{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=PREFECTURE apDE POLICE .  Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 3- 011434portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisle 26 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 20 septembre 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation par lequel Jean-Baptiste EYRAUD et Passynia MONDOpour l'association \u00ab Droit au Logement et environs \u00bb (DAL) et Karel TALALI pour l'Union\u00e9tudiante d\u00e9clarent solidairement une manifestation statique \u00e0 Paris le mardi 26septembre 2023 de 16h00 jusqu'a mercredi 27 septembre 2023 \u00e0 00h0O, place EdouardHerriot \u00e0 Paris 7\u00e8me afin d'\u00ab obtenir la r\u00e9alisation massive de logements CROUS pour les\u00e9tudiants et de logements sociaux pour l'ensemble des demandeurs HLM, ainsi que la miseen place d'une politique contre le logement cher, la sp\u00e9culation et la fraude aux rapportslocatifs que subissent massivement les locataires du secteur priv\u00e9, particuli\u00e8rement dans leszones tendues, ainsi que l'abrogation de la loi Kasbarian-Berg\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8meclasse;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 I'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'association Droit au Logement etl'Union \u00e9tudiante se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre occup\u00e9 par des terrasses de caf\u00e9 etrestaurants ayant obtenu l'autorisation de la Mairie de Paris d'utiliser le site ;\nConsid\u00e9rant que les deux tiers de la place \u00e9tant occup\u00e9f|a place Edouard Herriot n'offrepas un espace suffisant pour accueillir une manifestation revendicative, pour laquelleI'organisateur annonce 300 participants;\nConsid\u00e9rant que I'organisateur manifeste son intention d'occuper la chauss\u00e9e de la ruede l'universit\u00e9; qu'il en r\u00e9sulterait d\u00e8s lors une obstruction \u00e0 la circulation des personneset des v\u00e9hicules ainsi qu'une entrave au travail des restaurateurs pr\u00e9sents sur la place,risquant de cr\u00e9er des tensions d'autant que les d\u00e9clarants pr\u00e9voient d'installer des tenteset des barnums ainsi que des tables pour la prise des repas ;Consid\u00e9rant, en outre, que la Place du Palais Bourbon se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre danslequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanencepour des imp\u00e9ratifs d'ordre public; que, d\u00e8s lors, il s'agit d'un lieu hautement symboliquequi ne saurait recevoir des manifestations revendicatives en raison des fortes contraintesde s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur un site d'une telle nature ; que deux autres rassemblementsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s pour la journ\u00e9e du 26 septembre sur la place Edouard Herriot et queleurs organisateurs ont accept\u00e9 de les d\u00e9placer sur l'esplanade des Invalides ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 25 septembre 2023 auxd\u00e9clarants de tenir le rassemblement sur le terre-plein n\u00b0 3 de l'esplanade des Invalides de16h00 \u00e0 22h00 ; que si les d\u00e9clarants ont accept\u00e9 de r\u00e9duire la plage horaire de lamanifestation de deux heures, ils ont en revanche refus\u00e9 la proposition de la DOPC enenvisageant de manifester soit sur la chauss\u00e9e de la rue de l'Universit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 num\u00e9rosimpairs, soit sur la Place du Palais Bourbon, entre la statue et la rue de l'Universit\u00e9; queces solutions \u00e9voqu\u00e9es par les d\u00e9clarants ne conviennent pas davantage dans la mesureoU la premi\u00e8re reviendrait \u00e0 manifester entre les \u00e9tablissements de restauration et leurterrasse, ce qui serait susceptible de conduire \u00e0 des troubles sur la voie publique dem\u00eame nature que ceux vis\u00e9s supra, et que la seconde option du DAL est au droit desportes de l'Assembl\u00e9e nationale et poserait d'\u00e9videntes questions de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement mobilis\u00e9es pourassurer la s\u00e9curisation d'autres manifestations dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles; que cette manifestation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte demenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e- risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence;\nARRETE :\nArticle 1\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 20 septembre 2023 par Jean-Baptiste EYRAUDet Passynia MONDO  au nom de I'association \u00ab Droit au Logement et environs \u00bb et KarelTALALI pour I'Union \u00e9tudiante, pr\u00e9vue du mardi 26 septembre 2023 \u00e0 16h00 au mercredi27 septembre 2023 \u00e0 00h00, est interdite sur la place Edouard Herriot, Paris 7\u00e8me,\n22o23_ 04 134\n\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 26 septembre 2023 sur le terre-plein n\u00b03de I'esplanade des Invalides de 16h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de iacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Jean-Baptiste EYRAUD, Passynia MONDO  ou \u00e0 tout repr\u00e9sentant de l'association \u00ab Droitau Logement et environs\u00bb et \u00e0 Karel TALALI ou toute personne repr\u00e9sentant l'Union\u00e9tudiante, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 5 SEP. 2023\nLaurent NUNEZ\n2083_04434 3\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023.01143L gy 25 sep 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-25","first_seen_on":"2025-12-04T13:58:40+00:00","id":"5e78c2a88992b3a4e1c3d0d4f8cecb483ef92a06f8b1468b6e172badbdaf1b1f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01131 portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 26 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-25T19:39:03+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-25T19:39:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-01131.pdf"}