{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nAgence NAtionale de l'Habitat /\n04-2024-03-28-00003 - D\u00e9cision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n04-2024-03-01-00009 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 7\n04-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature pour le Pole Fiscalit\u00e9, Recouvrement et Action Economique et\ndu Pole Gestion Publique et missions cadastrales (4 pages) Page 12\n04-2024-03-01-00008 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal des\nAlpes-de-Haute-Provence (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9\nMC Assainissement pour la r\u00e9alisation des vidanges de mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 19\n04-2024-03-27-00010 - AP 2024-087-009 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES\nMELEZES DE POMPE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4\npages) Page 26\n04-2024-03-27-00006 - AP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus) (4 pages) Page 31\n04-2024-03-27-00007 - AP 2024-087-011 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nCHOUPETTE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 36\n04-2024-03-27-00008 - AP 2024-087-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES\nMELEZES DE BLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4\npages) Page 41\n04-2024-03-27-00011 - AP 2024-087-013 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPONT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 46\n04-2024-03-27-00009 - AP 2024-087-014 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES\nVERGERES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 51\n2\n04-2024-03-28-00004 - AP 2024-088-002 du 28 mars 2024 portant\nprorogation du d\u00e9lai d'instruction d'autorisation environnementale au titre\ndes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le\nprojet photovoltaique SOLAIREPARCMP082 du plateau de Malassoque \u00e0\nQuinson (2 pages) Page 56\n04-2024-03-28-00001 - AP 2024-088-003 du 28 mars 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires pour les travaux de r\u00e9fection du pont sur le\ntorrent de Bouchiers sur la RD900 au PR 106-120 et pour la mise en place\nd'une d\u00e9viation routi\u00e8re provisoire au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement - Commune de Val-d'Oronaye (10 pages) Page 59\n04-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 70\n3\nAgence NAtionale de l'Habitat\n04-2024-03-28-00003\nD\u00e9cision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs\nAgence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-03-28-00003 - D\u00e9cision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nAuence'\n... \nPR\u00c9FET \nDES ALPES\u00ad\nDE-HAUTE\u00ad\nPROVENCE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \u2022 \n\ufffd nation ale Anah\nde l'habitat \nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de I' Agence \u00e0 l'un \nou plusieurs de ses collaborateurs \nD\u00c9CISION n\u00b02024 \nM.Mathias BORSU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, en vertu de la\nd\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, n\u00b0 2022-235-039 du 23 ao\u00fbt 2022\nD\u00c9CIDE: \nArticle 1er'\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \n\u2022M. G\u00e9raud Toubert, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service am\u00e9nagement\nurbain et habitat,\n\u2022Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Cadenel, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de p\u00f4le habitat-logement,\n\u2022M. Manuia Schuft, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du p\u00f4le habitat et logement\naux fins de signer : \nPour l'ensemble du d\u00e9partement : \n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-\n2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et\nla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\nla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) : \n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et Il de l'article-088-001Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-03-28-00003 - D\u00e9cision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nR. 321-12 du code de !a construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur\n\u2014 |a notification des d\u00e9cisions ;\n\u2014 |la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attibution des subventions.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation\nthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter Mieux-S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et Mon Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb).\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9raud Toubert, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,\nchef du service am\u00e9nagement urbain et habitai, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Cadenel, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,\ncheffe du p\u00f4le habitat et logement et \u00e0 M. Manuia Schult, attach\u00e9 d'administration de I \u00c9tat, adjoint au chef du p\u00e9le habitat\net logement aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321- 1 1 du code de Ja\nconstruction et de habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pi\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec\net sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui\nconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2} tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur\nprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au\ntitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention\ndaris le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM Romain TERMONIA, Fabien DAVID et Mme Caroline LANGLOIS, instructeurs aux fins de\nsigner .\n\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n\u2014 les d\u00e9mandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0\nl'information des demandeurs.\nArticle \u00c0 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature\nArticle 5 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u00ab \u00e0 Mme. la directrice d\u00e9partementale des territoires des Alpes de Haute Provence\n\u00bb \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9raie de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n\u00ab \u00e0 M. l'agent comptable de FAnah ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n\u00bb aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nipint de l'Agence Fait \u00e0 Digne les Bains, Le d\u00e9l\u00e9gug\nle 02 avril 2024\n\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2024-03-01-00009\nD\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal, le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00009 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence 7\nREPUBLIQUE \u00a3\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nL\u00e9bert\u00e9\nEgalit\u00e9\n\u00c6ratermit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publigues\ndes Alpes de Haute-Provence\n51, avenue du & mai 1945\nQ4 017 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : D4 82 30 88 00\nMe\u00e9i : ddfipOsaogfin. finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'articie 408 et 410 de son annexe l!etles articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV\nVU ie Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R\u00b0 247-4 et suivants ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives & la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nFinances Publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale des Finances\nFubliques des Alpes de Haute Provence ;\nVU le d\u00e9cret du 18 juin 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane DURAND, Administrateur des\nFinances Publiques en qua\u00eeit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des Finances Publigues des Aipes de Haute-\nProvence et fixant la date d'instaliation au T\" juillet 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine PACING inspectrice Principale des\nFinances Publiques, Directrice du P\u00f4le Fiscalit\u00e9, Recouvrement et Action Economique : '\n1\u00b0 - en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office\ndes d\u00e9cisions dans la imite de 100 GOCE \u00e0 Mme S\u00e9verine PACINI et \u00e0 :\nP A GRADEF DANS LA LIMITE DE\nM. Philippe KOBETZ \\nspecteur Divisionnaire des Finances Publigues 20 DO0 \u20ac\nMme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publigues 60 000 \u20ac\nMime B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques GU OO\u00d9 \u20ac\nMme Tulay QCAKLIQGLU Inspectrice des Finances Publiques 65 000 \u20ac\nMrme Florencs BROSSART inspectrice des Finances Publiques 80000 \u20ac\nMme Fouzia CARIO FADOUAH Inspectrice des Finances Publiques 6G OO0 \u20ac\nMme Coratie Darnauit inspectrice d\u00e8s Finances Publiques 60000 \u20ac\n\n29 - en mati\u00e8re de gracieux \u00ee'\u00e8sca\u00ee_. de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 78 CO0\u20ac sur les demandes\ngracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% pr\u00e9vue par Particle 1730 du Code\nG\u00e9n\u00e9rai des Imp\u00f4ts (CGI), et \u00fc'*\u00e0:* la imite de '\u00e4\u00ee\"} OO0 sur les autres demandes et \u00e0 :\n- M \u00cb*h\u00e2\u00e4\u00e4g\u00e4\u00e6gfi\u00eb KOBETE, dans la limite de 60 OOOE s1\n2073\n# article 1730 du CG\"-.J\nL\u00ce\u00cb'toutes \u00ca%\\ -:\u00cf\u00cb\u00c8F\u00cf'\u00ce:H\n9*: mC O00\u20ac sur e$ gra\n:'\u00eb\u00cbFSUS\u00cb'S portant sur la\nNOM GRADE IMITE SUR TOUTES\nDEMANDES\nGRACIEUSESA\nMmelsabelle FATET inspectrice des Finances Publig\nMrme Tulay CC s\\\u00ea{L OGLU \u00e4rasg:uec\u00fc:r:e des Finances Publique S0 000 \u00a3\nE'\u00abv*r:'\\s; Florence BROSSART nspectrice des Finances Publiques 50 C00 \u20ac\nMme Fouzia CARIO FADOUAIH Inspectrice des Finances Publigues 60 000 \u20ac\nMme Coralie Da m:.;:; Efl\u00ee;:::ff\u00ee...nce des Finances Pubbliques 80 GO0 \u20ac\n.jean Marc \u00cb*'\u00e6\u00fc\u00e7... inspecteur des Finances Publiques 60 GO0 \u20ac\nies dema\nsans imitation de montant \u00e0 :\n: Mme S\u00e9verine PACI!andes de plafonnamen\n2 et de remboursement de\n\u00fc\u00ee:\u00eee a'\u00ef\u00ea\u00fcfis - de sta \u00ee ver su *\u00cb\u00fcs\u00e2-\nA\nNi et M. Philppe KOSETZ :\n.\\.\\_. esL\ndu TECoOuU2en tonction de\n. .cr\u00e9dit de taxe=1\nU\nvrernent pr\u00e9vues par es articir ajout\u00e9e de |\nEuUT '.1'(\"13\\\\_\\'\u00e4 f:\u00fbm'ra\u2014...fific:s-:\nmputable3\nW en\nGRADE DANS LA LIMITE DE\nispectrice Princip=< ale des Finances Pu h QU w\nM Philippe KOBETZ nspecteur Dst nnaire des Finances Pubolico 7 n &80 000 \u20ac\n\u00e6 .rice &[y\n._\\.inspe es Fi\nM. jsan Marc ir mm';o;;r des Fbliques irances Py EU O0G \u20ac\nam\u00e7ss:* Fubliques B0 000 \u20ac\n- de\nCONCIUSIONS ouc:-bsesrv;\u00e9a'iic:sm ...m\u00e7 fa Hrmite dp 10| Contr\u00f4leuse des Finances Pub g&i?;df:':s 45 000 \u20ac\n00 \u00e0 Mme S\u00e9verine PACINI \u00e0 :\nMM GRADE DANS LA LIMITE DE\n4. Philippe KOBETZ inspecteur Divisionnaire des Finances Publigues 80 000 \u20ac ;\nMme B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER Inspectrice des Finances Pu\u00e9:z\u00e9%q;sffis ------ 80 GOD \u20ac\nM. Jean Marc Kopp inspecteur des Finances P'ubi;quw 80 500 \u20ac\ne Lilia Nouar\n\n4\nL\n\u00bb Mme S\u00e9verine FACINI et M. Philippe KOBETZ;* - de signer les documents d'ex\u00e9cution comptabtde relatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nMme Tulay OCZAKLIOGLU inspectrice des Finances Publiquas 50 000 \u20ac\ng<\n\u00bb\nCo Mme Fouzia CARID FADOUAH inspectrice des Finances Publiques - 80 000\nArticle \u00e0 ! La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 3\neL T X\ndes Alpes de Haute-Provence\n< .\n;\nPEn rn\n\\\n\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00009 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence 11\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2024-03-01-00007\nD\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le Pole Fiscalit\u00e9,\nRecouvrement et Action Economique et du Pole\nGestion Publique et missions cadastrales\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le Pole Fiscalit\u00e9, Recouvrement et Action Economique et du Pole Gestion Publique et missions cadastrales 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\ndes Alpes de Haute-Frovernce\no1, avenue du 8 mai 1945\n04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 32 3G 56 CO\nM\u00e9l - ddfip04Gdgfin.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour\nle P\u00f4le Fiscaiit\u00e9, Recouvrement et Action Economique\net du P\u00e9le Gestion Publique et missions cadastrales\nl'Adrministrateur des Finances Publiques,\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques\ndes Alpes de Haute-Frovence\nVU le d\u00e9cret n\u00b02G08-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Fubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-208 du 20 f\u00e9vrier 2008 relatif au statut particulier des Administrateurs\ndes Finances Publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable\nPublique ;\nVU l'arr\u00ea\u00e8t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction De\u00e9partementale des\nFinances Publiques des Alpes de Haute Provence ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane DURAND,\nAdministratreur des Finances Publiques en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des Finances\nPubliques des Alpes de Haute-Provence ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane DURAND,\nAdministrateur des Finances Publiques en quelit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des Finances\nPubliques des Alpes de Maute-Provence et fixant la date d'installation au T\" juillet 2023 :\nD\u00e9cice :\nArticie Ter : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux cC'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nHimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\n1- Pour le P\u00f4le Fiscalit\u00e9, Recouvrement et Action Econormique\nDans la brnite des montants d\u00e9finis dans la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du T\" septembre 2072 en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal, les d\u00e9l\u00e9gations suivantes sont accord\u00e9es :\nEn l'absence ou emp\u00e9chement de la Directrice du P\u00f4le, Inspectrice Principale, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e pour signer tout docurnent relatif \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le, \u00e0 M. Philippe KOBETZ ;\nInspecteur Divisionnaire, adjoint \u00e0 la Directrice du P\u00f4le Fiscaht\u00e9, Recouvrement et Action\nEconomique.\n41 Service d'assiette\nD\u00e9legation est donn\u00e9e a Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER et Mme Coralie Darnauit, Inspectrices des\nFinances Publiques pour signer tout document relatif \u00e0 cette activit\u00e9,\nContentieux et l\u00e9gisiation des particuliers\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mmes B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER, Isabelle FATET, Florence BROSSART\nFouzia CARIO-FADOUAH, Coralie Darnault et Tulay OCAKLIOGLEU, Inspectrices des Finances\nPubliques, et \u00e0 pour signer tout document relatif \u00e0 cette activit\u00e9.\nM\u00e9diation et conciliation\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e g Mmes B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER et Isabelle FATET, Inspectrices des\nFinances Publiques, pour signer tout document relatif \u00e0 cette activit\u00e9,\nContentieux et l\u00e9gislation des professionnels\nDe\u00e9legation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes lsabelle FATET, B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER, Florence BROSSART\nFouzia CARIO-FADOUAH et Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrices des Finances Publiques, pour\nsigner tout document relatif \u00e0 cette activit\u00e9,\n4.2- Cellule recouvrement\nEn mati\u00e8re de produits divers, une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Coralie DARNAULT, Inspectrice\ndes Finances Publiques, et jean Marc Kopp, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer les\nd\u00e9lais d'un montant maximurm de 10 000 euros et tout courrier de relance, demande de\nrenseignement et d'information ainsi que les mises en demeure et SATD inf\u00e9rieurs a 16.000\nEuros.\n4-3 Cellule action \u00e9conomique\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer tout document relatif \u00e0 l'activit\u00e9 a Mrnes Tulay\nOCAKLICOOLU et Ben\u00e9dicte ROUGIER, Inspectrices des Finances Fubliques.\nD\u00e9l\u00e9pation est donn\u00e9e a Mma Lilia Nouar, contrdleuse des finances Publiques, pour signer\ntout document entrant dans les attributions courantes du service activit\u00e9s \u00e9conomiques en\ncas d'absence de Mmes Tulay OCAKLIOGLU et B\u00e9n\u00e9dicte ROUGIER\n\n1.4 Cellule amende\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mrne Lilia Nouar , contr\u00f4leuse des Finances Publiques, pour signer es\naccus\u00e9s r\u00e9ception, les oppositions \u00e0 poursuites et bordereaux d'envoi du service .\n15-Cellule RNF\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coralie Darnault, Inspectrice des Finances Publiques et M. Jean\nMarc Kopp, inspecteur des Finances Fubliques de signer toutes les pi\u00e8ces et documents\nentrant dans les attributions du service des recettes non fiscales (RNF), et de signer tous es\nactes de poursuites se rapportant aux produits divers de l'\u00c9tat et notamment les d\u00e9cisions de\nremise gracieuse dans la limite de 10 Q00 \u00a3,\n2- Pour le P\u00f4le Gestion Publique et missions cadastrales\nEn l'absence ou emp\u00e9chement du directeur de p\u00f4le, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer tout\ndocument relatif \u00e0 l'activit\u00e9 du P\u00f4le \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise POROT-PISELLA, adjointe au\nDirecteur de F\u00f4le Gestion Publique et missions cadastrales.\n24 Service comptabilit\u00e9 (comptahbilit\u00e9, DFT, CDC mon\u00e9tique, combptabilit\u00e9 des amendes)\nD\u00e9legation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie DE FINANCE, Inspectrice des Finances Publiques, chef\ndu service comptabilit\u00e9 de l'Etat, pour signer l'ensembble des documents relevant de la gestion\ndu service :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine COURTIE, M. Jean-Denis DUPOUY, Mme Olivia\nPAYET, Contr\u00e9leurs des Finances Publigues, pour signer les accus\u00e9s r\u00e9ception et bordereaux\nd'exp\u00e9dition du service ;\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BAYETTI Agente des Finances Publiques, pour signer\nles quittances de caisse,\n2-2 Service Secteur Public Local\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne ZARAGOZA, Inspectrice des Finances Publigues Mme\nClaudine REINBOLT, Contrdieuse Principale des Finances Publiques, Mme G\u00e9raidine LAFON,\nContrdleuse Principale des Finances Publiques, Mme Anne ROCH, Contr\u00e8ieuse des Finances\nPubliques, pour signer tous documents li\u00e9s \u00e0 leur fonction.\n24 Service Fiscalit\u00e9 Directe Locale et mission fonci\u00e8re\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. lean-Fran\u00e7ois DELELIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer l'ensemble des\ndocurments relevant de la gestion du service ;\nMme G\u00e9raldine CHIARELLA, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, pour signer les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception et bordereaux d'exp\u00e9dition ;\nArticle Z: La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le Fiscalite,\nRecouvrement et Action Economique et du P\u00f4le Gestion Publique et missions cadastrales du\n15 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9e.\n\nArticle 3: La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le Fiscalit\u00e9,\nRecouvrement ot Action Econormique et du P\u00f4le Gestion Publique et missions cadastrales du\n3 juiller 2023 est abrog\u00e9e,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Digne Les Bains, le 1% mars 2024\nl'Adrninistrateur des Finances Publiques\ndes Aipes de Haute-Provence\nX\nN\n\" \u00c9t\u00e9phane DU R\u00cbW,_\u00dc As, ; \n> \n-\n\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2024-03-01-00008\nD\u00e9cision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal\ndes Alpes-de-Haute-Provence\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00008 - D\u00e9cision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal des\nAlpes-de-Haute-Provence 17\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nFraternii\u00e9FINANCES FUREHOUE4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publigues\ndes Alpes-de-Haute-Provence\nTeldphone : 0492 30 86 00\nMel : d\u00e9dfio0d@dghp finances gouv.fr\nD\u00c9SIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-MAUTE-PROVENCE\nVU le d\u00e9cret r\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nFinances Publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-767 du 16 juin 2008 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nVU le decret n\u00b02012-1246 du / novermbre 2012 relatif 3 ia Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique ; \u00fc\\' \\-\\4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Alpes de Haute-Provence ;\nVU le d\u00e9cret du 18 juin 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane DURAND, Administrateur des\nFinances Publiques en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9parternental des Finances Publiques des Aines de Haute-\nProvence et fixant iz date d'installation au 1\" juiliet 2023 :\nD\u00c9CIDE -\nArticle Ter : Les fonctions de ...mr: Hateur fiscal du D\u00e9partement des Alpes de Haute Provence sont\nexerc\u00e9es par Mme S\u00e9verine PACINI, Inspectrice Principale des Finances Publigues, responsable du P\u00f4ie\nFiscalit\u00e9 et Recouvrement.\nArticle 2 ; Les fonctions de conciiateur fiscal adjoint du D\u00e9partement des Alpes de Haute Provence\nsont exerc\u00e9es par M, Philippe KOSETZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.\nArticle 3 : La nr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 3 juillet 2023 st sera publi\u00e9e ay Recueil des Actes\nAdrninistratifs du d\u00e9partement,\n\u00c0 Digne 'es Bains, ie 1% mars 2024\nL'Adrmunistrateur des Finances Publiques\nDirecteur Depdrterrwntdi des Financtes Pubhaues\ndes Aines \u00e7:\u00ee\u00eb\\\\Haute Provence\n\\..\n>s\n)\ne e A S L LUtT =, e\nT \\\u00cb\u00c8\u00c8\u00cb;\u0152 \u00cb@\u00c6\u00cbM\u00cb\u00c2\u0152% \"\"\"\"\"\"\"\"\" es\nDDn e\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-27-00001\nAP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agr\u00e9ant la\nsoci\u00e9t\u00e9 MC Assainissement pour la r\u00e9alisation\ndes vidanges de mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 MC\nAssainissement pour la r\u00e9alisation des vidanges de mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 19\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galir\u00e9\nFrumernit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 7 MARS 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024- 08 7\u2014 00/\nagr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 MC Assainissement pour la r\u00e9alisation des vidanges de mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-45 et R. 214-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\npersonnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 MC Assainissement en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9parternentale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DiGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt - al. es-de-haute-i rovence.- ouv. T\nRLL o www.al es-de-haure-; rovence._oux \u00cer- Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nN'\\cau\\ACTIVITES\\ASSAINISSEMENT \\Vidangeurs\\CLOACA\n1/5\n\nARRETE :\nArticle 1: Agr\u00e9ment\nL'Entreprise MC Assa\u00eenissement, enregistr\u00e9e au registre du commerce sous le num\u00e9ro\nRCS 98479654 est agr\u00e9\u00e9e pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous\nle num\u00e9ro U4-2024-01,\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour un volume annuel de 2000 m* Les mati\u00e8res de vidange seront \u00e9vacu\u00e9es\nvers les lleux suivants :\n- station d'\u00e9puration de Manosque {04),\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une durde de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, H pourra\n\u00eatre prorog\u00e9 ou modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n! peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux obligations\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \u00e0 des fins\ncommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la rmention :\n\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Frovence pour f'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif - Se\nreporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de iz pr\u00e9fecture \u00bb.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et dans son dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nArticle 6 : Suivi de l'activit\u00e9\nLa personne agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du devenir des mati\u00e8res de vidange dont elle 2\npris la charge.\n\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi sera \u00e9tabili ; Il cormportera les informations suivantes :\n< un num\u00e9ro de bordereau ;\n\u00ab la d\u00e9signation (nom et adresse....) de |a personne agr\u00e9\u00e9e ;\n< le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment et la date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment ;\n\u00bb l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation) et les nom et pr\u00e9nom delz\npersonne physique r\u00e9alisant la vidange ;\n\u00ab les conrdonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;\n\u00ab les copordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ; \u2014\n\u00ab la date de r\u00e9alisation de |2 vidange :\n\u00bb la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s, la quantit\u00e9 des mati\u00e8res vidang\u00e9es ,\n\u00ab lelieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\n\nH sera \u00e9tabli pour chaque vidange par la personne agr\u00e9\u00e9e en trois volets :\n\u00ab Un volet sign\u00e9 par le propri\u00e9taire et la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n* deux volets sign\u00e9s par le propri\u00e9taire, la personne agr\u00e9\u00e9e ot le responsable de la fili\u00e8re\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange,\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la Fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de\nvidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de l'installation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de Pagr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des\nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et des services.\nUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9 par la personne agr\u00e9\u00e9e au service Police\nde l''Eau avant le 1\" avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de son activit\u00e9,\nCe bilan comporte a minima :\n\u00ab les informations concernant le nombre d'instailations vidang\u00e9es par commune et les\nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u00ab les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les fill\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u00ab yn \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es,\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re\nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8re de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant (10) dix annges,\nArticie & : Contr\u00f4les\nLe Pr\u00e9fet (service Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires) peut proc\u00e9der \u00e0 la\nr\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es dans s\ncadre des proc\u00e9dures de demande ou de renouvellement de l'agr\u00e9ment, ainsi que le respect des\nobligations du demandeur au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre inopin\u00e9s.\nArticle & : Modification de l'agr\u00e9ment\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet toute modification ou projet de\nmodification d'un des \u00e9l\u00e9ments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification\nde la fili\u00e8re de tra\u00eetement. La personne agr\u00e9\u00e9e qui sollicite cette modification pourra poursuivre son\nactivit\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'a la prise d'une nouvelle d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale.\nArticle 18 : Rencuvellement de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 (dix) ans \u00e0 |la demande expresse du\ntitulaire de l'agr\u00e9ment. La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment est transmise au Pr\u00e9fet au moins 6\n{six} mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.\nCette demande de renouvellement sera accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les m\u00eames conditions\nque la demande initiale,\nLorsque les clauses \u00e9dict\u00e9es ci-dessus (respect des d\u00e9lais et composition du dossier d\u00e9pos\u00e9) sont\nrespect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoraie\nconcernant la demande de renouvellement.\n3/5\n\nle Pr\u00e9fet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de\nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment,\nArticle 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet\nArticie 111 : suppression de Pagr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 Pinitiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetet\nsur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les\ncas suivants :\n* faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 ls moralit\u00e9 professionnelle ;\n* mangquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par lagr\u00e9ment ;\n\" non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans l'article Z \u00ab description de l'activit\u00e9 \u00bb du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nEn cas de retrait de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans ie & {(six)\nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait,\nArticle 172 ! suspension de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou r\u00e9duire son champ de validit\u00e9 dans les cas suivants :\n\u00bb la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour [aquelle la personne 2 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\n\" manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en particulier en cas\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n\u00ab non respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans Particle 2 \u00ab description de l'activit\u00e9 \u00bb du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riode de suspension ou de restriction ne peut exc\u00e9der 2 (deux) mois.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, !l est tenu de prendre toute disposition pour veiller \u00e0 ce que les\nmati\u00e8res de vidange dont l 2 pris Iz charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne se substitue pas aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur @t autorisations\nadministratives requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticie 13 < Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demevrent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes de Haute-\nFrovence.\nCes informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es seront mises \u00e0 la disposition du public\nsur le site internet de |a Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Frovence.\n\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n\u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nDans le d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires (service charg\u00e9 de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Chsfe da Servica\nEnvironnerent e Risques ...Le Che* 2y Sarvice Adjoint ...\nVincent MAYEN \u2014\n\"\n5/S5\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 MC\nAssainissement pour la r\u00e9alisation des vidanges de mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-27-00010\nAP 2024-087-009 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES MELEZES DE POMPE, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00010 - AP 2024-087-009 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE\nPOMPE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 26\nPREFET .\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nZ-\u00cf-OVENCE P\u00f4le Fastoralisme\nEpuiis\u00e9\nFraterni\u00e9e\nDigne-les-bainsie 2 / MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-03?\u2014 vo %\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 427 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e8s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations definies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans fesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup &t de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interministerief du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11/03/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9parlementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel .. -de- -\nHoraires d'ouverture au public : de Sh \u00e0 11h30 et l'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendred!\nitp:finavw.a|pes-de-baute-provence.couvfr - Twitlar @prefet04 - Faceboek \u00a9Pr\u00e9fst-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE,\ncontre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,\nContention an parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT quiil existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES\nDE POMPE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au{x) roupeau(x} d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simpie, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naiurelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordenn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du{des)\ntroupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle d :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n# |e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'it soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur la ragistre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour 'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant 'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 parliciper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis /upus) ;\n# ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louvelerie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le camet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n24\n\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Barles, Verdaches ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de |a pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de |a faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunelte de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique. \u2014\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi gu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le numero de son permis de chasser ,\nla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\nla description du comportement du loup s'if a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (161 04 92 30 55 03} et service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal, Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur d\u00e9 chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\n\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e4 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 ministeriel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 oclobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/C1/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net J\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n\u00bb \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Itl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX G2\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9re\u00e7ours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provance de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e8sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nAj4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-27-00006\nAP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00006 - AP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLA FERME DE L'HUBAC, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)31\n\u00c8\u00cb\u00cbF\u00cbEPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERKITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nE\u00ca\u00ceVENCE Pile Pastoralisme\nd'apir\u00e9\n\u00c9torerait\u00e9\nDigne-tes-bains le 2 7 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 04* - 0 AD\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modaiit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'ar\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans fesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00f4t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e8fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 cctobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concemant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26/03/2024, par le b\u00e9n\u00e8\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, sollicitant\nI'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e8 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant del\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAG,\ncontre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: D4 52 30 55 00 - mel : -de- -\nHoraires d'ouverlure au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\n- - -haute-proy - Twitter @prefat04 \u2014 Facebock @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/4\n\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gandiennage du troupeau, Chiens de protection,\nContention en parc \u00e9lectii\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risgue imporlant de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire. GAEC LA FERME\nDE L'HUBAC, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au{x} troupeau(x} d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces firs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o0 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur propasition de la Directrice D\u00e9partementale des Tarritoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eal\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAurticle 2 :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, est autoris\u00e9 \u00e0 metire en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eal\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 el du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dens le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de !a blodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lisutenant de louveterie,\nArticie \u00e0 :\nLa pr\u00e9sente autorisation esi subordonn\u00e9e \u00e0 Iz mise en \u0153uvre eflective des mesures de protection du(des)\nfroupeau(x} {exception faite des froupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 Pexposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par .\ns le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'ectivit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le regisire de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du foup ;\n# l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 parliciper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux lirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 inlerminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant es conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis fupus) :\n# ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tirewrs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellernent en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticie 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivanies |\n- sur le ferritoire de Barles, M\u00e9olans-Revel, Seyne, Verdaches :\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation :\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9liciaire de la pr\u00e9sents d\u00e9rogation ainsi qu'a\nlaur proximit\u00e9 imm\u00e9diate |\n\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simpie peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 Farticle R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, lous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- aftirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ab les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne \u00e0 date et le lieu de 'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne es mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'ap\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup &t le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u00ab a description du comportement du loup 5'il 2 pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9! 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\nactabre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n34\n\n- \u00e0 ta publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'articie 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 41 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nQU\n\u00ab \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au |I! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : '\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTetritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui |e concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e8fof sl par Autitre de l''UDES :\nTitulaire : Sandrine DEMOULIN\nSuppl\u00e9ant : Emmanuelle MARTIN\n\u00bb Autitre de la CGT :\nTitulaire : Philippe ANTOINE\nSuppl\u00e9ant : Sylvain MORETTI\n\u00bb Autitre de la CFDT :\nTitulaire : Anais BONNABEL\nSuppl\u00e9ant : Francis TESTA\n> Autitre de FO:\nTitulaire : Agn\u00e8s CAMPANELLA\nSuppl\u00e9ant : G\u00e9rard FERRIGNO\n> Autitre de la CFE-CGC :\nTitulaire : Alain MICHEL\nSuppl\u00e9ant : Sandrine CUBIZOLLE\n> Autitre de la CFTC :\nTitulaire : En cours de d\u00e9signation\nSuppl\u00e9ant : En cours de d\u00e9signation\n> Autitre de l'UNSA :\nTitulaire : En cours de d\u00e9signation\nSuppl\u00e9ant : En cours de d\u00e9signation\nArticle 3 : La directrice de la direction d\u00e9partementale de l'empioi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations des Alpes de Haute-Provence est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes de\nHaute-Provence.\nVoie de recours :Fait \u00e0 DIGNE-LES-BAINS\nLe 28 mars 2024\nLa Directrice de la Direction\nD\u00e9partementale de I'emploi, du Travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Alpes de Haute-Provence\nl \\MW\nAnne-Marie DURAN D/\ne\nP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLE\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n222","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-21T14:53:35+00:00","id":"5ea879be549e0da8b9599d82dafce6e5e753b708c2038852cb29cce75bc71117","name":"recueil-04-2024-096-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-28T17:28:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T16:44:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38369/228322/file/recueil-04-2024-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}