{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0121 du 26 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-753 portant autorisation de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le centre-ville de\nNantes.\nPREFET  | | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  }\nService  des  polices  r\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-753\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sur le centre-ville  de Nantes\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin 2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire,  pr\u00e9fet  de.\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de l'article  L.211-11-1  du code  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril 2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB-2024-41  portant  interdiction  de manifestations  et de rassemblements  \u00e0\nNantes  du 26 juillet  2024  au 11 ao\u00fbt  2024  ;\nVU les appels  \u00e0 un rassemblement  le samedi  27 juillet  2024  \u00e0 15h, place  du commerce  \u00e0 Nantes,  \u00e9mis\npar des collectifs  nantais  pro-palestiniens  en vue de \u00ab d\u00e9noncer  la participation  d'Isra\u00ebl  aux Jeux\nOlympiques  \u00bb.\nVU la demande  en date  du 26 juillet  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Na-\ntionale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  et pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\n\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  a l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts'au  public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir-ou  de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024,  qui se d\u00e9roule  en France  du 26\njuillet  au 8 septembre  2024,  et qui ont  commenc\u00e9  \u00e0 Nantes  d\u00e8s  le 24 juillet  avec  les matchs  olympiques\nde football,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ;\nque  son  caract\u00e8re  \u00e9minemment  symbolique,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  dont\nde nombreux  chefs  d'\u00c9tat  et responsables  politiques,  la venue  attendue  de 15 millions  de visiteurs\n\u00e9trangers,  les tr\u00e8s  nombreux  rassemblements  festifs  sur la voie  publique  auxquels  ils donneront  lieu  font\nde cet  \u00e9v\u00e8nement  une  cible  pour  les actions  revendicatives  et terroristes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  des Jeux  Olympiques  de Paris  2024,  le stade  de la Beaujoire  accueille\n8 matchs  de football  dont  le match  opposant  les \u00e9quipes  masculines  d'Isra\u00ebl  et du Japon  le mardi  30\njuillet;  qu'au  regard  de l'actualit\u00e9  internationale  cette  \u00e9preuve  olympique  rev\u00eat  une  sensibilit\u00e9\nparticuli\u00e8re  avec  des  enjeux  s\u00e9curitaires  importants  de par  la pr\u00e9sence  potentielle  de supporters\nisra\u00e9liens  dans  la ville  de Nantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  organis\u00e9s  \u00e0 Nantes  sur la th\u00e9matique  du \u00ab soutien\n\u00e0 la Palestine  \u00bb, ont  rassembl\u00e9  plusieurs  centaines  de personnes  ; que  le prochain  rassemblement  du 27\njuillet  2024  est susceptible  de r\u00e9unir  \u00e0 nouveau  plusieurs  centaines  de personnes  ; que  ces-m\u00eames\nrassemblements,  non-d\u00e9clar\u00e9s  en pr\u00e9fecture,  ont  \u00e9t\u00e9  suivis  de d\u00e9ambulations  dans  le centre-ville  de\nNantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels  \u00e0 un rassemblement  le samedi  27 juillet  2024  \u00e0 15h,  place  du commerce  \u00e0\nNantes,  \u00e9mis  par  des  collectifs  nantais  pro-palestiniens  en vue  de \u00ab d\u00e9noncer  la participation  d'Isra\u00ebl\naux  Jeux  Olympiques  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les manifestations  et les rassemblements  sont  interdits  dans  le centre-ville  de\nNantes  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juillet  2024  au 11 ao\u00fbt  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le lieu  choisi  pour  le rassemblement  est \u00e0 quelques  centaines  de m\u00e8tres  du village\nolympique  \u00ab Club  24 \u00bb du carr\u00e9  Feydeau,  ouvert  au public  depuis  le 26 juillet  2024  et accueillant  jusqu'\u00e0\n3500  personnes  en simultan\u00e9  ; que  cette  proximit\u00e9  et le risque  d'une  d\u00e9ambulation  de la manifestation\nsont  susceptibles  de g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  au regard  du contexte  international  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  manifestation  non  autoris\u00e9e  et par son caract\u00e8re  improvis\u00e9,  renforce  le\nrisque  de dispersion  des  manifestants  en plusieurs  cort\u00e8ges  dont  la proximit\u00e9  avec  le village  olympique\n\u00ab Club  24 \u00bb et l'itin\u00e9raire  ind\u00e9termin\u00e9  d'une  d\u00e9ambulation  rendent  n\u00e9cessaire  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  appui\na\u00e9rien,  disposant  d'une  vision  grand  angle  et permettant  la surveillance  de larges  zones  en garantissant\nla s\u00e9curit\u00e9  de plusieurs  secteurs  simultan\u00e9ment  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  m\u00eame  moment,  ce samedi  27 juillet  2024,  a lieu \u00e0 17h l'\u00e9preuve  olympique  de\nfootball  opposant  les \u00e9quipes  masculines  de l'Ouzb\u00e9kistan  et de l'\u00c9gypte  au stade  de la Beaujoire  ; que\ncette  rencontre  va g\u00e9n\u00e9rer  des  flux  supporters  dans  le centre-ville  de Nantes  notamment  au niveau  de\nla place  du commerce;  qu'au  regard  du contexte  international  entre  l'\u00c9gypte  et Isra\u00ebl,  un tel\nrassemblement  serait  susceptible  de cr\u00e9er  des  d\u00e9bordements  et des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nCONSIDERANT  en outre,  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  qui mobilise  tr\u00e9s\nfortement,  dans  le cadre  de l'organisation  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024,  les forces  de l'ordre  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de l'\u00e9v\u00e8nement  et que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne sauraient  \u00eatre  distraites  de leur\nmission  prioritaire  ; qu'en  outre  dans  le cadre  du plan  Vigipirate,  l'ensemble  du territoire  national  est\nplac\u00e9  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 13 octobre  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation;  que  les lieux  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au suivi  du ou des  cort\u00e9ges  de\nmanifestants  et aux  lieux  o\u00f9 seront  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  se limitera  \u00e0 la dur\u00e9e  de la manifestation  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs;  que  ce moyen\nd'information  est adapt\u00e9  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur le centre-ville  de Nantes  pour  :\n* assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n* assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux\nouverts  au public  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir\nou de r\u00e9tablir  l'ordre  public;  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  pr\u00e9vue  au 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la manifestation,  soit  le 27 juillet  2024\n\u00e0 compter  de 14h00  jusqu'\u00e0  la fin de la manifestation.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en\nannexe.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nArticle  7 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  |\n\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 26 juillet  2024  , Le Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  abinet  adjointe\nophie  PAUZAT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\n2 MG > D\nAE  Ps] NAS\nARE  UE\nGR\n&ihte\u00c0, \u00e0\nnu, WLTh\nZone de survol27/07/2024","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T16:46:55+00:00","id":"5eb9f6e14036c0e1bdf1d2c0b7b6248a7cc70f85ad5fee1d26bf42fa3c0ba1e4","name":"RAA n\u00b0121 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-26T16:20:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63970/464475/file/RAA%20n%C2%B0121%20du%2026%20juillet%202024.pdf"}