{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses\nautorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le\ncadre de travaux d'urgence  (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations\nd'occupation et d'usage des voiries communales\ndans le cadre de travaux d'urgence \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de travaux d'urgence 3\nPREFET CabinetA ae  Direction des services du cabinetLens et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usagedes voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le code dela voirie routi\u00e8re, notamment son article L. 115-1 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2122-28, L. 2212-2et L. 2213-1 aL. 2213-6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND,pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;VU la vigilance orange \u00ab vents violents \u00bb du 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o France :CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les r\u00e9seaux d'\u00e9nergie, de distribution d'eau potable,et de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e9nement de vents violents de la journ\u00e9e du12 f\u00e9vrier 2026 (temp\u00eate Nils) et la poursuite de ces vents violents entre les 13 et19 f\u00e9vrier 2026 (temp\u00eates Oriana et Pedro) ; :CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seauxd'\u00e9nergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s, d'intervenir d'urgencesur l'espace public pour des r\u00e9parations sur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, d'\u00e9nergie et dedistribution d'eau potable, suite aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les temp\u00eates Nils, Oriana etPedro, afin d'en assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service dans les meilleurs d\u00e9lais :CONSID\u00c9RANT qu'il reste un volume important d'\u00e9quipement \u00e0 changer ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les op\u00e9rations de retour \u00e0 la normale des\u00e9quipements ; 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de travaux d'urgence 4\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fetde la Haute-Garonne;Arr\u00eate :Art. 1\". - Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie et de distributiond'eau potable, leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation d'occupation et d'usagedes voiries communales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence, en lien avec lar\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur ces infrastructures, suite au passage de la temp\u00eate Nils le12 f\u00e9vrier 2026.Art. 2. \u2014 La signalisation r\u00e9glementaire sera assur\u00e9e, fournie et mise en place par lesentreprises ou service en charge des travaux, pendant toute la dur\u00e9e des travaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (4\u00b0partie). Les op\u00e9rateurs ou leurs prestataires mandat\u00e9s effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat des voies, sous leurresponsabilit\u00e9.Art. 3. - Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie et de distribution d'eau potable,et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s, informent les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre del'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de 24 heures ouvr\u00e9es avant le d\u00e9but de chaquechantier, sauf urgence \u00e0 intervenir.Les maires concern\u00e9s peuvent interdire \u00e0 l'op\u00e9rateur, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les mesuresenvisag\u00e9es en informant l'op\u00e9rateur et son partenaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout moment durant ce d\u00e9lai de24 heures. Dans ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs d\u00e9lais doit fairel'objet d'une conciliation entre l'op\u00e9rateur ou son prestataire et le maire.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Art. 6. - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n25 FEV. 2026Fait a Toulouse, le _\u2014\" la>\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de travaux d'urgence 5","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T17:25:55+00:00","id":"5eaa2cc795371a80c0351fde8c964718d8f2c738b4e8dc69fe2fd4e053354b3d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-106 PUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T09:35:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61985/444445/file/recueil-31-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}