{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-121\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \u00e0 Issoudun\n(4 pages) Page 3\n36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0\nemporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la commune d'Issoudun   (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique \u00e0 Issoudun\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique \u00e0 Issoudun 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 19 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune d'IssoudunLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Christelle Fuch\u00e9, Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre ;Consid\u00e9rant le constat r\u00e9cent sur le territoire de la commune d'Issoudun d'un risque d'augmentation des incivilit\u00e9s et dela multiplication de faits de violences souvent cons\u00e9cutifs \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont majoritairement occasionn\u00e9s par des personnes consommantde l'alcool sur le domaine public ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actions incontr\u00f4l\u00e9s alorsque le nombre de port et d\u00e9tention d'armes non autoris\u00e9 relev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 est en progression ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquessur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8teARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune d'Issoudun ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv \u00ceT\np\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique \u00e0 Issoudun 4\nArticle 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales ou la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;-les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels ;- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repas.Article 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 19 juillet 2024, \u00e0 compter de sa publication, pour une dur\u00e9ede deux mois, soit jusqu'au 19 septembre 2024 inclus, de 21 heures \u00e0 7 heures ;Article4 :Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledel'Indre, Monsieur le maire d'Issoudun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Issoudun.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre\n% ristelle FUCHE\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indregouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique \u00e0 Issoudun 5\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex;RECOURS GRACIEUX |- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\n| = ==| La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS |HIE RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\n. La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la || pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges : ||RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .% \u2014 e  \u2014 \u2014\u2014 \u2014Remaraue :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter |'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouv.fr\n[s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique \u00e0 Issoudun 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique \u00e0 Issoudun 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-19-00003\nArr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0\nemporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  8\nenPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 19 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9essur la commune d'ISSOUDUN\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nalet notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action-des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Christelle Fuch\u00e9, Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre ;Consid\u00e9rant le constat r\u00e9cent sur le territoire de la commune d'lssoudun d'un risque d'augmentation des incivilit\u00e9s et demultiplication de faits de violences souvent cons\u00e9cutif \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actions incontr\u00f4l\u00e9s alorsque le nombre de port et d\u00e9tention d'armes non autoris\u00e9 relev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur est enprogression ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquessur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indresouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  9\nARRETEArticle 4*:La vente de boissons alcoolis\u00e9es du troisi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe est interdite dans tous les points de vente\u00ab \u00e0 emporter \u00bb situ\u00e9s sur la commune d'Issoudun de 21 heures \u00e0 7 heures.\nArticle2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 19 juillet 2024, \u00e0 compter de sa publication pour une dur\u00e9ede deux mois, soit jusqu'au 19 septembre 2024 inclus.Article 3 :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, Monsieur le maire d'Issoudun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Issoudun.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9t\u00e9gation,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv. fr\n[9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  10\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. |\nRE RS GRACIEUX\n\u2014\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e\u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.- |La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0. |\nT\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration. |\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02-54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouvfr\n[Ls\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  11\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arr\u00eate interdisant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune d'Issoudun  12","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-24T01:29:30+00:00","id":"5ec4b2888d71a32a7aa09bc0a969439a72049979e7205ff945a69b22962ad64c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b036-2024-121 PUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T18:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37332/322593/file/recueil-36-2024-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}