{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-142\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de\nfranchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE\n26725 et ROE 105809 (16 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des\npolices administratives\n76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de\nVoile - La Solitaire du Figaro  (6 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl\u00e9galit\u00e9\n76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de\nPetit-Caux (8 pages) Page 28\n76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau\n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH\n31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle (5 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 (4\npages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels\npermanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux\npersonnes, dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de\ngrande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9\nsant\u00e9 et soin d'urgence (IFESSSU) (6 pages) Page 48\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs\nETALONDES (4 pages) Page 55\n76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT\nAUBIN LE CAUF (4 pages) Page 60\n76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice\ndes comp\u00e9tences du SIVOS des quatre vents (7 pages) Page 65\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve\nmotoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les samedi 14 et dimanche 15\nseptembre 2024 (8 pages) Page 73\n2\n76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve\nmotoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du Grand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et\ndimanche 1er septembre 2024 (7 pages) Page 82\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-09-00008\nAPC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de\nfranchissement piscicole au droit du site du Petit\nMoulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- des territoi tdelMARITIME | es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU -9 AQUT 2024 ,FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A LAMENAGEMENT D'UNOUVRAGE DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE AU DROIT DU SITE DU PETIT MOULINDE COLLEVILLE (ROE 26 725 ET ROE 105 809)\nAffaire suivie par : Nicolas GOURBINT\u00e9l. : 0276 78 33 86M\u00e8l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f\u00e9rence : 76-2024-00013\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu _ le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-17,R214-1 et suivant ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant laliste des cours d'eau class\u00e9s au titre du | de |'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux fray\u00e8res etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 5\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nl'ordonnance royale du 25 novembre 1843 et l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1857 autorisant etr\u00e9glementant l'usage de l'eau au droit des ouvrages du petit moulin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise enconformit\u00e9 des ouvrages du petit moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24- 034 du 12 juillet 2024 publi\u00e9 au RAA 76 n\u00b0 76-2024-119 du 12 juillet 2024portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 24-023 du 18]U|llet 2024 publlee au RAA n\u00b0 76-2024-124 du 19 juillet 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 en date du 23 janvier 2024 par le syndicat des rivi\u00e8res de laValmont et de la Ganzeville pour le compte de Mme Dominique RAM\u00c9 et M. Gonzague RAME,propri\u00e9taires de l'ouvrage ;les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier transmis par le bureau d'\u00e9tude CE3E par mails en date du 30avril 2024 et du 26 juillet 2024 ;la convention de mandat entre M. et Mme Ram\u00e9, propri\u00e9taires de l'ouvrage et le syndicat desrivi\u00e8res de la Valmont et de la Ganzeville, en date du 7 janvier 2024 ;l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 2 avril 2024 ;la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 son mandataire du projet d'arr\u00eat\u00e9 par mail en date du 1\" ao\u00fbt2024 ;la r\u00e9ponse du mandataire par mail en date du 5 ao\u00fbt 2024.CONSID\u00c9RANT :- que les ouvrages hydrauliques associ\u00e9s au petit moulin de Colleville, appartenant \u00e0 M. et MmeRam\u00e9 situ\u00e9 sur le cours de la Valmont sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme obstacle aux \u00e9coulements sous lescodes ROE 26 725 et ROE 105 809 ;- que les ouvrages sont constitu\u00e9s d'un seuil de d\u00e9charge pr\u00e9sentant deux voies d'\u00e9coulementdont l'une est \u00e9quip\u00e9e d'une vanne et d'un canal usinier, \u00e9quip\u00e9 d'un seuil, d'une vannefonctionnelle et d'une roue ;- qu'il n'y a pas de production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la force motrice de l'eau sur le site ;- que M. et Mme Ram\u00e9 ont mandat\u00e9 le syndicat des rivi\u00e8res de la Valmont et de la Ganzeville pourla r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de leur ouvrage ;- que les ouvrages pr\u00e9sentent des d\u00e9nivel\u00e9es hydraullques de 1,25 m pour le seuil usinier et de 1,03pour le seuil de d\u00e9charge ;- qu'au droit du site, I'ensemble du d\u00e9bit de la Valmont transite par les ouvrages ;- que compte tenu de leur g\u00e9om\u00e9trie et des conditions d'\u00e9coulement au droit des ouvrages celui-ci constitue un obstacle s\u00e9lectif pour les esp\u00e8ces cibles du cours d'eau ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 6\n- que la Valmont est class\u00e9e en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code deI'environnement, pour les esp\u00e8ces cibles suivantes: anguille, lamproie fluviatile, saumonatlantique truite fario et truite de mer ;- que l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mars 2021 prescrit la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude relative \u00e0 la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique et la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaire \u00e0 celle -ci ;- que le projet consiste en l'am\u00e9nagement d'un ouvrage de franchissement constitu\u00e9 d'une passe\u00e0 bassins ;- que la passe est constitu\u00e9e de 5 bassins et d'une rampe destin\u00e9e aux anguilles ;- que les caract\u00e9ristiques de la passe projet\u00e9e sont compatibles avec les capacit\u00e9s biologiques defranchissement des esp\u00e8ces cibles du cours d'eau ;- que le projet permet de r\u00e9tablir l'acc\u00e8s aux zones de fray\u00e8res et grossissement situ\u00e9es en amontdu site du petit moulin de Colleville ;- qu'il convient de fixer un nouveau d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage en tenant comptedes d\u00e9lais d'\u00e9tude et de travaux ;- que le projet n'entra\u00eene pas de modification de la ligne d'eau dans le lit de la Valmont en amontdes am\u00e9nagements ;- qu'il est n\u00e9cessaire de prescrire la mise en place d'un rep\u00e8re fixe et invariant permettant des'assurer de la conformit\u00e9 de I'alimentation de la passe \u00e0 poissons ;- qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un protocole d'intervention comprenant les mesures de surveillancedu milieu durant la phase travaux ;- que le projet contribue \u00e0 atteindre le bon \u00e9tat des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identification du demandeurMme Dominique Ram\u00e9 et M. Gonzague Ram\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, peuvent, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faire ou faire r\u00e9aliser les travauxd'am\u00e9nagement des ouvrages du petit moulin, pour lesquels la ma\u00eetrise d'ouvrage est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ausyndicat des rivi\u00e8res de la Valmont et de la Ganzeville, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e9s par \u00ab le mandataire \u00bb.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes ouvrages hydrauliques associ\u00e9s au site dit du \u00ab petit moulin \u00bb sur la commune de Colleville ainsi queles modifications qui leurs sont apport\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre des rubriques suivantes del'article R214-1 du code de l'environnement :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 7\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3110 '| Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant : ; '2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : Autorisationa) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le modificationd\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de louvrage oude l'installation (A) ;Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau sed\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en Autorisationlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 I'exclusion de ceux modificationvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;L'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans ledossier d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'usage de l'eau au droit du petit moulin de Colleville est r\u00e9gi par les dispositions de l'ordonnance royaledu 25 novembre 1843 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1857 d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement final31 - Passe \u00e0 bassinsUne passe \u00e0 bassins constitu\u00e9e de 5 bassins et de 6 cloisons est r\u00e9alis\u00e9 en rive gauche de la Valmont enamont des ouvrages du moulin, comme |nd|que sur le plan g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9nagement disponible enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque cloison comporte deux \u00e9chancrures, une haute et une basse. La position des \u00e9chancrures hauteet basse est altern\u00e9e d'une cloison \u00e0 l'autre.Les cotes sont conformes aux valeurs pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant :Cote fond bassin (m NGF) Cote fond \u00e9chancrure (m NGF)| Basse HauteCloison 1 (amont) _ 2441 24 41Bassin 1 | 23,46Cloison 2 24,09 | 24,36Bassin 2 23,27Cloison 3 | 23,91 | 2419Bassin 3 23,08'|Cloison 4 23,71 | 24,01Bassin 4 22,89Cloison 5 23,55 | 23,83Bassin 5 22,7Cloison 6 (aval) 23,37 [ 23,66Un orifice de fond carr\u00e9, de dimension 20 x 20 cm est am\u00e9nag\u00e9 au droit de chaque cloison.3.2 - Alimentation de la passe \u00e0 bassinsA l'issue des travaux, la cote et le d\u00e9bit d'alimentation de la passe \u00e0 bassins sont conformes aux valeurspr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, _ ;(BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 8\nD\u00e9bit Valmont Cote alimentation passe D\u00e9bit entonn\u00e9 par la passeQMNAS = 0,569 m\u00b0/s 24,96 m NGF 0,434 m\u00b0/sModule = 0,864 m\u00b0/s 25,02 m NGF 0,504 m\u00b0/sD\u00e9bit class\u00e9 95 % = 1,22 m\u00b0/s 25,07 m NGF 0,559 m3/sUne mesure de d\u00e9bit est effectu\u00e9e apr\u00e8s mise en eau de la passe \u00e0 bassins. En cas d'\u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e05 % vis-\u00e0-vis des valeurs de d\u00e9bit indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus, des mesures correctives sontpropos\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et mises en \u0153uvre apr\u00e8s validation.Les conditions hydrauliques au sein de la passe sont conformes aux valeurs pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un rep\u00e8re fixe et invariant est mis en place en amont imm\u00e9diat de la passe \u00e0 bassins permettantd'identifier a minima les cotes d'alimentation'au module et \u00e0 l'\u00e9tiage (QMNADS).3.3 \u2014- Rampe \u00e0 anguilles ;Une rampe \u00e0 anguille est r\u00e9alis\u00e9e en rive gauche de la passe \u00e0 bassins, sur Un lin\u00e9aire de 21,20 m\u00e8tres etune largeur de 0,65 m\u00e8tre.La cote basse amont de la rampe est fix\u00e9e \u00e0 24,88 m NGF, la cote haute \u00e0 2519 m NGF. Les cotes avalsont respectivement fix\u00e9es \u00e0 23,76 m NGF et 24,07 m NGF. -La rampe est constitu\u00e9e de mat\u00e9riaux de diam\u00e8tre 100-120 mm liaisonn\u00e9s par du b\u00e9ton.3.4 \u2014- Ouvrages du moulinLa berge est confort\u00e9e par des enrochements de calibre 0,5-1 tonne au droit de la sortie de la passe \u00e0bassins, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage d\u00e9charge.Une partie de l'ouvrage de d\u00e9charge est rehauss\u00e9e. Le seuil identifi\u00e9 comme seuil \u00ab V1\u00bb au plan enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rehauss\u00e9 \u00e0 la cote 25,10 m NGF sur une largeur de 1,16 m et 24,90 m NGFsur une largeur de 2 m. Le profil en travers des ouvrages du moulin est disponible en annexe 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - D\u00e9lai de r\u00e9alisation des am\u00e9nagementsLa mise en eau de l'ouvrage de franchissement piscicole est effective au plus tard le 31 octobre 2024.Article 5 - Dispositions en phase travaux51 - Ligne d'eau amontUn rep\u00e8re visuel du niveau d'eau avant travaux est implant\u00e9 en amont de I'entr\u00e9e de la passe \u00e0 bassins.Ce rep\u00e8re reste fixe durant la totalit\u00e9 du chantier. Le niveau du rep\u00e8re est renseign\u00e9 lors de sa mise enplace au travers du compte rendu de chantier.En cas de modification de la ligne d'eau apr\u00e8s la mise en eau de la passe, des mesures correctives sontpropos\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et mises en \u0153uvre apr\u00e8s validation.5.2 - Dispositions de mise en eau des brasLes op\u00e9rations de basculement des eaux n\u00e9cessitent :Une information obligatoire, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux et la semaine de la miseen eau aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et du bureau encharge de la police de I'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 9\n* une connexion progressive des bras en amont, \u00e9tal\u00e9e sur 4 jours avec un d\u00e9but de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du d\u00e9bit avec des paliers de 24 heurescorrespondant respectivement \u00e0 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du d\u00e9bit d\u00e9di\u00e9 au bras mis en eau, ceafin de limiter l'\u00e9rosion r\u00e9gressive et la mise en suspension de mati\u00e8res solides ;* un report en cas de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique de la semaine indiquant des pics de chaleursup\u00e9rieurs \u00e0 30\u00b0 C, en cas d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 sur le cours d'eau consid\u00e9r\u00e9 ;- une mise en eau progressive le matin en cas de temp\u00e9rature pr\u00e9visionnelle sup\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0 Cdans la journ\u00e9e, en cas d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 sur le cours d'eau consid\u00e9r\u00e9 ;- Un report de la mise en eau en cas de pr\u00e9vision de pluies orageuses pr\u00e9vues dans la journ\u00e9e.La mise en eau ou l'ass\u00e9chement d'un bras peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur trois jours en cas de transfert du demid\u00e9bit du cours d'eau (mise \u00e0 sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivi\u00e8re n\u00e9cessitent l'accord pr\u00e9alable 'du bureau en charge de la pollce de l'eau \u00e0 laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte s\u00e9cheresse.5.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9labore un plan de chantier comprenant les emprisesconcern\u00e9es en phase travaux (zones de stockages, acc\u00e8s temporaires...) et un planning visant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de I'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00e9che et d'agr\u00e9ment.Ce plan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine Maritime au plustard 15 jours avant le commencement des travaux.Les travaux sont effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de crues. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas.La mise en eau de l'ouvrage de franchissement est r\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1* juin etle 31 octobre.5.4 - D\u00e9blaisLes d\u00e9blais, lorsqu'ils ne sont pas r\u00e9employ\u00e9s sur place, sont export\u00e9s hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des d\u00e9blais est implant\u00e9e dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionn\u00e9 \u00e0l'article pr\u00e9c\u00e9dent.L'ensemble des mat\u00e9riaux est \u00e9vacu\u00e9 de la zone de stockage temporaire \u00e0 l'issue des travaux.5.5 - Tenue du chantierLe chantier est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre qui veille \u00e0 la bonne r\u00e9alisation desop\u00e9rations et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9conisations pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5.6 \u2014- Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.5.7 - Limitation des apports en MES et polluants li\u00e9sLe mandataire, ou \u00e0 \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, veille par tout moyen \u00e0 limiter la remise en suspension dess\u00e9diments environnants induits par le projet et \u00e0 limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 10\nDes filtres \u00e0 MES sont install\u00e9s \u00e0 I'aval de la zone de chantier, afin de pr\u00e9venir un d\u00e9part important des\u00e9diments dans le cours d'eau.Les filtres constitu\u00e9s de ballots de paille sont proscrits.5.8 \u2014- Limitation des risques de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 I'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour.en \u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire.Afin d'\u00e9viter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9senced'engins, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :1\u00b0) Les engins de chantier sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.2\u00b0) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3\u00b0) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites. Les engins utilis\u00e9s fonctionnent avec des huiles biod\u00e9gradables.4\u00b0) Les vitesses des engins de chantier sont limit\u00e9es. |5\u00b0) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6\u00b0) Les entreprises travaillant \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seau hydraulique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en \u0153uvre pour la phase de chantier.Le d\u00e9versement ou le d\u00e9p\u00f4t de substances de nature \u00e0 polluer les eaux superf|C|elles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.5.9 \u2014 Remise en \u00e9tat des lieuxPour chaque site, les lieux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les travaux Il s'agit notamment :d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les d\u00e9blais li\u00e9s aux travaux (hors r\u00e9utilisation pr\u00e9vuedans la demande) ;< \u2014 de retirer tous les mat\u00e9riaux apport\u00e9s pendant le chantier ;\u00ab de r\u00e9colter tous les d\u00e9chets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le br\u00fblage ded\u00e9chets \u00e9tant interdit, des d\u00e9rogations \u00e9tant possibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re invasif ;\u00ab de reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ab\u00eem\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 l'aide d'essences locales et adapt\u00e9es(saules, fr\u00eanes, aulnes...) ; |< de remettre \u00e0 l'\u00e9tat initial les voiries utilis\u00e9es pour l'acc\u00e8s au chantier.Article 6 - Gestion et entretien des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage. L'entretien r\u00e9gulier vise \u00e0 maintenir les conditionsd'alimentation et hydrauliques au sein de l'ouvrage telles que pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est constitu\u00e9 du retrait des emb\u00e2cles et atterrissements, dans les bassins, au droit des seuils ou dans larampe \u00e0 anguilles.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 une inspection annuelle de la passe apr\u00e8s mise \u00e0 sec de cette derni\u00e8re.Pr\u00e9alablement \u00e0 toute mise \u00e0 sec de la passe \u00e0 bassins le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. La mise \u00e0 sec de l'ouvrage s'effectue sur une p\u00e9riodestrictement limit\u00e9e au temps n\u00e9cessaire aux travaux d'entretien ou \u00e0 l'inspection de l'ouvrage. Elleintervient sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 ao\u00fbt et le 30 septembre.Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de r\u00e9colement :Le mandataire, ou \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux uncompte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement surle milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.Il inclut \u00e9galement un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'\u00e9valuer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le \u00ab avant/apr\u00e8s \u00bb am\u00e9nagement. Ce compte-rendu est mis \u00e0 ladisposition des services en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime et \u00e0 I'OfficeFrancais de la Biodiversit\u00e9.\u00c0 la fin des travaux, il adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, les mesures de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de r\u00e9colement, en format papier.Article 8 - Interdiction g\u00e9n\u00e9raleL'usage de produits phytosanitaires est interdit \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des cours d'eau.Article 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 10 \u2014- Acc\u00e8s aux installationsLes travaux n'entravent pas l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et entout temps, aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judicedes servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur. 'Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article 11 - Contr\u00f4leLe service en charge de la police de I'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merpeut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater |'ex\u00e9cution despr\u00e9sentes prescriptions.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 12\nTous les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et permettant la v\u00e9rification de sa bonneex\u00e9cution sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer. ~Article 12 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le benef|C|a|re est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L216-6 \u00e0 L216-13.Article 13 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de Colleville pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmlsau service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 16 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet du Havre, le maire de Colleville, le directeur departemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) :- chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .Fait \u00e0 Rouen, le -9 AOUT 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\nAlexandre HERMENTPJ. : annexes (4)\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 13\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication.Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et au 2\u00b0.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 14\nSL/LL\n= Ve O DNN n x < wa-- ; f \\\u2014 [}\"y (30001 - evaves\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 15\nSL/zL1 1-5'0 SyuewayIO1UZ/AC _ o, S anoy; ; / \u00c6E UO]9q sguuosIeI|$20|q U3 1NajeJedas N (ZA) aBreusap ap abe:ano(W Z) 4DN W 06'#Z \u20ac LA Jaipey(W 9L'L} 49N W OL'GZ E LA Jaipeysuossiod E assedo) [(juu 5z\u00b0g) 1@unw &%npuswapewdq _AX 114SRLsjuaWeSeuswe sap |eJpuas ue|d : Z axauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 16\nSL/EL\n(s/,u 22\u00b01) %56 20(s/.w $98\u00b00) aInpowSUOS/O/O SIP SABPUDISS SSINIOUEYII Sap SanbineipAy SONbINSUIIIEJET(S/-W 695\u00b00) SYNINDcc O 9cl LS'O 0Z0 0L 9r'0 210 AN} Or 0 9 UOSIOID6L'0 8l es O 8L'0 5 } 1#0 LL'O bh Or'0 g UOSIOI28L'O 8Tl cs'O 110 0Z'l 0 210 OL 60 \u00a5 UOSIOID6L'0 621 es 0 61\u00b00 L 1#0 6L'0 LUI 00 \u00a3 uosio|d8L'O 0L \u00a5G'0 810 \u20acTl 8r 0 810 4N} 170 Z UOSIOIDLVO L'l 990 210 8\u00a2' 190 0z'0 ce 650 | UOSIOII(W) &nyd \u00ee\u00cb\u0153...m\u0153mM_..._M\u00cbE :\u0153\u0153.M..._.:\u0153VEm._ (W) &nud Am\u00cbmvafi__w/\u00cbE :\u0153\u0153.M...E\u0153vE\u0153._ (w) &y Am\u00cb......mo\u0153Mw__w/\u00cbE :\u0153\u0153....vE\u0153...Em._ es PRyainiouey23(S/-4 ZZ\u00b0L) %S6 30(s/, u 98\u00b00) 3,nponSUOSIO/O Sap sajediouuvd sauruoueude sap sonbinespAy sanbisuaioesensonbijnespAy sonbiasi1sg108180 : \u00a2 axauuy(s/,W 695\u00b00) SYNNOcO 9s'L 080 0Z'0 LG'L GL O 10 el 690 9 UOSIOII6L'0 es L 180 810 6#l G0 FAN) \u20acl 890 G UOsIoI28L'O cSL z8'0 LL'0 el LL'O JAN) el 69\u00b00 \u00a5 UOSIOII610 es L 180 610 6#l Gz'O 610 d 89\u00b00 \u20ac uosio|D8L'0 sL 180 8L'0 81 Gz'O 8L'0 El 89\u00b00 \u00a2 uosio[DLL'O L 990 8L'0 8l L9'O 0z'0 ze'l GS O | uosio|dS/W) auvsAOW w S/w) suuaiow u s/wu) suusAow L(w) &y K mvm_mmz> :mw.mu \u0153VEm._ (w) &nud g ...Wmm\u0153..._> :\u0153\u0153.M... ......E\u0153._ (w) &nud \" mvmm\u0153..._> :\u0153m.w m...E\u0153._ aedpuudOufluOCflzuw\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 17\nSL/pL\nCl vl g8cl cl 601 9e'L g uissegcel L'l el L1 80} wl \u00ff uissegLFL Gyl cel OFl 0cl ce b \u00a3 uissegJEl Gl 8l Ge l 911 ZEl Z uissegcel rrl o\u20acl 8\u00a2g'l 8zl LE'L L uissegAm,E\\>>v spdissip (w) nesp | (cLU/M) sadissip (W)neap | (,WU/M) eedissip = (tu) nespaouessing nainey S0UBESSINd 1neneH DIUBSSINd 1na\u00eeneH(S/cw ZZ*L) %S6 9 D (s/;w $98\u00b00) 2Inpow (s/,u 695\u00b00) SYNWDSUISSEQ sap SanbinespAy sanbisugiovien\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 18\n49N U 06 #T\u2014ST\u2014J8iUISN [inagws \u20acwcw;SYNNOs(NDOW%96 20\nU0]eq UE assneyelJON W OL'PZ - Jed Jeipes np ssuday49N ULS FZ49N U 06 #Z002\n- set _ __ a1t .ZA sleuue s, 1A Sbeuue@s g sYNWT G2 9 1 YNWO JON 4 96 12 SYNNTutl SINpOIN Wl sInPOW JON W ZO SZ ainponWIgL - %5670 Wwa il %56 20 dON W 20'GT %565 20UI)NOW Np s98BIANO SOP SISABIY UD |LJOJd : \u00ff OXeUUVY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin \u00e0 Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 20\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-08-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de\nVoile - La Solitaire du Figaro \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 21\nEnPR\u00c9FETDE LA SEINE- -MARITIME | carueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b0 N 91/2024portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitul\u00e9e \u00ab Les bapt\u00e9mes de voiles \u00bb les mardi 20 et mercredi 21 ao\u00fbt 2024 durant \u00ab la Solitaire duFigaro Paprec \u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigab'les de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou\u00ffoirs des pr\u00e9fets\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommantM. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du prefet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant' M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandle pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02021-618 du 19 mai 2021 relatif \u00e0 la fusion du Port autonome deParis et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un \u00e9tablissementpublic unique ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nSIR I CU VG -3 e 10U \"_ \u00bb hc | G = | LJ 9 A GT Ljace de la Madeleine - CS16036 - 760356 ROUEN CEDEX 1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 22\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nnavigation int\u00e9rieure ;la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relatlve aux actes et mesuresde police de la navigation int\u00e9rieure ;L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 88/2014 du 27 janvier 2015 portant r\u00e8glementparticulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux duPort de Rouen ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 juillet 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf, repr\u00e9sent\u00e9par M. Jean-Paul REN\u00c9, domicili\u00e9 5 voie du Mesnil \u00e0 Tourville-La-Rivi\u00e8re (76410)- 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 - info@cvsae.org - tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Lesbapt\u00eames de voiles \u00bb sur la Seine du mardi 20 au mercredi 21 ao\u00fbt 2024durant \u00ab la Solitaire du Figaro Paprec \u00bb ;l'engagement en date du 12 juillet 2024 par lequel l'organisateur renonce \u00e0tout recours contre l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour tout ce qui concerne le d\u00e9roulementde la manifestation ;I'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 16 juillet 2024 par la compagnied'assurance \u00ab Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)\u00bb, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9atteste garantir les risques li\u00e9s \u00e0 l'organisation de la manifestation nautiqueintitul\u00e9e \u00ab Les bapt\u00eames de voiles \u00bb sur la Seine du mardi 20 au mercredi 21ao\u00fbt 2024 durant \u00ab la Solitaire du Figaro Paprec \u00bb ;l'avis de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine du 30 juillet 2024 ;l'absence d'avis de la Ville de Rouen ;\nles avis favorables :< du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationalede la Seine-Maritime du 31 juillet 2024 ;- du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la R\u00e9gion de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du25 juillet 2024 ;- du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 juillet 2024;- du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie du 16 juillet 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 23\nArticle 1\nArticle 3\nArticle 4\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARRETELe Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau dela Seine dans le cadre de la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab les bapt\u00e9mes devoiles \u00bb du mardi 20 au mercredi 21 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 17h00 durant \u00ablaSolitaire du Figaro Paprec \u00bb du PK 243 ( pont Guillaume Le Conqu\u00e9rant ) au PK244 ( pont Gustave Flaubert ).Le nombre de bateaux susceptibles d'\u00e9voluer en m\u00eame temps sur le plan d'eauest de 4 pour l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab les bapt\u00eames de voiles \u00bb.L'organisateur doit \u00eatre pourvu de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autresque celle faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celle du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine.SignalisationL'organisateur est responsable de la mise en place d'une signalisationsp\u00e9cifique pour s\u00e9curiser la manifestation (bou\u00e9es, panneaux...), y compris-lelong des quais, des berges et du rivage, pour parer \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une chute \u00e0l'eau. Elle est fournie, mise en place et retir\u00e9e par l'organisateur,S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la manifestationL'organisateur doit assurer en totalit\u00e9, \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et mettre en\u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter l'intrusion de v\u00e9hiculeshostiles sur les zones les regroupant.L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif desecours avant le d\u00e9but de la manifestation.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation doit \u00eatre suspendue en cas d'absencedu dispositif m\u00e9dical et jusqu'\u00e0 son retour sur le site.M. Jean-Paul RENE est d\u00e9sign\u00e9 responsable s\u00e9curit\u00e9 et joignable au 06 09 05 6812. Il est garant des missions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics etdoit prendre toute disposition pour:- d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et remonter l'information\u00e0 l'organisateur pour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17) ; |- commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables dessecours publics ;- r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'acc\u00e8s ou la sortieais\u00e9e du public et des secours ;- garantir que la largeur des voies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne soitpas \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 m\u00e8tres sur les zones d'intervention ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 24\n- veiller a ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de s\u00e9curit\u00e9 gazet \u00e9lectricit\u00e9 soient visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence ;\nArticle 5 S\u00e9curit\u00e9 de la manifestation nautiqueConditions m\u00e9t\u00e9orologiquesL'organisateur doit s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement avant et pendant la manifestation,des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites : '- M\u00e9t\u00e9o France http://meteofrance.com (r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique (0,34 \u20ac/min)0892 68 02 27 (m\u00e9t\u00e9o d\u00e9partementale) ou 0892 68 08 08 (portail m\u00e9t\u00e9o) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,imp\u00e9rativement aux horaires annonc\u00e9s et en l'absence de toute embarcationext\u00e9rieure \u00e0 la manifestation.En tout \u00e9tat de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de pr\u00e9sence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les \u00e9quipages rencontrent des difficult\u00e9s pour man\u0153uvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son d\u00e9bit est sup\u00e9rieur ou susceptible de devenirsup\u00e9rieur \u00e0 650 m\u00b0/s mesur\u00e9 \u00e0 la station de Vernon.Moyens physiquesL'organisateur doit \u00e9galement s'assurer, sur la zone privatis\u00e9e :- du port obligatoire d'\u00e9quipements de protection individuels (EPI) enparticulier du gilet de sauvetage reglementalre- d'embarcations motoris\u00e9es munies des agr\u00e8s n\u00e9cessaires (bou\u00e9e, cordes,mat\u00e9riel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la pr\u00e9sence effective \u00e0 leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifi\u00e9 et d'une (1) personne charg\u00e9e de la prise en charge du ou des bless\u00e9sa extlrper du fleuve ;- de la presence d'au moins une embarcation motoris\u00e9e de transport- de la pr\u00e9sence d'au moins 2 embarcations \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du parcours ;- de pouvoir garantir la conformit\u00e9 des pontons flottants utilis\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.4 du d\u00e9cret n\u00b02007-1168 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif auxtitres de navigation des b\u00e2timents et \u00e9tablissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux int\u00e9rieures.Moyens de communicationL'organisateur doit s'assurer de la pr\u00e9sence effective sur les embarcationsmotoris\u00e9es de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigationext\u00e9rieure, le responsable s\u00e9curit\u00e9 et l'organisateur.S\u00e9curit\u00e9 des participants sur la Seine avant et apr\u00e8s la manifestationL'organisateur doit s'assurer du respect :- de la zone d'attente du d\u00e9part devant le village d\u00e9part de La Solitaire duFigaro Paprec, hors trafic commercial et/ou de plaisance.Article 6 Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller \u00e0 respecter la propret\u00e9 des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, les\u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux en Seine.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 25\nArticle 7 Responsabilit\u00e9Le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est responsable de tous les accidentset dommages pouvant r\u00e9sulter de la manifestation, tant vis \u00e0 vis desparticipants, que des usagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.Article 8 L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment parl'organisateur, les forces de l'ordre, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seinesi les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, d\u00e8s lelendemain de l'\u00e9preuve.Les contraventions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es pardes rapports ou proc\u00e9s-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcomp\u00e9tents.Article 9 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'EducationNationale de la Seine-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Directionterritoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la R\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le pr\u00e9sidentde la M\u00e9tropole Rouen Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait\u00e0 ROUEN,le { 2 AOUT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Bureau des Polices Administratives,\n\u2014\u2014\nGuillaume KERGOAT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 26\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse: Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. ;L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - CVSAE - Les bapt\u00eames de Voile - La Solitaire du\nFigaro 27\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-08-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou\npubliques sur le territoire de la commune de\nPetit-Caux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 28\nE  Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9du \u2014 \u2014 9 AOUT 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/oupubliques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Penly et Biville-sur-Mer).\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-030 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel du d\u00e9partement, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement desparcelles priv\u00e9es et/ou publiques afin de proc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques et des sondagesg\u00e9otechniques dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire sur l'intersection entrela route d\u00e9partementale n\u00b0 925 et la voie communale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Rue de la Lombardie \u00bbsitu\u00e9es sur le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Penly et Biville-sur-Mer.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 29\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement etde gestion des routes d\u00e9partementales ;Consid\u00e9rant que I'emplacement des travaux envisag\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini sur les plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdits travaux ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1* - Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandat\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Petit-Caux (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Penly et Biville-sur-Mer) sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 1.Les op\u00e9rations consistent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques et des sondages g\u00e9otechniques dansle cadre de I'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire sur l'intersection entre la route d\u00e9partementalen\u00b0 925 et la voie communale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Rue de la Lombardie \u00bb.Article 2 - Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autoris\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de Petit-Caux aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ing\u00e9nieurs ou agents charg\u00e9s des missions susvis\u00e9es est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,l'occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 30\nA cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.\u00c0 d\u00e9faut pour le ou les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e8s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire de signer leproc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur I'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article S - La pr\u00e9sente autorisation est valable trois ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 \u2014- Le maire de Petit-Caux, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres et lespropri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles \u00e9tudes ou travaux.lls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime, le maire de Petit-Caux, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrige adjointe\nBrigitte TRANCHARD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 31\n\u00a9 a4152pED HIIONOS 38IHOS\u00a5N3 0 21 FVW YN3 064} dl # YN3 256 dl \u00e0 00 \u00a5 bl 1NO9av 3xvL WOD \u00a5N3I 064 ITGVSOJWI A3N VI V VH\u00a5N3 0 oxau una sez oxau0z |ol'eez v |290z | oL'sez vl |D |6vosi 00 th bl 20 1 vosr | L Lize AIN3d 310\u00a7 IANVEO V1ox3 | oxaou | 134 | oxa IVHLSYOVD VD \u0178 VH 119 HD SS wv1 | da | Wi\u00e8a | HOAR 3iioA | NvId NIN 1 oL % |nouovss| Ny | 1vn | 1199 NN3AZY SONVNILINOD N | 7SS\u017819| mo | NS | s | 1d4 | ouva.n | 3009 assaaav N n | 19758 |y\u0153w@am \u00b0 NOLLVNTVAZ SI13INdOWd S30 NOLIVNOIS3GSaILYE NON SA1ZIHdONdXNVO-LIL3d 02\u00a39L SILWOD XNV TVA NQ IN\u00e0 E-FNOVdNVYD NI NILNVH LNIVSXNV\u00a52-1113d 30 INNNNOI X1A49d auezsudoigv1Z00+ ._Mfimflumu S13INdOWd 30 343738 3108 XNWO-1IL3d 819 | WOD | 092 | Wad3a | czoz PYN JINNYSEJ@1DUO; SS1NPIIO01d S9IAI8S\nbZOZ/LO/ZL; 39vdSaLNOW S30 NOILIFHIO3WILIdVW-3NI3S 30 IN3W31LYYd30\u2014 \u2014 a2xaNNy\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 32\n\u00a9 ansepeg \u00a5IIONOH IGNMIS\u00a5N3 0 DL VW Yn3 sov T YN3 9ZE dl \u00e0 0056 \u00a5 1NO9avaxvL WO9 \u2014 una\u00ebor I1GVSOLWI AT VD V VH\u00a5N3 0 oxa 4 unaze oxau0z |z9e vL |09 00z |ze'e vL |9 0L'80\u00a5 0056 \u00a5 zo 1 vo\u00ebr | L 1228 AIN3d 310S 30NVHO V1oxa | oxaou | 123 | ox3 IVELSYOVD VOVYH 19 4O Ss \u00a5vi| da | wed | On FNIOAwined | 0L % | Nolovad | Ny | 1vn | 1199 NN3ATY JONVNILINOD vn |7SSY19| mo | #NS| 5 | 1d4 | OUVd.N | 3009 3SS3a0V Ne NOLLYANTVAZ S313INdOWd SAG NOILYNDISIAS3ILYE NON SS131WdOHdN3NOY 00092 YNZLSVd VDFIONYWYON 30 H3IINO4 MS89DEd a1rejaudo1dTYNNNNODH9\u00a300+ ps 3L3/YdOWd 30 3A313H 3108 XNVO-LI13d 819 | WOD | 092 | Midd3a | Ezoz YW FINNY$8.910U0) seinpaocud 8dIAIBS#20Z/L0/2LL 30vdS31NOH S30 NOILOSHIQ3WILIHYW-3NIS3S 30 IN3W3LHvd30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 33\nS31N0Y\u00a5 S3A NOILI3HI0\u00a9 8sepes \u00a5IIONOS 8ISf \u2014 ==ana0 31 PVN uN3 $0S dl # \u00a5N3 cor d 4 OLh 9 1N09av 3xv1 NOD MN3%0S 3ITEVSOJWI A3N VD V VH\u00a5N320 oxau \u00e0n3 Lok oxau0z | 1a'ooL vL |290z | Le'ooL vL |9 90'bOS Ob LL 9 zo L va6t | L 128 AIN3d 310S JONVHDox3 | oxsou | 134 | ox3 WHISYAVD VOV VH 1o wD ss \u00a5yl | da | Wid | oA IO | NVId | . 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N1Bmned | 941 % |nouovas| Ny | ivn | 1199 NN3A3Y 3ONVN31NO9 ivn (75SV19| e | #NS| s | ids | OuVd.N | 2009 S6SRIOV _ N N | 195S |ym.........__m\\am... NOILVNTVAS $31318d0\u00a5d SIO NOLLYNDIS3AS3ILVE NON S31314d0\u00a5dY3N-UNS-T31H0 9L \u20ac INOWNAITV G-S3NDOVI-LNIVS 01S9Z NOTIVA NG 3NN ESL1S6L/L0/E4 @1 (@)aN JONVNY34 3A3IA3N39 SNIONVTI/TENVH ZHN ZONMEW aneeudoidLYLOOH JM.mm_nfimu 31318doxNd 30 3A3 13N 3108 XNWI-L113d 849 | WOD | 092 | MiOd30 | \u20aczoz MVN Z3NNYS@J@|OUO| Se1npasroId aoim9sbZOZ/20/24 S31NON S30 NOILOSHIGb 39vd3WLLISVW-3NIFS 30 ININ3LHVd30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\n\u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 35\nvz0z Y@[|in( 60 #} 'L3S 8w2000\u20ac/L '3T13HD3 3dd31Q 9P XNEAE11 j@ SOPNIF OO/AUOG - sxunvixvavo -CHVHONVEL ! . . \u00c0\u20ac2\u20ac - SZ6-PL - NVTd NO OYZWNN 1e T SILNOU SIO NOILIZHIGoJurolp aJIp e TMIOLVYIO N .LNANHOVNENVuolebajap Jed 19 10534 9 inod sSQN\u2014_N ._.==< m il Np ajep ueS1QLE UOW E 9xauue g inod nAXNVD LLLAd \u00b0P 29n39[2p 2untutooAIN UNS dTTIAILW et\u00a36br1 OZ 96:W 000199t A1Z 96h ; ' W 9Sbbtli ET 0Z 96#d \u00e0 AF E M E IN IS CIOI 085 A A \\\\ \\ \\ 3\u00ab/ 7 ds , # ' / . ? 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Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du -9 AllllT 2\"2'!portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur le territoire dela commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu 'le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terfitoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 3221 \u00e0 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-030 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 juillet 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9nationale des chemins de fer (SNCF) R\u00e9seau, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15/17 rue Jean-PhilippeRameau, 93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des ponts-rails et de petits ouvrages sousvoie dans le cadre de la modernisation de la ligne Beauvais \u2014- Abancourt - Le Tr\u00e9port.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 38\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire, SNCFR\u00e9seau a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion, d'entretien et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seauferr\u00e9 national ;Consid\u00e9rant que l'emplacement des travaux envisag\u00e9s et la voie d'acc\u00e8s sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis surle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\" - Les agents de SNCF r\u00e9seau et les personnes mandat\u00e9es par la SNCF sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur leterritoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 1.Les travaux consistent en la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie (remplacementde briques sur les cul\u00e9es, remplacement des dalles de l'accotement, pose de murette de garde gr\u00e8ves)et l'installation d'une base de chantier.Article 2 - || est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autoris\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ing\u00e9nieurs ou agents charg\u00e9s des missions susvis\u00e9es est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l''accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,l'occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et I'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il d0|t yavoir un intervalle de dix jours au moins.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 39\nA d\u00e9faut pour le ou les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e8s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire de signer leproc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur I'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 \u2014 Le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschamp\u00e9tres et les propri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les \u00e9tudes ou travaux.[Is prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF R\u00e9seau, lemaire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimeet le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice/adjointe\nBrigitte TRANCHARD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 40\nQOYVHONVE1 snibugeju allp euonebajap 1ed o ...\u0153...m._ 8| Jnod7207 1noy 6 - p ajep ua912112 UOU B 9xauve a/19 Jnod nASjAIpu) (aJsa)janimnsn InstAIput 310 g1adosd-nN 14NsIajpua1e191d01G Id\u00ee_a...._on_:.c:...: naslejaudoid-nn| dNa1jeypudoig d:30N3931(54) AONVYO E 5961/50/67 3] 9Nnuuody K =e 28 TVALHOS ANV 1\u20ac Hv 1 \u20ac00UOIUI ITHAZIHL INOWNY 3NY T SOV NEZVD d o 878 S(s)ueapudoud assaipy (s)asez9udosg 41G i (w) &30,\n( sadnsoo | |b) 218101 pn sn il (S ) )sajejedn) (s)oasay e(sjosuduig | PPPHNS a1a21ed u \"se1je1p/1d01d sap assaipe 38 WON sysasudwia sap vonseg seje1)seper SAUIPPY(9/) a1sa1g-Ins-vonoy-xnain(ASOd) 2104 snos soZEJANO 51194 3P 19 (vud) SJIEY-SIUOg S3P UOYeJEUE\u00c9O1 sp voneJIdO /1vaT68T I4EW3I3A 6Z NA 10T - LOY#707/LO/SZ saslezp1do1d sap 9151wTBHIVITIONVS LV13\n\u00c7\nneasay 4INS #n0d [\u00a53dX3 114039\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 41\nMW WL AL <\u2014\nr',N,\nH125\n\u2014 Y= 9180.300\n\\> AH124\nCommure deD\u2014l Acc\u00e8s depuis le domaine public-\u2014-\u2014-\u2014\u2014- Limite de sectionLimite de parcelleAB25 \u2014 R\u00e9f\u00e9rence cadastrale(section-parcelle)Limite d'emprise d'occupation temporairem  B\u00e2ti durB\u00e2ti l\u00e9ger\n\u2014\u2014s Surface d'emprise d'occupation temporaire\u00ab \u2014 du domaine priv\u00e9\nflfll Num\u00e9ro de propri\u00e9t\u00e9Num\u00e9ro de plan parcellaire\nAH117\nAH4 +\nSection AgHoABI11IlxL\nX= 1608.800 \u2014\nY= 9180400\n80.208\nR - 9 AOUT 2024\nBrigitte TRANCHARD\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 aout 2024 autorisant SNCF R\u00e9seau \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement la parcelle cadastr\u00e9e AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 42\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2024-08-12-00003\nAP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08\n24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 43\nEx Direction de la coordinationPR\u00c9FET | ' des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-043 du 12 ao\u00fbt 2024__ portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie RESTENCOURT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la reglon Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous- prefecturesde la Seine-MaritimeSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, correspondances etdocuments relevant des comp\u00e9tences de sa direction.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e par M. Thomas LEFEVRE, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la directrice.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sylvie RESTENCOURT et de M. ThomasLEFEVRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par :\u2014- M. Pascal BARBETTE, attach\u00e9 principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques\u00e9conomiques et sociales ;\u2014- Mme Emilie GITZHOFER, d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilit\u00e9 publique et de l'environnement ;\u2014 M. Jean-Baptiste BOUET, attach\u00e9 principal, chef du bureau des affaires juridiques.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :< les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux pr\u00e9fets en exercice ;< \u2014 les conventions engageant l'\u00c9tat ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 44\n\u00ab . les m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrer\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action sociale et desfamilles ; '- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00e9t\u00e9s de conflit ;< les saisines de I'agent judiciaire de I'Etat ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s, commissions (etmissions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justicerelatives aux expulsions locatives ;< les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9 ;\u00ab les courriers de notification des d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale. d'am\u00e9nagement commercial ;\u00ab les avis et m\u00e9moires transmis au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial. :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et dans lalimite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision et \u00e0l'exclusion de tout acte et d\u00e9cision \u00e0 port\u00e9e financi\u00e8re, aux agents ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s :- Bureau des affaires juridiques :\u2014 M. Jean-Baptiste BOUET, attach\u00e9 principal, chef du bureau des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BOUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Loic BRANGER, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau.- Bureau de l'utilit\u00e9 publique et de l'environnement :\u2014- Mme \u00c9milie GITZHOFER, d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilit\u00e9 publique et de I'environnement.. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emilie GITZHOFER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Tatiana CASTELLO, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.- Bureau de l'appui territorial et des politiques \u00e9conomiques et sociales :\u2014 M. Pascal BARBETTE, attache principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques\u00e9conomiques et sociales. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal BARBETTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Joshua FRIGOUT, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa BOUCAUT, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle et \u00e0 Mme Catherine DUBUISSON, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieurepour signer les actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial.e - Charg\u00e9s de mission :\u2014 M. Thierry RIBEAUCOURT, en mati\u00e8re d'\u00e0rchives, d'op\u00e9rations de revitalisation du territoire,d'infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain ;\u2014 Mme Eve LE COCQ, en mati\u00e8re de politiques interminist\u00e9rielles, en particulier pour la politique ded\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 2 septembre 2024.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-089 du 28 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estabrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 45\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le Pr\u00e9fefl\nan-B\u00e9no\u00eet ALBERTINIVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 46\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 47\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2024-08-12-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un centre de\nformation des personnels permanents des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux\npersonnes, dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et immeubles de grande hauteur, Institut\nde formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n48\nPREFET-DE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARlTlME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles\u00cb\u00cf:\u00c2\u00cb et Economiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification d'agr\u00e9ment d'un centre de formation despersonnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes, dansles \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9 et soin d'urgence (IFESSSU) .\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 122-17, les articles R 143-11, R 143-12 et R 143-31;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 \u00e0 L 920-13 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 971191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application auminist\u00e8re de I'int\u00e9rieur du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativeindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portantapprobation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif auxmissions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 31 d\u00e9cembre 2011, portant r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de grande hauteur et leurprotection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63 ;Vu * l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime n\u00b024-014 du 12 mars 2024, portant' ' d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment Vives, directeur de cabinet de laSeine Maritime ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours endate du 7 ao\u00fbt 2024.1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n49\nConsid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment du 19 juillet 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le' centre de formation IFESSSU pour son site de Barentin.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTEArticle 1 : objetLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer la formation du personnel permanent des services des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes dans les \u00e9tablissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au centre de formation d\u00e9sign\u00e9, dans les conditions mentionn\u00e9es ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de laSeine-Maritime en vue de modifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.o Raison sociale : Institut de Formation d'Equipement en S\u00e9curit\u00e9, Sant\u00e9 et Soinsd'Urgence (I.F.E.S.S.S.U)o repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Eric LE VAILLANT DE FOLLEVILLEo num\u00e9ro de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DREETS - N\u00b023 76 03693 76o forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsable limit\u00e9e \u00e0 ass'oci\u00e9 unique (SARLU ou EURL) ;o adresse du si\u00e8ge social : 1256 boulevard de Normandie \u2014 76360 Barentin ;o adresse du centre de formation :e |FESSSU Barentin- 1256 boulevard de Normandie - 76360 Barentin ;o principaux moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques :\nSites de formation : ; BarentinRespects des r\u00e9gles de pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique applicables. ; eMoyens de secours op\u00e9rationnels (alan'he, \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9, extincteurs, t\u00e9l\u00e9- ephone, coupures d'urgence, etc.)Salle de formation, d'\u00e9preuve QCM, d'\u00e9preuve \u00e9crite SSIAP3,Surface et mobilier adapt\u00e9s \u00e0 un groupe de 15 stagiaires ou candidats \u00a9 8 salles divisibles en 14 salles de 25m? chacuneTableau permettant d'\u00e9crire \u00aeDigpositif de projection d'images - )Occultation suffisante ePoste de s\u00e9curit\u00e9 de formation et d'\u00e9preuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adapt\u00e9s \u00e0 un stagiaire ou candidat + formateur ou jury \u00a9 2 posteOutils de transmission op\u00e9rationneis \u00a9 6 t\u00e9l\u00e9phones, 10 radios\u00ae 2 SS|Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) op\u00e9rationnel ou outil analogue\nMain-courante ' eDocumentation et mat\u00e9riel de d\u00e9monstration.\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n50\nSites de formation : ; Barentin\nBloc autonome d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 avec t\u00e9l\u00e9commande de mise au repos \u00a9T\u00eates de sprinkleur \u00a9\nOrganes d'un syst\u00e9me de s\u00e9curit\u00e9 incendie eR\u00e9f\u00e9rentiels de pr\u00e9vention e\nOrganes de coupure d'urgence \u00a9Balises de points de contr\u00f4les de rondes. \u00a9Plan sch\u00e9matique d'intervention. ; eMod\u00e8les d'imprim\u00e9s ou de documents de travail (registre de s\u00e9curit\u00e9, consignes, per- ' \u00b0mis de feu, main-courante, etc.). Moyens d'extinction sur feu r\u00e9elDispositif \u00e0 feu de gaz contr\u00f4l\u00e9 utilisable sur une aire adapt\u00e9e. @ 10 g\u00e9n\u00e9rateursExtincteurs en nombre adapt\u00e9 \u00e0 un groupe de 12 stagiaires. \u00a2 \u00a9 320 appareils\nRobinet d'incendie arm\u00e9 en eau avec parcours d'\u00e9tablissement non-rectiligne. e2Epreuve QCMOrdinateur \u00e9quip\u00e9 de l'un des logiciels homologu\u00e9s par le minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, \u00a9 2 dispositifsavec dispositif de projection et imprimante, 15 pupitres individuels P\nArticle 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe 1.Article43 : Num\u00e9ro d'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment porte le num\u00e9ro 0005.Article 4 : Respect des conditions d'agr\u00e9ment et abrogationEn cas de cessation d''activit\u00e9, l'organisme doit en aviser le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la trace des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.L'organisme ne doit alors. plus faire mention'de son agr\u00e9ment dans les documents et correspondancesqu'il diffuse. 'Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander \u00e0 'organisme agr\u00e9\u00e9des informations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, notamment encas de non-respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour sa d\u00e9livrance. Ce retrait peut \u00eatreeffectu\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident du jury d'examen ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu de laformation.\nArticle 5 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. ' ' '\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n51\nArticle 6 : ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine Maritime, et la directrice du ServiceInterminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de Protection Civile sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 12 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. :\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n52\nDJIIEJEIEA INDIBWIOx |x | x | x | x | x | x | x |x|x|x zz/Zo/so / LL/p0/80 X 'oeudeyYNINOV931DJIIEJLIEA 1NDIEUIIO4x X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x / / zelzLleo X 'pn83SATOfS1IEJEIEA 1NOIEUIONx X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x / / ee/so/LL X 'uannfTINOH| D1IEJEIEA IND1BW IOX X x | x | x | x | x | x | x | x | x| x | x | x | x | x | x | x | x tZ/co/SL Zu/r0O/ZO X 'uKkjacoflysanfjuaueulad 1N938W104x x | x| x |x / / N\\ oL/90/62 'Jeosed-ueo(CISOFST YINTTFAjuaueullad 1No28U1104x X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x zz/LL/sL 80/LL/Z0 X oluueASIdVdJuauewuad 1n938U1104x | x | x | x | x |x |x |x |x|x|x ez/Zo/eL CL/vO/kZ X 'uanseqesJO1VTIm m 9 S v \u20ac z L m m v \u20ac z L m m s | v | \u20ac g pnl.wm,zw\\.wmm * zS 5 5 = \" 08e saneq \u00e8 soiLed \u20ac sanJeq anaje snjd 3| neaalN NnesaiN S1INSJEW1O4\u20ac dVISS Z dviss L dVISSdVISS 9WQIdIG\nsowuwe1301d_ .:_\u00cbo._mm NSSSa4] : UoneUIIO; op sSsuWelZOILIXINNV$9] ANS UOIJEZ5944E 19 SINSIEUIIO! SOP 92SIT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n53\n9T0/90/90 | _slpwoidlp |(I neaniuapanm)| - .ISS ANaJEUIP1009 , \u00caw.._- elL661/50/L7 31pwo|dip 31991 YIIVY\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant modification\nd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes,\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'\u00e9quipement en s\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9\net soin d'urgence (IFESSSU)\n54\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-08-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs\nETALONDES\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs ETALONDES 55\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publlqueset de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t desd\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune d'Etalondes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 1 \u00e0 L. 118, L. 260 \u00e0 L. 270, R. 26, R. 127-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2019 constatant la composition du consell communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes des Villes Soeurs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-pr\u00e9fet de Dieppe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-018 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PascalVION, sous-pr\u00e9fet de Dieppe ;Consid\u00e9rant les d\u00e9missions de Mme Annick BOULLARD le 19 juin 2024, Mme Tiphanie DEPOILLY le21 juin 2024, M. Adep YOUNOUS et M. Jean-Marc GILLET en date du 24 juin 2024, de leurs mandatsd'adjoints et de conseillers municipaux, accept\u00e9es par M. le pr\u00e9fet le 19 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Christian ADAM le 20 juin 2024 de son mandat de conseillermunicipal ;Consid\u00e9rant qu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste pour completer le conseilmunicipal ;Consid\u00e9rant la circonstance que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu deproc\u00e9der \u00e0 son renouvellement int\u00e9gral ;Consid\u00e9rant que la commune d'Etalondes comptait 1059 habitants au 1\u00b0\" janvier 2024,Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'organiser l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de quinze conseillersmunicipaux et un conseiller communautaire ;\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs ETALONDES 56\n- Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de DieppeARR\u00caTE\nArticle 1- Les \u00e9lecteurs de la commune d'Etalondes sont convoques le dimanche 6 octobre 2024 eten cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 15conseillers municipaux et un conseiller communautaire.Article 2 - Les d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues aux articles L. 263 \u00e0 L. 267 du Code \u00e9lectoralseront re\u00e7ues, pour le premier tour, du jeudi 5 septembre 2024 au jeudi 19 septembre 2024, et pourle second tour les lundi 7 et mardi 8 octobre 2024.Les candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14heures \u00e0 16 heures (jusqu'a 18 heures le jeudi 19 septembre et mardi 8 octobre 2024). Une demandede rendez-vous pr\u00e9alable doit \u00eatre faite par t\u00e9l\u00e9phone aupres du service instructeur (02.35.06.30.08ou 02 35 06 31 29).Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00e9tre effectu\u00e9 par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable deliste ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle.Le d\u00e9clarant, candidat ou mandataire, devra notamment produire une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ainsi que lesdocuments constitutifs du dossier de candidature.Les d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de d\u00e9claration ne seraadmis.Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plusdeux candidats suppl\u00e9mentaires.Elles sont compos\u00e9es alternativement d''un candidat de chaque sexe.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organis\u00e9 le jeudi 19 septembre2024 \u00e0 18h15 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe.Article 4 \u2014- L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales communales arr\u00eat\u00e9es au lendemainde la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales, sans pr\u00e9judice de l'application desarticles L. 25, L.30 \u00e0 L. 38 et R. 18 \u00e0 R. 22 du Code \u00e9lectoral ;Les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces listes, en application des artlcles pr\u00e9c\u00e9dents, devront \u00eatrepubli\u00e9es sous forme de tableau 5 jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Article 6 - Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront dans le bureau de vote institu\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023.Article 7 \u2014- Pour le premier tour de scrutin, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte du lundi 23septembre z\u00e9ro heure et prendra fin le samedi 5 octobre 2024 \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lendemain du premler tour \u00e0 z\u00e9roheure et prendra fin le samedi 12 octobre \u00e0 minuit.Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui pr\u00e9vu par l'article L. 262 du Code \u00e9lectoral.Au 1\u00b0\" tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sun nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0l'entier superleur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvonr et \u00e0 I'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moinsde 4 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve de l'application desdispositions de l'alin\u00e9a ci-apr\u00e8s.Sous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs ETALONDES 57\nSi aucune liste n'a recueilli la majorlte absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est procede\u00e0 un second tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plusde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dontles candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sontr\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus fortemoyenne, sous r\u00e9serve de |'application des dispositions de |' alin\u00e9a ci-apr\u00e8s.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 lar\u00e9partition des si\u00e8ges.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le S|ege est attribu\u00e9 auplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptible d'\u00eatre proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 9 - D\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement et \u00e0 l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales en double exemplaire.Le pr\u00e9sident du'bureau de vote proclamera aussit\u00f4t le r\u00e9sultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un des exemplaires du proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote seraport\u00e9, d\u00e8s le lundi matin suivant le scrutin \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe, avec les pi\u00e8ces annexes(listes d'\u00e9margement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes).Article 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre publi\u00e9 dans la commune d'Etalondes au plus tard levendredi 23 ao\u00fbt 2024.Article 11- M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dieppe, et M. le maire d'Etalondes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et appos\u00e9 sur tous les emplacementsd'affichage administratifs habituels de la commune d'Etalondes d\u00e8s sa r\u00e9ception.\nLe sous-pr\u00e9fet de Dieppe\nPascal VION\nVoies et d\u00e9lais de recours- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Iest \u00e9galement possible de saisir le tribunal par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35.06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs ETALONDES 58\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs ETALONDES 59\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-08-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT\nAUBIN LE CAUF\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT AUBIN LE CAUF 60\nPR\u00c9FET U | |DE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPEl;_\u00eel\u00ee{RlTlME Service Coordination des politiques\u00c9:g;l:'t\u00e9 publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9 '\nArr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de la commune deSAINT-AUBIN-LE-CAUF\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu | le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L1 \u00e0 L118, L.225 \u00e0 L.259, R.26, R127-2 \u00e0 R128-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republlque du 22]U|llet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-: 'pr\u00e9fet de Dieppe ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-018 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal VION, sous--pr\u00e9fet de Dieppe ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Michel EUDE le 17 mars 2020 de son mandat de conseiller municipal ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Philippe DELABOST le 24 ao\u00fbt 2021 de sa fonction de 1\" adjoint et deson mandat de conseiller municipal ;Consid\u00e9rant les d\u00e9missions de M. Patrick CHESNEL, de M. Francis DEBOEUF, de M. Laurent LEPELLEY le'Ie'JU|IIet 2024 de leur mandat de conseiller mun|C|palCon5|derant la d\u00e9mission de Mme Claire FECHY le 18 juin 2024 de sa fonction de 3\u00b0\"\u00b0 adjointe et de sonmandat de conseillere municipale, accept\u00e9e par M. le pr\u00e9fet le 19 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des\u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 6 conseillers municipaux afin de compl\u00e9terI'effectif du conseil municipal ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de DIEPPE\nARR\u00caTEArticle 1 - Les \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF sont convoqu\u00e9s le dimanche 6octobre 2024 et en cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 6conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter le conseil.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe'5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT AUBIN LE CAUF 61\nArticle 2 - Les d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 255-4 du code \u00e9lectoral serontre\u00e7ues, pour le premier tour, du jeudi 5 septembre au jeudi 19 septembre 2024. Dans le cas o\u00f9 lenombre de candidats au 1% tour serait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourv0|r les candidaturespour le second tour seront re\u00e7ues le mardi 8 octobre 2024.Les candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14heures \u00e0 16 heures (jusqu'\u00e0 18 heures le jeudi 19 septembre 2024 (1\u00b0 tour) et mardi 8 octobre 2024(2\u00e8me tour). Une demande de rendez-vous pr\u00e9alable doit \u00eatre faite par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du serviceinstructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29).Les d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de d\u00e9claration ne seraadmlsArticle 3 - La campagne \u00e9lectorale est ouverte du lundi 23 septembre \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 5octobre 2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 7 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 12octobre 2024 \u00e0 minuit. Pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale, des emplacements sp\u00e9ciauxsont r\u00e9serv\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale pour l'apposition des affiches \u00e9lectorales. Dans chacun deces emplacements, une surface \u00e9gale sera attribu\u00e9e \u00e0 chaque candidat.Tout affichage relatif \u00e0 l'\u00e9lection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement |r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un autre candidat.Article 4 - L'\u00e9lection se d\u00e9roulera sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es au lendemain de lar\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales, sans prejud|ce de l'application desarticles L.30 \u00e0 L.32, R18 et R19 du code \u00e9lectoral.Les modifications qui seraient apport\u00e9es aux listes \u00e9lectorales, en application des articlespr\u00e9c\u00e9dents, devront \u00eatre publi\u00e9es sous la forme d'un tableau rectificatif, cing jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui pr\u00e9vu par les articles L.252 et L.253 du code\u00e9lectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera \u00e9lu s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s etun nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si le vote ne donnait pas der\u00e9sultat d\u00e9finitif \u00e0 I'issue du premier tour, les \u00e9lecteurs seraient convoqu\u00e9s, de droit, le dimanche 13octobre 2024 aux m\u00eames heures et lieu.Au second tour, l'\u00e9lection se fera \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 7 - Le d\u00e9pouillement et la d\u00e9termination des r\u00e9sultats suivront imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture duscrutin. Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secretalre du bureau de vote en doubleexemplaire.Le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera au55|tot le r\u00e9sultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal sera port\u00e9, d\u00e8s le lundi matin suivant le scrutin \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Dieppe, avec les pi\u00e8ces annexes (liste d'\u00e9margement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF au plus tard levendredi 23 ao\u00fbt 2024.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT AUBIN LE CAUF 62\nArticle 9 - M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et appos\u00e9 surtous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d\u00e9s sa r\u00e9ception.\nLe sous-pr\u00e9fet de DieppeL\nPascal VIONVoies et d\u00e9lais de recours- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Ilest \u00e9galement possible de saisir le tribunal par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT AUBIN LE CAUF 63\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs SAINT AUBIN LE CAUF 64\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice\ndes comp\u00e9tences du SIVOS des quatre vents\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 65\nSOUS PREFECTURE DE DIEPPEPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 AO\u00dbT 202kportant fin d'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) desQuatre\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVentsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-pr\u00e9fetde Dieppe ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 1990 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire de Criquetot-sur-Longueville - Omonville ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-018 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal VION,sous-pr\u00e9fet de Dieppe ;les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois et Omonville des 17 juillet, 9 septembre et 13 octobre 2023 sollicitant la dissolution dusyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) des Quatre Vents ;les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) desQuatre Vents du 10 avril 2024 et des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois etOmonville des 12 avril, 10 et 18 juin 2024 approuvant les conditions relatives \u00e0 la r\u00e9partition dupersonnel dans le cadre de la dissolution du syndicat ;\nConsid\u00e9rant qu'un syndicat peut \u00eatre dissous sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseilsmunicipaux des communes membres,\nArticleQuatreArticle\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,ARR\u00caTE1: Il est mis fin aux comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) desVents au 31 ao\u00fbt 2024.2 : Les conditions relatives \u00e0 la r\u00e9partition du personnel sont constat\u00e9es conform\u00e9ment auxd\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire(SIVOS) des Quatre Vents du 10 avril 2024 ainsi que des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois et Omonville des 12 avril, 10 et 18 juin 2024 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fectur7 place dStandardCourriel :\ne de la Seine-Maritimee la Madeleine \u2014 CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 66\nArticle 3: La r\u00e9partition entre les membres de I'ensemble de l'actif et du passif, au vu du derniercompte administratif, sera prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 lorsque les conditions de la liquidation serontunanimement approuv\u00e9es par le comit\u00e9 syndical et par les conseils municipaux des communesmembres sous r\u00e9serve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalit\u00e9morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononc\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, au vu duvote du dernier compte administratif de son organe d\u00e9lib\u00e9rant, au plus tard le 30 juin 2025.Lorsque la tr\u00e9sorerie disponible de l'\u00e9tablissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble descharges li\u00e9es \u00e0 la dissolution, son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante adopte, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e o\u00f9I'\u00e9tablissement est liquid\u00e9, un budget de l'exercice de liquidation qui pr\u00e9voit la r\u00e9partition entre lesmembres des contributions budg\u00e9taires.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet du Dieppe, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie et dud\u00e9partement de la Seine-Maritime, la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire(SIVOS) des Quatre Vents ainsi que les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet\nPascal VION\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le -pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 67\nTR M e_E-\u00e4h'\u2014\"\u00e4'\u2014%\"\ubeeb\u00eb S\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SIVOS DES QUATRE VENTS.Convocation : vendredi 5 avril 2024Membres en exercice : 12 L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois d''avril, \u00e0dont (9 titulaires \u2014 3 suppl\u00e9ants) vingt heures, le Comit\u00e9 du SIVOS des quatre vents,l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au lieu ordinaire deMembres pr\u00e9sents: 08 ses s\u00e9ances, sous la Pr\u00e9sidence de Madame Marie -Pouvoir : 00 Christine LEVAVASSEUREtaient pr\u00e9sents : Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Monsieur Alain EVRARD,Monsieur Ren\u00e9 HAVARD, Monsieur Reynald VERGNORY, Madame Brigitte FOLLIN, Madame Th\u00e9r\u00e8se CALAIS,Monsieur Sylvain AUZOU. Formant la majorit\u00e9 des membres en exercice.Etaient absents et excus\u00e9s : Monsieur Dominique FOLIO (suppl\u00e9ant), Madame Catherine FERE (suppl\u00e9ante),Madame Isabelle CLET, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LECUYER (suppl\u00e9ant).2024-04 Licenciement du persohnel suite \u00e0 la dissolution du syndicatMadame la Pr\u00e9sidente donne connaissance \u00e0 l'assembl\u00e9e des diff\u00e9rents \u00e9changes, notamment avec Monsieur GUIL-LAUME des services de la Pr\u00e9fecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER du Centre de Gestion et des diff\u00e9rentsservices du CdG76.Madame la Pr\u00e9sidente fait remarquer la diff\u00e9rence entre les salari\u00e9s du droit commun et du droit public.A la suite des diverses r\u00e9unions entre les \u00e9lus des communes du SIVOS et la dissolution du SIVOS DES 4 VENTS, il avait\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au licenciement des trois salari\u00e9es du fait de la disparition de l'employeur.\nCertifi\u00e9 ex\u00e9cutoire par publication Pour extrait certifi\u00e9 conformeet d\u00e9p\u00f4t en Pr\u00e9fecture Le jeudi 18 avril 2024Le jeudi 18 avril 2024 La Pr\u00e9sidente,M CH LEVAVASSEUR\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 68\nMairie de Bertreville Saint Ouen1 Route de la Mairie76590 Bertreville Saint OuenT\u00e9l\u00e9phone : 02 35 83 20 87mairie-bertreville-saint-ouen@wanadoo.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDate de convocation : 04/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre le 10 du mois de juin\u00e0 vingt heures le Conseil Municipal l\u00e9galementNombre en exercice : 11 - oo = .... ,Nombre de pr\u00e9sents : 08 convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni \u00e0 la Mairie en s\u00e9anceNombre de votants : 10 publique sous la Pr\u00e9sidence de MadameNombre de pouvoir : 02 Th\u00e9r\u00e8se CALAISEtaient pr\u00e9sents : Madame Th\u00e9r\u00e8se CALAIS - Madame Isabelle CLET - Madame Fran\u00e7oiseLACOINTE - Monsieur Laurent GUERNIER - Madame Sandrine BUISSON - Monsieur SylvainAUZOU - Monsieur Claude BEAUFILS - Monsieur Alexandre de WITASSE THEZY - Formant lamajorit\u00e9 des membres en exercice.Etaient absents excus\u00e9s : Monsieur \u00c9ric DUBOSC (donne pouvoir \u00e0 Madame Th\u00e9r\u00e8se CALAIS) -Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LECUYER (donne pouvoir \u00e0 Madame Sandrine BUISSON) - Madame Ana\u00efsSIGAYRETMonsieur Claude BEAUFILS a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu secr\u00e9taire de s\u00e9ance.2024/436 \u2014 D\u00e9lib\u00e9ration SIVOS des 4 vents \u2014 licenciement du personnel suite \u00e0 ladissolution du SyndicatMadame le Maire donne lecture de la d\u00e9lib\u00e9ration prise par les membres du SIVOS des 4Vents en date du mercredi 10 avril 2024.\u00ab Madame la Pr\u00e9sidente donne connaissance \u00e0 l'assembl\u00e9e des diff\u00e9rents \u00e9changes avecMonsieur GUILLAUME des services de la Pr\u00e9fecture de Rouen, de MadameLAUMONNIER du Centre de Gestion et des diff\u00e9rents services du CdG76.Madame la Pr\u00e9sidente fait remarquer la diff\u00e9rence entre les salari\u00e9s du droit commun et dudroit public.Au vu de la disparition de l'employeur, nous devons licencier le personnel. \u00bbLe Conseil Municipal parfaitement inform\u00e9 des d\u00e9marches effectu\u00e9es par le SIVOS des 4Vents concernant la dissolution de celui-ci et par voie de cons\u00e9quence, le licenciement del'ensemble des salari\u00e9es, valide la proc\u00e9dure de licenciement pour disparition de l'employeurselon les directives du Centre de Gestion par son service conseil juridique.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s (8 pr\u00e9sents, 2 pouvoirs) les d\u00e9cisions prises ci-dessus.D\u00e9lib\u00e9ration certifi\u00e9e executonr\u00e7 m  Le Malre,compte-tenu de son. depot \u00e9n 121 LU kerPr\u00e9fecture le mmc  Therese CALAIS, 0 UIM 9094 So\\ f_z_.\n!ll|}H\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 69\nCommune de LINTOT-LES-BOIS (76590)4, place de la MairieT\u00e9l 09.63.45.61.12E-mail : lintotlesbois.mairie-ss@wanadoo.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALen date du mardi 18 juin 2024Convocation & affichage : L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois deLe mardi 11 juin 2024 juin, \u00e0 dix-neuf heures, le Conseil Municipal de lacommune de Lintot-les-Bois, l\u00e9galementNombre de membres en exercice : 11 convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au lieu ordinaire de sesPr\u00e9sents : 09 - Votants : 10 s\u00e9ances, sous la pr\u00e9sidence de Madame Marie-Pouvoirs : 01 Christine LEVAVASSEUR. Maire.Etaient Pr\u00e9sents : Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR, Madame Annick DAVENET, MonsieurMicka\u00ebl GROUT, Monsieur Thibaut CAMUS, Monsieur Herv\u00e9 BONNE, Monsieur Alain EVRARD,Monsieur Dominique FOLIO, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Monsieur Fabrice MARIE, Formant lamajorit\u00e9 des membres en exercice.Etaient Absents et excus\u00e9s: Madame Val\u00e9rie BISCH (pouvoir \u00e0 Madame Marie-ChristineLEVAVASSEUR), Monsieur Alexandre LEGOIS\n2024-10 SIVOS des 4 Vents = Concernant le licenciement du personnel suite \u00e0 la dissolution dusyndicatMadame le Maire donne lecture de la d\u00e9lib\u00e9ration prise par les membres du SIVOS des 4 Vents endate du mercredi 10 avril 2024\u00ab Madame la Pr\u00e9sidente donne connaissance \u00e0 l''assembl\u00e9e des diff\u00e9rents \u00e9changes avecMonsieur GUILLAUME des services de la Pr\u00e9fecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER duCentre de Gestion et des diff\u00e9rents services du CdG76. Madame la Pr\u00e9sidente fait remarquerla diff\u00e9rence entre les salari\u00e9s du droit commun et du droit public. Au vu de la disparition del'employeur, nous devons licencier le personnel. \u00bbLe Conseil Municipal parfaitement inform\u00e9 des d\u00e9marches effectu\u00e9es par le SIVOS des 4 Ventsconcernant la dissolution de celui-ci et par voie de cons\u00e9quence, le licenciement de l'ensemble dessalari\u00e9es, valide la proc\u00e9dure de licenciement pour disparition de l'employeur selon les directivesdu Centre de Gestion par son service conseil juridique.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9 les d\u00e9cisions prises ci-dessus.Certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire par publication Pour extrait certifi\u00e9 conforme& d\u00e9p\u00f4t en Sous-Pr\u00e9fecture de Dieppe le mardi 9 juillet 2024Le mardi 9 juillet 2024 Le Maire,MC LEVAVASSEURcu  e e  ; ;e  r t\n&% #OR N/Ve-Manis Emmn  !\nn gueu \u00ee\ni d  \u00bb\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 70\nCOMMUNE D'OMONVILLEMairie76730 OMONVILLE\nT\u00e9l\u00e9phone & Fax (Secr\u00e9tariat) 02.35.83.21.73 N\u00b012/12-04-2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL D'OMONVILLE\nL'an deux mil vingt quatreLe douze avril\u00e0 Vingt Heures TrenteLe Conseil Municipal, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 la Mairie en s\u00e9ance publique sous la pr\u00e9sidencede Monsieur HAVARD Ren\u00e9, Maire.Etaient Pr\u00e9sents :MM HAVARD R- VERGNORY R - FERE C\u2014 Mme FOLLIN B - COURANT E\u2014DEPOILLY J.L-LEMARCHAND C\u2014VASSELIN Cformant la majorit\u00e9 en exercice..Absente Excus\u00e9e : LOUINCE Francis- DAVIS Alexandre qui donne procuration \u00e0 Monsieur HAVARDRen\u00e9.Madame LEMARCHAND C\u00e9cile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue Secr\u00e9taire.\nOBJET : Concernant le licenciement du personnel suite \u00e0 la dissolution du syndicat\nMonsieur le Maire donne lecture de la d\u00e9lib\u00e9ration prise par les membres du SIVOS des 4 Vents en datedu jeudi 10 avril 2024\u00ab Madame la Pr\u00e9sidente donne connaissance \u00e0 l'assembl\u00e9e des diff\u00e9rents \u00e9changes avec Mon-sieur GUILLAUME des services de la Pr\u00e9fecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER du Centrede Gestion et des diff\u00e9rents services du CdG76.Madame la Pr\u00e9sidente fait remarquer la diff\u00e9rence entre les salari\u00e9s du droit commun et du droitpublic.Au vu de la disparition de I'employeur, nous devons licencier le personnel. \u00bb\nLe Conseil Municipal parfaitement inform\u00e9 des d\u00e9marches effectu\u00e9es par le SIVOS des 4 Vents concernantla dissolution de celui-ci et par voie de cons\u00e9quence, le licenciement de l'ensemble des salari\u00e9es, valide laproc\u00e9dure de licenciement pour disparition de l'employeur selon les directives du Centre de Gestion parson service conseil juridique.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 71\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9 les d\u00e9cisions prises ci-dessus.\nDate de convocation du conseil : 04/04/2024 Certifi\u00e9 ex\u00e9cutoireNombre de Conseillers : Fait \u00e0 OMONVILLEEn exercice : 10 Les jour, mois et an susditsPr\u00e9sents : 8 Pour copie conforme,Votants : 9 Le Maire,La Secr\u00e9taire de S\u00e9ance, R. HAVARD\nC\u00e9cile LEMARCHAND\n: GURCAU D NiIVPAIL E\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 portant fin d'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS des\nquatre vents 72\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2024-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve\nmotoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 73\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture du HavreMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bec-de-Mortagneles samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de des assurances, notamment son article L.211-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ; ' - |Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean\u2014Beno\u00eet\u00ffALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 sous-pr\u00e9fet du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-022 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GillesQUENEHERVE sous-pr\u00e9fet du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2011 fixant la liste des manifestations soumises \u00e0 l'\u00e9valuation desincidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement de Seine-Maritime ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s le 10 f\u00e9vrier 2024 par M. Christian GAROT, pr\u00e9sident del'association stock car du pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 14 etdimanche 15 septembre 2024, une \u00e9preuve de fun car sur un circuit situ\u00e9 \u00e0 Bec-de-Mortagne ;Vu la licence d'organisation n\u00b0 24020 d\u00e9livr\u00e9e le 31 janvier 2024 par la f\u00e9d\u00e9ration des sportsm\u00e9caniques originaux ;Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreparticulier, n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des usagers de la route lors dud\u00e9roulement de la manifestation ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de sa pr\u00e9paration et des essais etl'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leurs d\u00e9pendances ;\n\u00ab\nCS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 74\nVu l'attestation de police d'assurance du 21 juin 2024 garantissant la manifestation, ses essais etcouvrant la responsabilit\u00e9 civile de I'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne .qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;Vu les avis favorables de :\u2014 M. le maire de Bec-de-Mortagne ;\u2014 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports ;\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur du SAMU 76B ;\u2014 M. le repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration des sports m\u00e9caniques originaux ;\u2014 M. le directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res ;\u2014 M. le propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable du 03 juin 2024 de la commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re si\u00e9geanten sectionsp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du HavreARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : M. Christian GAROT, pr\u00e9sident de l'association stock-car du pays de Caux, est autoris\u00e9, selonles modalit\u00e9s d\u00e9crites au dossier examin\u00e9 en commission susvis\u00e9e et aux plans annex\u00e9s, \u00e0 organiser, les14 septembre 2024 (de 16h \u00e0 22h) et 15 septembre 2024 (de 10h \u00e0 18h), un fun car sur la commune deBec-de-Mortagne.Les v\u00e9rifications administratives et techniques auront lieu le 14 septembre 2024 de 13h00 \u00e0 18h00 et le15 septembre 2024 de 8h30 \u00e0 9h30.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions destextes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que des mesures suivantes :D\u00c9ROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant des participants que celle des spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrentsdoit \u00eatre effective une demi-heure avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxet municipaux et r\u00e9pondre sans d\u00e9lai aux injonctions des services de la gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours etdes forces de l'ordre.Les organisateurs d\u00e9signent le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, et ensemble ils respectentscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur. Ils restent en permanence enliaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite duparcours afin de v\u00e9rifier la mise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la presence descommissaires de piste ou b\u00e9n\u00e9voles aux emplacements pr\u00e9vus.\u00c0 l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l'attestation ci-annex\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e,pr\u00e9cisant que l'ensemble des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'assurer le respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 75\nxl'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation, par messagerie\u00e9lectronique. 'Il veille au respect de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment celle relative au code du sport.Les v\u00e9hicules des concurrents sont dispos\u00e9s sur un emplacement de parking dont l'entr\u00e9e est tr\u00e8snettement mat\u00e9rialis\u00e9e et balis\u00e9e. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrentssont interdits aux spectateurs.L'acc\u00e9s \u00e0 la piste est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux concurrents et aux m\u00e9caniciens ainsi qu'auxorganisateurs, ces derniers ont l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le des entr\u00e9es et des sorties. Lescommissaires de course sont dot\u00e9s de drapeaux d'alerte.Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilit\u00e9 sur l'ensemble du circuitdurant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les coureurs doivent \u00eatre titulaires d'une licence de pllote et les v\u00e9hicules sont conformes au reglementdes manifestations de ce type.Le d\u00e9part des comp\u00e9titions ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu'apres le contr\u00f4le des mstallatlons des v\u00e9hicules, despilotes et de la s\u00e9curit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.\nS\u00c9CURIT\u00c9 DU PUBLIC :Les zones r\u00e9serv\u00e9es aux personnes qui assistent, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, \u00e0 une manifestation, sansparticiper \u00e0 l'organisation de celle-ci sont d\u00e9finies par les organisateurs et mises en place sous leurresponsabilit\u00e9 selon les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9preuves de Fun-Car.Les zones interdites \u00e0 toutes personnes autres que celles qui participent \u00e0 l'organisation de lamanifestation sont clairement indiqu\u00e9es et mises en \u00e9vidence au niveau de chaque point d'acc\u00e8s.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses mterdltesau public.Toutes dispositions sont prises pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'acc\u00e9der ou de quitter,sans risques, les diff\u00e9rents sites de la manifestation, m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire toutobstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et interdire les \"culs-de-sac\").Les zones de danger sont mat\u00e9rialis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (par des barri\u00e8res, unesignalisation, un service d'ordre..) pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der, etnotamment pour les zones :\u2014 pr\u00e9visibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participant aux \u00e9preuves.Il est interdit au public de cheminer et, \u00e0 plus forte raison, de demeurer le long de la piste, en dehorsdes emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, qui doivent \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9s de la piste et situ\u00e9s detelle fa\u00e7on qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.Les organisateurs veillent \u00e0 ce que les \u00e9ventuels dispositifs de protection du public envers les\u00ab v\u00e9hicules b\u00e9liers \u00bb puissent \u00eatre ais\u00e9ment et rapidement retir\u00e9s ou man\u0153uvr\u00e9s de sorte \u00e0 permettrele passage des v\u00e9hicules de secours.\nDISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES :Les installations techniques mises en \u0153uvre sont agr\u00e9\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es,conform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 76\nEn cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-cidoivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides doivent \u00eatreretir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.\nLes \u00e9ventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de s\u00e9curit\u00e9 (gaz, \u00e9lectricit\u00e9...) doivent restervisibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Toutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitg\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers.Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, \u00e0 l'apparition de tout mouvementde terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la pr\u00e9sence d'une cavit\u00e9 souterraine.ORGANISATION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 :Le responsable s\u00e9curit\u00e9 et organisateur technique est M. Christian GAROT - T\u00e9l : 06.76.89.31.01Le directeur de course est M. Dylan GRAIND\u00c0OR - T\u00e9l : 06.23.12.62.37MM. GAROT et GRAINDOR doivent pr\u00e9venir.les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettanten \u0153uvre tous l\u00e9s moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garants des missions desecours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :-\u2014 pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les\u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences ;\u2014 d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et en informer l'organisateur afin d'interrompre\u00e9ventuellement la manifestation ;\u2014- transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours et transmettre |'alerte aux services publics (sapeurs-pomplers 18 ou 112 \u2014- SAMU : 15 - Gendarmerie nationale : 17) ;\u2014 commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics, guider et accueillir ces servicesjusqu''au lieu de l'accident et-rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables deces secours publics.Les organisateurs r\u00e9partissent, en fonction du trac\u00e9 du circuit, des zones de service avec acc\u00e8s direct \u00e0la piste, destin\u00e9es aux ambulances et aux v\u00e9hicules de lutte contre I'incendie.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arr\u00eater momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivementl'\u00e9preuve s'ils constatent que la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personnen'est plus assur\u00e9e.\nMOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de la manifestation et auxvoies p\u00e9riph\u00e9riques. Les voies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3,5m\u00e8tres minimum en largeur.Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, habitations riveraines et cours int\u00e9rieures sont libres de tout obstacle.Toutes mesures doivent \u00eatre prises pour stopper les participants lors de l'emprunt ou de la traversee duparcours par un v\u00e9hicule de secours.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 77\nDispositif m\u00e9dical :Il doit comprendre la pr\u00e9sence effective sur place d'un sch\u00e9ma d'alerte t\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un m\u00e9decin, d une ambulance prlvee agr\u00e9\u00e9e et dequatre secouristes.Ce dispositif est renforc\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un V\u00e9hicule de Premiers Secours \u00e0 Personnes.\nDispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropri\u00e9s aux risques, en nombre suffisant et en bon \u00e9tat defonctionnement, aux points de surveillance des \u00e9volutions situ\u00e9s tout le long du parcours et aux zonestechniques (maintenance des v\u00e9hicules).Chaque signaleur devra avoir \u00e0 sa disposition au moins un extincteur de type adapt\u00e9 aux risques.Concernant le stationnement temporaire des v\u00e9hicules l'organisateur veillera \u00e0 respecter lesrecommandations du tableau suivant : Zone incombustible(tout venant, enrob\u00e9,Zone combustible(prairie, chaumes...)Mesures a prendreterre...)< 50 v\u00e9hicules ou|1extincteur de classe A / ' /surface < 1000 m?< 500 v\u00e9hicules ou < 10|1 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A|Cr\u00e9er des flots de 50|000 m? par tranche de 100|par tranche de 250|v\u00e9hicules espac\u00e9s de 5v\u00e9hicules v\u00e9hicules metresSurveillance parpersonne d\u00e9sign\u00e9eMoyen d'alerteAccessible aux engins desecours\nune\n> 500 v\u00e9hicules ou > 10000 m? par1 extincteur de classe Atranche de 100v\u00e9hiculesCr\u00e9er des zones coupe-feu d'au moins 8 m\u00e8tresentre chaque ilot de 500\n1 extincteur de classe Apar tranche de 250v\u00e9hiculesCr\u00e9er des zones coupe-feu d'au moins 8 m\u00e8tresentre chaque \u00eelot de 500\nCr\u00e9er des \u00eelots de 50v\u00e9hicules espac\u00e9s de 5metresSurveillance parpersonne d\u00e9sign\u00e9eMoyen d'alerte\nune\nv\u00e9hicules v\u00e9hicules Accessible aux engins desecours\nDes personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces appareils rapidement en casd'incident et sont dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (v\u00eatements,cagoule, gants...).\nMoyens de communication :Des liaisons radio-t\u00e9l\u00e9phoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venirdans les meilleurs d\u00e9lais les responsables s\u00e9curit\u00e9 de tout incident ou accident. Cette couverture peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent surlequel se d\u00e9roule la manifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 78\nArticle 4: l'autorisation de |'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par l'organisateur de lamanifestation ou les forces de l'ordre s'il apparait que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement del'\u00e9preuve ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nArticle 5 : La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours exceptlonnellement mis en place est \u00e0 lacharge des organisateurs.\nArticle 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature caus\u00e9s aux tiers et desd\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. \u00c0 ce titre, ils ont souscrit uncontrat d'assurances couvrant ces risques.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 l'organisateur qui est charg\u00e9 de l'afficher sur le site de lamanifestation. Un compte-rendu des \u00e9ventuels incidents survenus sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture duHavre, d\u00e8s le lendemain de I'\u00e9preuve.\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet du Havre, le commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur m\u00e9dical du SAMU - Centre 15 du Havre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le maire de Bec-de-Mortagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait au Havre, le 24 juin 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet du Havre\nGilles QL{FNEHERVE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. .\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 79\nANNEXEFUN-CAR a Bec-de- MortagneSamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024\nATTESTATION\nArticle R.331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation\u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nM. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00e9chement) atteste, apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise en placeet de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nSignature\n\u00bb Cette attestation est remise au repr\u00e9sentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant led\u00e9part de l'\u00e9preuve.\u00bb Avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, un exemplaire sera transmis \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du HAVRE - Cabmet -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr\n(Rayer les mentions inutiles)\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 80\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun Car de Bec de Mortagne les\nsamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 81\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve\nmotoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du Grand-Caux\nles samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre\n2024\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 82\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture du HavreMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du Grand-Cauxles samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1\u00b0\" septembre 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, 'Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de des assurances, notamment son article L.21111 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-pr\u00e9fet du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-022 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GillesQU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 sous-pr\u00e9fet du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2011 fixant la liste des manifestations soumises \u00e0 l'\u00e9valuation desincidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement de Seine-Maritime ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s le 6 mars 2024 par M. Christian GAROT, pr\u00e9sident deI'association stock car du pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 31ao\u00fbt et dimanche 1* septembre 2024, une \u00e9preuve de fun car sur un circuit figurant en annexe | ; .Vu la licence d'organisation n\u00b0 24019 d\u00e9livr\u00e9e le 31 janvier 2024 par la f\u00e9d\u00e9ration des sportsm\u00e9caniques originaux ;Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreparticulier, n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des usagers de la route lors dud\u00e9roulement de la manifestation ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de sa pr\u00e9paration et des essais etl'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leurs d\u00e9pendances ;\nCS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 83\nVu l'attestation du 21 f\u00e9vrier 2024 de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais etcouvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personnequi pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;Vu les avis favorables de :\u2014 M. le maire de Bretteville-du-Grand-Caux ;\u2014 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports ;\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;\u2014 M. le directeur du SAMU 76B ;\u2014 M. le repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration des sports m\u00e9caniques originaux ;\u2014 M. le directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res ;\u2014 M. le propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable de la commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re si\u00e9geant en sectionsp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives du 7 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du HavreARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : M. Christian GAROT, pr\u00e9sident de l'association stock-car du pays de Caux, est autoris\u00e9, selonles modalit\u00e9s d\u00e9crites au dossier examin\u00e9 en commission susvis\u00e9e et aux plans annex\u00e9s, \u00e0 organiser, les31 ao\u00fbt 2024 (de 16h \u00e0 22h) et 1\u00b0 septembre 2024 (de 10h \u00e0 18h), un Fun-Car sur la commune deBretteville-du-Grand-Caux.Les v\u00e9rifications administratives et techniques auront lieu le 31 ao\u00fbt 2024 de 13h00 \u00e0 15h30 et le 1septembre 2024 de 8h30 \u00e0 9h30.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de Ia stricte apphcatlon des dispositions destextes preC|tes ainsi que des mesures suwantesDEROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant des participants que celle des spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrentsdoit \u00e9tre effective une demi-heure avant le d\u00e9but de I'\u00e9preuve.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectorauxet municipaux et r\u00e9pondre sans d\u00e9lai aux injonctions des services de la gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de I'ensemble des services de secours etdes forces de |'ordre.Les organisateurs d\u00e9signent le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, et ensemble. ils respectentscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur. lls restent en permanence enliaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite duparcours afin de v\u00e9rifier la mise en place et I'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence descommissaires de piste ou b\u00e9n\u00e9voles aux emplacements pr\u00e9vus.\u00c0 lissue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l'attestation ci-annex\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e,pr\u00e9cisant que l'ensemble des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'assurer le respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 84\nl'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation, par messagerie\u00e9lectronique.Il veille au respect de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment celle relative au.code du sport.Les v\u00e9hicules des concurrents sont dispos\u00e9s sur un emplacement de parking dont l'entr\u00e9e est tr\u00e8snettement mat\u00e9rialis\u00e9e et balis\u00e9e. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrentssont interdits aux spectateurs.L'acc\u00e8s \u00e0 la piste est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux concurrents et aux m\u00e9caniciens ainsi qu'auxorganisateurs, ces derniers ont l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le des entr\u00e9es et des sorties. Lescommissaires de course sont dot\u00e9s de drapeaux d'alerte.Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilit\u00e9 sur l'ensemble du circuitdurant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les coureurs doivent \u00eatre titulaires d'une licence de pilote et les v\u00e9hicules sont conformes au reglementdes manifestations de ce type.Le d\u00e9part des comp\u00e9titions ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu'apr\u00e8s le contr\u00f4le des installations, des v\u00e9hicules, despilotes et de la s\u00e9curit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.\nS\u00c9CURIT\u00c9 DU PUBLIC :Les zones r\u00e9serv\u00e9es aux personnes qui assistent, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, \u00e0 une manifestation, sansparticiper \u00e0 l'organisation de celle-ci sont d\u00e9finies par les organisateurs et mises en place sous leurresponsabilit\u00e9 selon les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9preuves de Fun-Car.Les zones interdites \u00e0 toutes personnes autres que celles qui participent \u00e0 l'organisation de lamanifestation sont clairement indiqu\u00e9es et mises en \u00e9vidence au niveau de chaque point d'acc\u00e8s.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses interditesau public.Toutes dispositions sont prises pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'acc\u00e9der ou de quitter,sans risques, les diff\u00e9rents sites de la manifestation, m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire toutobstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et interdire les \"culs-de-sac\").Les zones de danger sont mat\u00e9rialis\u00e9es de facon suffisamment dissuasive (par des barri\u00e8res, unesignalisation, un service d''ordre..) pour emp\u00e9cher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der, etnotamment pour les zones :\u2014 pr\u00e9visibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participant aux \u00e9preuves.Il est interdit au public de-cheminer et, \u00e0 plus forte raison, de demeurer le long de la piste, en d\u00e9horsdes emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, qui doivent \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9s de la piste et situ\u00e9s detelle fa\u00e7on qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.Les organisateurs veillent \u00e0 ce que les \u00e9ventuels dispositifs de protection du public envers les\u00ab v\u00e9hicules b\u00e9liers \u00bb puissent \u00eatre ais\u00e9ment et rapidement retir\u00e9s ou man\u0153uvr\u00e9s de sorte \u00e0 permettrele passage des v\u00e9hicules de secours.\nDISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES :Les installations techniques mises en \u0153uvre sont agr\u00e9\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es,conform\u00e9ment aux normes en vigueur. '\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 85\nEn cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-cidoivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides doivent \u00eatreretir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.\nLes \u00e9ventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de s\u00e9curit\u00e9 (gaz, \u00e9lectricit\u00e9...) doivent restervisibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Toutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitg\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers.Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, \u00e0 l'apparition de tout mouvementde terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la pr\u00e9sence d'une cavit\u00e9 souterraine.\nORGANISATION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 :Le responsable s\u00e9curit\u00e9 et organisateur technique est M. Christian GAROT - T\u00e9l : 06.76.89.31.01Le directeur de course est M. Dylan GRAINDOR - T\u00e9l : 06.23.12.62.37MM. GAROT et GRAINDOR doivent pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettanten \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garants des missions desecours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :\u2014 pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les\u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences ;- d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et en informer l'organisateur afin d'interrompre.\u00e9ventuellement la manifestation ;\u2014- transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 \u2014- SAMU : 15 - Gendarmerie nationale : 17) ;\u2014 commander les actions de secours jusqu'a l'arriv\u00e9e des secours publics, guider et accueillir ces servicesjusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables deces secours publics.Les organisateurs r\u00e9partissent, en fonction du trac\u00e9 du circuit, des zones de service avec acc\u00e8s direct \u00e0la piste, destin\u00e9es aux ambulances et aux v\u00e9hicules de lutte contre I'incendie.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arr\u00eater momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivementl''\u00e9preuve s'ils constatent que la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personnen'est plus assur\u00e9e.\nMOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre acc\u00e8s des engins d''incendie et de secours est garanti en tous points de la manifestation et auxvoies p\u00e9riph\u00e9riques. Les voies d'acc\u00e9s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre lnferleures a 3.5metres minimum en largeur.Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, habitations riveraines et cours int\u00e9rieures sont libres de tout obstacle.Toutes mesures doivent \u00eatre prises pour stopper les participants lors de I'emprunt ou de la travers\u00e9e duparcours par un v\u00e9hicule de secours.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 86\nArticle 4: L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00e9tre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par l'organisateur de lamanifestation ou les forces de l'ordre s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement del'\u00e9preuve ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nArticle 5 : La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours exceptionnellement mis en place est \u00e0 lacharge des organisateurs.\nArticle 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature caus\u00e9s aux tiers et desd\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. \u00c0 ce titre, ils ont souscrit uncontrat d'assurances couvrant ces risques.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 l'organisateur qui est charg\u00e9 de l'afficher sur le site de lamanifestation. Un compte-rendu des \u00e9ventuels incidents survenus sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture duHavre, d\u00e8s le lendemain de I'\u00e9preuve. '\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet du Havre, le commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur m\u00e9dical du SAMU - Centre 15 du Havre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le maire de Bretteville-du-Grand-Caux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait au Havre, le 8 ao\u00fbt 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet du Havre\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 87\nDispositif m\u00e9dical :Il doit comprendre la pr\u00e9sence effective sur place d'un sch\u00e9ma d'alerte t\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un m\u00e9decin, d'une ambulance priv\u00e9e agr\u00e9\u00e9e et dequatre secouristes.Ce dispositif est renforc\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un V\u00e9hicule de Premiers Secours \u00e0 Personnes.\nDispositif de lutte contre I'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropri\u00e9s aux risques, en nombre suffisant et en bon \u00e9tat defonctionnement, aux points de surveillance des \u00e9volutions situ\u00e9s tout le long du parcours et aux zonestechniques (maintenance des v\u00e9hicules).Chaque signaleur devra avoir \u00e0 sa disposition au moins un extincteur de type adapt\u00e9 aux risques.Concernant le stationnement temporaire des v\u00e9hicules l'organisateur veillera \u00e0 respecter lesrecommandations du tableau suivant : Zone incombustible(tout venant, enrob\u00e9,Zone combustible(prairie, chaumes...)Mesures \u00e0 prendreterre...)< 50 v\u00e9hicules ou|1extincteur de classe A / /surface < 1000 m?< 500 v\u00e9hicules ou < 10|1 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A|Cr\u00e9er des \u00eelots de 50000 m? par tranche de 100 |par tranche de 250 v\u00e9hicules espac\u00e9s de 5v\u00e9hicules v\u00e9hicules metresSurveillance parpersonne d\u00e9sign\u00e9eMoyen d'alerteAccessible aux engins de\nune\nfeu d'au moins 8 metresentre chaque \u00celot de 500\nsecours> 500 v\u00e9hicules ou > 101 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A Cr\u00e9er des ilots de 50000 m? par tranche de 100|par tranche de 250 v\u00e9hicules espac\u00e9s de 5v\u00e9hicules v\u00e9hicules m\u00e8tresCr\u00e9er des zones coupe-|Cr\u00e9er des zones coupe- Surveillance par unefeu d'au moins 8 m\u00e8\u00eatresentre chaque ilot de 500personne d\u00e9sign\u00e9eMoyen d'alertev\u00e9hicules v\u00e9hiculesAccessible aux engins desecours\nDes personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces appareils rapidement en casd''incident et sont dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (v\u00eatements,cagoule, gants...).\nMoyens de communication :Des liaisons radio-t\u00e9l\u00e9phoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venirdans les meilleurs d\u00e9lais les responsables s\u00e9curit\u00e9 de tout incident ou accident. Cette couverture peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent surlequel se d\u00e9roule la manifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 88\nANNEXEFUN-CAR a Bretteville-du-Grand-CauxSamedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1\u00b0\" septembre 2024\nATTESTATION\nArticle R.331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation\u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nM. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00eachement) atteste, apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit; de la mise en placeet de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. '\nSignature\n= Cette attestation est remise au repr\u00e9sentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant led\u00e9part de l'\u00e9preuve.= Avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, un exemplaire sera transmis \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du HAVRE - Cabinet -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr\n(Rayer les mentions inutiles)\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'\u00e9preuve motoris\u00e9e Fun-Car de Bretteville du\nGrand-Caux les samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1er septembre 2024 89","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-03-16T01:35:32+00:00","id":"5ec6be7c5950498d35101fd063abddc8986d4cd4adbcf99ab7fa15ae253350aa","name":"recueil-76-2024-142-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-14T10:08:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63179/446056/file/recueil-76-2024-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}