00e9f\u00e9rente carte achat\nMININT \u2013 ATE REGION\nAURA\nFAC0000069\nCGFB2000069\nCGF0000069\nArticle 12     :   Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 13     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de\njustice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.\n414-6 du Code de justice administrative.\nArticle 14     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain. La\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ain, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourg-en-Bresse, le 01 octobre 2025\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental,\nSIGN\u00c9\nNathalie Pichet\n5/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame PICHET pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 92","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T14:05:05+00:00","id":"5e59a947bd25da19316d236dc0c22a18f97dba10be154812d9792ef2dffab9dc","name":"recueil-01-2025-319-recueil-des-actes-administratifs-special 01-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T13:48:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33343/233179/file/recueil-01-2025-319-recueil-des-actes-administratifs-special%2001-10-2025.pdf"}