{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-11-006\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT OPERATION\nDETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-11-12-00002\nAR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014\nCOMMUNE GALERIA\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 3\nPR\u00c9FES  Direction  des collectivit\u00e9s  territoriales\nCOR:  PRISES et des politiques  publiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0  21G\nportant  d\u00e9rogation  au d\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  subventionn\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9\nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0309-10  du 05 novembre  2014,  pour la commune  de Gal\u00e9ria,\nau titre  de la dotation  d'\u00e9quipement  des territoires  ruraux.\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  ses articles  R. 2334-29  et R. 2334-30;\nVu la loi organique  2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril 2000 relative  aux droits  des citoyens  dans leurs relations  avec les\nadministrations.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril 2020  relatif  au droit de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 nommant  Monsieur  Michel  PROSIC  Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret  du 07 f\u00e9vrier  2024  nommant  Monsieur  Arnaud  MILLEMANN  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 d\u00e9cembre  2013 relatif  au cadre  de la gestion  budg\u00e9taire  et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire  des minist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  pris en application  de l'article  105 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 d\u00e9cembre  2022  relatif  aux r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  budg\u00e9taire  de l'Etat  pris en\napplication  de l'article  54 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire  et comptable  publique.\n1 de  3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0  309-10  du 05 novembre  2014 portant  attribution  d'une\nsubvention  de 38 000\u20ac \u00e0 la commune  de Gal\u00e9ria,  au titre de la Dotation  d'\u00e9quipement  des territoires\nruraux,  pour des travaux  d'am\u00e9nagement  d'une  place  publique  et d'une  aire de stationnement  au\ncentre  du village.  .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0  23 du 13 f\u00e9vrier  2023 portant  d\u00e9rogation  du d\u00e9lai de r\u00e9alisation  de\nl'op\u00e9ration  subventionn\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0  309-10  du O5 novembre  2014.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2B-2024-02-23-00001  du 22 f\u00e9vrier  2024, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur\nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2B-2024-02-23-00002  du 22 f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur\nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et de pouvoir  adjudicateur.\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la commune  de Gal\u00e9ria  , le 05 novembre  2024,  en vue d'obtenir  une\nnouvelle  prolongation  de la date limite  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant  que par arr\u00eat\u00e9  du 05 novembre  2014,  une subvention  au titre de la dotation\nd'\u00e9quipement  des territoires  ruraux,  a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e  \u00e0 la commune  de Gal\u00e9ria,  pour des travaux\nd'am\u00e9nagement  d'une place publique  et d'une aire de stationnement  au centre  du village  qui ont\nconnu  un commencement  d'ex\u00e9cution  le 03 avril 2017.\nConsid\u00e9rant  que la commune  de Gal\u00e9ria  a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9,  par arr\u00eat\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2023,  d'une  prolongation\npour une p\u00e9riode  suppl\u00e9mentaire  de deux ann\u00e9es  afin d'achever  les travaux  d'am\u00e9nagement  d'une\nplace  publique  et d'une  aire de stationnement  au centre  du village  ; que pour demander  un nouveau\nreport,  la commune  pr\u00e9cise  que suite a des actions  de concertation  pr\u00e9alable  avec les socio-\nprofessionnels  ainsi que les administr\u00e9s,  mais aussi le comptage  de v\u00e9hicules  en p\u00e9riode  estivale,  les\ntravaux  ne pourront  pas \u00eatre termin\u00e9s  dans  le temps  imparti.\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  R. 2334-29  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  :\n\" Lorsque  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  n'a pas d\u00e9clar\u00e9  l'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  dans un d\u00e9lai de\nquatre  ans \u00e0 compter  de la date de d\u00e9claration  du d\u00e9but  d'ex\u00e9cution,  celle-ci  est consid\u00e9r\u00e9e  comme\ntermin\u00e9e.  Le pr\u00e9fet  liquide  l'op\u00e9ration  dans les conditions  fix\u00e9es  au | de l'article  R. 2334-30  et au\ndernier  alin\u00e9a  de l'article  R. 2334-31.  Aucune  demande  de paiement  de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut\nintervenir  apr\u00e8s  expiration  de ce d\u00e9lai.  Toutefois,  le pr\u00e9fet  peut exceptionnellement,  par d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e,  prolonger  le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution  pour une dur\u00e9e  qui ne peut exc\u00e9der  deux ans. Au pr\u00e9alable,  il\nv\u00e9rifie  que le projet  initial  n'est pas d\u00e9natur\u00e9  et que l'inach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  n'est pas imputable\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \" ; et qu'il r\u00e9sulte  de ces dispositions  que, pour \u00eatre valablement  form\u00e9e,  la demande\nde prolongation  du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution  de l'op\u00e9ration  doit \u00eatre introduite  avant  l'expiration  du d\u00e9lai\ninitial.\nConsid\u00e9rant  que l'application  stricte  des dispositions  des articles  R. 2334-25  et R2334-24  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  aurait  pour effet de faire perdre  \u00e0 la commune,  le soutien\nfinancier  de l'\u00c9tat ; que l'op\u00e9ration  concern\u00e9e  a pour but de r\u00e9guler  le stationnement  au sein de la\ncommune  ; qu'eu  \u00e9gard  aux circonstances  locales  et \u00e0 l'enjeu  de s\u00e9curit\u00e9  qui s'attache  au projet,  il y a\nlieu d'accorder  la d\u00e9rogation.\n2de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 5\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ainsi consentie  s'inscrit  dans le cadre du pouvoir  de d\u00e9rogation  du\npr\u00e9fet  tel que d\u00e9fini  par le d\u00e9cret  du 8 avril 2020 ; qu'elle  n'a n\u00e9anmoins  vocation  a \u00e9tre ni \u00e9tendue  ni\nreproduite  ; qu'elle  n'est pas incompatible  avec les engagements  europ\u00e9ens  et internationaux  de la\nFrance.\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  :\nARR\u00caTE\nArticle  ler :\nPar d\u00e9rogation  aux dispositions  de l'article  R. 2334-29  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  le\nd\u00e9lai d'ach\u00e8vement  des travaux  d'am\u00e9nagement  d'une  place publique  et d'une  aire de stationnement\nau centre  du village  pour laquelle  la commune  de Gal\u00e9ria  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  subvention  au titre de la\ndotation  d'\u00e9quipement  des territoires  ruraux  d'un montant  de 38 000 \u20ac, est prolong\u00e9  et la date limite\nd'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  est d\u00e9sormais  repouss\u00e9e  au 31 d\u00e9cembre  2025.\nArticle  2 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  r\u00e9gionale  des finances  publiques  et le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le L 2 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel  PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 421-1 et suivants  du code de justice  administrative  et du livre IV du code des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,  rond-point  Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque  20401 BASTIA\nCEDEX  9.\nDans ce cas, le silence  de l'administration  vaut rejet implicite  au terme  d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux,  le d\u00e9lai du recours  contentieux  ne court qu'\u00e0 compter  du rejet explicite  ou implicite  de l'un de\nces  recours,\n- soit un recours  contentieux  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Bastia  Villa Mont\u00e9piano  20407  Bastia  Cedex  . Le\nTribunal  administratif  peut \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  :\nwww.telerecours.fr.\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT\nOPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T13:07:10+00:00","id":"5eaa1fab2a79258475533b0797e274227f84f5a2ecfb350db3341868e0a8bd66","name":"RAA n\u00b06 du 12 novembre 2024 Special","pdf_creation_date":"2024-11-12T12:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11178/90925/file/RAA%20n%C2%B06%20du%2012%20novembre%202024%20Special.pdf"}