{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion\ninterd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux\nsur la p\u00e9riode 2025-2028 (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-40 (suppl\u00e9ance des\npr\u00e9sidents de commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement (2 pages) Page 12\n50-2025-06-23-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation de M. Guillaume\nBARRON directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en tant que\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever\ndans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans\nde chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n3\n=mPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT POUR LE CERF \u00c9LAPHE LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUM\nD'ANIMAUX \u00c0 PR\u00c9LEVER DANS L'UNIT\u00c9 DE GESTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nCALVADOS-MANCHE GRANDS CERVID\u00c9S ET FIXANT LES MODALIT\u00c9S DE\nCONTR\u00d4LE DE L'EX\u00c9CUTION DES PLANS DE CHASSE TRIENNAUX SUR LA P\u00c9RIODE\n2025/2028\nle pr\u00e9fet du Calvados, le pr\u00e9fet de la Manche,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-\n1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;\nVU le Code des relations du public avec l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage du\ngibier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  septembre  2018  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique de la Manche pour la p\u00e9riode 2018-2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Calvados 2020-2026 ;\nVU la note technique du 1 er juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00eat-gibier et au dialogue entre les forestiers\net les chasseurs ;\nVU la documentation  technique du 13 f\u00e9vrier 2025 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombre\nminimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dans\nle cadre de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\n \nVU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du Code de\nl'environnement ;\nVU la  concertation  effectu\u00e9e  avec  l'ensemble  des  acteurs  du  territoire  lors  du  groupe  de  travail\ninterd\u00e9partemental du 26 mars 2026, lors de laquelle les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs\ndu Calvados et de la Manche ont \u00e9mis leur avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du\n17 avril 2025 ;\n1/8\nDirections d\u00e9partementales \ndes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n4\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manche\ndu 17 avril 2025 ;\nVU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 avril 2025 au 1 er mai 2025\ninclus dans les d\u00e9partements du Calvados et de la Manche  en application de l'article L.123-19-1 du\nCode de l'environnement ;\nVU le rapport motivant la d\u00e9cision suite \u00e0 la participation du public qui conduit \u00e0 maintenir sans\nmodification l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral propos\u00e9 ;  \nCONSID\u00c9RANT que  l'unit\u00e9  de  gestion  interd\u00e9partementale  Calvados-Manche  (UGI  14-50)  grands\ncervid\u00e9s, institu\u00e9e en 2018 pour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique respectifs, constitue une unit\u00e9 de gestion territorialement coh\u00e9rente ;\nCONSID\u00c9RANT que lorsqu'un territoire cyn\u00e9g\u00e9tique s'\u00e9tend sur plusieurs d\u00e9partements et constitue\nune unit\u00e9 coh\u00e9rente pour la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, les dispositions de gestion font l'objet d'arr\u00eat\u00e9s\nconjoints des pr\u00e9fets concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les animaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 l'origine d'une augmentation\nsignificative des d\u00e9g\u00e2ts agricoles en 2024 dans l'UGI d'un montant de 64 282 \u20ac pour le Calvados et de\n14 640 \u20ac pour la Manche  et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre\nagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces animaux n'ont plus de pr\u00e9dateurs naturels et que la pratique de la chasse\nconstitue  le seul moyen de r\u00e9guler leur population ;\nCONSID\u00c9RANT les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du\nbois ; \nCONSID\u00c9RANT l'augmentation du niveau de la population de cervid\u00e9s justifi\u00e9e par la progression des\nd\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par les cervid\u00e9s dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilom\u00e9triques\nd'abondance  mis  en  place  par  les  deux  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  le  niveau  de  l'indice  de\nconsommation suivi par l'Office national des for\u00eats au sein de la for\u00eat domaniale de Cerisy ; \nCONSID\u00c9RANT que  les  f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  de  la  chasse  du  Calvados  et  de  la  Manche\nsouhaitent la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la p\u00e9riode 2025/2028 afin de permettre\nune r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce plus adapt\u00e9e en permettant la fongibilit\u00e9 des attributions d'une ann\u00e9e sur\nl'autre ;\nCONSID\u00c9RANT que le bon \u00e9tat de la population de cervid\u00e9s corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 la mise en place d'un plan\ntriennal  n\u00e9cessite  d'augmenter  l\u00e9g\u00e8rement  les  nombres  minimum  et  maximum  d'attribution  par\nrapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente saison cyn\u00e9g\u00e9tique pour trouver un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de l'environnement,\npour chacune des esp\u00e8ces de gibier soumises \u00e0 plan de chasse, le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la CDCFS, le\nnombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'ensemble du d\u00e9partement, r\u00e9partis\npar sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents pour la gestion de ces esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant par sexe\net par cat\u00e9gorie d'\u00e2ge ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  vertu  des  dispositions  de  l'article  R.425-2  du  Code  de  l'environnement,  les\npr\u00e9fets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au moins sept jours avant\nle d\u00e9but de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 compter de laquelle la d\u00e9cision des pr\u00e9fets prend effet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, le\npr\u00e9fet arr\u00eate les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse apr\u00e8s concertation avec la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs et apr\u00e8s avis de la CDCFS ;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, le\npr\u00e9fet  peut,  sur  tout  ou  partie  du  d\u00e9partement  imposer  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'un  plan  de  chasse\nnotamment l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 un service de l'\u00c9tat, assist\u00e9 \u00e9ventuellement par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\napr\u00e8s la r\u00e9alisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que cette obligation de d\u00e9claration de tout pr\u00e9l\u00e8vement de sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche est faite aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nplans de chasse concern\u00e9s depuis plusieurs saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques ;\nCONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vements contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance\nde l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe et du niveau qualitatif de sa population n\u00e9cessaires pour la fixation des mini-\nmaxi  par les  pr\u00e9fets  et  pour  l'attribution  des  plans  de  chasse  par  les  pr\u00e9sidents  des  f\u00e9d\u00e9rations\nd\u00e9partementales des chasseurs ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de structurer la population de cerfs m\u00e2les atteignant leur pleine maturit\u00e9 pour\nfavoriser le d\u00e9veloppement d'une population qualitative ;    \nCONSID\u00c9RANT  ainsi qu'il  convient de prot\u00e9ger les cerf s \u00e9laphes m \u00e2les de type C2 en limitant leur\npr\u00e9l\u00e8vement sur la p\u00e9riode 2025/2028 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse est n\u00e9cessaire en vue de s'assurer du\nnombre de pr\u00e9l\u00e8vements de type C2 ;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux ;\nARR\u00caTENT :\nA  RTICLE   1  er      : P\u00e9rim\u00e8tre de l'UGI\nL'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s,  d\u00e9finie dans les sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des  d\u00e9partements  du  Calvados  et  de  la  Manche,  est\ncompos\u00e9e des communes suivantes : \ndans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY situ\u00e9e dans l'UGI \net  dans  le  Calvados :  AGY,  ARGANCHY,  AURSEULLES  (territoire  des  anciennes  communes  de\nLONGRAYE,  TORTEVAL-QUESNAY),  BALLEROY-SUR-DR\u00d4ME  (territoire  des  anciennes  communes  de\nBALLEROY, VAUBADON),  LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR-\nAURE  (territoire  des  anciennes  communes  de  CAUMONT-L'\u00c9VENT\u00c9,  LIVRY,  LA  VACQUERIE),\nCORMOLAIN,  ELLON,  FOULOGNES,  JUAYE-MONDAYE,  LING\u00c8VRES,  LITTEAU,  LE  MOLAY-LITTRY,\nMONTFIQUET,  NORON-LA-POTERIE,  PLANQUERY,  RANCHY,  SAINT-PAUL-DU-VERNAY,  SAINTE-\nHONORINE-DE-DUCY,  SALLEN, SUBLES, TOURNI\u00c8RES, TRUNGY, et  LE TRONQUAY \nLe territoire de l'UGI figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  RTI  CLE   2   : Nombre d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au sein de l'UGI\nUn plan de chasse triennal est instaur\u00e9 au sein de l'UGI pour la p\u00e9riode comprise entre la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 29 f\u00e9vrier 2028. \nLes nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce cerf  \u00e9laphe, soumise \u00e0\nplan de chasse, da ns l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s, pour la\np\u00e9riode 2025/2028 sont les suivants :\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n6\nMinimum Maximum\nCerf 153 225 dont 42 C2\nBiche 168 275\nJeune Cerf ou Biche\n(JCB, animaux < 1an)\n168 265\nTotal 489 765\nCes  nombres  minimum et  maximum de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9partis  de la  fa\u00e7on  suivante pour  les\nd\u00e9partements du Calvados et de la Manche :\nCalvados et for\u00eat domaniale de\nCerisy\nManche hors for\u00eat domaniale de\nCerisy\nMinimum par\nann\u00e9e \nMaximum par\nann\u00e9e \nMinimum par\nann\u00e9e\nMaximum par\nann\u00e9e\nAnn\u00e9e 2025/2026 180 259 13 48\nCerf 60 79 dont 14 C2 1 12 dont 2 C2\nBiche 60 90 6 20\nJeune Cerf ou Biche\n(JCB, animaux < 1 an)\n60 90 6 16\nAnn\u00e9e 2026/2027 135 194 13 36\nCerf 45 58 dont 11 C2 1 9 dont 2 C2\nBiche 45 68 6 15\nJeune Cerf ou Biche\n(JCB, animaux < 1 an)\n45 68 6 12\nAnn\u00e9e 2027/2028 135 192 13 36\nCerf 45 58 dont 11 C2 1 9 dont 2 C2\nBiche 45 67 6 15\nJeune Cerf ou Biche\n(JCB, animaux < 1 an)\n45 67 6 12\nTotal  du  plan\ntriennal 2025/2028  \n450 645 39 120\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n7\nEn application de l'article R.425-1-1, le plan de chasse triennal peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 annuellement par le\nPr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des diff\u00e9rents indicateurs de suivi.\nUn bilan des indicateurs de suivi est r\u00e9alis\u00e9 annuellement au sein du groupe de travail technique de\nl'UGI. \nDans le cadre des plans de chasse individuels, les attributions non r\u00e9alis\u00e9es une ann\u00e9e sont reportables\nsur l'ann\u00e9e suivante. Sur la p\u00e9riode triennale et sauf modification du plan de chasse individuel par le\nPr\u00e9fet, les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre imp\u00e9rativement compris entre le mini et la maxi.  En outre, les\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 sont applicables en cas de manquement aux attributions d\u00e9livr\u00e9es dans\nles plans de chasse individuels. \nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vements insuffisants corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts, en application de l'article\nL.425-8 du CE, le pr\u00e9fet peut modifier annuellement les plans de chasse individuels en respectant les\nmini-maxi de l'ann\u00e9e d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA  RTICLE   3     :    Mise en place de pr\u00e9l\u00e8vements qualitatifs\nAfin  de  prot\u00e9ger  la  population  de  cerfs  \u00e9laphes  par  une  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  qualitative,  deux  types  de\nbracelet sont d\u00e9finis :\n- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure\n- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)\nAu cours  de la  p\u00e9riode triennale 2025-2028, les  bracelets  de type C1 et  C2  sont  d\u00e9livr\u00e9s par les\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs du Calvados et de la Manche. \nUn bracelet de type C1 ne peut \u00eatre appos\u00e9 que sur un cerf de type C1. \nUn bracelet de type C2 peut \u00eatre appos\u00e9 sur un cerf de type C1 ou C2.\nLes cerfs ayant perdu leurs bois dits \u00ab mulets \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s de type C2.\nARTICLE 4 : Communication des plans de chasse individuels \u00e0 la DDTM\nChaque ann\u00e9e, les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent \u00e0 chaque DDTM,\ndans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- avant le 1er mai, les plans de chasse attribu\u00e9s (sans les recours),\n- avant le 1er juin, les plans de chasse attribu\u00e9s apr\u00e8s les recours .\nLa synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commissions d\u00e9partementales de la chasse\net de la faune sauvage de chaque d\u00e9partement. \nARTICLE 5     :   Communication des bilans de d\u00e9g\u00e2ts et de pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ann\u00e9e, les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent \u00e0 chaque DDTM,\nen application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :\n- Au plus tard le 1 er mars, un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\npr\u00e9c\u00e9dente qui comprend les donn\u00e9es brutes et cartographi\u00e9es, au sein de l'UGI, en volume, en valeur\net en surface.\n- Au plus tard le 20 mars, le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de grands cervid\u00e9s au sein de l'UGI de la saison de\nchasse pr\u00e9c\u00e9dente. Ce bilan distingue les pr\u00e9l\u00e8vements par cat\u00e9gories et sexes tels que d\u00e9finis dans les\nplans de chasse individuels.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n8\nL'ensemble de ces documents est pr\u00e9sent\u00e9 en commissions d\u00e9partementales de la chasse et de la\nfaune sauvage de chaque d\u00e9partement.\nA  RTICLE   6     :    Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse du cerf \u00e9laphe \nTout cerf \u00e9laphe m\u00e2le pr\u00e9lev\u00e9 dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration mat\u00e9rialis\u00e9e par une photographie de la t\u00eate du cerf m\u00e2le ainsi que la patte\narri\u00e8re gauche munie du bracelet de marquage avec le num\u00e9ro lisible. Cette photographie doit parvenir\ndans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagn\u00e9e des noms et pr\u00e9noms du titulaire du\nplan de chasse et du num\u00e9ro du plan de chasse et doit \u00eatre adress\u00e9e apr\u00e8s chaque pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022 Pour les d\u00e9tenteurs de plan de chasse du Calvados   :\npar message \u00e9lectronique \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados \u00e0 l'adresse suivante :\nsbernier@fdc14.com\nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).\n\u2022 Pour les d\u00e9tenteurs de plan de chasse de la Manche   :\npar  message  \u00e9lectronique \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de  la  Manche  \u00e0  l'adresse  suivante   :\ncontact@fdc50.com \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50).\nARTICLE 7 : Sanctions\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.428-13  du  Code  de  l'environnement,  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions de la 5\u00e8me classe est applicable en cas de :\n- pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur au mini  : manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan\nde chasse individuel,\n- pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan\nde chasse individuel.\nA  RTICLE 8   : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet\nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN\npendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  au recueil des actes administratifs des\npr\u00e9fectures du Calvados et de la Manche.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados et de la\nManche.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n9\nARTIC  LE 10   : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, les Pr\u00e9sidents des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAEN, le 27 mai 2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet, St\u00e9phane BREDIN\nFait \u00e0 SAINT-L\u00d4, le 6 juin 2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet, Xavier BRUNETIERE\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n10\nEx DirectionDU CALVADOS Territoires et de la MerLeaPranrett\n1:150 000\nChasse/Cerides/Ugi/2023_Carte_UgiOD OOO \u00a9 Service Eau et Biodiversit\u00e9 (SEB)\nSituation g\u00e9ographique du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Unit\u00e9 de GestionInterd\u00e9partementale de Cerisy\n= Soe  4 = < SL,  : / ; \u00e9 ae\nAnnexe  - P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'UGI\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025-2028\n11\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-40 (suppl\u00e9ance des\npr\u00e9sidents de commissions de s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-40 (suppl\u00e9ance des pr\u00e9sidents de commissions de s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement 12\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nService Interminist\u00e9riel de \nD\u00e9fense et de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 25- 40\nrelatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9sidents des commissions\nde s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le Code de la construction et de l'habitation modifi\u00e9 ; \nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-2  ; \nVU  l e d\u00e9cret du 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE  Pr\u00e9fet\nde la Manche ;\nVU le d\u00e9cret du  25 ao\u00fbt  2023 portant  nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\ndirectrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2014 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 mars 201 7 relatifs aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 des\narrondissements  d'Avranches,  Cherbourg,  Coutances ,  Saint-L\u00f4 et  Cherbourg-en-\nCotentin ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-02-VN  du  21  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, directrice de cabinet \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la\nManche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-26 du 1 er avril 2025 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9sidents\ndes commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement ; \nSUR proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  er  \nLes commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00e8me cat\u00e9gorie \u00e0 la 5\u00e8me\ncat\u00e9gorie sont pr\u00e9sid\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le\nou la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la sous-pr\u00e9fecture et, dans l' arrondissement chef-lieu\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-40 (suppl\u00e9ance des pr\u00e9sidents de commissions de s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement 13\n(Saint-L\u00f4), par la Directrice de Cabinet ou, en cas d'emp\u00eachement, par un membre\ndu corps pr\u00e9fectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des pr\u00e9fectures\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-  Mme Anne Maertens, attach\u00e9e principale d'administration, Directrice des S\u00e9curit\u00e9s\n- M. Williams Vervey,  attach\u00e9 d'administration hors classe, Chef du service inter-\nminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) ,\n- Mme Sophie Milleret, secr\u00e9taire administrati ve, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles (SIDPC),\n- Mme  Karyne  TURGOT-DELALANDE , secr\u00e9taire  administrati ve,  service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC),\n-  Mme  Karine  CHESNOT,  secr\u00e9taire  administrative,  service  interminist\u00e9riel  de\nd\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC),\nArrondissement d'Avranches\n-  Mme Sophie Beaufr\u00e8re, attach\u00e9e d'administration,\n-  Mme Nathalie Mallet, secr\u00e9taire administrative,\n-  Mme Adeline Hegron, secr\u00e9taire administrative,\nArrondissement de Cherbourg\n- Mme Lucie Cauvin-Selves, attach\u00e9e principale d'administration,\n-  Mme Karine Vivier, attach\u00e9e d'administration,\n-  Mme St\u00e9phanie Lain\u00e9, secr\u00e9taire administratif,\n-  Mme Maud Baziard, secr\u00e9taire administrative,\nArrondissement de Coutances\n-  Mme H\u00e9l\u00e8ne Denis, secr\u00e9taire administrative,\n- Mme Audrey En\u00e9e, secr\u00e9taire administrative,\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-26 du 1er avril 2025 .\nArticle 3\nLa  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  et  la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                        SAINT-LO, le 16 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\n                                Sign\u00e9\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-40 (suppl\u00e9ance des pr\u00e9sidents de commissions de s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement 14\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-06-23-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation de M. Guillaume\nBARRON directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation de M. Guillaume BARRON directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 15\n| |PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 15 \u2013 VN \nDECISION\nportant d\u00e9signation de M. Guillaume BARRON\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nen tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des juridictions administratives ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 68 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances\nsur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  la loi d'orientation n\u00b0 92 \u2013 125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de\nla Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juin\n2024 portant nomination de  M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1\u00e8re\nclasse des affaires maritimes , en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de la Manche \u00e0 compter du 8 juillet 2024 ; \n         .../...\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation de M. Guillaume BARRON directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  du  5  juin  2025  portant\nnomination de M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2 \u00e8me classe des affaires\nmaritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Manche \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,    \nDECIDE\nArticle 1 : M. Guillaume BARRON, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est\nd\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur pour la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de\npassation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant des comp\u00e9tences des minist\u00e8res suivants :\n- Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\n- Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique \n- Minist\u00e8re charg\u00e9 des comptes publics.\nCette disposition s'applique \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s pr\u00e9par\u00e9s et/ou conclus par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer dont le montant est inf\u00e9rieur aux\nseuils de la proc\u00e9dure formalis\u00e9e.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation s'exercera sans montant d\u00e9fini pour les\nmarch\u00e9s pass\u00e9s dans le cadre :\n- de l'op\u00e9ration d'effacement des barrages et de renaturation de la S\u00e9lune ;\n- des plans de pr\u00e9vention des risques (PPR).\nArticle 3  : M. Guillaume BARRON , repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire\nrepr\u00e9senter dans l'exercice des fonctions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npar  M.  Pierre-Arnaud  MARTIN,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  et  par  M.  S\u00e9bastien\nROYER,  directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.\nArticle 4 : Les pr\u00e9sentes dispositions prennent effet \u00e0 compter du 1er juillet 2025.\nArticle  5 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer et le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 23 juin 2025\nSign\u00e9\n    Xavier BRUNETIERE\nCopie transmise \u00e0 :\nM. Guillaume BARRON, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nM. le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nRecueil des actes administratifs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation de M. Guillaume BARRON directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 17","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T16:19:44+00:00","id":"5ea3c06fd0abe8e155900fb61a6c4d83cd8551429eabe3ccf3f532cbec4809aa","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-024","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:39:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65518/502358/file/recueil-50-2025-024-RAA%20special.pdf"}