{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant\ninterdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la\ncommune de Bormes-les-Mimomas (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant\ninterdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif sur la commune de\nBormes-les-Mimomas\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -BSP-OP- 25 \nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif\nsur la commune de Bormes les Mimosas\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, pr\u00e9fet du\nVar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lucien\nGIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nToulon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0\nune manifestation interdite sur la voie publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Br\u00e9gan\u00e7on au minist\u00e8re des\naffaires culturelles en tant que r\u00e9sidence officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 pla\u00e7ant en situation de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement du Var  ;\nVU la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat  \u00bb ; \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 4\nCONSID\u00c9RANT que le chef de l'\u00c9tat r\u00e9sidera dans la r\u00e9sidence pr\u00e9sidentielle du Fort de\nBr\u00e9gan\u00e7on  (commune  de  Bormes-les-Mimosas),  ce  qui  lui  conf\u00e8re  de  fait  une  sensibilit\u00e9\nimportante ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir tant  la commission d'infractions p\u00e9nales que des troubles \u00e0 l'ordre public  ;  que,\nmalgr\u00e9 le d\u00e9ploiement d'un dispositif de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui\nserait mis en place en l'absence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le risque de troubles graves \u00e0\nl'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces  de s\u00e9curit\u00e9 qui assureront  la  s\u00e9curisation de la  r\u00e9sidence\npr\u00e9sidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors\nd'autres  manifestations  durant  la  pr\u00e9sence  du  chef  de  l'\u00c9tat,  d'autant  plus  si  certaines\nmanifestations sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre,  que le Var est plac\u00e9 en vigilance s\u00e9cheresse depuis le 21 f\u00e9vrier\n2024 et qu'il est donc n\u00e9cessaire de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers varois en\np\u00e9riode de risque incendie, qui  est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que\ntout  rassemblement  de  personnes  aux  abords,  fortement  bois\u00e9s,  du  fort  de  Br\u00e9gan\u00e7on\nrepr\u00e9sente  un  risque  accru  d'incendie  ;  que  ce  risque  serait  d'autant  plus  important  en\npr\u00e9sence de manifestants dans l'espace bois\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du fort de Br\u00e9gan\u00e7on  ;\nCONSID\u00c9RANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,\nnotamment en p\u00e9riode de vacances scolaires et de week-ends prolong\u00e9s  ; \nCONSID\u00c9RANT  que  le  d\u00e9partement  du  Var  va  c\u00e9l\u00e9brer  le  80\u00e8me  anniversaire  du\nd\u00e9barquement  de  Provence;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  vont  \u00eatre  d\u00e9j\u00e0  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de ce grand\n\u00e9v\u00e8nement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivit\u00e9s se\ntermineront  tard  dans  la  nuit;  que  par  ailleurs,  dans  un  contexte  de  menace  terroriste\ntoujours \u00e9lev\u00e9, en t\u00e9moigne la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013\nUrgence attentat  \u00bb, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es pour\ngarantir  la  protection  des  personnes  et  qu'elles  ne  sauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs\nmissions pour assurer la s\u00e9curisation de manifestations revendicatives, d\u00e9clar\u00e9es ou non  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  des  manifestations  ou\nrassemblements sur le secteur concern\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re\nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir  ; \n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 5\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche\n28 juillet 2024 au vendredi 16 ao\u00fbt 2024 inclus  sur la commune de Bormes -les-Mimosas, sur la\nD42D et ses abords, depuis la plage de Br\u00e9gan\u00e7on et jusqu'au carrefour D42A inclus.\nArticle 2     :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0  savoir  six  mois\nd'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article\nR. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me\nclasse.\nArticle 3  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication,  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 4     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Toulon et au maire de  Bormes-les-Mimosas .\nFait \u00e0 Toulon, le 26 juillet 2024\n      \nPour le pr\u00e9fet\n         et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                             le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                             Sign\u00e9\n                                                                Lucien GIUDICELLI\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 6","date":"2024-07-27","first_seen_on":"2024-07-27T21:06:26+00:00","id":"5e81fd7edf2c8880ade707f593c1aaba52bae0675d0af89bb402159aa3df7c8f","name":"RAA N\u00b0187 du 27 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-27T19:18:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35638/236721/file/recueil-83-2024-187-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}