{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 117 \u2013 28/06/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/06/2024 et le 28/06/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/06/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n- | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET patree les s\u00e9cur\nDE LA MOSELLE \u00f4le polices administratives\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIR-Est-M-57-095\ndu 28 JUIN 2024\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de min\u00e9ralisation du terre-plein central\nde l'autoroute A31 entre les PR 297+750 et 299+150.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en\n\u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation du 12 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Lorrain ;\nVu l'avis du centre d''ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion du trafic (CISGT) \u00ab Myrabel \u00bb du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nVu l'avis du district de Metz du 18 juin 2024 ;\nVu l'avis de Metz-M\u00e9tropole du 24 juin 2024 ;\nVu l'avis de la SANEF du 26 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de\nla direction interd\u00e9partementale des routes de l'Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau\nroutier national hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire\nautant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier\nparticulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes de I'Est,\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les\nArr\u00eate\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui sont mises en\n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVoie Autoroute A31\nPoints rep\u00e8res (PR) Du PR 289+950 au PR 301+000\nSens Sens Nancy \u2014 Luxembourg (sens 1) et Luxembourg - Nancy (sens 2)\nSection Section courante \u00e0 2x2 ou 2x3 voies\nNature des travaux Min\u00e9ralisation du terre-plein central entre le PR 297+750 et le PR\n299+150\nP\u00e9riode globale Du 1\u00b0 juillet 2024 au 27 septembre 2024\nSyst\u00e8me d'exploitation\n- Neutralisations de voies ;\n- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en\nplace de d\u00e9viations ;\n- Fermetures de bretelles avec mise en place de d\u00e9viations.\n- R\u00e9ductions de largeur de voies.\nSignalisation temporaire\n. Mise en place par :\n\u00c0 la charge de : - CEI de PouillyDIR-Est - Entreprise Signature\n\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nn\u00b0 date/ PR et sens Syst\u00e8mes d'exploitation Restrictions de circulation\nheure\n1 |Lesnuits |A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;\ndu AK5 PR gauche. - Interdiction de d\u00e9passer pour tous\n1 au 2, 289+950 les v\u00e9hicules.\n2 au 3,\n3 au 4, D\u00e9viations :\n4 au 5 Coupure de l'A31 avec sortie |Les usagers de l'A31 en provenance\njuillet obligatoire au diffuseur n\u00b0 29|de Nancy et en direction de Metz ou\n2024, de Fey du Luxembourg seront invit\u00e9s \u00e0\nde 21h00 emprunter la sortie n\u00b0 29 et \u00e0 suivre\n\u00e0 6h00 la RN431 en direction de Sarrebruck\npuis l'A315 et l'A4 en direction de\nLes nuits Paris, pour retrouver l'A31 en\ndu direction de Metz ou du Luxembourg.\n2 au 3,\n3 au 4, Fermeture de la bretelle Les usagers de la RN431 ou de la\n4 au 5, d'acces \u00e0 I'A31 en direction RD66 souhaitant emprunter I'A31 en\n5 au6, de Metz ou du Luxembourg direction de Metz ou du Luxembourg\n6 au 7, du diffuseur n\u00b0 29 de Fey seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RN431\n25 au 26, en direction de Sarrebruck puis l'A315\n26 au 27 et 'A4 en direction de Paris, pour\nseptembre retrouver l'A31 en direction de Metz\n2024, ou du Luxembourg.\nde 21h00\n\u00e0 6h00 Fermeture de la bretelle Les usagers de la M657 souhaitant\nd'acces \u00e0 l'A31 en direction\nde Metz ou du Luxembourg\ndu diffuseur n\u00b0 30 de Jouy-\naux-Arches\nFermetures des bretelles\nd'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 en direction\nde Metz ou du Luxembourg\ndu diffuseur n 31 de\nMoulins-l\u00e8s-Metz\nemprunter l'A31 en direction de Metz\nou du Luxembourg seront invit\u00e9s \u00e0\nsuivre la M157c pour emprunter l'A31\nen direction de Nancy jusqu''au\ndiffuseur n\u00b0 29 o\u00f9 ils emprunteront la\nRN431 en direction de Sarrebruck\npuis l'A315 et l'A4 en direction de\nParis, pour retrouver l'A31 en\ndirection de Metz ou du Luxembourg.\nLes usagers de la M157b en\nprovenance de Moulins-l\u00e8s-Metz ou\nde Moulins-Saint-Pierre souhaitant\nemprunter l'A31 en direction de Metz\nou du Luxembourg seront invit\u00e9s \u00e0\nemprunter l'A31 direction de Nancy\njusqu'au diffuseur n\u00b0 29 o\u00f9 ils\nemprunteront la RN431 en direction\nde Sarrebruck puis l'A315 et l'A4 en\ndirection de Paris, pour retrouver\nl'A31 en direction de Metz ou du\nLuxembourg.\n\nDu 2 juillet | A31 sens 1 : R\u00e9duction \u00e0 3 m\u00e8tres de la| - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis\n2024 \u00e0 AK5 PR largeur de la voie de gauche | 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;\n6h00 296+400 - Interdiction de d\u00e9passer pour tous\nau 27 B31 PR les v\u00e9hicules de transport de\nseptembre |299+300 marchandises de plus de 3,5t de\n2024 a PTAC ou PTRA.\n6h00\nLes nuits du|A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de| - Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n1 au 2, AK5 PR gauche et de la voie, - Interdiction de d\u00e9passer pour tous\n2 au 3, 301+000 m\u00e9diane. les v\u00e9hicules.\n18 au 19, B31 PR\n22 au 23, |297+500\n23 au 24,\n24 au 25\njuillet 2024,\nde 21h00\na 6h00\nLa nuit du\n22 au 23\nao\u00fbt 2024,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nLes nuits du\n23 au 24,\n24 au 25\nseptembre\n2024,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nDu 2 juillet | A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de| - Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n2024 \u00e0 AK5 PR gauche. - Interdiction de d\u00e9passer pour tous\n6h00 300+300 les v\u00e9hicules de transport de\nau 25 B31 PR marchandises de plus de 3,5t de\nseptembre |297+500 PTAC ou PTRA.\n2024 \u00e0\n6h00\nLe 13 A31 sens 2 : Prolongation de la| - Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\nseptembre |AK5 PR neutralisation de la voie de| - Interdiction de d\u00e9passer pour tous\n2024, 300+300 gauche sur 100 m avec|les v\u00e9hicules de transport de\nde 8h00 B31 PR entr\u00e9e de chantier. marchandises de plus de 3,5t de\na 18h00 297+500 PTAC ou PTRA.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00e9tre\nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans\nun maximum de 3 jours. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation.\n\nArticle 5\nCe chantier fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00e9t\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes\nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,\nCERTU).\nLa signalisation du chantier est mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux\nen place sont d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter disparaissent (pr\u00e9sence de personnel,\nd'engins ou d''obstacles).\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent conform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus\net en tout \u00e9tat de cause jusqu'a la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, le\ncommandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\npar le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\n- au g\u00e9n\u00e9ral du commandement de la r\u00e9gion militaire terre Nord-Est,\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\n- au pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Moselle,\n- au directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Moselle,\n- au directeur du CHR Metz Thionville responsable du SMUR,\n- aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s Colas, Aximum et Signature,\n- au directeur de la SANEF,\n- au responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nPREFET Cabinet\n?f ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galis\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2024/CAB/DS/PPA n'%g\ndu 28 JUIN 2024\nautorisant un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nles 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Bouzonville (57320)\nle pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 10 novembre 2021 relatif aux\nmanifestations a\u00e9riennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande de spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (SAPA) du\n8 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal Tarillon repr\u00e9sentant l'association \u00ab Les Ailes de la\nNied \u00bb, sise 1c, cours de l'abbaye \u00e0 Bouzonville (57220) pr\u00e9vu les 29 et 30 juin 2024 sur la\ncommune de Bouzonville (57320) ;\nVu l'avis sans objection de l'autorit\u00e9 militaire (direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat) du\n15 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la\nMoselle du 15 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du 13 juin 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1er\nMonsieur Pascal Tarillon est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le samedi 29 juin 2024 de 12h \u00e0 23h et le\ndimanche 30 juin de 9h \u00e0 18h, un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n(SAPA) avec des a\u00e9romod\u00e8les des cat\u00e9gories A et B.\nLes r\u00e9p\u00e9titions se d\u00e9rouleront le 29 juin 2024 de 9h \u00e0 12h.\nMonsieur Tarillon respecte les dispositions de I'annexe 3 (chapitre | \u00e0 chapitre IV) de l'arr\u00eat\u00e9\ndu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 10 novembre 2021 susvis\u00e9 ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2\nLa fonction de directeur des vols est assur\u00e9e par monsieur Fabrice Schultz.\nLa fonction de directeur des vols apprenti est assur\u00e9e par monsieur Raphael Hervier.\nLa fonction de directeur des vols apprentie est assur\u00e9e par madame Julie Tarillon.\nArticle 3\nL'aire d'\u00e9volution des a\u00e9romod\u00e8les est conforme au plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet, le service comp\u00e9tent de\nl'aviation civile, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente relevant du ministre des arm\u00e9es, les autorit\u00e9s\nterritorialement comp\u00e9tentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des\nvols l'interruption d'un vol en cas de manquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'interruption du\nd\u00e9roulement du SAPA si l'\u00e9v\u00e9nement engage la s\u00e9curit\u00e9 de la suite du d\u00e9roulement de la\nmanifestation. Il leur appartient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autoriser la reprise des vols.\nArticle 5\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, une information a\u00e9ronautique (NOTAM) relative aux\nactivit\u00e9s a\u00e9riennes pr\u00e9vues au cours de la manifestation est \u00e9tablie par l'organisateur.\nTout incident ou accident est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de la direction zonale de la\npolice et des fronti\u00e8res Est de Metz (brigade de police a\u00e9ronautique) au 03 87 64 38 00.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal de la police\naux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au\nsous-pr\u00e9fet de Forbach/Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie\ndes transports a\u00e9riens, \u00e0 monsieur Pascal Tarillon, au commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat et au directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sou574\\\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\n|\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n=eT\neseooUAN\n;XA3\n;/\n\\/\u00e0\n/>/\nq\n5/\nA\n-Y-\n' 00021814\n SUUNTTAToTRODWD0F0VSSIIELLY.Q1339YTI003030ALSId[\nolSRA;-/BA/]\nVIAROOILIVONOILNTOAZ.A3LH\n-2PS\u20ac3Aet\u2014Ueeywewswonersse5f.>yRF-St=4\u00e0015DTSeLMJUBLeE\u00bb10075-OnandSavaWVE 31SId3100|FIQUINODS300V|Ee\nTN\n......\n\nE Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 \u00e6 8\ndu 28 JUIN 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res des conditions de navigation \u00e0 l'occasion d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Rhodes sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock le 6 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement particulier\nde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nle plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu la demande du maire de Rhodes du 30 mai 2024 visant \u00e0 obtenir une autorisation pour\norganiser un spectacle pyrotechnique sur l'\u00e9tang- r\u00e9servoir du Stock le 6 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 6 juillet 2024 de\n23h15 \u00e0 23h55 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock \u00e0 Rhodes, la navigation et le stationnement sont\ninterdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifices, sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock (Corn\u00e9e du\nVillage- derri\u00e8re la mairie) le samedi 6 juillet 2024 de 18H00 \u00e0 minuit.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0\nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature caus\u00e9s du fait de la\nmanifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\n\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg Ch\u00e2teau- Salins\net le maire de Rhodes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ncqueline Mercury-\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nD\u00e9partement DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nMOSELLE ROV~ par le cenlre des imp\u00f4ts foncier suivant\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL \u00a2S s usCommune 12, rue de Lun\u00e9ville BP 30110 57403\nRHODES \u2014\u2014\u2014\u2014ene 57403 SARREBOURG\nt\u00e9l 03 87 23 49 50 -fax\nptgc.moselle@dgfip.finances.gouv fr\nSection : 1 \u00abrETE D(': L'EQU :\u00eeo'\u00eel\u00ee\nFeuille : 000 1 01\nEchelle d'origine * 1/1000 = e = ; ; ;= \u2014n i Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par-\nEchelle d'\u00e9dition . 1/5000 R\"OD ES - ETasQ DU & i\nDate d'\u00e9dition : 01/06/2023 STock\n(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection RGF93CC49 L ; , : _\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances chfl L'S H hO\u00d9 D E L\u2014\u00f1\"\nPubliques\nTAN FESTANON\n1236090 1885500\n8181000\n81810008160500\n=\n=1\nwm\no\n@\n\u2014\n@\n1986503\n\nolqndauoz\nw06291899\nN03IN3LIPJUI1S99J11N09SJPJ0UBISIPB[JUOPSIDIJILIR,PSOapUa37T\n\u00c6\\\u00d9NH...SLSonbiuuoa101Ad\u0153==__==_=____=_\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\nFs Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b036\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00e8t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de 'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de CLASS DRIVE formul\u00e9e le 26 mai 2024 par Mr\nThierry Jochel ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr Thierry Jochel n\u00e9 le 13/09/1980 \u00e0 Les Abymes (971) est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 19 057 0013 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 111 Rue du Gal Franiatte 57950\nMontigny les Metz\n\u00ab CLASS DRIVE\u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,AM,A1,A2,A,B96;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le Directeur D\u00e9partemental de la\nS\u00e9curit\u00e9 Publique, le maire de Montigny les Metz, sous-couvert du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nPr\u00e9fecture de Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re\nvisible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 28 JUIN 2824\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9du pe\u00e9rrnis de conduire et de la\ns\u00e9curk\u00e9 n J ;\ndu Permis de Conduire\nRodolph:\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service \u00e9conomie rurale\nQE !.A MOSELLE agricole et foresti\u00e8re\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDT/Seraf/Usimea-n\u00b05\nen date du 26 juin 2024\nportant renouvellement de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux\ncommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;\nVu le chapitre IV du titre ler du code rural et de la p\u00eache maritime et le chapitre Il du titre IV du\nlivre IV du m\u00eame code ;\nVu les articles R.414-1 et R.414-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant Monsieur Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCD n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle - comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale - ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS n\u00b04 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu les ordonnances de Madame la premi\u00e9re pr\u00e9sidente de la Cour d'appel de Metz portant\nd\u00e9signation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Moselle ;\nConsid\u00e9rant les propositions des organisations repr\u00e9sentatives consult\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nf\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nArr\u00e9te\nArticle 1er : La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux, pr\u00e9sid\u00e9e par le\npr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e dans sa composition.\nLes membres de droit sont :\n\u2014 e directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 le pr\u00e9sident de la section d\u00e9partementale des bailleurs de baux ruraux du syndicat de la\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 \\e pr\u00e9sident de la section d\u00e9partementale des fermiers de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nsyndicats d'exploitants agricoles ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant,\n\u2014 le repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 :\n*autitr \u00e9partement: i \" itan\ntitulaire : M. Jean Marc Barb\u00e9\nsuppl\u00e9ante : Mme Marie Pescheteau\n*au titre des jeunes agriculteurs\ntitulaire: M. Olivier Vivenot\nsuppl\u00e9ant : M. Julien Viville\n* i la coordination r\ntitulaire: M. Laurent Vaucher\nsuppl\u00e9ant : M. Sylvain Franz\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s sont :\nBa\u00ffille\u00ffu[s\u00ff e 1 Pren;urs\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nM. Etienne Hoff M. Jean Paul Becker M. Jean Luc Elmerich M. Fabien Christophe\n57590 Juville 57530 Raville 57810 Rhodes 57790 Hattigny\nM. Herv\u00e9 Belloy Mme Anne M. Pascal Schoeser M. Alain Kr\u00e9mer\n57580 Luppy Dieudonn\u00e9 57430 Willerwald 57990 Hundling\nB 57630 Vic Sur Seille -\nM. Bernard Fischer M.Joseph Schlemer M. R\u00e9mi Henry M. Jean Luc Birck\n57510 Hoste 57940 Volstroff 57650 Fontoy 57920 Buding\nM. Raymond Muller _ M. Herv\u00e9 T\u00e9tard M. Gilles Michel M.Jean Borsenberger\n57350 Spicheren 57830 Kerprich Aux 57530 Servigny les 57530 Ars Laquenexy\n- Bois Raville\nM. Fran\u00e7ois Florentin M. Guy P\u00e9tain M. Laurent Vaucher M. Sylvain Franz\n57590 Jallaucourt 57070 Metz 57170 Fresnes En 57530 Laquenexy\nSaulnois\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\n| fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nArticle2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-DDT/Seraf-n\u00b023 du 6 avril 2018 portant renouvellement de la\ncommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux, et ses modificatifs, est abrog\u00e9\n\u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des services de I'Etat et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0\nI'adresse www.moselle.pref.gouv.fr\nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet, Ct pan Su\\w\\i\\(aa\\'\u00ee&\",\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nadjoint\n&%\\/\nGautier Gu\u00e9rin\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours durant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCe recours peut prendre la forme :\n-soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en\ncharge de l'agriculture ;\n-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours), un nouveau d\u00e9lai de deux mois est ouvert pour\nd\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nIddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA MOSELLE de 'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0075\nportant autorisation de transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens de I'esp\u00e9ce animale\nprot\u00e9g\u00e9e Lynx bor\u00e9al (Lynx lynx) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab Groupement\nornithologique du refuge Nord Alsace \u00ab (GORNA, 67330 Neuwiller-l\u00e8s-Saverne)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 \u00e0\nR. 411-14;\nvu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux\ncaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux\nde la faune sauvage ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces\nnon domestiques ;\nvu le Plan national d'actions en faveur du lynx bor\u00e9al (Lynx lynx) 2022-2026 ;\nvu le Plan r\u00e9gional d'actions en faveur du lynx bor\u00e9al (Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-\n2029;\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupement\nornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis \u00e0 Neuwiller-les-Saverne d\u00e9livr\u00e9 par la\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022;\nvu le certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 67-094 accord\u00e9 \u00e0 Mme Graziella Tenin par la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\ndu 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins \u00e0 la faune sauvage, la\nresponsabilit\u00e9 de l'\u00e9levage, \u00e0 des fins de soins avant r\u00e9insertion dans le milieu naturel,\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques: avifaune europ\u00e9enne et mammif\u00e8res terrestres du\nterritoire m\u00e9tropolitain ;\nvu le certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 67-118 accord\u00e9 \u00e0 Mme Coralie Le Falher par la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin, du 12 d\u00e9cembre 2018, pour exercer, au sein d'un \u00e9tablissement de soins \u00e0 la faune\nsauvage avant r\u00e9insertion dans le milieu naturel, la responsabilit\u00e9 de I'entretien d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques: avifaune europ\u00e9enne et mammif\u00e8res terrestres du territoire\nm\u00e9tropolitain ;\nvu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces, en application des\narticles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formul\u00e9e par le Centre de\nr\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge\nNord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-l\u00e8s-Saverne) et d\u00e9pos\u00e9e le 6 mai 2019 ;\nvu le rapport d'instruction de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019;\nvu l'avis du conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019;\nvu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019;\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre des\nactivit\u00e9s conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330\nNeuwiller-l\u00e8s-Saverne) du 25 janvier 2024 ;\nvu le courrier de la direction d\u00e9partementale de la protection de la population du Bas-Rhin\nconcernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace en date du\n5 f\u00e9vrier 2024 ;\nvu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 30 avril au 14 mai\n2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application de l'article L.123-19-2 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA\ndirig\u00e9 par Mme Graziella Tenin constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu''\u00e0 ce titre il dispose des diff\u00e9rentes\nautorisations administratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (certificat de capacit\u00e9) et L. 413-3\n(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi amen\u00e9 \u00e0 recueillir, capturer, soigner, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher\ndans le milieu naturel des animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-\n2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation du Centre de\nr\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux\nsauvages bless\u00e9s de l'esp\u00e9ce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et qui\nconcerne uniquement leur transport et leur d\u00e9tention, car il est convenu que ce sont les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes comme l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 qui proc\u00e8dent \u00e0 la capture et au rel\u00e2cher\nen milieu naturel ;\n\nConsid\u00e9rant, d'une part, que le Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du\nGORNA ne pr\u00e9sente aucun impact d\u00e9favorable sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es et, d'autre part, que les vocation et mission de cet \u00e9tablissement visent \u00e0 r\u00e9aliser des\nsoins et \u00e0 r\u00e9habiliter des animaux bless\u00e9s de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pas de\nsolution alternative satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des plans d'actions pr\u00e9cit\u00e9s, dont la mise\nen place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en mati\u00e8re,\nnotamment, d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion\ndes lynx en d\u00e9tresse, dont les r\u00e9sultats pourront motiver, \u00e0 court ou moyen terme, l'\u00e9volution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant, d'autre part, l'implication du centre de soin du GORNA dans la mise en \u0153uvre du\nPlan R\u00e9gional d'Actions en faveur du lynx bor\u00e9al dans le Massif des Vosges 2020-2029, pilot\u00e9 par la\nDREAL Grand Est, notamment l'action n\u00b013 \u00ab prendre en charge les lynx orphelins et les lynx\nbless\u00e9s \u00bb dans le cadre des actions de suivi et conservation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur;\nSur proposition de Monsieur le directeur r\u00e9gional de I'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association le Groupement ornithologique du\nrefuge Nord Alsace (GORNA), Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis \u00e0\nla Maison foresti\u00e8re du Loosthal \u00e0 Neuwiller-l\u00e8s-Saverne (67330) et repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente\nMme Anne Bender (n\u00b0 SIRET 39242467700020).\nLe Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou encore le centre de soins GORNA) est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations\nd\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de ses activit\u00e9s de r\u00e9alisation de soins et de r\u00e9habilitation d'animaux de la faune\nsauvage, le centre de soins GORNA est autoris\u00e9 en ce qui concerne le lynx bor\u00e9al (Lynx lynx) a:\n* transporter les sp\u00e9cimens vers ses installations\n\u00bb d\u00e9tenir les sp\u00e9cimens pour leur prodiguer les soins n\u00e9cessaires\n* transporter les sp\u00e9cimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune\nsauvage\n* transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\u00bb transporter des sp\u00e9cimens morts au centre vers un service d\u00e9partemental de I'OFB ou un\nlaboratoire aux fins d'analyse\nL'animal est transport\u00e9 dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 son bien-\u00eatre (dimensions et type de la\ncage adapt\u00e9s) et \u00e0 la r\u00e9duction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes\n\npr\u00e9sentes, limitation du temps de trajet au strict n\u00e9cessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).\nLa d\u00e9tention temporaire des sp\u00e9cimens vivants peut donner lieu, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur ces animaux \u00e0 des fins v\u00e9t\u00e9rinaires, sanitaires ou\nscientifiques.\nLe Centre de soins GORNA tient un registre des animaux r\u00e9ceptionn\u00e9s.\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation:\n- la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour les\nd\u00e9partements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du Plan R\u00e9gional\nd'Actions (PRA) Lynx: Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand\nEst et Haute-Sa\u00f4ne, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comt\u00e9. Les d\u00e9partements du\nDoubs et du Jura sont des zones de transport \u00e0 destination d'un autre centre de soin habilit\u00e9 pour\nle lynx bor\u00e9al dans le Massif du Jura (\u00ab Centre Ath\u00e9nas \u00bb 39570 L'\u00c9TOILE).\n\u2014\u00cbes titulaires de certificat de capacit\u00e9 exer\u00e7ant au sein du Centre de soins GORNA, sont\nautoris\u00e9s, comme mandataires, \u00e0 pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (sur les\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces couvertes par leur certificat de capacit\u00e9 respectif). Sous la responsabilit\u00e9\nde ces derniers, d'autres mandataires exer\u00e7ant des fonctions au sein de l'\u00e9tablissement (par\nexemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer \u00e0 ces op\u00e9rations. Ces mandataires\nsuppl\u00e9mentaires devront poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation ;\n\u2014 le Centre de soins GORNA doit v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour\nleur r\u00e9alisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres l\u00e9gislations, notamment \u00e0\nl'int\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier (for\u00eats territoriales..) ou d'espaces prot\u00e9g\u00e9s\n(r\u00e9serves naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations\ndans ces espaces ;\n- les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires en\nvigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire\nnational d'une part, des obligations d\u00e9coulant de la Convention de Washington et du R\u00e9glement\n(CE) n\u00b0865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifi\u00e9, portant modalit\u00e9s d'application du\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce d'autre part ;\n- les animaux ne pourront pas \u00eatre conserv\u00e9s au sein du centre de soins au-del\u00e0 des effectifs\npr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement ;\n- comme le lynx bor\u00e9al est une esp\u00e8ce b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'actions (PNA) coordonn\u00e9e\npar la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, et m\u00eame d'une d\u00e9clinaison r\u00e9gionale (PRA) pilot\u00e9e par\nla DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informera syst\u00e9matiquement et dans les meilleurs\nd\u00e9lais la DREAL Grand Est et la DREAL coordinatrice, de la r\u00e9ception au sein de l'\u00e9tablissement de\nsp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e et de leur devenir.\n- d\u00e8s lors que les sp\u00e9cimens sont aptes \u00e0 retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna\nprend attache aupr\u00e8s de la DREAL Grand Est sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en partenariat avec les\nservices de l'OFB qui sont comp\u00e9tents pour le rel\u00e2cher des animaux en milieu naturel et qui se\nr\u00e9alise dans la mesure du possible \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de capture;\n- l'avis d'experts ou de services comp\u00e9tents, en particulier de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) ou des r\u00e9f\u00e9rents des groupes sanitaires du PRA sera sollicit\u00e9 en tant que de besoin et suivant\nle protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la r\u00e9insertion dans le milieu naturel des\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es exigeant une certaine qualit\u00e9 d'habitat ou une sp\u00e9cificit\u00e9\nd'habitat;\n\n- concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient de\nrappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui pr\u00e9cise notamment: \u00ab Les animaux de la\nfaune sauvage h\u00e9berg\u00e9s dans les centres de sauvegarde doivent \u00e9tre trait\u00e9s en vue de leur\nr\u00e9introduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent \u00e9tre\nrel\u00e2ch\u00e9s, en particulier en raison de leur incapacit\u00e9 physique suite \u00e0 leurs blessures. Il est l\u00e9gitime\nque ces animaux ne soient pas euthanasi\u00e9s et puissent \u00eatre gard\u00e9s en captivit\u00e9 \u00bb.\nDans ce contexte, la justification du maintien en captivit\u00e9 doit \u00eatre clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment\npr\u00e9sent\u00e9e dans un document r\u00e9dig\u00e9 par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant\nl'animal.\nCes animaux pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ou de pr\u00e9sentation au public\nsous couvert des autorisations administratives pr\u00e9vues en fonction du statut de protection de\nl'esp\u00e8ce concern\u00e9e.\n- dans le cas d'animaux qui d\u00e9c\u00e8dent ou euthanasi\u00e9s, la DREAL Grand Est et les services de l'OFB\nsont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et la d\u00e9pouille mise \u00e0 disposition pour une autopsie dans le\ncadre du r\u00e9seau SAGIR.\nDans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre\ndu fait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le\nservice Biodiversit\u00e9 Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation pr\u00e9alable des\nmodifications.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services\ncomp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport final\nUn compte-rendu annuel des op\u00e9rations, qui comportera notamment le nombre de sp\u00e9cimens de\nlynx bor\u00e9al, leur lieu d'origine (au minimum le d\u00e9partement d'origine), la description de l''\u00e9tat de\nd\u00e9tresse de l'animal avec bilan v\u00e9t\u00e9rinaire le cas \u00e9ch\u00e9ant et leur devenir, est adress\u00e9 au cours du\npremier semestre de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversit\u00e9 paysages). Des retours\nd'exp\u00e9riences pourront \u00eatre planifi\u00e9s \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration. Les donn\u00e9es fournies par les\nbilans pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL Grand Est.\nArticle 6 : Notification\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la DREAL Grand Est, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nr\u00e9gionale du Grand Est de l'OFB, \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale\nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de I'OFB.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3\ndu code de l'environnement.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nI'am\u00e9nagement et du logement Grand Est sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 6 JUIN 2024\npour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n!\no~\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce\nrecours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif\n(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et\nou notification.\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP987755576\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 19 juin 2024, par\nla SAS AID9CLEAN, sise 7, Rue des Vergers 57410 GROS-REDERCHING.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS AID9CLEAN, sise 7, Rue des Vergers 57410 GRO S-\nREDERCHING, sous le n\u00b0 SAP987755576.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-10-06T08:17:10+00:00","id":"5eab46515cd1354e3bb11f5130ee389f95be679878fcaf034c7b2b3681bbf595","name":"Num\u00e9ro 117","pdf_creation_date":"2024-06-28T13:34:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T13:34:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=2b17f4b8a463bd944c98c567bdf7c0b5"}