{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, bat\u00eement et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0076 du 29 juin 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe  sommaire  du  recueil  sp\u00e9cial  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\n29 mai 2023 sera affich\u00e9 le 29 mai 2023  ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour  \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture :  www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 29 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nSign\u00e9 : Emmanuel LE ROY\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0076 du 29/06/25\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du cabinet\n-Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile : \n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02025- 40 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention  \ndes incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nAngers, le 29 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC N\u00b02025-40\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection\ndes for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril  2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septe mbre 2023 portant nomination de M.\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET en qualit\u00e9\nde directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-\nDRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif \u00e0 la mise en plac e de mesures de pr\u00e9vention des incendies\nde for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles a nnonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir\net l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la pr opagation du feu en for\u00eats\ncomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en  \u00e9dictant les mesu res ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les\nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre l es professionnels \u0153uvrant en\nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer  les activit\u00e9s \u00e9conomiques  f oresti\u00e8res  et  agricoles de\nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de\nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  d es  biens,  des  activit\u00e9s\n\u00e9conomiques et sociales,  et des milieux naturels,  i l convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s,  la\ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par\ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines  en r\u00e9duisant au maximum le nombre de\npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dan s les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et\njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant\ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rie ure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur\nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan \u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et\nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2\n : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et\nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3\n : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent au x voies traversant ou longeant les bois et\nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le\nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des\npropri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules  motoris\u00e9s\n (thermique  ou  \u00e9lectrique,  \u00e0  l'exception  des  v\u00e9los  et  trottinettes  \u00e0\nassistance \u00e9lectrique) :\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toute\npersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des\nservices publics et de secours, ainsi que des entre prises de travaux forestiers et des grumiers\npour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation\n (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y\ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nL'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9s\nsont interdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,\ndes agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en\ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions\nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\n2/4\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoqu er un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil\nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la\ncondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif  anti-projection, et que les personnes\ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l 'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas l es travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou\ndans les zones de marais.\nArticle 5\n : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et\nfor\u00eats\nLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent p as aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents\nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de\nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur the rmique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon\nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte des\nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et\naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenan ce  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel\nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur s ol nu, de semis et autres travaux agricoles\nutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part d e feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0\ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen  de communication, d'un syst\u00e8me de\ntravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau  de 1000 litres minimum ou d'un\nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6\n : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres ac tivit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,\nconstruction,\u2026), les travaux agricoles et forestiers  non professionnels (bois de chauffage,\nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels\n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0\nmoteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la  chaleur (fer \u00e0 souder,...) ou du feu\n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant p rovoquer un d\u00e9part de feux ne sont\nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux\nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 7\n : tirs de munitions\nLes tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps\nen ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif, sont interdits.\nLes tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission  de se rvice public (battues administratives,\nlieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8vent\nde leur comp\u00e9tence.\n3/4\nArticle 8      : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique  \u00e0 compter du lundi 30/06/2025 midi jusqu'au mercre di 02/07/2025\ninclus.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour\nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9\nAlimentaire,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9 rialis\u00e9e par l'application accessible sur le\nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11   \n   : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans\nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nArticle   12    : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\nLes maires des communes du Maine-et-Loire,\nLa commandante du groupement de gendarmerie,\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n                                                                                                           Emmanuel LE ROY\n4/4","date":"2025-06-29","first_seen_on":"2025-06-29T10:13:48+00:00","id":"5ec453317c4acb0f07a4e40a77579bfd65b0c42386cf0450809fd0b99309f873","name":"076 - RAA s\u00e9pcial du 29 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-29T10:00:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-29T10:01:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25881/167879/file/076%20-%20RAA%20s%C3%A9pcial%20du%2029%20juin%202025.pdf"}