{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/26 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n(8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement\nd'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9\nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL\nOFC EMPRIXIA) (2 pages) Page 15\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/26 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune d'Arthez-de-B\u00e9arn\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n3\nPREFET _ . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- | de I'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/26instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Arthez-de-B\u00e9arnLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2016/09 dat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2016 autorisant la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitiftotal d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF du poste de sectionnement Arthez-de-B\u00e9arn, du poste desectionnement Arthez-de-B\u00e9arn Ouest, du tron\u00e7on de canalisation DN600 Lacq MA2 - Lussagnet,du tron\u00e7on de canalisation DN400 Arthez Ouest - Arthez-de-B\u00e9arn, du tron\u00e7on de canalisationDN400 Arthez-de-B\u00e9arn - Soumoulou, du tron\u00e7on de canalisation DN500*600 Grille de Lacq -Arth\u00ebz-de-B\u00e9arn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/18/21 du 24 avril 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Arthez-de-B\u00e9arn ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2018/108 du 28 novembre 2018 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise enarr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communesde Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Lacq-Aud\u00e9jos, Arthez-de-B\u00e9arn et Urd\u00e8s dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 janvier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiterla canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab Projet Malaussanne - Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire des communes de Malaussanne,Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques e(64) et desLandes (40) ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 7 d\u00e9cembre 2020 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le transporteur TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024;VU lavis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits tOX|quesmena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier: Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n5\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en ceuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les ta_bleaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diame\u00e9tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d''\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Arthez-de-Bearn Code INSEE : 640571) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en| PMS \u00e4ongueurl L \u2014_\u2014 m\u00e8tres de part etNom de la canalisation DN . d R PRASSES d'autre de la(bar) e l se canalisation)(en m\u00e8tres): SUP1 SUP2 _ |SUP364 - DN 80 GrDF ARTHEZ ' .DE BEARN 66,2 80 157 Enterr\u00e9e 15 5 b64 - DN 250 LACQ- PARTHEZ DE BEARN SUD 67,7 250 40 Enterr\u00e9e 1= 5 564 - DN 350 LACQ-ST P ' -MEDARD 65,3 350 6388 Enterr\u00e9e 120 5 564 - DN 400 ARTHEZ DE . 'BEARN SUD-CESCAU 66,2 400 260 Enterr\u00e9e 145 5 564 - DN 600 LACQ- ;ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 618 Enterr\u00e9e 245 5 564 \u2014- DN 800 MONT EST- ' AARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 6Q9 Enterr\u00e9e 405 5 564 \u2014- DN 800 ARTHEZ-DE- ABEARN SUD-PIETS 85 800 | 3047 Enterr\u00e9e |405 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n6\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Distances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-ARTHEZ DE BEARN DEPART GRDF 35 6 6PL-GRDF ARTHEZ DE BEARN 35 6 6RO-SECURITE GRDF ARTHEZ DEBEARN . . ;PS-ARTHEZ DE BEARN SUD 45 7 7* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00e9tre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.\u00e4ongueur l ' _ |(en m\u00e8tres de part etNom de Ix canalisation PMS DN ans a Implantatio |d'autre de la(bar) commune |n canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 |SUP2 |SUP364-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 |3721 Enterr\u00e9e 75 10 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n7\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre.. PMS dans la . |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN Tl Implantation canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 3720 Enterr\u00e9e 35 15 10\nN\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au lll de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n8\nServitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l''environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2018 susvis\u00e9.Article 6 :Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Arthez-de-B\u00e9arn.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune de Arthez-de-B\u00e9arn, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontcharg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux dessoci\u00e9t\u00e9s TEREGA et VERMILION.\nPau,le 27 MMS 2025Pole h\u00e9febfet et par d\u00e9l\u00e9gationS' Le r\u00e9tair g\u00e9n\u00e9ral,Sgmue! GESRET(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00ab la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00ab l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n9\nPlan au 1/25 000\u00b0TMANNEXE LM [__ 2 E>161 04018 \u00a9 \"NoI Z MDS \u00a9\n\u00bb\n% e Lo om - _\u2014n. \u00bb 508 ; fl.\u00bb %n . xe S, pne m% 3 2w 1-. .F& 2 v o9 ;\u00e9s \u00bb e ,+ #>* Ah..\nefgseL ]\n,\n* *: TdNS seq; - o_. .fi-!\nsasnassbuep sasgneuw ap yodsues ap suopes|jeueo sap anopne anbjignd gujn,p SIPNINRS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n10\nWy N; \u2014/r. \"&\u00ab M- L ~; v - 5- # A \u00c2\\ #>. \u00ab\n1& el\nt\n\u2014'N gg% i)c \u2014- 1__ 207 .- = 4 RNy - PMS\n%,\n/ 5LR R -3 ;\\ = \u00c0\n-\nv .%Xt e\n-\ng\n<\n~ rrswWegep-zouv | 2Ssosnarsbuep sargnew ap jodsue1 ap Suoges|jeuer sap mnoyne anbjgnd aylyn,p S3PMINBS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-B\u00e9arn\n11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n1 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, dans le cadre du voyage officiel du ministre de l'Int\u00e9rieur, le vendredi 11 avril2025, de 16h00 \u00e0 19h00, sur la commune de Biriatou (64700), dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 au nord par laRD810, \u00e0 l'ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et \u00e0 l'est par le chemin de Gaztainaldea ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'und\u00e9placement du ministre de l'Int\u00e9rieur ;CONSID\u00c9RANT que |'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 quelques heures et ne concernequ'un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de la commune de Biriatou ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre d'uneop\u00e9ration de s\u00e9curisation programm\u00e9e le 11 avril 2025, de 16h00 \u00e0 19h00, sur la commune de Biriatou,et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 et constitu\u00e9 dusecteur d\u00e9limit\u00e9 au nord par la RD810, \u00e0 l'ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et \u00e0 l'estpar le chemin de Gaztainaldea, sur la commune de Biriatou.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 11 avril 2025, de16h00 \u00e0 19h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. :Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le \u00a5 # '* LUES\ne MARCON\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9\nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code\nde commerce\n(SARL OFC EMPRIXIA)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SARL OFC EMPRIXIA)\n15\nE.PR\u00c9FET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDES PYR\u00c9N\u00c9ES- e.cre arla generai auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesp Bureau de I'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce(SARL OFC EMPRIXIA)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; SVU le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2020 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA \u00e0 \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e par la SARL OFC EMPRIXIA domicili\u00e9e 61 boulevardRobert Jarry - 72000 LE MANS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUERE, en date du 9 avril 2025 ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi'\u00e8ce's constituant le dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTEArticle premier : la SARL OFC EMPRIXIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUER\u00c9, est habilit\u00e9epour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code decommerce.\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SARL OFC EMPRIXIA)\n16\nArticle 2: les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- M. Olivier FOUQUER\u00c9- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUER\u00c9- M. Laurent DUCHENEArticle 3: le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant: CC-01-2025-64. || devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur lecertificat de conformit\u00e9, au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 5 : la demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 7 : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Article 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai.de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace \u2014 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE)\u2014 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2014 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris C\u00e9dex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPau, le 1 \u00db AVR 2025\nLE PREFET,Paur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,amue) GES\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SARL OFC EMPRIXIA)\n17","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:16:30+00:00","id":"5ec00be9ad0268d0bd9c87a4d661adf55dbdc0a0ff16b933025831a5a583c628","name":"Recueil n\u00b064-2025-101 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:28:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56387/415308/file/recueil-64-2025-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}