{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de\nSAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES (5 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES (3\npages) Page 9\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla protection de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS,\nBERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et LARRINGES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n3\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 2 8 OCT. 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et LARRINGESVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 15 septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 26 octobre 2025 par laquelle M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETSD'OCHE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins nepeuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les troupeaux de bovins etd'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protectiondes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans lecadre du dispositif national ;Consid\u00e9rant que M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE a subit un dommage le 22octobre 2025, soit au cours des 12 derniers mois, sur la commune de Saint-Paul en Chablais, ayantoccasionn\u00e9 2 victimes (veaux) dont la cause de mortalit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9dation, la responsabilit\u00e9 duloup n'\u00e9tant pas \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE estreconnu comme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvredes mesures suppl\u00e9mentaires afin de r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau. Ces mesures reconnuesconsistent \u00e0 :\u00a2 g\u00e9rer les v\u00ealages en b\u00e2timent ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci en parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, tout enassurant une surveillance humaine r\u00e9guli\u00e8re ;* regrouper les animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;* mettre en d\u00e9fens les zones dangereuses (barres rocheuses) gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\u00a2 renforcer le rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. MICHOUD Daniel- GAEC LES CHALETS D'OCHE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n5\nARRETE\nArticle 1: M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirsde d\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s,ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex, Thollon les M\u00e9mises et Larringes ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex,Thollon les M\u00e9mises et Larringes ;+ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rantavec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n6\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur;* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l :06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LESCHALETS D'OCHE informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11). Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETSD'OCHE informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n7\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 3 ans \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9b\u00e8rtemental des territoires\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1420 autorisant M.\nMICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-M\u00c9MISES et\nLARRINGES\n8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2025-10-28-00001\nAPPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 9\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie: yo. Annecy, le 28 octobre 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PAIC-2025-0087 du 28/10/2025Portant prescription de mesures d'urgence a la soci\u00e9t\u00e9 FAUCIGNY AUTO PIECES,pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1466, avenue du Stade a Marignier(siret : 39437042300011)\nVU le Code de l'environnement et notamment, son livre V relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et son article L.512-20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et d\u00e9partements et notamment sonarticle 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 984 du 28 mai 1996 autorisant et r\u00e9glementant le centre VHU que la soci\u00e9t\u00e9FAUCIGNY AUTO PIECES exploite sur la commune de Marignier;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b027121 (installationd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC 2018-0040 du 4 avril 2018, portant agr\u00e9ment pour l'exploitation d'uncentre VHU sur la commune de Marignier de la soci\u00e9t\u00e9 FAUCIGNY AUTO PIECES ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 octobre 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 l'inspectiondu 22 octobre 2025 ;VU la lettre recommand\u00e9e 1A 217 681 7121 4 de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 24 octobre 2025 engageant laproc\u00e9dure contradictoire r\u00e9glementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, transmise par courriel le 27 octobre 2025 a09 H 42;\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- PaTel : 04 50 08 09 24 13 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers 6)M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 10\nCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 22 octobre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que :\u00a2 la partie du site de Marignier de la soci\u00e9t\u00e9 Faucigny Auto Pi\u00e8ces sur laquelle s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9l'incendie \u00e9tait occup\u00e9e par des carcasses de v\u00e9hicules br\u00fbl\u00e9s et que des d\u00e9chets dont certains\u00e9taient fondus et non identifiables \u00e9taient pr\u00e9sents en surface sur le sol,* ces carcasses de v\u00e9hicules devaient \u00eatre \u00e9limin\u00e9es d'urgence dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es \u00e0 lestraiter, afin de limiter les infiltrations de polluants lixiviables par les eaux de pluie dans le sous-sol,+ le sol du site devait \u00eatre nettoy\u00e9 d'urgence afin de limiter les infiltrations de polluantslixiviables par les eaux de pluie dans le sous-sol,* une partie de l'eau d'extinction de l'incendie s'\u00e9tait infiltr\u00e9e et \u00e9tait susceptible d'avoir port\u00e9atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la nappe superficielle,SUR la proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0La soci\u00e9t\u00e9 FAUCIGNY AUTO PIECES, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e91466 avenue du stade 74 970 Marignier et dont le SIRET est 39437042300011 devra mettre en \u0153uvre lesdispositions suivantes dans les d\u00e9lais impartis :* sous un d\u00e9lai d'un mois, faire \u00e9vacuer les v\u00e9hicules et les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 l'incendie, vers desfili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 les traiter, et transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesdocuments en attestant,* sous un d\u00e9lai de deux mois, faire nettoyer des d\u00e9chets qui s'y trouvent les surfaces du sol dusecteur impact\u00e9 par l'incendie, et transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesdocuments attestant de l'\u00e9limination de ces d\u00e9chets dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es,+ dans l'attente de la r\u00e9alisation des deux actions pr\u00e9cit\u00e9es, le secteur du site impact\u00e9 parl'incendie ne sera pas exploit\u00e9 et ne pourra accueillir de nouveaux VHU,* faire r\u00e9aliser deux campagnes d'analyses des eaux souterraines de la nappe superficielle,espac\u00e9es de 3 mois, au moyen d'ouvrages positionn\u00e9s sur la base d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent, la premi\u00e8re campagne devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sous deuxmois.L'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique s'attachera \u00e0 d\u00e9finir le positionnement et les caract\u00e9ristiques des ouvragesafin qu'ils permettent le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 de la nappesuperficielle \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du site, sans porter atteinte \u00e0 la couche d'argile prot\u00e9geantla nappe profonde. Ces ouvrages seront au minimum au nombre de trois dont un positionn\u00e9 en amonthydraulique du site et deux en aval.Les analyses porteront sur :# les 20 substances PFAS vis\u00e9es par le 1\" tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20juin2023, relatif \u00e0 l'analyse des substances per - et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux desICPE relevant du r\u00e9gime de l'autorisation,\n2/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 11\nles hydrocarbures aromatiques et aliphatiques de C5 a C40,v les m\u00e9taux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al).\nL'\u00e9tude et les r\u00e9sultats des analyses prescrites seront transmis a l'inspection des installations class\u00e9esd\u00e9s qu'ils seront disponibles.* transmettre sous un d\u00e9lai de 15 jours le rapport d'accident par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adressesuivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 Faucigny Auto Pi\u00e8ces.\nArticle 3Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-I du m\u00eame code:1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 etau 2\u00b0.\nArticle 4Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela Pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Marignier.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 12","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:36:18+00:00","id":"5e952777ba9c75534fc62c8ff770f380cbf54f781cdd901b0035801d815586bf","name":"RAA_etat74_20251028_363","pdf_creation_date":"2025-10-28T15:06:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T15:07:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49715/315007/file/RAA_etat74_20251028_363.pdf"}