{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b043 du 17 f\u00e9vrier 2026\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision n\u00b02026-3266 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes  \nde direction\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile\nDivers arr\u00eat\u00e9s (12) portant renouvellement de commission\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2026-32266 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE \nDES GARDES DE DIRECTION \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les \npersonnels de direction du CHU de Montpellier. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives aux gardes de direction et notamment \nla DECISION DG N\u00b02025-29814 du 24 novembre 2025. \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \n- BARRE Sophie, Directrice des affaires m\u00e9dicales ;  \n- BOUALLALI Sofia, Direction des parcours, innovation organisationnelle & blocs ; \n- BOUZAOUZA Fatima, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e direction commune ;  \n- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carri\u00e8res et de la formation  continue et \nde l'\u00e9cole de la transformation hospitali\u00e8re ; \n- COGNAT Pierre-Jean, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et de la transformation des \norganisations ;  \n- DELONCA Julien, Directeur du site 2 \u2013 Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombi\u00e8re ; \n- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ; \n- DIGEON Julie, Directrice des coop\u00e9rations et de la politique du handicap ; \n- DUWOYE Micka\u00ebl, Directeur du site 1 \u2013 Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ; \n- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financi\u00e8res et des admissions ; \n- EUVRARD J\u00e9r\u00f4me, Directeur du num\u00e9rique en sant\u00e9 et de la cybers\u00e9curit\u00e9 ; \n- HORVATH PETELET Maria, Directrice adjointe en charge de la g\u00e9riatrie, de la psychiatrie, \nde la p\u00e9dopsychiatrie et des relations ville-h\u00f4pital ; \n- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins \u2013 site 2 ; \n- LE COLLONIER In\u00e8s, Directrice de la logistique et des transports ; \n- LENOIR Fran\u00e7ois, Directeur des affaires juridiques et internationales ; \n- LESAGE Ludovic, Coordonnateur des Instituts de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 et \ndirecteur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ; \n- MAKOUDI Yannis, Directeur adjoint des affaires financi\u00e8res et des admissions ; \n- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ; \n- NICOLLE Emmanuel, Directeur des travaux, du biom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \ns\u00fbret\u00e9 ; \n- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice de op\u00e9rations, du DIE et de la RSE ; \n- RAFFY Patrick, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des soins ; \n- SAEZ Fabienne, Directrice des soins \u2013 site 1 ; \n- SARTRE Anne-Laure, Directrice adjointe direction commune ; \n- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation ; \n- WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires m\u00e9dicales ;  \n- ZENONE Catherine, Directrice des soins \u2013 site 1. \n \n \nARTICLE 3  \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE \nDIRECTION \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \npendant la p\u00e9riode de garde, arr\u00eat\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de \nsigner :  \n \n- Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier ; \n- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des \nmalades hospitalis\u00e9s au CHU de Montpellier et notamment : \no Les d\u00e9cisions de modification de la prise en charge ; \no La notification des d\u00e9cisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans \nconsentement ; \no Les saisines et informations, pi\u00e8ces administratives et les certificats et avis m\u00e9dicaux \n\u00e0 adresser ou \u00e0 communiquer selon le cas et dans les conditions pr\u00e9vues par le code \nde la sant\u00e9 publique \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te , au juge \n Page 3 sur 3 \ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins \nPsychiatriques ou encore aux tiers ; \no Les d\u00e9cisions de refus de lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques sollicit\u00e9e par un \nles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique ; \no Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement ou \u00e0 d\u00e9faut toute personne charg\u00e9e de la protection juridique du \npatient ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la \npersonne malade ant\u00e9rieure \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 pour agir \ndans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci ;  \n- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus \ndans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique ; \n- Au titre de l'article 15-3-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte \ndes agents victimes de faits susceptibles de constituer l'une des infractions pr\u00e9vues \naux articles 222-1, 222-9 \u00e0 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du \ncode p\u00e9nal  ;  \n- Les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions judiciaires transmises en urgence \n \nEn cas d'\u00e9v\u00e8nements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de \ngarde informe le directeur assurant la permanence de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \n \nARTICLE 5 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de  Surveillance et transmise \u00e0 Mme la  Comptable \npublic du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M me la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 16 f\u00e9vrier 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nEn  CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEE HERAULT Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileER  Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par: PSM\u00e9l : pref-pr\u00e9vention@herault.gouv.fr Montpellier, le cry 9n9e\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0061\nportant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 modifi\u00e9e portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 dela voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02-DS-0062 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant modification et renouvellementde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap estcharg\u00e9e de donner un avis sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnesen situation de handicap, ainsi que sur les demandes d'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) des\u00e9tablissements et installations recevant du public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et desespaces publics sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 2 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap estcompos\u00e9e:\n1. D'un membre du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9sident de la sous-commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative etpr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires. Il peut se faire repr\u00e9senter par un membre d\u00e9sign\u00e9 au 2du pr\u00e9sent article qui dispose alors de sa voix;\n2. Du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ou de leurs repr\u00e9sentants, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative surtoutes les affaires ;\n3. De quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes en situation de handicap dud\u00e9partement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires:Le pr\u00e9sident de l'association APF France handicap ou son repr\u00e9sentant;* Le pr\u00e9sident du groupement pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es physiques (GIHP)ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'association Valentin Ha\u00fcy des aveugles et malvoyants ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'union nationale des associations de parents, de personnes handicap\u00e9esmentales et de leurs amis (UNAPEI).\n4. Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants despropri\u00e9taires et gestionnaires de logements :\n*__ Le pr\u00e9sident d'H\u00e9rault-Habitat ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'Union Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re (UNPI) ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de la FNAIM ou son repr\u00e9sentant.\n2/4\n\n5. Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public etavec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissementsrecevant du public:* Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant;* Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Montpellier ou son repr\u00e9sentant;* Le pr\u00e9sident de l'Union des M\u00e9tiers et des industries de l'H\u00f4tellerie (UMIH) de l'H\u00e9rault ouson repr\u00e9sentant.\n6. Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, detrois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (direction des routes) ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'association des maires de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de transports de l'agglom\u00e9ration de Montpellier (TAM) ou sonrepr\u00e9sentant.\n6. bis - Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9s des servicesde transport, de quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n7. En fonction des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour :* Par le maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants, avec voixd\u00e9lib\u00e9rative ;\u00a2 Par le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou par un autre repr\u00e9sentant des services del'\u00c9tat, membre de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,non mentionn\u00e9s au 2, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiersinscrits \u00e0 l'ordre dujour, avec voix consultative.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.\nARTICLE 3 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites d'accessibilit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ou sur sa demande. II n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 des personnes en situationde handicap.\nARTICLE 4:\nLa sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap \u00e9met unavis favorable ou un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou ayant donn\u00e9 mandat,ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police.\n3/4\n\nARTICLE 5:\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant quiest \u00e9galement rapporteur du dossier.\nARTICLE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 8:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\naa\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062\nMONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX\n08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -\n34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nlereco\n4/4\n\nEu  CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilepes Section pr\u00e9vention\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : PS 7M\u00e9l : pref-pr\u00e9vention@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 7 FEY. 26 5LV, \u00e9b\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.02.DS.0060\nportant renouvellement de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU le code la sant\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVUIle d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public, des b\u00e2timents d'habitation, et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares ;\nvu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02-DS-0061 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant modification etrenouvellement de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public est charg\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de donner un avis sur les dispositions relatives aux risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0, 3\u00b0, 4e et 5\u00b0 cat\u00e9gorie sur les communesrelevant de l'arrondissement de Lod\u00e8ve.\nLa sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en charge des\u00e9tablissements recevant du public de 1  cat\u00e9gorie, des immeubles de grande hauteur, deshomologations de chapiteaux, tentes et structures (CTS) et des d\u00e9rogations au r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2 :\nElle est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou un fonctionnairedu cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nCette commission est compos\u00e9e comme suit :\n1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 l'exceptionde la participation aux groupes de visites d'\u00e9tablissements hormis les visites de r\u00e9ceptiondes \u00e9tablissements de 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories ;\n+ Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.\n2/6\n\n2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n+ Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui ;\n+ Le repr\u00e9sentant de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Incendie de la SNCF pour les affaires leconcernant ;\n\u00a2 Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, ainsi que pourles \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, les concessions de plage, et, en fonction duplanning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la commission, les \u00e9tablissements quipourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordre public.\n3 - Sont membres \u00e0 titre consultatif :\nEn tant que de besoin, un repr\u00e9sentant de chaque service de l'\u00c9tat, membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9esnon-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nLes personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'\u00e9tablissement peuventsi\u00e9ger \u00e0 titre permanent et consultatif.\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nARTICLE 4:\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.\nIl est entendu \u00e0 la demande de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ou sur sademande. II n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 5:\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable\u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\n3/6\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsquele quorum n'est pas atteint, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public d\u00e9lib\u00e8re valablementsans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour,notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 6 :\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicpeut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 7:\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9.Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires ont\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 du code de la construction etde l'habitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de constructionprises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et del'habitation, notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et lacommission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public en prend acte.\nEn l'absence de ce document, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ne peut examinerle dossier.\nARTICLE 8 :\nLa saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e auminimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nARTICLE 9 :\nLors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'unimmeuble de grande hauteur, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public constate, 48heures ouvr\u00e9es avant la date de visite pr\u00e9vue, que les documents suivants figurent au dossier:\n* L'attestation par laquelle le maitre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur ;\n* L'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant quela mission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documentssont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n4/6\n\nEn l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne peut pas avoir lieu.\nARTICLE 10:\nAvant toute visite d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, les rapports relatifs \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ouorganismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commissiond'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 11:\nEn l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 7, 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent \u00eatre remisavant la visite, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ne peut se prononcer.\nARTICLE 12 :\nAu sein de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, il est institu\u00e9 un groupe devisite.\nCe groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est sign\u00e9 de tous les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre laposition de chacun. Ce document permet \u00e0 la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ded\u00e9lib\u00e9rer.\nLe sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppl\u00e9ants est rapporteur du groupede visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit \u00eatre titulaire du brevet depr\u00e9vention, ou du PRV2 minimum et \u00e0 jour de recyclage.\nARTICLE 13 :\nLe groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public comprendobligatoirement :\n* Un sapeur-pompier membre de la commission concern\u00e9e ;\n* Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant, uniquementpour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories ;\n* Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou l'un de leurssuppl\u00e9ants pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 duministre de l'int\u00e9rieur, ainsi que pour les \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, lesconcessions de plage, et, en fonction du planning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat\n5/6\n\nconcessions de plage, et, en fonction du planning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariatde la commission, les \u00e9tablissements qui pourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordrepublic.\nEn l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deLod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nARTICLE 14:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant portant modificationet renouvellement de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 15 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nai\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr\n6/6\n\nCabineta  Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9 Section pr\u00e9vention\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : PSM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.02.DS.0059\nportant renouvellement de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU le code la sant\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public, des b\u00e2timents d'habitation, et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault,aouvfr/@Prefet34\n\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares ;\nVU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023.02.DS.0060 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant modification etrenouvellement de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public est charg\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de donner un avis sur les dispositions relatives aux risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0, 3e, 4e et 5e cat\u00e9gorie sur les communesrelevant de l'arrondissement de B\u00e9ziers.\nLa sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en charge des\u00e9tablissements recevant du public de 1% cat\u00e9gorie, des immeubles de grande hauteur, deshomologations de chapiteaux, tentes et structures (CTS) et des d\u00e9rogations au r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2 :\nElle est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou un fonctionnairedu cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nCette commission est compos\u00e9e comme suit :\n1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 l'exceptionde la participation aux groupes de visites d'\u00e9tablissements hormis les visites de r\u00e9ceptiondes \u00e9tablissements de 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories ;\n\u00a2 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.\n2/6\n\n2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui ;\n\u00a2 Le repr\u00e9sentant de l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Incendie de la SNCF pour les affaires leconcernant ;\n+ Le chef de la circonscription de police national ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, ainsi que pourles \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, les concessions de plage, et, en fonction duplanning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la commission, les \u00e9tablissements quipourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordre public.\n3 - Sont membres \u00e0 titre consultatif:\nEn tant que de besoin, un repr\u00e9sentant de chaque service de l'\u00c9tat, membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9esnon-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nLes personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'\u00e9tablissement peuventsi\u00e9ger \u00e0 titre permanent et consultatif,\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nARTICLE 4 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.\nIl est entendu \u00e0 la demande de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ou sur sademande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 5:\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable\u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsquele quorum n'est pas atteint, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\n3/6\n\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public d\u00e9lib\u00e8re valablementsans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour,notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 6:\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicpeut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 7 :\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9.Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires ont\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 du code de la construction etde l'habitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de constructionprises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et del'habitation, notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et lacommission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public en prend acte.\nEn l'absence de ce document, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ne peut examinerle dossier.\nARTICLE 8 :\nLa saisine par le maire de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e auminimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nARTICLE 9:\nLors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'unimmeuble de grande hauteur, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public constate, 48heures ouvr\u00e9es avant la date de visite pr\u00e9vue, que les documents suivants figurent au dossier :\n* L'attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en\nvigueur;\n+ _L'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant quela mission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documentssont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nEn l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne peut pas avoir lieu.\n4/6\n\nARTICLE 10:\nAvant toute visite d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, les rapports relatifs \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ouorganismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commissiond'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 11 :\nEn l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 7, 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent \u00eatre remisavant la visite, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ne peut se prononcer.\nARTICLE 12 :\nAu sein de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, il est institu\u00e9 un groupe devisite.\nCe groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est sign\u00e9 de tous les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre laposition de chacun. Ce document permet \u00e0 la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ded\u00e9lib\u00e9rer.\nLe sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppl\u00e9ants est rapporteur du groupede visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit \u00eatre titulaire du brevet depr\u00e9vention, ou du PRV2 minimum et \u00e0 jour de recyclage.\nARTICLE 13 :\nLe groupe de visite de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public comprendobligatoirement :\n* Un sapeur-pompier membre de la commission concern\u00e9e ;\n+ Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant, uniquementpour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories ;\n* Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou l'un de leurssuppl\u00e9ants pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 duministre de l'int\u00e9rieur, ainsi que pour les \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, lesconcessions de plage, et, en fonction du planning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariatde la commission, les \u00e9tablissements qui pourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordrepublic.\nEn l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deB\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\n5/6\n\nEn l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deB\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nARTICLE 14:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant portant modificationet renouvellement de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 15 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale del'H\u00e9rault, le g\u00e9n\u00e9ral, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecturesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nA\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr\n6/6\n\nEs  CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT . eee  A 'i eatpen Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civileent Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PS enM\u00e9l : pref-prevention@heraut.gouv.fr Montpellier, le ? ? \u00a9? 2926\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0058\nportant modification et renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU le code la sant\u00e9 publique;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des b\u00e2timents d'habitation, et modifiant le code de la constructionet de l'habitation ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2177 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 dela voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares;\nVU a circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02-DS-0059 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant modification et renouvellementde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut F\u00c9LIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est pr\u00e9sid\u00e9e par un membredu corps pr\u00e9fectoral. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 dupr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit unfonctionnaire de cat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade d'officier.\n1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur :\n+ La directrice des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC;\n*__ Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, uniquement pour :\u00a9 les \u00e9tudes concernant les \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie;\u00a9 les visites des \u00e9tablissements recevant du public de 1\", 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories dans le cadred'ouverture ou de r\u00e9ouverture apr\u00e8s fermeture de plus de 10 mois et dans le cadre der\u00e9ception de travaux structurants;\u00a9 les \u00e9tudes concernant les immeubles de grande hauteur;\u00a9 les visites d'ouverture et de r\u00e9ception de travaux des immeubles de grande hauteur.\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulairedu brevet de pr\u00e9vention, ou du PRV2 minimum, \u00e0 jour de recyclage, et inscrit sur la listed\u00e9partementale.\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2/8\n\n2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non-mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour ;\n* Le repr\u00e9sentant de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Incendie de la SNCF pour les affaires le\nconcernant.\n3 - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n* Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le g\u00e9n\u00e9ral, commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, selon leurs zones de comp\u00e9tence :\u00a9 pour les \u00e9tudes et les visites des \u00e9tablissements recevant du public de 1\" cat\u00e9gorie, desimmeubles de grande hauteur, des \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles dedanse et salles de jeux), des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et des centres de r\u00e9tentionadministrative ;\n\u00a9 pour les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements ;\u00a9 pour les visites des \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, des concessions de plage, et, enfonction du planning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la commission, pour lesvisites des \u00e9tablissements qui pourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordre public.\n4- Sont membres \u00e0 titre consultatif:\nEn tant que de besoin, un repr\u00e9sentant de chaque service de l'\u00c9tat, membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.\nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nLes personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'\u00e9tablissement peuventsi\u00e9ger \u00e0 titre permanent et consultatif.\nARTICLE 2:\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.\nIl est entendu \u00e0 la demande de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur.\nARTICLE 3:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur \u00e9met un avis favorable ou unavis d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\n3/7\n\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque lequorum n'est pas atteint, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur lem\u00eame ordre du jour, notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne seraexig\u00e9.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 4:\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 5 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8rede solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application duchapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur en prend acte.\nEn l'absence de ce document, la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ne peut examiner le dossier.\nARTICLE 6:\nLa saisine par le maire de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avantla date d'ouverture pr\u00e9vue.\nARTICLE 7 :\nLors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeublede grande hauteur, la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur constate, 48heures ouvr\u00e9es avant la date de visite pr\u00e9vue, que les documents suivants figurent au dossier:\n4/7\n\n* attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur ;+ __ l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nEn l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ne peut pas avoir lieu.\nARTICLE 8 :\nAvant toute visite d'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grandehauteur, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique\u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite doivent \u00eatrefournis \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nARTICLE 9 :\nEn l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 5, 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent \u00eatre remis avant lavisite, la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne peut se prononcer.\nARTICLE 10 :\nAu sein de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, il est institu\u00e9un groupe de visite.\nCe groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est sign\u00e9 de tous les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la positionde chacun. Ce document permet \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant est rapporteur dugroupe de visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit \u00eatre titulaire du brevet depr\u00e9vention, ou du PRV2 minimum et \u00e0 jour de recyclage.\nARTICLE 11 :\nLe groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur comprendobligatoirement :\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire dubrevet de pr\u00e9vention, ou du PRV2 minimum et \u00e0 jour de recyclage ;\n* Lemaire ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n5/7\n\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant, uniquement pourles visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de 1\", 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories ;\n* Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleou le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ou l'un de leurssuppl\u00e9ants, pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\" cat\u00e9gorie, pour les immeubles degrande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 duministre de l'int\u00e9rieur, ainsi que pour les \u00e9tablissements en avis d\u00e9favorable, les concessions deplage, et, en fonction du planning de commissions \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la sous-commission, les \u00e9tablissements qui pourraient pr\u00e9senter un trouble potentiel \u00e0 l'ordre public.\nEn l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nARTICLE 12 :\nLors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation contre lesrisques d'incendie et de panique et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et la commission d'arrondissement deMontpellier pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9unies ensemble poureffectuer les visites d'ouverture.\nARTICLE 13 :\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est assur\u00e9 parle directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nARTICLE 14 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de cejour.\n6/7\n\nARTICLE 15 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e9ve, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\npu\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062\nMONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX\n08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -\n34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\n8/8\n\nCabineta a  Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9 Section pr\u00e9vention\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : PS . 'M\u00e9l : pref-pr\u00e9vention@herault.gouv.fr Montpellier, ! 7 (21\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.02.DS.0057\nportant renouvellement de la\nCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment le titre III du livre 1\u00b0 ;\nVU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;\nVU le code de l'action sociale et des familles\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants ;\nVU la loi n\u00b082-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;\nVU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 modifi\u00e9e portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 219 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www,herault ouv.ft/@Prefet34\n\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares, notamment son article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-02-DS-0058 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'H\u00e9rault (CCDSA) estl'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police.\nCes avis ne lient par l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementairespr\u00e9voient un avis conforme.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 exerce sa mission dansles domaines suivants et dans les conditions o\u00f9 sa consultation est impos\u00e9e par les lois etr\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir:\n1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 146-25\u00e0 R. 146-35 et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.\nLa commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vusaux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles de grandehauteur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 143-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 1\u00b0 et 2\u00b0cat\u00e9gorie.\n2/9\n\n2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\n+ Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es deslogements, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la constructionet de l'habitation.+ Les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues notamment aux articlesR. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.+ Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaireou saisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanenteconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et del'habitation.\n* Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public, aux d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-47 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9madirecteur d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transportconform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et \u00e0 l'article R. 1112-16 ducode des transports, les demandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 techniquequ'ils comportent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9ambule pr\u00e9vu par l'avant-dernier alin\u00e9a du | del'article L. 1112-2-1 et les autres \u00e9l\u00e9ments qui portent sur plusieurs d\u00e9partements.\u00a2 La proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dansles lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code dutravail.* Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics.* La commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 transmetannuellement un rapport de ses activit\u00e9s au conseil d\u00e9partemental consultatif despersonnes handicap\u00e9es.\n3. Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail vis\u00e9es \u00e0l'article R. 235-4-17 du code du travail.\n4. La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-6 du code forestier.\n5. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vues auxarticles L. 312-5 et suivants du code du sport susvis\u00e9.\n6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.\n7. La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re, 13-1 et 13-2 de la loi n\u00b0 82-1153 du 30d\u00e9cembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimeset 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure.\n3/9\n\n8. Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R. 143-38 du code de la construction etde l'habitation.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut consulter la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 :\n* sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;\n* sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es lesinstallations ouvertes au public et la voirie.\nARTICLE 3:\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence enmati\u00e8re de solidit\u00e9.Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 que lorsque les contr\u00f4lestechniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que lesconclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nARTICLE 4 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.Il est entendu \u00e0 la demande de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ou sur sa demande.Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9.\nARTICLE 5:\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \u00e9met un avis favorableou un avis d\u00e9favorable.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou ayant mandat,ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis\u00e9crits motiv\u00e9s, favorable ou d\u00e9favorable, sont pris en compte lors de ce vote.\nARTICLE 6 :\nDans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 7 :\nEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 peut \u00e9tablir une doctrine d\u00e9partementale visant \u00e0pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation applicable et \u00e0 prendre toute mesure en att\u00e9nuation ou en aggravation\n4/9\n\nde celle-ci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 143-13 du code de la constructionet de l'habitation.\nCette doctrine sera annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, transmise aux membres de la CommissionConsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, et publi\u00e9e sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 8 :\nPr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, membre du corps pr\u00e9fectoral ou directrice dess\u00e9curit\u00e9s, la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 comprend lesmembres suivants :\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1. Pour toutes les attributions de la commission :\na) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou leurs suppl\u00e9ants, fonctionnaires de cat\u00e9gorie A :\n* La directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ;\n\u00a2 Le directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale ;\n+ Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault ;\n* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n* Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'H\u00e9rault.\nb) @ directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant du grade\nofficier ;\nc) Trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault :\n+ Titulaires:\u00a9 Mme Gabrielle ZANETTO-POURREAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton deMontpellier Il ;\u00a9 Mme Corinne GOURNAY-GARCIA, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton deMontpellier IV ;\u00a9 Mme Nicole MORERE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Gignac.\n* Suppl\u00e9ants :\u00a9 Mme Patricia WEBER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Lattes ;\u00a9 M. Cyril MEUNIER, conseiller d\u00e9partemental du canton de Lattes.\u00b0 Mme Patricia MOULLIN-TRAFFORT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton deMauguio.\n5/9\n\nd) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires de l'H\u00e9rault :\n+ Titulaires :\u00a9 Fr\u00e9d\u00e9ric ROIG, maire de P\u00e9gairolles-de-l'Escalette ;\u00a9 Madame Michelle CASSAR, maire de Pignan ;\u00a9 Monsieur Jean-Claude LACROIX, maire de Ceyras.\n* Suppl\u00e9ants:\u00a9 Monsieur Jean ARCAS, maire d'Olargues ;\u00a9 Madame Marie-Line GERONIMO, maire de Combes ;\u00a9 Monsieur Bernard AURIOL, maire de Sauvian.\n2. En fonction des affaires trait\u00e9es :\na) Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Ces conditions derepr\u00e9sentation du maire sont \u00e9galement applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret.\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tentpour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par un membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement publicqu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Ces conditions de repr\u00e9sentation du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale sont \u00e9galement applicables dans le cas des autrescommissions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret.\n3. En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur:\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.\n4. En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\na) Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es de l'H\u00e9rault :* Le pr\u00e9sident de l'association APF France handicap ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident du groupement pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es physiques(GIHP) ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'association Valentin Ha\u00fcy des aveugles et malvoyants ou sonrepr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de l'union nationale des associations de parents, de personneshandicap\u00e9es mentales et de leurs amis (UNAPEI).\nb) En fonction des affaires trait\u00e9es :* Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :\u00a9 Le pr\u00e9sident d'H\u00e9rault-Habitat ou son repr\u00e9sentant ;\u00a9 Le pr\u00e9sident d\u00e9partemental de l'union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (UNPI)ou son repr\u00e9sentant ;\u00a9 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son repr\u00e9sentant.\n* Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant dupublic :\u00a9 Le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) del'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant.\n6/9\n\n\u00a2 Trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics :\u00b0 Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental (direction des routes) ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'association des maires de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de transports de l'agglom\u00e9ration de Montpellier (TAM) ouson repr\u00e9sentant.\n5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ;* Un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs ;\u00a2 Un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental Handisport de l'H\u00e9rault .\n6. En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\n* Le chef de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;+ La pr\u00e9sidente de Fransylva H\u00e9rault ;+ Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des comit\u00e9s communaux feux de for\u00eats et desr\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9 civile de l'H\u00e9rault ;*__Le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de l'H\u00e9rault ;+ Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires.\n7. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n+ Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'h\u00f4tellerie de plein air Languedoc-Roussillon.\nLe secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 estassur\u00e9 par la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture (SIDPC).\nARTICLE 8 :\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 s'adjoint les cinqcommissions d'arrondissement et les sept sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes :\n\u00a2 Commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n* Commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n* Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n719\n\n* Commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n* Commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurSon secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esSon secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la service D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'Engagement et ausport.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,lande, maquis et garrigue.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture (SIDPC).\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSon secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture (BSI).\nARTICLE 9 :\nLes avis de ces sous-commissions et des commissions d'arrondissement valent avis de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nARTICLE 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs portant renouvellement oumodification de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nIl prend effet \u00e0 compter de ce jour.\n8/9\n\nARTICLE 11:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours, le directeur Interd\u00e9partementa! de la Police Nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant dugroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours fr\n9/9\n\n=a CabinetPREFETE gsDE L'H\u00c9RAULT .  oo.  Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileFeni\u00e9 Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PSM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le FEU 9096\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0071\nportant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 114-1 \u00e0 4, R. 114-1 \u00e0 3, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 425-5-1;\nVU le Code de la construction et de I'habitation, notamment l'article R. 143-44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie r\u00e9glementaire du livre ler du Code dela construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en \u0153uvre des solutions d'effet\u00e9quivalent ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'ordonnance n\u00b02011-1539 du 16 novembre 2011 relative \u00e0 la d\u00e9finition de surfaces deplancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle NOR/INT/K/07/00103C du 1er octobre 2007 relative aux \u00e9tudes dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVUIa circulaire interminist\u00e9rielle DHUP/DKOAH/SGCUV du 6 septembre 2010 relative \u00e0 lar\u00e9alisation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique lors des op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023.02.DS.0066 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9veloppement communal par des op\u00e9rations de zones d'actions concert\u00e9esport\u00e9es par des acteurs multiples, publics et priv\u00e9s, dans une zone urbaine \u00e0 forte densit\u00e9 de plusde 100 000 habitants ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rantque la pr\u00e9vention de la malveillance (incivilit\u00e9s, vandalisme, d\u00e9linquance) dansl'urbanisme et la construction doit \u00eatre prise en compte par les op\u00e9rateurs et les ma\u00eetres d'ouvrageau m\u00eame titre que le d\u00e9veloppement durable, les qualit\u00e9s environnementales, urbaines etsociales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa composition de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault est la suivante :\n- Pr\u00e9sident(e) : La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ou son repr\u00e9sentant ;Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie, ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;Le maire de la commune concern\u00e9e par le projet immobilier, ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Alt\u00e9med, ou son repr\u00e9sentant ;La pr\u00e9sidente de l'ordre r\u00e9gional des architectes, ou son repr\u00e9sentant.\n_.......\n- Membres avec voix consultative :\n+ Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie, ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Les ma\u00eetres d'ouvrage ou ma\u00eetres d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nARTICLE 2:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, sont soumises \u00e0 une\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique pr\u00e9vue par l'article L. 114-1:\n1\u00b0 Pour la M\u00e9tropole de Montpellier [op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de constructions situ\u00e9es dansune m\u00e9trople de plus de 100 000 habitants, au sens du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population] :\na) L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de cr\u00e9er unesurface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 70 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ;\nb) La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieau sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que lestravaux et am\u00e9nagements soumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur un \u00e9tablissementrecevant du public existant de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ayant pour effet soitd'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les acc\u00e8s sur la voiepublique. Les dispositions ci-dessus s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9tablissementsd'enseignement du second degr\u00e9 de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie ;\n2/4\n\nc) L'op\u00e9ration de construction visant \u00e0 cr\u00e9er une surface de plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e070 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n2\u00b0 En dehors de Montpellier [agglom\u00e9rations de moins de 100 000 habitants], les op\u00e9rations outravaux suivants :\na) La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'enseignement du second degr\u00e9 de premi\u00e8re, deuxi\u00e8me outroisi\u00e8me cat\u00e9gorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et del'habitation ;\nb) La cr\u00e9ation d'une gare ferroviaire, routi\u00e8re ou maritime de premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieainsi que les travaux soumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur une gare existante dem\u00eame cat\u00e9gorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soitde modifier les acc\u00e8s sur la voie publique.\n3\u00b0 Sur l'ensemble du territoire national :\na) La r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevantdu public, situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, prisapr\u00e8s avis du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou \u00e0 d\u00e9faut duconseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention, et exc\u00e9dant des seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\nb) Les op\u00e9rations des projets de r\u00e9novation urbaine mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbainecomportant la d\u00e9molition d'au moins 500 logements d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, enfonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre lesmenaces et agressions.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique soumise \u00e0 l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9publique devra \u00eatre conforme aux dispositions de l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme etcomportera :\n1\u00b0 Un diagnostic pr\u00e9cisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement imm\u00e9diat ;\n2\u00b0 L'analyse du projet au regard des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique pesant sur l'op\u00e9ration ;\n3\u00b0 Les mesures propos\u00e9es, en ce qui concerne, notamment, l'am\u00e9nagement des voies et espacespublics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'am\u00e9nagement deses abords, pour :\na) Pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique mis en \u00e9vidence dans le diagnostic ;\nb) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.\nL'\u00e9tude se prononce \u00e9galement sur l'opportunit\u00e9 d'installer ou non un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nDans les cas o\u00f9 une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique est exig\u00e9e en raison de travaux ou am\u00e9nagementssur un \u00e9tablissement recevant du public existant, le diagnostic pr\u00e9vu au 1\u00b0 ne porte que surl'interaction entre le projet et son environnement imm\u00e9diat. Si une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuismoins de quatre ans pour le m\u00eame \u00e9tablissement, elle est jointe au dossier de demande de permisde construire, la nouvelle \u00e9tude ne portant alors que sur la partie de l'\u00e9tablissement donnant lieu \u00e0modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les acc\u00e8s sur la voie publique.\n3/4\n\nPour les op\u00e9rations de construction et d'agrandissement d'un \u00e9tablissement recevant du public,l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique est jointe \u00e0 la demande de permis de construire.Pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement, elle est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nARTICLE 5 :\nLes fonctions de rapporteur aupr\u00e8s de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9publique de l'H\u00e9rault sont exerc\u00e9es par le directeur territorial de la police nationale, ou par leg\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie, ou par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de l'un de cesservices, selon le lieu d'implantation du projet et leur zone respective de comp\u00e9tence.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est exerc\u00e9 par ladirection des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture (Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 7:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les maires concern\u00e9s du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement degendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental del'H\u00e9rault, la pr\u00e9sidente de l'ordre r\u00e9gional des architectes, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Alt\u00e9med sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSS\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -\n34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n4/4\n\n- CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection CivileFouFraternit\u00e9 Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PS .M\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 FEV. 2026\nba\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0070\nportant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re et notamment les articles L. 118-1, L. 118-2, R. 118-1-1, R. 118-1-2 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;\nVU la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques, et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023.02.DS.0067 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut F\u00c9LIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 214 Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e9mes de transport estconsult\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et systeme de transport conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re, 13-1 et 13-2 de la loi n\u00b082-1153 du 30d\u00e9cembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L 155-1 du code des ports maritimes et 30du code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure.\nARTICLE 2:\nPr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transportcomprend les membres suivants :\n1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n* La directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du SIDPC ;\n* Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault selon les zones de comp\u00e9tence ;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n* Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'H\u00e9rault;\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2 - Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le ou les maires des communes concern\u00e9es ou les adjoints ou les conseillers municipauxd\u00e9sign\u00e9s par eux ;\n* Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour ledossier inscrit \u00e0 l'ordre dujour;\n* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, ou unvice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examendes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.\n3 - Membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le pr\u00e9sident de TAM ou son repr\u00e9sentant;\n* Toute autre personne susceptible d'apporter son expertise sur les dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour ;\n*__ Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant.\n2/4\n\nARTICLE 3:\nLorsqu'un ouvrage de transport concerne plusieurs d\u00e9partements, la commission ou les sous-commissions comp\u00e9tentes peuvent si\u00e9ger en formation unique sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fetcoordinateur mentionn\u00e9 dans les d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002.\nARTICLE 4 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport.\nARTICLE 5 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport \u00e9metun avis favorable ou un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 6 :\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation deprescriptions.\nARTICLE7 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport n'apas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque lescontr\u00f4les techniques obligatoires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es.\nARTICLE 8 :\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estassur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la DSDEN del'H\u00e9rault.\n3/4\n\nARTICLE 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de cejour.\nARTICLE 10 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSs\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.f\na\n\n=n ' CabinetCE  AULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileEgalice Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PS ail 2026M\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le A\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.02.DS.0067\nportant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings et de stationnement des caravanes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 443-1 et suivants, R. 111-32 et suivants ; R. 421-19 etR. 421-23 et D. 332-1 et suivants;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code forestier ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles L. 125-2 et R. 125-10 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e8le de cahier des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9destin\u00e9 aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 un risquenaturel ou technologiques pr\u00e9visible;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement descaravanes, dont la comp\u00e9tence s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e9met un avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible.\nARTICLE 2:\nPr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, par le directeur des services du cabinet ou par unmembre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article, la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes comprendles membres suivants :\n1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la sous-commission :\n\u00a2 La directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du SIDPC;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n* Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'H\u00e9rault ;\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non-mentionn\u00e9s au 1, lorsque leur pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour ;\n* Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel\u00e9tablissement.\n3 - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les campings non-conformes, ainsi que les visites inopin\u00e9esde campings :\n* Le directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale ou le g\u00e9n\u00e9ral, commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence.\n4 - Est membre avec voix consultative :\n* Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'h\u00f4tellerie de plein air Languedoc-Roussillon ou sonrepr\u00e9sentant.\n2/4\n\nARTICLE 3:\nL'exploitant du terrain de camping est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.\nIl est entendu \u00e0 la demande de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains decamping et de stationnement des caravanes ou sur sa demande.\nIl n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de\ncamping et de stationnement des caravanes.\nARTICLE 4:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement descaravanes \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque lequorum n'est pas atteint, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campinget de stationnement des caravanes d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour, notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 5 :\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information, la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 6 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement descaravanes n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine quelorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont\n\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nARTICLE 7 :\nAu sein de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement des caravanes, il est institu\u00e9 un groupe de visite.\nCe groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce document permet \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes de\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nLe repr\u00e9sentant de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son suppl\u00e9ant est rapporteur dugroupe de visite devant la sous-commission d\u00e9partementale.\n3/4\n\nARTICLE 8:\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement des caravanes est assur\u00e9 par la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture (SIDPC).\nARTICLE 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 10 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie del'H\u00e9rault, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, la directricedes s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSS\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nPr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062 MONTPELLIERadministratif gracieux aupr\u00e8s de la\n75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deCEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\n\nPREFETE CabinetDE UHERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sER  Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection civileSection pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PS .\nM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0066\nportant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU le code forestier ;\nVU le code de l'environnement;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02-DS-069 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis etgarrigue ;\nVU 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1:\nPr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue comprend les membres suivants :\n1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n* La directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du SIDPC ;\n* Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le g\u00e9n\u00e9ral, commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence ;\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n* Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;\n* La directrice de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats ;\n* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\n+ Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseild'administration de cet \u00e9tablissement ;\n* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ;\nou leurs repr\u00e9sentants\n2 - Membres en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3 - Membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n+ Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture;\n* La pr\u00e9sidente de Fransylva H\u00e9rault;\n* Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des comit\u00e9s communaux feux de for\u00eats et desr\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9 civile de l'H\u00e9rault ;\n* Le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de l'H\u00e9rault ;\n* Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2/3\n\nARTICLE 2:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sontsoumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat, lande, maquis et garrigue est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde l'H\u00e9rault.\nARTICLE 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis etgarrigue.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif\ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000\nMONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr\n3/3\n\nEl  CabinetEE  aver Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileFait Section pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : PS .M\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 7 FEY, 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0065\nportant renouvellement de la sous- commission d\u00e9partementale\npour l'homologation des enceintes sportives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 et suivants et R. 312-8 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation, et modifiant le code de laconstruction ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 dela voirie et des espaces publics;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut F\u00c9LIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nPr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le chef du service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse \u00e0l'Engagement et au Sport ou son repr\u00e9sentant, la sous-commission d\u00e9partementale pourl'homologation des enceintes sportives comprend les membres suivants :\n1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n+ La directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du SIDPC;\n* Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie de l'H\u00e9rault selon les zones de comp\u00e9tence;\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n* Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'H\u00e9rault;\n* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2 - Membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n+ Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3- Membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n+ Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;\n* Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;\n+ Le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sportset de loisirs ;\n* Le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;\n* Les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la limite detrois membres :\u00a9 Un repr\u00e9sentant de l'association APF France handicap;\u00a9 Un repr\u00e9sentant du groupement pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es ;\u00a9 Un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental Handisport de l'H\u00e9rault.\n2/4\n\nARTICLE 2:\nLa convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission dixjours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.\nARTICLE 3:\nLe pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de lasous-commission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nARTICLE 4 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la sous-commissiond\u00e9partementale d'homologation des enceintes sportives ou sur sa demande. Il n'assiste pas auxd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintes sportives.\nARTICLE 5 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives \u00e9met un avisfavorable ou un avis d\u00e9favorable sur les dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.\nL'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 6 :\nDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-35 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desenceintes sportives peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 7 :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives n'a pas comp\u00e9tenceen mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contr\u00f4lestechniques obligatoires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nARTICLE 8 :\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives estassur\u00e9 par le service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse \u00e0 | Engagement et au sport de l'H\u00e9rault.\n3/4\n\nARTICLE 9:\nUn compte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huitjours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membrespr\u00e9sents.\nARTICLE 10 :\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la sous-commission. Ce proc\u00e8s-verbal esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 11:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 12 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie del'H\u00e9rault, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la directrice dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\ny  \u2014\nThibaut FELIX\nde deux mois \u00e0\ne de l'H\u00e9rault e yrs di\npr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvat\nision implicite d\nLa pr\u00e9sente d\nratif\nMONTPELLIER\n08. L'absenci\ndmi acieux aup\nDEX 2 ou hi\n\u00e9ponse dans un eux mois vautice\nUn re jrs contentieux peut \u00e9gale de Montpellier6 rue Pi\nMONTPELLIER dans un arr\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 com\ne de l'administration si un recours a e tribunal admin\n\u00eatre saisi par l'applicatior e\n4a\n\nEl  Cabinet _PREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilefone Section pr\u00e9vention\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: PS \" =vM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 FEY, 2026\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0064\nportant renouvellement de la commission d'arrondissement de Lod\u00e9ve\npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 modifi\u00e9e portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation etla citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiantle code de la construction ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34\n\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-02-DS-0064 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap est charg\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de donner un avis sur lesdispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap des \u00e9tablissementsrecevant du public sur les communes relevant de l'arrondissement de Lod\u00e8ve.\nARTICLE 2 :\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence d'un membre du corps pr\u00e9fectoral ou du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant charg\u00e9 dans l'arrondissement dusuivi des dossiers d'instruction des \u00e9tablissements recevant du public, au regard des r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9.\nElle est compos\u00e9e comme suit :\n1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n* Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s charg\u00e9du suivi des mesures \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en situation de handicap ;\n+ Deux repr\u00e9sentants des associations si\u00e9geant au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 selon leur disponibilit\u00e9 ;\u00b0 Soit de l'Association des APF France handicap ;\u00a9 Soit du Groupement pour l'insertion des Personnes Handicap\u00e9es Physiques ;\u00b0 Soit l'Association Valentin Ha\u00fcy des aveugles et malvoyants ;\u00a9 Soit l'union nationale des associations de parents, de personnes handicap\u00e9es mentaleset de leurs amis (UNAPEI).\n2 - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et selon les affaires trait\u00e9es :\n* Le Maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui.\n2/4\n\n3 - Est membre \u00e0 titre consultatif:\nEn tant que de besoin, un repr\u00e9sentant de chaque service de l'\u00c9tat membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nARTICLE 3:\nLa commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.L'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 4 :\nDans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pourl'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police lar\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 5 :\nLa saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du publicdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nARTICLE 6 :\nAu sein de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes ensituation de handicap il est institu\u00e9 un groupe de visite.\nCe groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position dechacun. Ce document permet \u00e0 la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant est rapporteur du groupede visite.\nARTICLE 7:\nLe groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap est compos\u00e9 comme suit :\n* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant ;\u00a2 Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui ;* Un repr\u00e9sentant de l'une des associations si\u00e9geant au sein de la commissiond'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap.\n3/4\n\nARTICLE 8:\nLors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementationcontre les risques d'incendie et de panique et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation dehandicap, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lacommission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap pourront \u00eatre r\u00e9unies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.\nARTICLE 9:\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes ensituation de handicap est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nLe rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d'occuper le sol.\nARTICLE 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant lacommission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 11:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n<<\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr\n4/4\n\nCabinet~~  Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9 Section pr\u00e9ventionFeit\nAffaire suivie par : PSM\u00e9l : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026.02.DS.0063\nportant renouvellement de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers\npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 modifi\u00e9e portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation etla citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiantle code de la construction ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics et n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023.02.DS.0065 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thibaut F\u00c9LIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap est charg\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de donner un avis sur lesdispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap des \u00e9tablissementsrecevant du public sur les communes relevant de l'arrondissement de B\u00e9ziers.\nARTICLE 2 :\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence d'un membre du corps pr\u00e9fectoral ou du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant charg\u00e9 dans l'arrondissement dusuivi des dossiers d'instruction des \u00e9tablissements recevant du public, au regard des r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9.\nElle est compos\u00e9e comme suit :\n1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la commission :\n* Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n+ Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s charg\u00e9du suivi des mesures \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en situation de handicap ;\n* Deux repr\u00e9sentants des associations si\u00e9geant au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 selon leur disponibilit\u00e9 ;\u00a9 Soit de l'Association APF France handicap ;\u00a9 Soit du Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es Physiques ;\u00a9 Soit l'Association Valentin Ha\u00fcy des aveugles et malvoyants ;\u00a9 Soit l'union nationale des associations de parents, de personnes handicap\u00e9es mentaleset de leurs amis (UNAPEI).\n2/4\n\n2 - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et selon les affaires trait\u00e9es :\n+ Le Maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui.\n3 - Est membre \u00e0 titre consultatif:\nEn tant que de besoin, un repr\u00e9sentant de chaque service de l'\u00c9tat membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nARTICLE 3:\nLa commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers qui lui sont soumis.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.L'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nARTICLE 4:\nDans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pourl'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police lar\u00e9alisation de prescriptions.\nARTICLE 5 :\nLa saisine par le maire de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du publicdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nARTICLE 6 :\nAu sein de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes ensituation de handicap il est institu\u00e9 un groupe de visite.\nCe groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position dechacun. Ce document permet \u00e0 la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant est rapporteur du groupede visite.\nARTICLE 7:\nLe groupe de visite de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes en situation de handicap est compos\u00e9 comme suit :\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant ;* Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 parlui ;\n3/4\n\nARTICLE 8:\nLors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementationcontre les risques d'incendie et de panique et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation dehandicap , la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lacommission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap pourront \u00eatre r\u00e9unies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.\nARTICLE 9 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes ensituation de handicap est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nLe rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d'occuper le sol.\nARTICLE 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs renouvelant ou modifiant lacommission d'arrondissement de B\u00e9ziers pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation dehandicap.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 11:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\naa\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr\n4/4","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:15:16+00:00","id":"5ec5af130cec8c2764940bf97fd0a2dc6918c642d68d79e5b78a4332418b29eb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 43 du 17 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-17T14:49:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55471/407503/file/2026-02-17-43_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B043_du_17_f%C3%A9vrier_2026.pdf"}