{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-02-008\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0272 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9\nhabilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0272 portant d\u00e9signation de\nl'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploie de la\nforce pour disperser un attroupement\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0272 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploie de la\nforce pour disperser un attroupement 3\nPREFETDU CHERijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0272\nportant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rantles risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation pr\u00e9vue \u00e0 Vierzon le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rantque M. le commandant divisionnaire de police, \u00e9chelon fonctionnel, chef du commissariat\nde police Nationale, est affect\u00e9e \u00e0 la circonscription de lapolice nationale de Vierzon depuis le 01er\njuillet 2023 ;\nSur proposition de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du\nCher,\nARRETE\nArticle 1  er   : \nL'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour disperser d'\u00e9ventuels attroupements, au \ncours de la journ\u00e9e du mercredi 14 f\u00e9vrier, est :\n\u2022 le commandant divisionnaire  \u00e9chelon fonctionnel, Gr\u00e9gory GORON. \nArticle 2 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa signature et pour la journ\u00e9e du mercredi 14 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 3     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en page 2 de cette\nd\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0272 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploie de la\nforce pour disperser un attroupement 4\nArticle 4     :   \nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, et monsieur le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nBOURGES, le 13/02/2024\nsign\u00e9 : Maurice BARATE\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cu tion de la d\u00e9cision\n*\nRECOURS GRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre deman de, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s\nl'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid \u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis\n\u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours\nait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'administration\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0272 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploie de la\nforce pour disperser un attroupement 5","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-23T08:47:57+00:00","id":"5e9b35dbc94681e54ca3eeb7278f263f09d3b910e2b3c91be7152c5afa06b74d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b0 18-2024-02-008 publi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T09:31:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37442/290258/file/recueil-18-2024-02-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}