{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne\n(57 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2026-03-25-00001 - AP 1 Autorisation de captation d'images RVP contre\nviolences polici\u00e8res VU os (3 pages) Page 61\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de\nsecours /\n69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT 2026 016\ncr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS (5\npages) Page 65\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-03-25-00002\nAnah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - du 25 MARS 2026relatif \u00e0 l'approbation du Programme d'actions 2026 du Rh\u00f4ne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence)La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions etau r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etr\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8rede r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet suite \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 4\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 12 mars 2026 ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9\u00bb par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9sau titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite lesm\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; quele passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors Un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner desprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov'\u00bb) avant led\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement ainsi que du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;ARR\u00caTEArticle 1 :Dans le territoire du Rh\u00f4ne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences), les d\u00e9cisions d'attribution de subventionou de rejet des demandes de subvention sont prises par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence, notamment sur labase du programme d'actions 2026 ci-annex\u00e9. Ce programme d'actions pr\u00e9cise les conditionsd'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'agence fix\u00e9es par sonconseil d'administration et des enjeux locaux.\nArticle 2 :Compte-tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le parcours des m\u00e9nages et de garantir la qualit\u00e9 desop\u00e9rations financ\u00e9es, est instaur\u00e9e l'obligation d'un rendez-vous personnalis\u00e9 avec l'Espace ConseilFrance R\u00e9nov' territorialement comp\u00e9tent pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aideMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 (m\u00e9nage occupant et m\u00e9nage bailleur) :\u00a2 Agence Locale de la Transition \u00c9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne (ALTE 69) sur le Rh\u00f4ne hors M\u00e9tropole deLyon ;\u00b0 Parc Eco Habitat / Communaut\u00e9 de communes des Monts du Lyonnais sur son territoire ;\u00a2 R\u00e9nov'en Beaujolais / Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne-Beaujolais sur son territoire.\n2/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 5\nCe passage en Espace Conseil France R\u00e9nov' visera a faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseilpersonnalis\u00e9, a savoir :+ La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;+ La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;* Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\u00b0 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation qui devra \u00eatre jointe audossier de demande d'aide. En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'EspaceConseil France R\u00e9nov' territorialement comp\u00e9tent, le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossiersera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, hormis pour les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent aux dossiersd\u00e9pos\u00e9s depuis le 23 f\u00e9vrier 2026.Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est illimit\u00e9e, jusqu'\u00e0 publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Rh\u00f4ne d'un programme d'actions en remplacement.\nArticle 4 :Monsieur le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne et Monsieur le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun pour ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lyon, le 25 MARS 2026\nPE ue\nFabienne BUCCIO\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 6\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9Egalit\u00e9 nationale Anahvaternite 9de l'habitatFrance\nTERRITOIRE\u00a0:\u00a0D\u00e9partement\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n(Hors\u00a0M\u00e9tropole\u00a0de\u00a0Lyon)\nPROGRAMME\u00a0D'ACTIONS\u00a0TERRITORIAL\u00a02026\nD\u00e9l\u00e9gation\u00a0locale\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\n1\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 7\nSommaire\nPage\u00a03\u00a0:\u00a0Pr\u00e9ambule\nPage\u00a06\u00a0:\u00a0I\u00a0-\u00a0R\u00e9gimes\u00a0d'aides\u00a0applicable\u00a0aux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0occupants\u00a0(PO)\nPage\u00a015\u00a0:\u00a0II\u00a0-\u00a0R\u00e9gimes\u00a0d'aides\u00a0applicable\u00a0aux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0bailleurs\u00a0(PB)\nPage\u00a030\u00a0:\u00a0III\u00a0-\u00a0R\u00e9gimes\u00a0d'aides\u00a0applicable\u00a0aux\u00a0syndicats\u00a0de\u00a0copropri\u00e9taires\u00a0(SDC)\nPage\u00a036\u00a0:\u00a0Annexes\u00a0:\n\u2022 Annexe 1 : Cumuls des aides publiques\n\u2022 Annexe 2 : R\u00e8gles locales relatives aux travaux recevables\n\u2022 Annexe 3 : R\u00e8gles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements \n(travaux de redistribution)\n\u2022 Annexe 4 : Normes d'habitabilit\u00e9 \u00e0 respecter\n\u2022 Annexe 5 : Liste des travaux recevables\n\u2022 Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables\n\u2022 Annexe 7 : Travaux d'office\n\u2022 Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux\n\u2022 Annexe 9 : Prime li\u00e9e a un dispositif de r\u00e9servation au profit de publics prioritaires\n\u2022 Annexe 10 : Liste et carte des op\u00e9rations programm\u00e9es\n\u2022 Annexe 11: Lexique des sigles et abr\u00e9viations\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 8\nPr\u00e9ambule\n3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 9\nConform\u00e9ment aux articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de \nl'habitation (CCH), le Programme d'actions territorial (PAT) \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le \nd\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la Commission locale de l'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) du \nterritoire concern\u00e9. Il pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la \nr\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et de son \nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9voit notamment :\nArticle \u00a06\u00a0du\u00a0R\u00e8glement\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0RGA\u00a0: les immeubles ou les logements dans lesquels les \ntravaux sont r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis quinze ans au moins \u00e0 la date de la notification \nde la d\u00e9cision d'octroi de subvention. Une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 ce d\u00e9lai d'anciennet\u00e9 des \nimmeubles peut \u00eatre accord\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement lorsque les travaux \nenvisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes \nhandicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 ce d\u00e9lai peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le \nd\u00e9partement en fonction de l'urgence et de l'int\u00e9r\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans les situations \nsuivantes : \n\u2022 immeuble pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes ou n\u00e9cessitant \ndes travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9quipements communs \u00e0 usage collectif;\n\u2022 travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent d\u00fb \naux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles L. 125-1, \nL. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances;\n\u2022 travaux sur des logements ou immeubles affect\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'usage \nd'habitation situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de sauvegarde pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 615-1 du \nCCH, d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-1 du \nCCH ou d'une op\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. \n741-1 du CCH, lorsque cette op\u00e9ration vise, dans son ensemble ou dans un volet d\u00e9di\u00e9, au \nredressement d'une ou plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sur le plan \ntechnique, financier, social ou juridique, et identifi\u00e9es \u00e0 la suite d'actions de rep\u00e9rage et de \ndiagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de \nla copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis;\n\u2022 travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ou visant \u00e0 lutter \ncontre les nuisances sonores aux abords des a\u00e9rodromes ou autre site particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9.\nArticle\u00a011\u00a0du\u00a0RGA\u00a0: la d\u00e9cision d'attribution de subvention est prise sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation \nen application du programme d'actions.\nLa d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet lui-\nm\u00eame \u00e9valu\u00e9 en fonction des priorit\u00e9s dans le cadre du programme d'actions.\nEn cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e \nou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des \nengagements particuliers du propri\u00e9taire. La\u00a0subvention\u00a0Anah\u00a0n'est\u00a0donc\u00a0pas\u00a0de\u00a0droit.\nDans tous les cas, les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes financi\u00e8res \nannuelles.\nArticle \u00a0 13\u00a0 du \u00a0 RGA\u00a0: les travaux financ\u00e9s dans le cadre du dossier doivent imp\u00e9rativement \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (fourniture et mise en \u0153uvre).\nA titre d\u00e9rogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas \u00eatre inclus dans le dossier et \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9s par le demandeur.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0PAT\u00a0fixe\u00a0les\u00a0priorit\u00e9s\u00a0et\u00a0pr\u00e9cise\u00a0les\u00a0conditions\u00a0d'attribution\u00a0des\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah\ndans\u00a0le\u00a0D\u00e9partement\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0(hors\u00a0M\u00e9tropole\u00a0de\u00a0Lyon).\u00a0\nCes\u00a0conditions\u00a0particuli\u00e8res\u00a0sont\u00a0\u00e9nonc\u00e9es\u00a0ci-apr\u00e8s.\nIl\u00a0est\u00a0applicable\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0ou\u00a0par\u00a0toute\u00a0autre\u00a0\nvoie\u00a0de\u00a0publication\u00a0l\u00e9gale.\nEn\u00a0cas\u00a0d'\u00e9volution\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0nationale\u00a0sur\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0r\u00e9glementaires\u00a0du\u00a0PAT\u00a0en\u00a0\nvigueur\u00a0(plafonds\u00a0de\u00a0ressources,\u00a0plafonds\u00a0de\u00a0loyer,\u00a0modifications\u00a0r\u00e9glementaires),\u00a0cette\u00a0\u00e9volution\u00a0\nsera\u00a0applicable\u00a0de\u00a0droit\u00a0par\u00a0substitution\u00a0au\u00a0PAT .\n4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 10\nI-\u00a0R\u00e9gime\u00a0d'aides\u00a0applicable\u00a0aux\nPropri\u00e9taires\u00a0occupants\u00a0(PO)\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires suivants sont \u00e9ligibles au pr\u00e9sent r\u00e9gime d'aides, dans les conditions d\u00e9finies ci-\napr\u00e8s :\n- propri\u00e9taires ou tout autre titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux pour les logements \nqu'ils occupent eux-m\u00eames dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-20 du CCH (2\u00b0 du I de \nl'article R. 321-12 du CCH) ;\n- personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-20 du CCH par leurs ascendants ou descendants ou ceux de \nleur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte \ncivil de solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualit\u00e9 de \npropri\u00e9taires ou de titulaires d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage desdits logements (3\u00b0 du I de l'article \nR. 321-12 du CCH) ;\n- titulaires d'un bail commercial ou d'un bail \u00e0 ferme portant en partie sur des locaux affect\u00e9s \u00e0 \nl'habitation s'ils s'engagent \u00e0 occuper eux-m\u00eames le logement dans les m\u00eames conditions que \ncelles applicables aux propri\u00e9taires vis\u00e9s au 2\u00b0 du I de l'article R. 321-12 du CCH (II de l'article R. 321-\n12 du CCH).\n- locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n\u00b0 67-561 du 12 \njuillet 1967 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord expr\u00e8s de \nleur bailleur, des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation au handicap de leur logement.\n5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 11\nConditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\nAnciennet\u00e9\u00a0du\u00a0logement\nLe logement doit \u00eatre achev\u00e9 depuis au moins 15 ans.\nCe d\u00e9lai peut ne pas \u00eatre exig\u00e9 lorsque les travaux envisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des \nlogements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.\nConditions\u00a0d'occupation\u00a0du\u00a0logement\nLe logement r\u00e9nov\u00e9 doit \u00eatre occup\u00e9 au moins 3 ans \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale suivant la date \nde r\u00e9ception par l'Anah de la demande compl\u00e8te de paiement du solde de l'aide.\nLes logements subventionn\u00e9s par l'Anah doivent \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, soit au \nmoins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure.\nAides\u00a0publiques\u00a0maximales\u00a0attribu\u00e9es\nLe montant maximum des aides publiques est de 90 %.\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme des aides publiques au sens de l'article R.321-17 du CCH, les subventions \nen faveur de la r\u00e9alisation de travaux ou de prestations d'ing\u00e9nierie en vue d'am\u00e9liorer le parc de \nlogements priv\u00e9s, accord\u00e9es par :\n\u2022 l'Etat ;\n\u2022 les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ;\n\u2022 leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ou industriel et commercial ;\n\u2022 l'Union europ\u00e9enne ;\n\u2022 les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes charg\u00e9s du service des \nprestations familiales ;\n\u2022 les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie r\u00e9gis par l'article L.221-1 et suivants du code de \nl'\u00e9nergie ;\nLa r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00eatement s'appr\u00e9cie \u00e0 l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par \nrapport au co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC.\nA titre exceptionnel, il peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 100 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC pour les PO tr\u00e8s \nmodestes ainsi que pour tous PO dans les cas pr\u00e9vus par l'article 12 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence et par la d\u00e9lib\u00e9ration 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010, notamment :\n\u2022 travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,\n\u2022 travaux relatifs \u00e0 l'isolation ou l'\u00e9limination des peintures ou rev\u00eatements au plomb,\n\u2022 op\u00e9rations concern\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 constatant l'\u00e9tat de catastrophe naturelle,\n\u2022 travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par les communes,\n\u2022 travaux sous injonction administrative (arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9...),\n\u2022 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.\nMa\u00eetrise\u00a0d'\u0153uvre\u00a0obligatoire\n\u2022 si travaux subventionnables dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac HT,\n\u2022 si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, l'op\u00e9ration doit comporter :\n\u2022 soit une mission de ma\u00eetrise d'oeuvre compl\u00e8te pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du RGA ;\n\u2022 soit, en dehors des cas de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire d\u00e9finis par le Conseil \nd'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance \u00e0 la \n6\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 12\nma\u00eetrise d'ouvrage, ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e, ou donnant lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.\nLes d\u00e9penses correspondantes \u00e0 la ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou aux prestations intellectuelles \nsubventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques\u2026) sont pris en compte dans la d\u00e9pense \nsubventionn\u00e9e, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionn\u00e9s.\nAssistance\u00a0\u00e0\u00a0ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0obligatoire\u00a0\u2013\u00a0Mon\u00a0accompagnateur\u00a0R\u00e9nov'\n\u2022 en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 (op\u00e9rateurs habilit\u00e9s par l'Anah),\n\u2022 en travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (Mon accompagnateur R\u00e9nov' ), \n\u25e6 L'octroi d'une aide \u00abMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour la r\u00e9alisation de \ntravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est conditionn\u00e9 \u00e0 l'accompagnement obligatoire du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet accompagnement obligatoire est r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 au \ntitre de l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie, dans les conditions d\u00e9finies par les articles \nR. 232-2 et suivants du m\u00eame code et par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nla mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de \nl'habitat.\n\u2022 en travaux d'accessibilit\u00e9 et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap \n(op\u00e9rateurs habilit\u00e9s par l'Anah),\n\u2022 non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas. \nLes missions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage donnant lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention forfaitaire au \ndemandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.\nRecours\u00a0obligatoire\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0entreprise\u00a0RGE\u00a0et\u00a0valorisation\u00a0des\u00a0CEE\u00a0par\u00a0l'Anah\nLes travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9s par l'Agence au titre de MPR Parcours accompagn\u00e9 \ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label \u00abReconnu Garant de l'Environnement\u00bb \n(RGE) lorsqu'un tel label existe pour les travaux.\nFrance R\u00e9nov met \u00e0 disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes : \nhttps://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte\nDans le cas o\u00f9 le projet de travaux donne lieu \u00e0 l'attribution de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie \n(CEE), le b\u00e9n\u00e9ficiaire, lorsqu'il est le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux, s'engage sur l'honneur \u00e0 r\u00e9server \nl'exclusivit\u00e9 de la valorisation des CEE \u00e0 l'Anah.\nDes\u00a0priorisations\u00a0d'engagement\u00a0de\u00a0subvention\u00a0Anah\u00a0pourront\u00a0\u00eatre\u00a0appliqu\u00e9es\u00a0en\u00a0fonction\u00a0des\u00a0\ndotations\u00a0financi\u00e8res\u00a0disponibles\u00a0selon\u00a0l'ordre\u00a0de\u00a0priorit\u00e9\u00a0suivant.\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'insuffisance\u00a0de\u00a0cr\u00e9dits,\u00a0\nla\u00a0priorisation\u00a0sera\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0et\u00a0certains\u00a0dossiers\u00a0pourraient\u00a0\u00eatre\u00a0rejet\u00e9s.\n1/ Tout dossier d\u00e9pos\u00e9 dans les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux \n(ACV, AMI centre bourg, PVD, PIC\u2026)\n2/\u00a0Tout dossier d\u00e9pos\u00e9 dans des secteurs d'intervention programm\u00e9s de l'Anah de type PIG, OPAH \nou volet 3 d'un pacte territorial,\n3/ Tout dossier \u00ab MaprimAdapt \u00bb (en priorit\u00e9 les dossiers class\u00e9s en GIR 1 \u00e0 4),\n4/ Tout dossier \u00ab MPR-PA \u00bb dont le rendez-vous obligatoire avec un ECFR a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9but du \nparcours, avant que le m\u00e9nage ne d\u00e9marre un accompagnement avec un accompagnateur MAR.\n5/ Tout dossier \u00ab MPR-PA \u00bb dont les travaux pr\u00e9voient 2 sauts d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques minimum \ndans un logement class\u00e9 initialement en \u00e9tiquettes \u00ab F ou G \u00bb, \n6/ Tout dossier \u00ab MPR-PA \u00bb dont les travaux pr\u00e9voient 2 sauts d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques minimum \ndans un logement atteignant une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s travaux \u00ab A ou B \u00bb,\n7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 13\nNature\u00a0des\u00a0travaux\u00a0subventionn\u00e9s\nTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\nRel\u00e8vent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, les travaux qui visent \u00e0 r\u00e9soudre \nune situation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, installations, biens \nimmeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation \nd'insalubrit\u00e9) de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du \nCCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 2\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 \ndu CCH ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante, \nconstat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide \nd'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral ; cotation ID \u2265 0,35 \n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport \nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de \nl'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral ; cotation \n\u2265 0,4\n\u2022 \u00e0 la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n1331-22 du code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 \ndu code de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \nao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \nau cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\nUn audit \u00e9nerg\u00e9tique sera obligatoirement joint au dossier except\u00e9 pour les travaux collectifs ne \npouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti ou de ses \n\u00e9quipements, en parties communes en copropri\u00e9t\u00e9s. Il devra pr\u00e9ciser la classe du logement telle \nque r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux et telle que projet\u00e9e apr\u00e8s-\ntravaux (cf. annexe 6 pour cas d\u00e9rogatoire). \nDans le cas o\u00f9 le projet fait l'objet d'une modification en cours d'op\u00e9ration, l'audit \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement est actualis\u00e9. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L173-1-1 du CCH \napr\u00e8s travaux correspondant au projet finalement r\u00e9alis\u00e9. L'audit actualis\u00e9 est fourni au plus tard u \nmoment de la demande de paiement.\nLes dossiers comportant \u00e0 la fois des travaux leur conf\u00e9rant un caract\u00e8re prioritaire (habitat indigne \nou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, \npourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur pour prendre en compte \nglobalement les travaux n\u00e9cessaires pour sortir de la situation de d\u00e9gradation.\nPour les travaux d'ampleur (travaux lourds), un avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une \ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah.\nCet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :\n\u2022 une description synth\u00e9tique du projet,\n\u2022 des photographies de l'existant,\n\u2022 des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,\nCet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la CLAH.\n8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 14\nTravaux\u00a0d'accessibilit\u00e9\u00a0ou\u00a0d'adaptation\u00a0du\u00a0logement\u00a0au\u00a0vieillissement\u00a0ou\u00a0au\u00a0handicap\u00a0\n(Ma\u00a0Prime\u00a0Adapt'\u00a0-\u00a0MPA)\nRel\u00e8vent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, \nles travaux permettant d'adapter le logement et les acc\u00e8s au logement aux besoins sp\u00e9cifiques \nd'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement, et dont la \nn\u00e9cessit\u00e9 et l'ad\u00e9quation du projet de travaux aux besoins sont justifi\u00e9s par l'un des documents \nsuivants :\n\u2022 l'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de prestation de compensation \ndu handicap (PCH) \u00e0 domicile, lorsque la demande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 l'\u00e9valuation multidimensionnelle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande d'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile (APA) ;\n\u2022 un diagnostic \u00ab autonomie \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire de la mission d'accompagnement dans \nles conditions de la d\u00e9lib\u00e9ration relative aux conditions d'attribution et montant du \ncompl\u00e9ment de subvention destin\u00e9 \u00e0 financer les prestations d'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise \nd'ouvrage (AMO) ;\n\u2022 un rapport d'ergoth\u00e9rapeute.\nLe diagnostic \u00ab autonomie \u00bb, le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la \ndemande de PCH ou d'APA peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre :\n\u2022 d'une mission de suivi-animation en op\u00e9ration programm\u00e9e ;\n\u2022 d'une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pouvant donner lieu \u00e0 l'octroi d'une \nsubvention forfaitaire au demandeur d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration relative aux conditions \nd'attribution et montant du compl\u00e9ment de subvention destin\u00e9 \u00e0 financer les prestations \nd'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).\nLe b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou \nau handicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :\n\u2022 aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :\n\u25e6 pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 50% justifi\u00e9 par une d\u00e9cision de la \ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9s (CDAPH) ou du \nservice d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et victimes de \nguerre \n\u25e6 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PCH ;\n\u2022 aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 \nattest\u00e9 alternativement par :\n\u2022 un organisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil \nd\u00e9partemental (notamment au travers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;\n\u2022 un m\u00e9decin ;\n\u2022 un ergoth\u00e9rapeute ou un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (DE) ;\n\u2022 aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.\nLe respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nEn cas de couplage avec des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, il est exig\u00e9 un audit \u00e9nerg\u00e9tique \n\u00e9tabli selon la m\u00e9thodologie 3CL- DPE 2021 et r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel.\n9\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 15\nTravaux\u00a0de\u00a0r\u00e9novation\u00a0\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00ab\u00a0MaPrimeR\u00e9nov'\u00a0Parcours\u00a0accompagn\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0(MPR\u00a0PA)\nRel\u00e8vent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent \nles\u00a0trois\u00a0conditions\u00a0cumulatives\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,\n\u2022 Ils comprennent des travaux d'isolation,\n\u2022 Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les \nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nLe dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit \u00e9nerg\u00e9tique \nqui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :\n\u2022 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux ;\n\u2022 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9pond aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 \nmodifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations \ndont les d\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\n(cf. annexe 6 pour cas d\u00e9rogatoire). \nL'accompagnement du propri\u00e9taire est obligatoire :\n\u2022 En secteur programm\u00e9 : par un op\u00e9rateur de suivi-animation ou un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 MAR\n\u2022 En secteur diffus : par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 MAR\nObligation \u00a0 de \u00a0 rendez-vous\u00a0 avec \u00a0 un \u00a0 conseiller \u00a0 France\u00a0 R\u00e9nov' \u00a0 pr\u00e9alablement \u00a0 au \u00a0 d\u00e9p\u00f4t \u00a0 de \u00a0 toute\u00a0\ndemande\u00a0MPR-PA\nAu regard de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curisation du parcours des m\u00e9nages et d'assurance de la qualit\u00e9 des \nop\u00e9rations financ\u00e9es, il est rendu obligatoire, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide \nMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9, la tenue d'un rendez-vous personnalis\u00e9 avec l'Espace Conseil \nFrance R\u00e9nov' (ECFR') territorialement comp\u00e9tent :\n\u2022 Agence Locale de la Transition \u00c9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne (ALTE 69) sur les communes du Rh\u00f4ne \nhors M\u00e9tropole de Lyon ;\n\u2022 Parc Eco Habitat sur les communes de la communaut\u00e9 de communes des Monts du \nLyonnais s ;\n\u2022 R\u00e9nov' en Beaujolais sur les communes de la communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne-Beaujolais ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les dossiers qu'il accompagne, l'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation \ndu dispositif d'am\u00e9lioration de l'habitat approuv\u00e9 par la collectivit\u00e9.\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ; \n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\n\u00c0 l'issue de cet entretien, l'ECFR' \u00e9tablira une attestation qui devra \u00eatre jointe au dossier de \ndemande d'aide. A d\u00e9faut de production d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR' \nterritorialement comp\u00e9tent, la demande sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable si elle n'est pas r\u00e9gularis\u00e9e dans \nle d\u00e9lai imparti par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \ninstruction.\nDossiers\u00a0\u00ab\u00a0autres\u00a0travaux\u00a0\u00bb\n Pour les m\u00e9nages aux ressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb :\n\u2022 autres travaux que ceux d\u00e9finis ci-dessus peuvent \u00eatre subventionn\u00e9s s'ils figurent sur la liste \ndes travaux recevables fix\u00e9e par le Conseil d'administration en application des articles R. \n321-15 du CCH et 4 du RGA \nPour les m\u00e9nages aux ressources modestes :\n10\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 16\n\u2022 Uniquement les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un \nlogement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH \u00ab \ncopropri\u00e9t\u00e9 \u00bb (ou du volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb d'une OPAH).\nS'agissant des travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif, il est \npr\u00e9cis\u00e9 que la subvention de l'Anah peut \u00eatre octroy\u00e9e en compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de \nl'eau, attribu\u00e9e directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9 ou d'une aide de la collectivit\u00e9 \ndans les conditions d\u00e9finies par une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n11\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 17\nTableaux\u00a0de\u00a0synth\u00e8se\u00a0des\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0(PO)\nLes taux ci-dessous sont des maximums et pourront \u00eatre modul\u00e9s\nProjet\u00a0de\u00a0travaux\u00a0subventionn\u00e9s\n(Maison\u00a0individuelle\u00a0/parties\u00a0privatives\u00a0\nen\u00a0copropri\u00e9t\u00e9)\nAides\u00a0aux\u00a0travaux Bonification\n\u00a0\u00ab\u00a0sortie\u00a0de\u00a0passoire\u00a0thermique\u00a0\u00bb\nPlafond\u00a0de\u00a0travaux\nsubventionnables\nTaux\u00a0maximal\u00a0de\u00a0subvention\nExigences\u00a0\n\u00e9nerg\u00e9tiques\nMontant\u00a0par\u00a0\nm\u00e9nage\u00a0\u00e9ligibleM\u00e9nages\u00a0tr\u00e8s\u00a0\nmodestes\nM\u00e9nages\u00a0\nmodestes\nLUTTE CONTRE \nL'HABITAT\nINDIGNE OU\nDEGRADE\nAtteinte de la \nclasse \u00e9nerg\u00e9tique \n\u00ab E \u00bb minimum \napr\u00e8s travaux :\n70 000 \u20ac HT 80 % 60 %\nClasse \u00ab F \u00bb ou\n\u00ab G \u00bb avant travaux\net au moins \u00ab D \u00bb \napr\u00e8s travaux\n \n+ 10 points de taux \nde subvention\nNon-atteinte de la \nclasse \u00e9nerg\u00e9tique \n\u00ab E \u00bb minimum \napr\u00e8s travaux \n50 000 \u20ac HT 50 %\nRENOVATION\nENERGETIQUE\n\u00ab MA PRIME \nRENOV' \nPARCOURS \nACCOMPAGNE\u00bb\nGain de deux \nclasses 30 000 \u20ac HT\n80 % 60 %\nGain de trois \nclasses ou plus 40 000 \u20ac HT\nACCESSIBILITE OU ADAPTATION DU \nLOGEMENT AU VIEILLISSEMENT\nOU AU HANDICAP\n22 000 \u20ac HT 70 % 50 %\nAUTRES TRAVAUX 20 000 \u20ac HT 35 %\n20 %\n (uniquement pour \nles travaux en \ncopropri\u00e9t\u00e9s en \ndifficult\u00e9)\nLOCATAIRES\nTravaux pour la \nmise en d\u00e9cence \nr\u00e9alis\u00e9s dans le \ncadre des articles \n1er et 4 de la loi du \n12 juillet 1967 \nmodifi\u00e9e\n20.000 \u20ac HT 35 % 20 %\nTravaux \nd'accessibilit\u00e9 ou \nd'adaptation du \nlogement au \nvieillissement ou \nau handicap (Ma \nPrime Adapt')\n22.000 \u20ac HT 70 % 50 %\n12\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 18\nSubvention\u00a0forfaitaire\u00a0pour\u00a0l'Assistance\u00a0\u00e0\u00a0ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0(AMO)\nEn secteur diffus (non-concern\u00e9 par une op\u00e9ration programm\u00e9e de r\u00e9habilitation de l'habitat priv\u00e9), \nune prime est octroy\u00e9e aux propri\u00e9taires pour aider \u00e0 la prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise \nd'ouvrage.\nPropri\u00e9taires occupants\nNature de travaux faisant l'objet \nde l'accompagnement B\u00e9n\u00e9ficiaires B\u00e9n\u00e9ficiaires\nPrestataires obligatoires Montant du compl\u00e9ment de subvention\nTravaux de r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique\nPO tr\u00e8s modestes MAR' prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0\n 100 % de 2 000 \u20ac TTC par logement\nPO modestes MAR' prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 80% \nde 2 000 \u20ac TTC par logement\nTravaux de lutte contre l'habitat \nindigne ou d\u00e9grad\u00e9 PO \nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L. 365-1 du CCH\nprestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0\n 2 000 \u20ac TTC par logement\nProjet cumulant des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et de \nlutte contre l'habitat indigne ou \nd\u00e9grad\u00e9\nPO \nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L. 365-1 du CCH\nprestation subventionnable plafonn\u00e9e\n \u00e0 4 000 \u20ac TTC par logement\nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou \nd'adaptation au vieillissement ou \nau handicap\nPO ou locataire\nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L.365-1 CCH\nforfait de 600 \u20ac (AMO \u00ab compl\u00e8te \u00bb)\nforfait de 800 \u20ac (AMO \u00ab ergoth\u00e9rapeute \u00bb)\nAutres travaux (d\u00e9lib\u00e9ration PO) PO / forfait de 156 \u20ac\nPlafonds\u00a0de\u00a0ressources\u00a0des\u00a0propri\u00e9taires\u00a0occupants\nLa circulaire du 1er d\u00e9cembre 2025 d\u00e9finit les plafonds de ressources applicables en 2026 aux \npropri\u00e9taires occupants souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des subventions de l'Anah. \nD\u00e8s lors que l'avis d'imp\u00f4t N-1 (sur les revenus N-2) du propri\u00e9taire est disponible \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t \ndu dossier de demande de subvention (et non lors de la cr\u00e9ation de son compte ou projet de \ndemande), ce revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre retenu.\nSi l'avis d'imp\u00f4t N-1 n'est pas disponible \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de subvention \n(revenus pas encore d\u00e9clar\u00e9s, notamment en d\u00e9but d'ann\u00e9e), l'avis d'imp\u00f4t N-2 (sur les revenus N-3) \npourra \u00eatre pris en compte.\nSi la d\u00e9claration d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en ligne, la justification des ressources peut se faire sur \npr\u00e9sentation de l'ASDIR (avis de situation d\u00e9clarative valant avis d'imp\u00f4t) au printemps. Cet avis de \nsituation d\u00e9clarative reprend les avis de l'ann\u00e9e N-1. Cette pi\u00e8ce justificative est \u00e9galement \nrecevable.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, sur pr\u00e9sentation de justificatifs ou attestation de la situation permettant \nd'appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 des d\u00e9clarations du demandeur et uniquement pour certains m\u00e9nages \nrelevant du statut agricole ou m\u00e9nages ayant fait leurs d\u00e9clarations sur support papier, le dernier \ndocument fiscal disponible est admis de juin \u00e0 septembre :\n\u2022 soit ASDIR N-1 ou avis d'imp\u00f4t sur les revenus N-1 \n\u2022 soit avis d'imp\u00f4t N-2\n13\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 19\nPlafond de ressourcesNombre depersonnes \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb \u00ab interm\u00e9diaires \u00bbcomposant lem\u00e9nage (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0' de (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013) | l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 2013) l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013)1 17 363 22 259 31 1852 25 393 32 553 45 8423 30 540 39 148 55 1964 35 676 45 735 64 5505 40 835 52 348 73 907Par personne 5151 6 598 9 357suppl\u00e9mentaire\nValeurs en euros applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026\nCes plafonds s'appliquent lorsqu'une subvention est demand\u00e9e pour des travaux\u00a0\u00e9ligibles aux aides \nde l'Anah.\nCes\u00a0plafonds\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0aux\u00a0locataires\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0non-occupants\u00a0de\u00a0ressources\u00a0\nmodestes\u00a0h\u00e9bergeant\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0gratuit\u00a0un\u00a0m\u00e9nage\u00a0de\u00a0ressources\u00a0\u00e9ligibles\u00a0aux\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah.\n14\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 20\nII\u00a0-\u00a0R\u00e9gime\u00a0des\u00a0aides\u00a0applicable\u00a0aux\nPropri\u00e9taires\u00a0bailleurs\u00a0(PB)\n15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 21\nConditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\nTous\u00a0les\u00a0logements\u00a0locatifs\u00a0faisant\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0convention\u00a0avec\u00a0l'Anah\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9cents\u00a0(avec\u00a0\nou\u00a0sans\u00a0travaux)\u00a0conform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'annexe\u00a04\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0PAT .\nAides\u00a0publiques\u00a0maximales\u00a0attribu\u00e9es\nLe montant maximum des aides publiques est de 80 %.\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme des aides au sens de l'article R.321-17 du CCH modifi\u00e9, les subventions en \nfaveur de la r\u00e9alisation de travaux ou de prestations d'ing\u00e9nierie en vue d'am\u00e9liorer le parc de \nlogements priv\u00e9s, accord\u00e9es par :\n\u2022 l'Etat ;\n\u2022 les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ;\n\u2022 leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ou industriel et commercial ;\n\u2022 l'Union europ\u00e9enne ;\n\u2022 les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes charg\u00e9s du service des\n\u2022 prestations familiales ;\n\u2022 les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie r\u00e9gis par l'article L.221-1 et suivants du code de \nl'\u00e9nergie ;\nLa r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00eatement s'appr\u00e9cie \u00e0 l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par \nrapport au co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC.\nA titre exceptionnel, il peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 100 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC dans les cas pr\u00e9vus \npar l'article 12 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence et par la d\u00e9lib\u00e9ration 2010-10 du CA de l'Anah du \n19 mai 2010, notamment :\n\uf0b7 travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,\n\uf0b7 travaux relatifs \u00e0 l'isolation ou l'\u00e9limination des peintures ou rev\u00eatements au plomb,\n\uf0b7 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s conduites en fa -\nveur du logement ou de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\n\uf0b7 op\u00e9rations faisant l'objet d'un conventionnement sur tout le territoire lorsque le niveau des \nloyers est qualifi\u00e9 de tr\u00e8s social,\n\uf0b7 travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde) \nou situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) \n\"copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\",\n\uf0b7 op\u00e9rations concern\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 constatant l'\u00e9tat de catastrophe naturelle,\n\uf0b7 lorsque le logement ou l 'immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de police administrative (s\u00e9curit\u00e9 \nou salubrit\u00e9),\n\uf0b7 situation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e (constat\u00e9e sur la base du rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un pro -\nfessionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille) les projets de travaux lourds (\u00e9tablis sur la base d'une grille de d\u00e9grada -\ntion) conventionn\u00e9s en loyer social n'entrent pas dans le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \nMa\u00eetrise\u00a0d'\u0153uvre\u00a0obligatoire\n\u2022 si travaux subventionnables dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac HT par projet,\n\u2022 si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, l'op\u00e9ration doit comporter :\n\u25e6 soit une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du RGA ;\n\u25e6 soit, en dehors des cas de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire d\u00e9finis par le Conseil \nd'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance \u00e0 la \nma\u00eetrise d'ouvrage, ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e, ou donnant lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.\nLes d\u00e9penses correspondantes \u00e0 la ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou aux prestations intellectuelles \nsubventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques\u2026) sont pris en compte dans la d\u00e9pense \nsubventionn\u00e9e, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionn\u00e9s.\n16\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 22\nAssistance\u00a0\u00e0\u00a0ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0obligatoire\u00a0\u00a0-\u00a0Mon\u00a0accompagnateur\u00a0r\u00e9nov'\u00a0\n\u2022 en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 (op\u00e9rateurs habilit\u00e9s par l'Anah),\n\u2022 en travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (Mon accompagnateur R\u00e9nov' ), \n\u25e6 L'octroi d'une aide \u00abMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour la r\u00e9alisation de \ntravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est conditionn\u00e9 \u00e0 l'accompagnement obligatoire du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet accompagnement obligatoire est r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 au \ntitre de l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie, dans les conditions d\u00e9finies par les articles \nR. 232-2 et suivants du m\u00eame code et par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nla mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de \nl'habitat.\n\u2022 en travaux d'accessibilit\u00e9 et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap \n(op\u00e9rateurs habilit\u00e9s par l'Anah),\n\u2022 non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas. \nLes missions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage donnant lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention forfaitaire au \ndemandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.\nRecours\u00a0obligatoire\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0entreprise\u00a0RGE\nPour toute op\u00e9ration int\u00e9grant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, selon des modalit\u00e9s \nd\u00e9finies par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral, ces derniers doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises \nb\u00e9n\u00e9ficiant de la qualification \u00ab RGE \u00bb (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle \nqualification existe pour les travaux.\nFrance R\u00e9nov met \u00e0 disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes : \nhttps://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte.\nCrit\u00e8re\u00a0de\u00a0localisation\u00a0du\u00a0logement\nPour le conventionnement de logements locatifs avec travaux subventionn\u00e9s par l'Anah, la \nlocalisation du logement sera un crit\u00e8re \u00e9tudi\u00e9 (proximit\u00e9 de commerces et services, desserte par \nun r\u00e9seau de transport public , situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou \ninad\u00e9quation de l'offre de logements sociaux par rapport \u00e0 la demande...). L'octroi de la subvention \nsera appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des besoins locaux et de la situation g\u00e9ographique.\nLes aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 en direction \ndes territoires suivants :\n\u2022 Zones tendues suivantes : communes carenc\u00e9es SRU ou soumises \u00e0 la taxe sur les logements \nvacants, les m\u00e9tropoles,\n\u2022 les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Petites Villes de \nDemain\n\u2022 les\u00a0OPAH\u2013RU\nDispositifs\u00a0fiscaux\u00a0en\u00a0vigueur\nLa loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 met fin \u00e0 compter du 1er janvier \n2024, \u00e0 la possibilit\u00e9 du renouvellement par p\u00e9riode triennale des conventions sign\u00e9es sous les \ndispositifs \"Borloo ancien\" et \"Cosse\" dit aussi \"Louer abordable\". \nAinsi, seul le dispositif en vigueur \u00ab\u00a0Loc'Avantages\u00a0\u00bb \u00a0est d\u00e9sormais applicable aux demandes de \nconventionnement enregistr\u00e9es par l'Anah depuis le 1er mars 2022. \nLes plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionn\u00e9s avec l'Anah sont \nconsultables sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).\n17\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 23\nNiveau deloyersloci\nTaux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t correspondant sansinterm\u00e9diation locative *\n15%\n35%\nTaux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t eninterm\u00e9diation locative *\n20%\n65%\nLe\u00a0montant\u00a0de\u00a0loyer\u00a0plafond\u00a0est\u00a0indiqu\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0simulateur\u00a0du\u00a0site\u00a0internet\u00a0:\u00a0\nhttps://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/ \nEn fonction des taux de d\u00e9cote suivants :\n\u2022 15% pour Loc1\n\u2022 30% pour Loc2\n\u2022 45% pour Loc3\nA ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t ainsi qu'un plafond de \nressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour les locataires. (cf. simulateur Anah).\n* L'interm\u00e9diation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobili\u00e8re sociale ou \nassociation agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat) entre le bailleur et le(s) occupant(s) du logement.\nLe conventionnement avec l'Anah est obligatoire est engage le propri\u00e9taire bailleur \u00e0 :\n\u2022 Louer un bien non meubl\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de 6 ans ;\n\u2022 Ne pas d\u00e9passer un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;\n\u2022 Louer, en tant que r\u00e9sidence principale, \u00e0 un locataire ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 des \nplafonds de ressources fix\u00e9s par l'\u00c9tat ;\n\u2022 Le locataire ne doit pas \u00eatre un membre de la famille du bailleur ;\n\u2022 Ne pas louer une passoire thermique (logement class\u00e9 en \u00e9tiquette F et G). \nLe logement ne peut \u00eatre lou\u00e9 ou occup\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 :\n\u2022 un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;\n\u2022 un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;\n\u2022 l'un des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 signataire de la convention ou un membre du foyer fiscal, un \nascendant ou un descendant d'un associ\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction sp\u00e9cifique est subordonn\u00e9 \u00e0 l'engagement du contribuable de donner \nle logement en location nue \u00e0 usage d'habitation principale \u00e0 une personne autre qu'elle-m\u00eame, un \nmembre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la dur\u00e9e de la \nconvention.\n\u2022 ascendant en ligne directe : parents, grands-parents et arri\u00e8re-grands-parents d'une personne ;\n\u2022 descendant en ligne directe : personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degr\u00e9 \n(enfant), soit \u00e0 un degr\u00e9 plus \u00e9loign\u00e9 (petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant).\nLes oncles/tantes, les neveux/ni\u00e8ces, les fr\u00e8res/s\u0153urs, les cousins/cousines, ne rentrent pas dans cette \nrestriction.\nPour\u00a0le\u00a0conventionnement\u00a0avec\u00a0travaux\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0subventionn\u00e9s\u00a0par\u00a0l'Anah\u00a0(\u00a0 \u00a0Except\u00e9 pour les dossiers PB de\u00a0 \u00a0 \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique MPR PA) : \nLe propri\u00e9taire doit obligatoirement conventionner son ou ses logements (d\u00e9cents) et s'engage ainsi \n\u00e0 le louer \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 pendant 6\u00a0ans\u00a0minimum, \u00a0renouvelables pour 3 ans par \navenant \u00e0 la convention.\n18\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 24\nLe conventionnement avec travaux est lui conditionn\u00e9 \u00e0 l'obtention d'une \u00e9tiquette C apr\u00e8s \ntravaux, conform\u00e9ment au \u00a7 \u00ab Conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement \u00bb). \nL'octroi de la subvention est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la production d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique jointe \nau dossier qui indique l' \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique du logement avant et apr\u00e8s travaux.\nL'\u00e9valuation est \u00e9tablie avec la m\u00e9thodologie 3CL-DPE 2021 (m\u00e9thodologie du diagnostic de \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique \u2013 DPE).\nPour\u00a0le\u00a0conventionnement\u00a0sans\u00a0travaux\u00a0:\nSi le logement est d\u00e9cent, le propri\u00e9taire peut conventionner avec l'Anah. Il s'engage \u00e0 louer ce \nlogement \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 pendant 6 \u00a0 ans \u00a0 minimum, renouvelables pour 3 ans par \navenant \u00e0 la convention.\nLe conventionnement sans travaux des logements des classes F et G du diagnostic de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique n'est pas autoris\u00e9.\nDispositif\u00a0d'Interm\u00e9diation\u00a0locative\nL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionn\u00e9s \u00e0 des organismes publics \nou priv\u00e9s en vue de leur sous-location ou de leur utilisation \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement, au profit de \npersonnes mentionn\u00e9es au II de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation \nn\u00e9cessite une solution locative de transition.\nCes organismes doivent \u00eatre titulaires de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l' article L. 365-1 du CCH et d\u00e9livr\u00e9 par le \npr\u00e9fet pour l'exercice d'activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (cf. 2\u00b0) \narticle 15-B du RGA). \nL'interm\u00e9diation locative en faveur de publics prioritaires peut passer par deux modalit\u00e9s possibles : \n\u2022 la location \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 en vue de la sous-location \u00e0 un m\u00e9nage dont la situation ne lui \npermet pas d'acc\u00e9der \u00e0 un logement dans des conditions de droit commun. Le bail principal, \nconforme \u00e0 la loi du 6 juillet 1989, est conclu entre le propri\u00e9taire bailleur et l'organisme agr\u00e9\u00e9 \nqui devient locataire principal.\n\u2022 le mandat de gestion par lequel le propri\u00e9taire fait appel \u00e0 un tiers social pour qu'il assure une \ngestion locative \u00ab adapt\u00e9e \u00bb avec un suivi individualis\u00e9 et dans une logique de pr\u00e9vention. Le \ntiers social accompagne le locataire lors de son entr\u00e9e dans le logement et sur toute la dur\u00e9e du \nmandat. Le tiers social peut \u00eatre une agence immobili\u00e8re sociale.\nConditions\u00a0li\u00e9es\u00a0au\u00a0type\u00a0de\u00a0loyer\u00a0\u00e0\u00a0pratiquer\n- Il ne sera financ\u00e9 aucun dossier de logement \u00e0 loyer libre.\n- Except\u00e9 dans les communes laur\u00e9ates des dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de \nDemain, les op\u00e9rations comportant deux logements ou plus doivent comporter au moins 50 % de \nlogements en conventionnement Loc2 ou Loc3 (concerne toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es par un \nm\u00eame ma\u00eetre d'ouvrage pour un m\u00eame immeuble sur une p\u00e9riode de 6 ans).\nConditions\u00a0li\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0performance\u00a0\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0du\u00a0logement\nIl sera demand\u00e9 d'atteindre l'\u00e9tiquette \u00e9nergie C du DPE apr\u00e8s travaux pour tous les logements \nconventionn\u00e9s et faisant l'objet d'une subvention de l'Anah aux travaux.\nCependant, une tol\u00e9rance pourra \u00eatre accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que le logement atteigne une \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s travaux inf\u00e9rieure \u00e0 250Kwh/m\u00b2/an (\u00e9tiquette D), dans les cas \nsuivants (conditions non cumulatives) : \n\u2022 logement de moins de 40 m\u00b2,\n\u2022 logement occup\u00e9,\n19\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 25\n\u2022 logement avec impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e et av\u00e9r\u00e9e pour l'atteinte de l'\u00e9tiquette C (par \nex chauffage \u00e9lectrique ne pouvant pas \u00eatre remplac\u00e9 par \u00e0 un autre mode de chauffage \nsans surco\u00fbts importants),\n\u2022 logement pour lequel les travaux pr\u00e9vus permettent un gain \u00e9nerg\u00e9tique projet\u00e9 de plus de \n50 % ;\n\u2022 dans les cas pr\u00e9cis\u00e9s dans le paragraphe 8 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02013-08 du 13 mars 2013 :\n\u25e6 \u00e0 la suite d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9\n\u25e6 \u00e0 la suite d'une constatation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, sur la base d'un rapport d'analyse \neffectu\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9\n\u25e6 sous arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril\n\u25e6 sous arr\u00eat\u00e9 pris pour des travaux de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs,\n\u25e6 sous notification de travaux pour la suppression du risque saturnin,\n\u25e6 suite \u00e0 un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique atteste que les travaux projet\u00e9s ne conduisent pas \u00e0 une hausse des \u00e9missions \u00e0 \neffets de serre et permettent d'atteindre un gain de 35 % de performance \u00e9nerg\u00e9tique.\nAd\u00e9quation\u00a0entre\u00a0nombre\u00a0de\u00a0personnes\u00a0du\u00a0m\u00e9nage,\u00a0surface\u00a0et\u00a0typologie\u00a0du\u00a0logement\nA la validation de la convention, une vigilance sera port\u00e9e sur :\n1 \u00e0 2 personnes : T1 au T2 (studio ou deux pi\u00e8ces) \n2 \u00e0 3 personnes : T2 au T3 (studio, deux ou trois pi\u00e8ces) \n3 \u00e0 5 personnes : T3 au T4 (deux, trois, quatre pi\u00e8ces) \n4 \u00e0 6 personnes : T4 au T5 (trois, quatre ou cinq pi\u00e8ces) \nLes projets pr\u00e9sentant de fortes disparit\u00e9s par rapport \u00e0 ces situations communes et pr\u00e9sentant des \nsituations particuli\u00e8res pourront faire l'objet de d\u00e9rogation exceptionnelle, apr\u00e8s \u00e9ventuel avis de la \nCLAH.\nDes\u00a0priorisations\u00a0d'engagement\u00a0de\u00a0subvention\u00a0Anah\u00a0pourront\u00a0\u00eatre\u00a0appliqu\u00e9es\u00a0en\u00a0fonction\u00a0des\u00a0\ndotations\u00a0financi\u00e8res\u00a0disponibles\u00a0selon\u00a0l'ordre\u00a0de\u00a0priorit\u00e9\u00a0suivant.\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'insuffisance\u00a0de\u00a0cr\u00e9dits,\u00a0\nla\u00a0priorisation\u00a0sera\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0et\u00a0certains\u00a0dossiers\u00a0pourraient\u00a0\u00eatre\u00a0rejet\u00e9s.\n1/ Tout dossier conventionn\u00e9 avec travaux d\u00e9pos\u00e9 dans les secteurs d'intervention en application \ndes programmes nationaux (ACV, AMI centre bourg, PVD, PIC\u2026)\n2/ \u00a0Tout dossier conventionn\u00e9 avec travaux d\u00e9pos\u00e9 dans des secteurs d'intervention programm\u00e9s \nde l'Anah de type PIG, OPAH ou volet 3 d'un pacte territorial,\n3/ Tout dossier conventionn\u00e9 avec travaux d\u00e9pos\u00e9 en \u00ab travaux lourds \u00bb ,\n4/ Tout dossier conventionn\u00e9 avec travaux d\u00e9pos\u00e9 en \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (hors MPR-PA) \u00bb \ndont les travaux pr\u00e9voient 2 sauts d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques minimum dans un logement class\u00e9 \ninitialement en \u00e9tiquettes \u00ab F ou G \u00bb, \n5/ Tout dossier conventionn\u00e9 avec travaux d\u00e9pos\u00e9 en \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (hors MPR-PA) \u00bb \ndont les travaux pr\u00e9voient 2 sauts d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques minimum dans un logement atteignant \nune \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s travaux \u00ab A ou B \u00bb,\n6/ Tout dossier PB (y compris MPR-PA).\n20\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 26\nNature\u00a0des\u00a0travaux\u00a0subventionn\u00e9s\nTravaux\u00a0lourds\u00a0pour\u00a0r\u00e9habiliter\u00a0un\u00a0logement\u00a0indigne\u00a0occup\u00e9\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat \nindigne particuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9 :\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris \nrespectivement en application du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, \ninstallations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles \nen situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL511-19 du CCH et \u00e0 l'article L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 ou pour lequel un rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifie l'existence d'une \nsituation d'insalubrit\u00e9 ou situation de d\u00e9gradation \u00e9tablie sur la base d'une grille \nd'\u00e9valuation ou de d\u00e9gradation de l'insalubrit\u00e9 :\n\u25e6 cotation \u2265 0,4\n\u25e6 0,3 \u2264 cotation < 0,4 soumis pour avis \u00e0 la CLAH\nUn avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah, \nexcept\u00e9 pour les projets localis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de revitalisation des OPAH-CB et RU \nCet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :\n\uf0b7 une description synth\u00e9tique du projet,\n\uf0b7 des photographies de l'existant,\n\uf0b7 des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,\nCet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la CLAH.\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propri\u00e9taire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \nde travaux \u00e9nerg\u00e9tiques et l'encourager \u00e0 produire un logement aux charges d'\u00e9nergie ma\u00eetris\u00e9es.\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nL'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet a la prime Habiter Mieux est conditionn\u00e9e a l'engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nlorsqu'il est le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux, de r\u00e9server l'exclusivit\u00e9 de la valorisation des certificats \nd'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) a l'Anah.\nTravaux\u00a0lourds\u00a0pour\u00a0r\u00e9habiliter\u00a0un\u00a0logement\u00a0tr\u00e8s\u00a0d\u00e9grad\u00e9\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation de \nd\u00e9gradation tr\u00e8s importante pour lequel un rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel \ncertifie l'existence d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante \u00e9tablie sur la base d'une grille \nd'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat :\n\u2022 ID \u2265 0,55 \nUn avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah, \nexcept\u00e9 pour les projets localis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de revitalisation des OPAH-CB et RU \nCet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :\n\uf0b7 une description synth\u00e9tique du projet,\n\uf0b7 des photographies de l'existant,\n\uf0b7 des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,\nCet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la CLAH.\n21\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 27\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propri\u00e9taire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \nde travaux \u00e9nerg\u00e9tiques et l'encourager \u00e0 produire un logement aux charges d'\u00e9nergie ma\u00eetris\u00e9es.\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nL'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet a la prime Habiter Mieux est conditionn\u00e9e a l'engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nlorsqu'il est le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux, de r\u00e9server l'exclusivit\u00e9 de la valorisation des certificats \nd'\u00e9conomies d'energie (CEE) a l'Anah.\nTravaux\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0ou\u00a0salubrit\u00e9\u00a0de\u00a0l'habitat\u00a0dans\u00a0un\u00a0logement\u00a0occup\u00e9\u00a0(\u00ab\u00a0petite\u00a0LHI\u00a0\u00bb\u00a0)\nIl s'agit de travaux dans un logement occup\u00e9 permettant soit de traiter l'insalubrit\u00e9 ou un p\u00e9ril \nd'ampleur\u00a0limit\u00e9e dont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas de travaux lourds d'ampleur et qui dispose :\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris \nrespectivement en application du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, \ninstallations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles \nen situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL511-19 du CCH et \u00e0 l'article L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 d'une notification de travaux prise en application du 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-22 du \ncode de la sant\u00e9 publique (suppression du risque saturnin)\n\u2022 d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du code \nde la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \nao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \nau cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n\u2022 d'un rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifiant l'existence d'une telle \nsituation \u00e9tablie sur la base d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 :\n\u2022 cotation >0,3\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique sera obligatoirement jointe au dossier.\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nTravaux\u00a0pour\u00a0l'autonomie\u00a0de\u00a0la\u00a0personne\nIl s'agit de travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques du \nlocataire en perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement ou au handicap et dont la n\u00e9cessit\u00e9 a pu \u00eatre \njustifi\u00e9e par le demandeur. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le propri\u00e9taire doit justifier de la \nn\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en fournissant un justificatif de situation (handicap, perte d'autonomie, \netc.) du locataire et un document permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els.\n\u2022 Ainsi le dossier de demande de subvention doit comporter :\n\u2022 d'une part, l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivants :\n\u25e6 d\u00e9cision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \n(CDAPH) reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 \n(AEEH), \u00e0 l'allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH), ou \u00e0 la prestation de compensation \ndu handicap (PCH) ;\n\u25e6 d\u00e9cision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacit\u00e9 permanente et rendue \u00e0 \nl'occasion d'une demande de carte d'invalidit\u00e9 ;\n\u25e6 \u00e9valuation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR r\u00e9alis\u00e9e par un \norganisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CARSAT, CRAM ou \nautre structure exer\u00e7ant une mission de service public \u00e9quivalente) ou le conseil \nd\u00e9partemental, ou par toute autre personne mandat\u00e9e par eux, ou par un \nergoth\u00e9rapeute ou un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (DE), mettant en \u00e9vidence l'appartenance \n\u00e0 un GIR de niveau 1 \u00e0 6.\n22\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 28\n\u2022 D'autre part, l'un des documents suivants, permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet de \ntravaux aux besoins :\n\u25e6 L'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de PCH \u00e0 domicile, lorsque la \ndemande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u25e6 Un rapport d'ergoth\u00e9rapeute ;\n\u25e6 Un diagnostic \u00ab autonomie \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par un architecte ou un technicien comp\u00e9tent. \nCette comp\u00e9tence s'appr\u00e9cie en fonction notamment des formations re\u00e7ues en mati\u00e8re \nd'ergoth\u00e9rapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicap\u00e9es, \n\u00e2g\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nPour les personnes autonomes ou relativement \u00e2g\u00e9es de plus de soixante ans, en cas d'impossibilit\u00e9 \nde faire r\u00e9aliser l'\u00e9valuation de la perte d'autonomie en GIR par un organisme de gestion des \nr\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette \u00e9valuation peut \u00eatre effectu\u00e9e par la personne \nr\u00e9alisant le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb.\nLe rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la \nmission de suivi-animation en op\u00e9ration programm\u00e9e ou d'une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise \nd'ouvrage pouvant donner lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.\nLa possibilit\u00e9 de coupler les travaux d'adaptation \u00e0 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nsusceptibles de permettre un gain sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35 % devra \u00eatre \n\u00e9tudi\u00e9e. En cas de couplage avec des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ouvrant droit aux aides de \nl'Anah, il est exig\u00e9 une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tablie par une m\u00e9thode reconnue par l'Anah et \nr\u00e9alis\u00e9e par un professionnel (op\u00e9rateur, architecte\u2026)\nTravaux\u00a0d'am\u00e9lioration\u00a0pour\u00a0r\u00e9habiliter\u00a0un\u00a0logement\u00a0moyennement\u00a0d\u00e9grad\u00e9\u00a0(MD)\nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation de d\u00e9gradation moyenne constat\u00e9e par un \ndiagnostic r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de \nl'habitat \n\u2022 0,35 \u2264 ID < 0,55\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique sera obligatoirement jointe au dossier.\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nTravaux\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9lioration\u00a0des\u00a0performances\u00a0\u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0am\u00e9liorer\u00a0la\u00a0performance\u00a0\nglobale\u00a0du\u00a0logement\nC as 1 : conventionnement obligatoire - Dispositif Habiter Mieux : \nIl s'agit de projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique du logement et permettant d'atteindre une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35% \nouvrant droit \u00e0 une prime Habiter Mieux compl\u00e9mentaire.\nLes logements doivent \u00eatre d\u00e9cents et non d\u00e9grad\u00e9s, sur justification par un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par \nun professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (c'est-\u00e0-dire \nsi ID < \u00e0 0,35 (y compris en partie commune))\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nDans le cadre des objectifs de r\u00e9duction des gaz a effet de serre, aucune aide ne peut \u00eatre attribu\u00e9e \npar l'Agence pour l'installation des chaudi\u00e8res au fioul et au charbon dans les logements \u00e0 partir du \n1er janvier 2021.\nCas 2 : non soumis au conventionnement - Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 : \n23\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 29\nLe dispositif Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleurs \npersonnes physiques, dans la limite de trois logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention de l'Anah pour \ndes travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au cours d'une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la premi\u00e8re \ndemande de subvention formul\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2024.\nIl est d\u00e9di\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques dont les ressources sont strictement \ninf\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb.\nRel\u00e8vent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent \nles\u00a0trois\u00a0conditions\u00a0cumulatives\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,\n\u2022 Ils comprennent des travaux d'isolation,\n\u2022 Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les \nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nLe dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit \u00e9nerg\u00e9tique \nqui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :\n\u2022 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux ;\n\u2022 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9pond aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 \nmodifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations \ndont les d\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\n(cf. annexe 6 pour cas d\u00e9rogatoire). \nL'accompagnement du propri\u00e9taire est obligatoire :\n \u2022 En secteur programm\u00e9 : par un op\u00e9rateur de suivi-animation ou un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 MAR\n\u2022 En secteur diffus : par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 MAR\nObligation de rendez-vous avec un conseiller France R\u00e9nov' pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de toute \ndemande MPR-PA\nAu regard de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curisation du parcours des m\u00e9nages et d'assurance de la qualit\u00e9 des \nop\u00e9rations financ\u00e9es, il est rendu obligatoire, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide \nMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9, la tenue d'un rendez-vous personnalis\u00e9 avec l'Espace Conseil \nFrance R\u00e9nov' (ECFR') territorialement comp\u00e9tent :\n\u2022 Agence Locale de la Transition \u00c9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne (ALTE 69) sur les communes du Rh\u00f4ne \nhors M\u00e9tropole de Lyon ;\n\u2022 Parc Eco Habitat sur les communes de la communaut\u00e9 de communes des Monts du \nLyonnais s ;\n\u2022 R\u00e9nov' en Beaujolais sur les communes de la communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne-Beaujolais ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les dossiers qu'il accompagne, l'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation \ndu dispositif d'am\u00e9lioration de l'habitat approuv\u00e9 par la collectivit\u00e9.\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ; \n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\n\u00c0 l'issue de cet entretien, l'ECFR' \u00e9tablira une attestation qui devra \u00eatre jointe au dossier de \ndemande d'aide. A d\u00e9faut de production d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR' \nterritorialement comp\u00e9tent, la demande sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable si elle n'est pas r\u00e9gularis\u00e9e dans \nle d\u00e9lai imparti par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \ninstruction.\n24\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 30\nTravaux\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0suite\u00a0d'une\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0sanitaire\u00a0d\u00e9partemental\u00a0\u00bb\n\u00a0ou\u00a0d'un\u00a0contr\u00f4le\u00a0de\u00a0d\u00e9cence\nIl s'agit de travaux compris dans un projet de travaux d'am\u00e9lioration ne justifiant pas l'application \ndu plafond de travaux major\u00e9 et qui permettant de r\u00e9soudre :\n\u2022 une situation de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) ou, depuis le \n1er octobre 2023, aux r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02023-\n695 du 29 juillet 2023, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition \ndes causes de non-conformit\u00e9,\n\u2022 une situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le diligent\u00e9 par la \ncaisse d'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualit\u00e9 agricole (CMSA), ou pour leur \ncompte.\n\u2022 A l'appui de sa demande, le b\u00e9n\u00e9ficiaire joint les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de pr\u00e9conisation \nde travaux produits au cours de la proc\u00e9dure concern\u00e9e.\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - c onditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nTravaux\u00a0de\u00a0transformation\u00a0d'usage\nLes dossiers de changement d'usage ou de cr\u00e9ation de logements en combles sont \u00e9ligibles \nuniquement (conditions cumulatives) :\n\u2022 s'ils sont conventionn\u00e9s Anah.\n\u2022 s'ils respectent le d\u00e9cret relatif \u00e0 la d\u00e9cence des logements et le R\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental.\n\u2022 en zone tendue,\n\u2022 si les logements sont situ\u00e9s en centre ancien d\u00e9grad\u00e9 o\u00f9 l'offre de logements locatifs priv\u00e9s \nest insuffisante et/ou inadapt\u00e9e,\nL'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette C doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas \npar cas \u2013 cf paragraphe \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales - conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement \u00bb) \nCes travaux doivent avoir pour objet principal :\n\u2022 la transformation en logement d'un local autre que de l'habitation,\n\u2022 la transformation en pi\u00e8ce habitable d'un local non affect\u00e9 \u00e0 de l'habitation et attenant au \nlogement.\nUn avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah.\nCet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :\n\u2022 une description synth\u00e9tique du projet,\n\u2022 des photographies de l'existant,\n\u2022 des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,\n\u2022 Cet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la CLAH.\nProjets\u00a0en\u00a0Ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0d'insertion\u00a0(MOI)\nLes organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2 \ndu CCH peuvent, en tant que propri\u00e9taires ou titulaires d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux, \nse voir attribuer une aide de l'Anah, soit dans les conditions applicables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s au \n1\u00b0du I de l'article R. 321-12 du CCH, soit dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le \ntableau.\na) L'engagement pris par l'organisme consiste : \n- soit \u00e0 mettre le logement \u00e0 disposition d'autrui dans les conditions du 2\u00b0de l'article 15-B du RGA ;\n- soit \u00e0 louer le logement dans les conditions de l'article 15-A du RGA et \u00e0 conclure avec l'Anah une \nconvention en application de l'article L. 321-8 du CCH (loyer tr\u00e8s social (loc3)). \n25\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 31\nLe montant du loyer plafond correspond \u00e0 la valeur fix\u00e9e annuellement pour les logements financ\u00e9s \nen PLA-I.\nb) A l'appui de sa demande, l'organisme fournit une copie de l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L. 365-2 du CCH. \nc) L'organisme est \u00e9ligible \u00e0 la prime Habiter Mieux d\u00e8s lors qu'elle r\u00e9pond aux exigences li\u00e9es \u00e0 la \nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\nd) Pour ces op\u00e9rations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agr\u00e9\u00e9s n'est \npas conditionn\u00e9 \u00e0 la valorisation des CEE par l'Anah.\nProjets\u00a0en\u00a0interm\u00e9diation\u00a0locative\u00a0(IML)\nLa Prime d'interm\u00e9diation locative (PIL) d'un montant de 1 000 \u20ac par logement est attribu\u00e9e aux \npropri\u00e9taires bailleurs vis\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article R.312-12 du CCH, qui concluent une convention \u00e0 \nloyer social ou tr\u00e8s social par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif d'interm\u00e9diation locative.\nLa PIL peut \u00eatre cumul\u00e9e avec :\n\u2022 une prime de 1 000 \u20ac en cas de mandat de gestion\n\u2022 une prime de 1 000 \u20ac si la surface du logement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b2.\n26\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 32\nTableaux\u00a0de\u00a0synth\u00e8se\u00a0des\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0(PB)\nLes taux ci-dessous sont des maximums et pourront \u00eatre modul\u00e9s\nAides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9ligible : personnes physiques et \npersonnes morales)\nProjet\u00a0de\u00a0travaux\u00a0\nsubventionn\u00e9s\nPlafond\u00a0de\ntravaux\nsubventiona\nbles\nTaux\u00a0max\nde\u00a0la\u00a0\nsubvention\n+\u00a0Primes\u00a0\u00e9ventuelles\n(en\u00a0compl\u00e9ment\u00a0de\u00a0l'aide\u00a0aux\u00a0travaux)\nConditions\u00a0particuli\u00e8res\nli\u00e9es\u00a0a\u00a0l'attribution\u00a0de\nl'aide\nHabiter\nMieux\u00a0si\u00a0\ngain\nde\u00a035\u00a0%\nDispositif\u00a0de\nr\u00e9servation\u00a0au\nprofit\u00a0de\u00a0publics\nprioritaires\nInterm\u00e9diation\nlocative\n(PIL)\nConventionn\nement\nEvaluation\n\u00e9nerg\u00e9tique\net\u00a0\u00e9co-\nconditionnalit\u00e9\nPROJET DE\nTRAVAUX\nDE LUTTE\nCONTRE\nL'HABITAT\nINDIGNE\nOU\nDEGRADE\nTravaux\nlourds pour\nr\u00e9habiliter\nun logement\nindigne ou\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\n(plafond\nmajor\u00e9)\n1 000 \u20ac\nHT/m\u00b2\ndans la\nlimite de\n80 m\u00b2 par\nlogement 35 %\n1\u00a0500\u00a0\u20ac par\nlogement\n2\u00a0000\u00a0\u20ac si \nsortie\nde \npassoires\nthermiques\n2\u00a0000\u20ac par logement,\ndoubl\u00e9 en secteur\ntendu\nConditions\ncumulatives\u00a0:\nConventionn\u00e9 en Loc 3\nDroit de d\u00e9signation\ndu pr\u00e9fet en \napplication de\nl'article L. 321-8\ndu CCH\nExistence d'un besoin \nparticulier sur le \nterritoire pour le \nlogement ou le \nrelogement de \nm\u00e9nages\nprioritaires relevant \ndes\ndispositifs DALO, \nPDALHPD ou LHI\nAttribution effective \ndu logement a un tel \nm\u00e9nage\n1\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0\nConditions\ncumulatives\u00a0:\n Conventionn\u00e9 \nLoc2 ou Loc3\nRecours a\nun dispositif\nd'interm\u00e9diatio\nn locative\n(location\nsous-location\nou mandat de\ngestion)\nLogement\nsitu\u00e9 en zone\nA bis, A, B1 ou\nB2 et C\ncumul possible \navec :\nPrime 1000 \u20ac si \nmandat de \ngestion\net\nPrime de 1 000 \n\u20ac si logements \nd'une surface \ninf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 40 m\u00b2.\nEngagement \nde\nconclure une\nconvention \nen\napplication \ndes\narticles L. \n321-4 et\nL. 321-8 du \nCCH,\nsauf \nexceptions\nProduction\nd'un audit\n\u00e9nerg\u00e9tique\nR\u00e8gle \nd'\u00e9cocondition\nnalit\u00e9 : \nlogement\nen classe\n\u2264 C apr\u00e8s\ntravaux (classe\n\u2264 D possible\ndans des cas\nparticuliers)\nTravaux\npour la\ns\u00e9curit\u00e9 et la\nsalubrit\u00e9 de\nl'habitat\n750 \u20ac HT\n/ m\u00b2,\ndans la limite\nde 80 m\u00b2 par\nlogement\nTravaux\npour\nr\u00e9habiliter un\nlogement\nd\u00e9grad\u00e9\n25 %\n1 500 \u20ac par\nlogement \n2 000 \u20ac si \nsortie de\npassoires\nthermiques\nTravaux\nsuite a une\nproc\u00e9dure\nRSD ou a un\ncontr\u00f4le de\nd\u00e9cence\nPROJET DE TRAVAUX POUR\nL'AUTONOMIE DE LA 35 %\nPROJET DE TRAVAUX DE\nTRANSFORMATION\nD'USAGE\n25 %\n1 500 \u20ac par\nlogement \n2 000 \u20ac si \nsortie de\npassoires\nthermiques\nAides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\n27\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 33\nDispositif\u00a0d'aides\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\nr\u00e9novation\u00a0\u00e9nerg\u00e9tique\nAide\u00a0aux\u00a0travaux Bonifications\u00a0et\u00a0primes*\nConditions\u00a0\nparticuli\u00e8res\nli\u00e9es\u00a0a\u00a0l'attribution\u00a0de\u00a0\nl'aide\nPlafond\u00a0des\u00a0travaux\u00a0\nsubventionnables\nTaux\u00a0max.\u00a0de\u00a0la\u00a0subvention\nBonification\u00a0pour\nsortie\u00a0de\u00a0passoire\nthermique\nPrime\u00a0Habiter\nMieux)\nM\u00e9nages\u00a0\naux\nressources\u00a0\ntr\u00e8s\nmodestes\u00a0\nM\u00e9nages\u00a0aux\nressources\nmodestes\u00a0\nMAPRIMERENOV'\nPARCOURS\nACCOMPAGNE\n(personnes physiques\nmax. 3 logements aid\u00e9s\nsur 5 ans \u00e0 partir du 1er\njuillet 2024)\nGain de deux \nclasses 30 000 \u20ac HT\n80 % 60 %\nProduction d'un\naudit \u00e9nerg\u00e9tique\nLogement en classe\n< E = minimum\napr\u00e8s travaux\nRecours \u00e0 une\nentreprise RGE\n(sauf exceptions)\nAttestation de \npassage en ECFR\nGain de trois \nclasses 40 000 \u20ac HT\nHABITER MIEUX\n(tout PB : personnes\nphysiques et morales,\nind\u00e9pendamment du\nnombre de logements\naid\u00e9s)\n750 \u20ac HT / m\u00b2,\ndans la limite de 80 m\u00b2 par\nlogement 25\u00a0%\n1.500\u00a0\u20ac\u00a0par\nlogement\n2.000\u00a0\u20ac\u00a0si\u00a0sortie\u00a0\nde\npassoire\u00a0\nthermique\n(classe\u00a0<\u00a0F\u00a0=\u00a0ou\n<\u00a0G\u00a0=\u00a0avant\ntravaux\u00a0et\u00a0au\u00a0\nmoins\n<\u00a0D\u00a0=\u00a0apr\u00e8s\ntravaux)\nObligation\u00a0de\nconventionnement\nProduction d'un\naudit \u00e9nerg\u00e9tique\nLogement en classe\n \u2264 C apr\u00e8s\ntravaux (classe\n\u2264 D possible\ndans des cas\nparticuliers)\nRecours \u00e0 une\nentreprise RGE\n(sauf exceptions)\n* Possible \u00e9ligibilit\u00e9 aux primes non d\u00e9di\u00e9es aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, voir tableau\nEn\u00a0compl\u00e9ment\u00a0de\u00a0la\u00a0subvention\u00a0destin\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0financer\u00a0les\u00a0projets\u00a0de\u00a0travaux\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\n1 - la prime dite de \u00ab r\u00e9duction du loyer \u00bb peut \u00eatre octroy\u00e9e par l'Anah lorsque sont respect\u00e9es les conditions \ncumulatives suivantes :\n\u2022 le logement subventionn\u00e9 fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 321-8 du CCH \n(secteur social (loc2) ou tr\u00e8s social (loc3)) - les dossiers PB en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique MPR-PA sont donc \nexclus en l'absence de conventionnement.\n\u2022 le logement subventionn\u00e9 est situ\u00e9 dans les communes se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important \nentre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles class\u00e9es dans les zones A et B1 telles \nqu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.\nLe zonage A, B, C par commune issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2025) est consultable sur le site \nhttps://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc\n\u2022 une aide est attribu\u00e9e, pour le m\u00eame projet de travaux, par le ou les cofinanceurs suivants : la \ncommune, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, le d\u00e9partement, la r\u00e9gion.\n\u2022 Le montant de la prime ainsi octroy\u00e9e par l'Anah est \u00e9gal au maximum \u00e0 la plus petite des deux valeurs \nsuivantes :\n\u25e6 le triple de la participation totale des co-financeurs ;\n\u25e6 150 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable dite fiscale, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 321-27 du CCH, dans la \nlimite de 80 m\u00b2 par logement.\n2 - la prime de sortie de la vacance est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac par logement. Elle est conditionn\u00e9e au respect des six \nconditions cumulatives suivantes :\n28\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 34\n\u2022 le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribu\u00e9e est situ\u00e9 dans une commune \nclass\u00e9e en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux publi\u00e9e par l'INSEE (prise \nen compte de la grille en vigueur \u00e0 la date de la demande de prime) ;\n\u2022 le logement est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat \n(OPAH) au sens de l'article L. 303-1 du CCH ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nd'am\u00e9lioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du CCH. La convention d'OPAH ou de PIG \ndoit \u00eatre en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la prime ;\n\u2022 le logement est vacant depuis plus de deux ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la prime. La \nvacance du logement est apport\u00e9e par le demandeur par tout moyen (notamment l'assujettissement \u00e0 \nla taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau ou \nd'abonnement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ;\n\u2022 le logement respecte les crit\u00e8res de d\u00e9cence (notamment de performance \u00e9nerg\u00e9tique) d\u00e9finis par le \nd\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;\n\u2022 le logement est lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;\n\u2022 le logement b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention pour travaux octroy\u00e9e par l'Anah sur le fondement de la \nd\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs et assimil\u00e9s.\n29\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 35\nOrganismes\u00a0agr\u00e9\u00e9s\u00a0\u00ab\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0d'insertion\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0(M.O.I)\u00a0 \u00a0\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Nature\u00a0des\ntravaux\nsubventionn\u00e9s\nPlafond\u00a0des\ntravaux\nsubvention\nnables\nTaux\u00a0max\nde\u00a0la\nsubvention\n+\u00a0Prime\nHabiter\nMieux\u00a0si\ngain\u00a0de\u00a035\u00a0%\nPrime\u00a0de\nl'Anah\u00a0li\u00e9e\u00a0\na\nun\u00a0\ndispositif\nde\u00a0\nr\u00e9servation\nau\u00a0profit\u00a0de\npublics\nprioritaires\nConditions\u00a0particuli\u00e8res\nli\u00e9es\u00a0a\u00a0l'attribution\u00a0de\u00a0l'aide\nProduction\u00a0de\nl'\u00e9valuation\n\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0&\n\u00e9co-\nconditionnalit\u00e9\nNature\u00a0de\nl'engagement\nparticulier\nDur\u00e9e\nd'engagement\nparticuli\u00e8re\norganisme\nagr\u00e9e\nau titre de\nl'article\nL. 365-2 du\nCCH\ntous les travaux\nsubventionnables\n1 250 \u20ac H.T.\n/ m\u00b2,\ndans la \nlimite\nde 120 m\u00b2 \npar\nlogement\n60 % 1500 \u20ac par\nlogement\n2 000 \u20ac par\nlogement si\nsortie de\npassoires\n\u00e9nerg\u00e9tiques\nseulement \ndans\nle cas ou la\nprime est\nmajor\u00e9e\n- production\nobligatoire de\nl'\u00e9valuation\n\u00e9nerg\u00e9tique\n- niveau \nminimal\nde \nperformance\nexige\napr\u00e8s\ntravaux :\n\u00e9tiquette C\u226a \n\u226b\n\u2192 soit\nengagement\nd'h\u00e9bergement\n\u2192 soit\nengagement de\nlouer et\nconclusion d'une\nconvention a\nloyer tres social \nen application de\nl'article L. 321-8\ndu CCH, avec\nloyer-plafond\nau niveau du\nPLA-I\n15 ans\nminimum\nSubvention\u00a0forfaitaire\u00a0pour\u00a0l'Assistance\u00a0\u00e0\u00a0ma\u00eetrise\u00a0d'ouvrage\u00a0(AMO)\nEn secteur diffus (non-concern\u00e9 par une op\u00e9ration programm\u00e9e de r\u00e9habilitation de l'habitat priv\u00e9), \nune prime est octroy\u00e9e aux propri\u00e9taires pour aider \u00e0 la prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise \nd'ouvrage.\nPropri\u00e9taires bailleurs\nNature de travaux faisant l'objet \nde l'accompagnement B\u00e9n\u00e9ficiaires B\u00e9n\u00e9ficiaires\nPrestataires obligatoires Montant du compl\u00e9ment de subvention\nTravaux de r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique* PB MAR' prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 80% \nde 2 000 \u20ac TTC par logement\nTravaux de lutte contre l'habitat \nindigne ou d\u00e9grad\u00e9 PB\nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L. 365-1 du CCH\nprestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0\n 2 000 \u20ac TTC par logement\nProjet cumulant des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et de \nlutte contre l'habitat indigne ou \nd\u00e9grad\u00e9\nPB\nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L. 365-1 du CCH\nprestation subventionnable plafonn\u00e9e\n \u00e0 4 000 \u20ac TTC par logement\nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou \nd'adaptation au vieillissement ou \nau handicap\nLocataire\nHabilit\u00e9 Anah\nou\nAgr\u00e9\u00e9 L.365-1 CCH\nforfait de 600 \u20ac (AMO \u00ab compl\u00e8te \u00bb)\nforfait de 800 \u20ac (AMO \u00ab ergoth\u00e9rapeute \u00bb)\nTravaux de transformation \nd'usage PB / forfait de 156 \u20ac\nPrime li\u00e9e \u00e0 un dispositif de \nr\u00e9servation au profit de publics \nprioritaires\nPB / forfait de 520 \u20ac\n*Dans le cadre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e de r\u00e9habilitation de l'habitat priv\u00e9, la prime sera \noctroy\u00e9e dans les conditions du march\u00e9 de suivi-animation correspondant au dispositif, selon les cas :\n\u2022 1600 \u20acH.T maximum d\u00e8s lors que les missions de l'op\u00e9rateur sont contractuellement pr\u00e9vues \npour r\u00e9pondre aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mission \nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat ;\n\u2022 600\u20acHT maximum dans le cas contraire.\n30\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 36\nIII\u00a0-\u00a0R\u00e9gime\u00a0des\u00a0aides\u00a0applicable\u00a0aux\nSyndicats\u00a0de\u00a0copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0(SDC)\n31\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 37\nConditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\nMaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s MPR Copropri\u00e9t\u00e9s) est un dispositif d'aides \u00e0 la pierre pour \ndes travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale \u00e0 destination de toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, qu'elles se \nsituent en secteur diffus ou programm\u00e9 et qu'elles pr\u00e9sentent ou non des signes de fragilit\u00e9 (article \nR. 321-12 I 8\u00b0 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou de difficult\u00e9s (article R. 321-12 I \n7\u00b0 du CCH).\nLes travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises \nb\u00e9n\u00e9ficiant de la qualification \u00abRGE\u00bb (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle \nqualification existe pour les travaux.\nLes copropri\u00e9t\u00e9s sollicitant une aide au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 devront s'immatriculer au registre \nnational des copropri\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 711-6 du CCH.\nAinsi, les travaux en parties communes peuvent faire l'objet d'une aide de l'Anah au syndicat de \ncopropri\u00e9t\u00e9 selon les dispositifs d\u00e9crits ci-dessous.\nDans le cas o\u00f9 les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie sont r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs tranches de travaux \ndistinctes, relevant de plusieurs dossiers d\u00e9pos\u00e9s pour le ou les m\u00eames b\u00e2timents et ayant donn\u00e9 \nlieu \u00e0 des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment successives, le gain \u00e9nerg\u00e9tique sera appr\u00e9ci\u00e9 par comparaison \nentre, d'une part, l'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique avant la r\u00e9alisation des travaux au titre du premier \ndossier d\u00e9pos\u00e9 et, d'autre part, l'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique projet\u00e9e apr\u00e8s travaux au titre du dossier \ncorrespondant \u00e0 la tranche de travaux permettant d'atteindre le gain \u00e9nerg\u00e9tique minimal. La prime \nHabiter Mieux est alors vers\u00e9e au titre de ce dernier dossier.\nDans les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de \nlots appartenant au bailleur social, celui-ci doit \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 c\u00e9der tout ou partie de sa quote-part \nde subvention afin qu'elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux propri\u00e9taires les plus modestes.\nNature\u00a0des\u00a0travaux\u00a0subventionn\u00e9s\nvia l'aide\u00a0MPR\u00a0Copropri\u00e9t\u00e9s\nOuverte \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 15 ans, affect\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'usage \nd'habitation pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant un gain sur la consommation \nd'\u00e9nergie de l'immeuble projet\u00e9e apr\u00e8s travaux de 35 % minimum (gain \u00e9nerg\u00e9tique global sans \nnormes thermiques par poste de travaux).\nL'attribution de l'aide MPR Copropri\u00e9t\u00e9s est conditionn\u00e9e par l'accompagnement de la copropri\u00e9t\u00e9 \npar un op\u00e9rateur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 assurant une prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).\n\u2022 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots \nprincipaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, 65 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs \noccupants ;\n\u2022 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots \nprincipaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, 75 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs \noccupants.\nSont pris en compte les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique portant sur les \nparties communes et \u00e9quipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux \nd'int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives.\n32\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 38\nSont \u00e9galement pris en compte, les travaux tendant \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de l'immeuble et \nportant sur les parties communes et \u00e9quipements communs. R\u00e9pondant directement aux besoins \nsp\u00e9cifiques d'un habitant en place, sur rapport d'un ergoth\u00e9rapeute et justifi\u00e9 par un GIR ou carte \ninvalidit\u00e9.\nLa copropri\u00e9t\u00e9 doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 711-1 du m\u00eame code \u00e0 jour \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.\nUne attestation de mise \u00e0 jour annuelle \u00e9tablie par le registre sera dor\u00e9navant exig\u00e9e. \nL'ensemble de ces primes est cumulable et compl\u00e9t\u00e9 par les CEE. \n=> Dans les m\u00eames conditions d\u00e9crites ci-dessus, si\u00a0la\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0pr\u00e9sente\u00a0un\u00a0taux\u00a0d'impay\u00e9s\u00a0de\u00a0\ncharges\u00a0de\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0d'au\u00a0moins\u00a08\u00a0%\u00a0du\u00a0budget\u00a0vot\u00e9\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N-2\u00a0ou\u00a0situ\u00e9e\u00a0dans\u00a0un\u00a0quartier\u00a0\nidentifi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 titre \u00a0 du \u00a0 Nouveau \u00a0 Programme \u00a0 National \u00a0 de \u00a0 Renouvellement \u00a0 Urbain \u00a0 (NPNRU), une \nbonification du taux de subvention pour les copropri\u00e9t\u00e9s dites \u00ab fragiles \u00bb de 20 points du taux de \nl'aide \u00ab socle \u00bb de premier ou de second niveau peut \u00eatre appliqu\u00e9e.\nDans cas, l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette bonification est conditionn\u00e9e par l'engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ma\u00eetre \nd'ouvrage des travaux, de r\u00e9server l'exclusivit\u00e9 de la valorisation des CEE \u00e0 l'Anah.\nvia\u00a0l'aide\u00a0au\u00a0syndicat\u00a0de\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0d'une\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0class\u00e9e\u00a0dite\u00a0\u00ab\u00a0en\u00a0difficult\u00e9\u00a0\u00bb\nOuverte aux copropri\u00e9t\u00e9s faisant l'objet d'un dispositif d'ing\u00e9nierie programm\u00e9 ou d'une proc\u00e9dure \nparticuli\u00e8re : OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb (ou volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une OPAH ou \nd'un PIG), Plan de sauvegarde, lutte contre l'habitat indigne, administration provisoire.\n\u2022 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots \nprincipaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, 65 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs \noccupants ;\n\u2022 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots \nprincipaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, 75 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs \noccupants.\nSi la situation de la copropri\u00e9t\u00e9 le n\u00e9cessite, le recours au mixage des aides, doit permettre de \ndiminuer les quote-parts des propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes et d'inciter les \npropri\u00e9taires bailleurs \u00e0 pratiquer des loyers conventionn\u00e9s.\nLa copropri\u00e9t\u00e9 doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 711-1 du m\u00eame code \u00e0 jour \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.\nUne attestation de mise \u00e0 jour annuelle \u00e9tablie par le registre sera dor\u00e9navant exig\u00e9e. \nPour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide bonifi\u00e9e \u00abCopropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ma\u00eetre d'ouvrage des \ntravaux, s'engage \u00e0 r\u00e9server l'exclusivit\u00e9 de la valorisation des CEE \u00e0 l'Anah.\nDepuis le 1er janvier 2013 la r\u00e9alisation d'un diagnostic multicrit\u00e8res permettant d'analyser l'ensemble \ndes caract\u00e9ristiques de la copropri\u00e9t\u00e9, ses atouts et ses difficult\u00e9s, est obligatoire pour les \ncopropri\u00e9t\u00e9s susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es en \u00ab d\u00e9grad\u00e9es \u00bb (hors arr\u00eat\u00e9s de police administrative et \naide \u00ab Habiter Mieux \u00bb aux copropri\u00e9t\u00e9s fragiles et \u00ab saines \u00bb). Il permet de justifier son classement en \ncopropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e et de conditionner toutes les aides aux travaux accord\u00e9es aux syndicats de \ncopropri\u00e9taires, \u00e0 condition que la copropri\u00e9t\u00e9 soit dans un dispositif programm\u00e9, une \u00e9tude pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelle ou sous administration provisoire. En effet, il importe de conna\u00eetre la situation r\u00e9elle de \nla copropri\u00e9t\u00e9 afin de mesurer la pertinence des travaux envisag\u00e9s et la compatibilit\u00e9 des aides avec \nles moyens financiers des copropri\u00e9taires.\n33\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 39\nConditions sp\u00e9cifiques aux copropri\u00e9t\u00e9s de moins de vingt lots\n\u00c0 noter que cette exp\u00e9rimentation \u00abpetites copropri\u00e9t\u00e9s\u00bb entrera en vigueur \u00e0 compter de la \npublication de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.\nLes copropri\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des bonifications et primes pr\u00e9vues m\u00eame dans le cas o\u00f9 elles ne \nsont pas en mesure d'atteindre le gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35%.\n\u00c0 la diff\u00e9rence du dispositif \u00ab MPR copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb, il ne conditionne pas l'octroi de l'aide \u00e0 l'atteinte \nd'un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique de 35%, mais \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux prescrits par un \naudit ou par le diagnostic technique global (DTG), d\u00e9finis en fonction du potentiel \u00e9nerg\u00e9tique du \nb\u00e2timent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9alisation de certains travaux prescrits par le DTG \nou l'audit est possible en cas d'avis n\u00e9gatif de l'architecte des b\u00e2timents de France ou du service \n\u00ab urbanisme \u00bb de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente. N\u00e9anmoins, l'atteinte d'un gain \u00e9nerg\u00e9tique d'au \nmoins 15% est exig\u00e9.\nL'audit ou DTG comporte la d\u00e9monstration que le ou les immeubles faisant l'objet des travaux est \ndans l'impossibilit\u00e9 d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 35%, en raison de contraintes \ntechniques, architecturales ou patrimoniales d\u00fbment justifi\u00e9es. \nIl est obligatoire pour le ma\u00eetre d'ouvrage de recourir \u00e0 une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te, \u00e0 une \nassistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et \u00e0 des entreprises reconnues garant de l'environnement (RGE).\n34\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 40\nTableaux\u00a0de\u00a0synth\u00e8se\u00a0des\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0(MPR\u00a0Copropri\u00e9t\u00e9s)\nLes taux ci-dessous sont des maximums et pourront \u00eatre modul\u00e9s\nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024\nNature\u00a0des\u00a0\ntravaux\u00a0/\u00a0de\u00a0la\u00a0\nprestation\n(parties \ncommunes de \nl'immeuble et \nparties \nprivatives \nd'int\u00e9r\u00eat \ncollectif)\nPlafond\u00a0des\u00a0travaux\u00a0/\nd\u00e9penses\u00a0\nsubventionnables\n(hors copropri\u00e9t\u00e9s en \ndifficult\u00e9)\nTaux\u00a0maximal\nde\u00a0l'aide\u00a0\u00ab\u00a0socle\u00a0\u00bb +\u00a0Bonifications\u00a0et\u00a0primes\u00a0(cumulables)\nTravaux\u00a0\nd'am\u00e9lioration\u00a0\nde\u00a0la\u00a0\nperformance\u00a0\n\u00e9nerg\u00e9tique\n25\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT par \nlogement\nAide \u00ab socle \u00bb de \npremier niveau (gain \n\u00e9nerg\u00e9tique de 35 %) :\n30\u00a0%\nAide \u00ab socle \u00bb de \nsecond niveau (gain \n\u00e9nerg\u00e9tique de 50%) :\n45\u00a0%\nPour\u00a0toutes\u00a0les\u00a0copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\n\uf0d8 Bonification \u00ab Sortie passoire thermique \u00bb (classe \u00ab \nF \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bb \napr\u00e8s travaux) :\n +10\u00a0points du taux de l'aide \u00ab socle \u00bb\n\uf0d8 Prime individuelle (demande collective faite par un \nmandataire commun) :\no PO tr\u00e8s modestes : 3\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0par\u00a0PO\u00a0\u00e9ligible\no PO modestes : 1\u00a0500\u00a0\u20ac\u00a0par\u00a0PO\u00a0\u00e9ligible\nPour\u00a0les\u00a0copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0fragiles\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\n\uf0d8 Bonification copropri\u00e9t\u00e9s fragiles : \n+20\u00a0points du taux de l'aide \u00ab socle \u00bb (valorisation \nobligatoire des CEE par l'Anah)\nTravaux\u00a0\ntendant\u00a0\u00e0\u00a0\npermettre\u00a0\nl'accessibilit\u00e9\u00a0\nde\u00a0l'immeuble\n20\u00a0000\u00a0\u20ac HT par acc\u00e8s \u00e0 \nl'immeuble modifi\u00e9 et \nrendu adapt\u00e9\n50\u00a0%\nAMO\n(travaux \nd'am\u00e9lioration \nde la \nperformance \n\u00e9nerg\u00e9tique)\n1\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT par \nlogement (copropri\u00e9t\u00e9s \nde 20 logements ou \nmoins)\n600\u00a0\u20ac\u00a0HT\u00a0par logement \n(copropri\u00e9t\u00e9s de plus de \n20 logements)\n50\u00a0% avec montant plancher de subvention \nde 3 000 \u20ac par copropri\u00e9t\u00e9\nCf . Se r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe \u00ab conditions sp\u00e9cifiques aux copropri\u00e9t\u00e9s de moins de vingt lors \u00bb s'agissant \ndes aides mobilisables dans ce cadre.\n35\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 41\nTableaux\u00a0de\u00a0synth\u00e8se\u00a0des\u00a0aides\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0(Copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0en\u00a0difficult\u00e9)\nLes taux ci-dessous sont des maximums et pourront \u00eatre modul\u00e9s\nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024\nNature\u00a0des\u00a0travaux/situation\u00a0\nde\u00a0la\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0\nsubventionn\u00e9e\n(parties communes de \nl'immeuble et parties \nprivatives d'int\u00e9r\u00eat collectif)\nAide\u00a0\u00ab\u00a0socle\u00a0\u00bb Bonification\u00a0et\u00a0primes\u00a0pour\u00a0\nles\u00a0travaux\u00a0d'am\u00e9lioration\u00a0de\u00a0\nla\u00a0performance\u00a0\u00e9nerg\u00e9tique\n(35% de gain \u00e9nerg\u00e9tique \nminimum)\nPlafond\u00a0des\u00a0travaux\u00a0\nsubventionnables\nTaux\u00a0maximal\u00a0de\u00a0\nsubvention\nMajoration\u00a0du\u00a0taux\u00a0maximal\u00a0de\u00a0\nsubvention\nTravaux\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0sur\u00a0un\u00a0\nimmeuble\u00a0situ\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\np\u00e9rim\u00e8tre\u00a0d'une\u00a0OPAH-CD,\u00a0\nd'un\u00a0volet\u00a0\u00ab\u00a0copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0\nd\u00e9grad\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0d'une\u00a0op\u00e9ration\u00a0\nprogramm\u00e9e\u00a0ou\u00a0d'une\u00a0\nORCOD\nPas\u00a0de\u00a0plafond 35\u00a0%\n\uf0d8 Majoration du taux \u00e0 50 % \ndans les situations pr\u00e9vues par \nd\u00e9lib\u00e9ration\n\uf0d8 Majoration du taux \u00e0 100 % \nen cas de travaux urgents\n\uf0d8 Majoration du taux en cas de \nparticipation d'une collectivit\u00e9 \nterritoriale / EPCI \u00e0 hauteur \nd'au moins 5% au financement \ndes travaux HT subventionn\u00e9s \n(dispositif dit du \u00ab +X \u00bb)\nBonification\n\u00a0\u00abCopropri\u00e9t\u00e9\u00a0en\u00a0difficult\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\n+ 20 points du taux\n de l'aide \u00ab socle \u00bb\n(Valorisation obligatoire des \nCEE par l'Anah)\nBonification\u00a0\u00ab\u00a0Sortie\u00a0de\u00a0\npassoire\u00a0thermique\u00a0\u00bb\u00a0:\n+ 10 points du taux\n de l'aide \u00ab socle \u00bb\n(classe \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant \ntravaux et classe au moins \u00ab D \n\u00bb apr\u00e8s travaux)\nPrimes\u00a0individuelles\u00a0:\n+ 3 000 \u20ac pour les PO tr\u00e8s \nmodestes\n+ 1 500 \u20ac pour les PO \nmodestes\n(demande group\u00e9e pour \nl'ensemble des copropri\u00e9taires \n\u00e9ligibles)\nTravaux\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0\nd'un\u00a0PDS\u00a0(y\u00a0compris\u00a0travaux\u00a0\u00e0\u00a0\nr\u00e9aliser\u00a0en\u00a0urgence\u00a0en\u00a0phase\u00a0\nd'\u00e9laboration\u00a0du\u00a0PDS)\nPas\u00a0de\u00a0plafond 50\u00a0%\n\uf0d8 Majoration du taux \u00e0 100 % \nen cas de travaux urgents\n\uf0d8 Majoration du taux en cas de \nparticipation d'au moins 5% au \nfinancement des travaux HT \nsubventionn\u00e9s par une \ncollectivit\u00e9 territoriale / EPCI \n(dispositif dit du \u00ab +X \u00bb)\nMesures\u00a0prescrites\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0\nla\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0l'habitat\u00a0\nindigne\u00a0(insalubrit\u00e9,\u00a0\nsaturnisme,\u00a0p\u00e9ril,\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0\n\u00e9quipements\u00a0communs)\nPas\u00a0de\u00a0plafond\nTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceux \nn\u00e9cessaires pour lever \nla proc\u00e9dure ou \nmettre fin \u00e0 la \nsituation d'habitat \nindigne\n50\u00a0%\nAdministration\u00a0provisoire\u00a0et\u00a0\nadministration\u00a0provisoire\u00a0\nrenforc\u00e9e\u00a0(art.\u00a029-1\u00a0et\u00a029-11\u00a0\nde\u00a0la\u00a0loi\u00a0du\u00a010\u00a0juillet\u00a01965)\u00a0:\u00a0\ntravaux\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0au\u00a0\nfonctionnement\u00a0normal\u00a0de\u00a0la\u00a0\ncopropri\u00e9t\u00e9\nPas\u00a0de\u00a0plafond\nTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceux \nn\u00e9cessaires au \nfonctionnement \nnormal de la \ncopropri\u00e9t\u00e9\n50\u00a0%\nCf . Se r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe \u00ab conditions sp\u00e9cifiques aux copropri\u00e9t\u00e9s de moins de vingt lors \u00bb s'agissant \ndes aides mobilisables dans ce cadre.\n36\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 42\nANNEXES\nAnnexe 1 : Cumuls des aides publiques\nAnnexe 2 : R\u00e8gles locales relatives aux travaux recevables\nAnnexe 3 : R\u00e8gles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de \nredistribution)\nAnnexe 4 : Normes d'habitabilit\u00e9 \u00e0 respecter\nAnnexe 5 : Liste des travaux recevables\nAnnexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables\nAnnexe 7 : Travaux d'office\nAnnexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux\nAnnexe 9 : Prime li\u00e9e a un dispositif de r\u00e9servation au profit de publics prioritaires\nAnnexe 10 : Liste et carte des op\u00e9rations programm\u00e9es\nAnnexe 11: Lexique des sigles et abr\u00e9viations\n37\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 43\nPRECISION SUR LES CUMULS D'AIDES POSSIBLES\nLimite de VY Cumul YW avecun VW avecun20 000 \u20ac par possible \u00e9cr\u00e9tement \u00e9cr\u00e9tement delogement enparties deMaPrime- MaPrimeR\u00e9-sur 5 ans x privatives R\u00e9nov'TM* nov'** Yet partiescollectives*R\u00e9novation en Vv \"Cumul VU avec un2 \u00e9tapes (cf possible \u00e9cr\u00eatementMaPrimeR\u00e9- en parties de MaPrime-X nov' Parcours privatives R\u00e9nov'* X Yaccompagn\u00e9) et partiescollectivesV Cumul UV Cumulpossible en possible enparties partiesprnsainecs | M prrtivonstet parties partiescollectives* collectives*V avecun Y avecun\u00e9cr\u00e9tement \u00e9cr\u00eatementde MaPrime- de MaPrime-R\u00e9nov'** R\u00e9nov'*\nVU avecun VU sauf\u00e9cr\u00e9tement en cas dede MaPrime- x< copropri\u00e9- VvR\u00e9nov** t\u00e9s endifficult\u00e9*\nY Y Y y Y\nLe ch\u00e8que \u00e9nergie, l'exon\u00e9rationde la taxe fonci\u00e8re, l'aide de votre caisse de retraite peuvent\u00e9galement \u00eatre cumul\u00e9s aux aides pr\u00e9sent\u00e9es dans ce tableau.*Ecr\u00e9tementde MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9de fa\u00e7on \u00e0 ce que le montant cumul\u00e9des aides ne d\u00e9passe pas 100 % pour les propri\u00e9tairestr\u00e8s modestes, 80 % pour les propri\u00e9tairesmodestes, 60 % pour les propri\u00e9tairesaux revenus interm\u00e9diaireset 40 % pour les propri\u00e9tairesauxrevenus sup\u00e9rieurs.*\u00c9cr\u00eatement de MaPrimeR\u00e9nov' de fa\u00e7on \u00e0 ce que le montant cumul\u00e9 des aides ne d\u00e9passe pas90 % pour les propri\u00e9tairestr\u00e8s modestes, 7S % pour les propri\u00e9tairesmodestes, 60 % pour lespropri\u00e9taires aux revenus interm\u00e9diaireset 40 % pour les propri\u00e9tairesaux revenus sup\u00e9rieurs.\nAnnexe\u00a01\u00a0:\u00a0Cumuls\u00a0des\u00a0aides\u00a0publiques\n38\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 44\nAnnexe\u00a02\u00a0:\u00a0R\u00e8gles\u00a0locales\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0travaux\u00a0recevables\nLes travaux recevables sont ceux de la liste nationale d\u00e9finie par l'Anah (cf. annexe 1), \u00e0 l'exception, \ndes dispositions locales ci-apr\u00e8s :\nAucune aide pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne peut \u00eatre attribu\u00e9e par \nl'Agence dans le cas o\u00f9 :\n\u2022 les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 une augmentation des gaz \u00e0 effet de serre ;\n\u2022 le projet de travaux pr\u00e9voit l'installation ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re aliment\u00e9e \nmajoritairement aux \u00e9nergies fossiles ;\n\u2022 apr\u00e8s travaux, la chaudi\u00e8re ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est \naliment\u00e9e majoritairement au fioul.\n\u2022 l'installation ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re au gaz n'est pas \u00e9ligible \u00e0 MPR Parcours \naccompagn\u00e9. Si le logement dispose d\u00e9j\u00e0 d'une chaudi\u00e8re au gaz, le propri\u00e9taire peut \nconserver cette chaudi\u00e8re si son projet de travaux est \u00e9ligible \u00e0 MPR Parcours \naccompagn\u00e9. \n\u2022 Les PAC hybrides sont \u00e9ligibles \u00e0 MPR Parcours accompagn\u00e9 tant que l'\u00e9quipement de \nchauffage d\u00e9carbon\u00e9 couvre au moins 70% du besoin de chauffage, et donc que l'appoint \nfonctionnant aux \u00e9nergies fossiles n'apporte pas plus de 30% du besoin de chauffage. \n\u2022 L'installation d'une chaudi\u00e8re utilisant du biogaz est \u00e9ligible tant que le niveau d'\u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre de celle-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 150gCO2eq/kWh PCI.\nL'installation\u00a0 des\u00a0 pompes \u00a0\u00e0 \u00a0chaleur\u00a0air-air\u00a0et\u00a0radiateurs\u00a0 \u00e9lectriques peut \u00eatre subventionn\u00e9e en \ndispositif Maprimr\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 si le technicien conseil de l'op\u00e9rateur le justifie dans \nle dossier de demande de subvention.\nL'installation\u00a0de\u00a0portes\u00a0d'entr\u00e9e\u00a0(pour\u00a0les\u00a0dossiers\u00a0MPR-PA)\u00a0sera prise en compte en dossier MPR-\nParcours Accompagn\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle sera motiv\u00e9e et inscrite dans le diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique, \nnotamment la pr\u00e9cision que celle-ci pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques isolantes. La d\u00e9pense est \nplafonn\u00e9e \u00e0 4 000\u20ac.\nLes\u00a0volets\u00a0seront subventionnables uniquement pour :\n\u2022 des travaux d'Isolation thermique par l'ext\u00e9rieur (ITE),\n\u2022 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique hors ITE si leur remplacement est indiqu\u00e9 dans l'audit \n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes\u00a0volets\u00a0et\u00a0les\u00a0menuiseries\u00a0seront subventionnables uniquement pour :\n\u2022 des travaux d'autonomie si leur remplacement est indiqu\u00e9 dans le diagnostic autonomie et \nr\u00e9pond \u00e0 un besoin sp\u00e9cifique (pour les GIR 1 \u00e0 4 uniquement).\nLa\u00a0domotique n'est pas subventionn\u00e9e sauf : \n\u2022 si elle r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 par un diagnostic Autonomie,\n\u2022 si elle s'int\u00e8gre dans l'utilisation du syst\u00e8me de chauffage.\nAucun abonnement \u00e0 ce titre ne sera pris en charge.\nTravaux\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0sarking\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0\n\u2022 Limit\u00e9s uniquement aux travaux d'isolation et directement li\u00e9s \u00e0 celle-ci (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9...)\nTravaux\u00a0 somptuaires\u00a0 ou \u00a0 manifestement\u00a0 sur\u00e9valu\u00e9s\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: La d\u00e9l\u00e9gation locale pourra exiger un devis \ncontradictoire, limiter l'assiette prise en compte voire rejeter le dossier si le demandeur ne veut pas \nmodifier le projet.\nUn auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de \nsubvention ou sur celui d'un parent ou d'un de ses salari\u00e9s. Dans ce cas et afin d'\u00e9viter une \nsurfacturation \u00e9ventuelle, les devis seront minor\u00e9s de 10 %.\nIl sera notamment proc\u00e9d\u00e9 aux limitations suivantes :\n39\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 45\nSalle-de-bains :\n\u2022 Meuble sous vasque avec lavabo, le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable sera \nde 600 \u20ac HT (fourniture hors pose). D\u00e9plafonnement possible en fonction du diagnostic \nAutonomie pour un besoin de meuble sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9.\n\u2022 s\u00e9paration de douche (cabine, paroi ou porte vitr\u00e9e) hors cloison ma\u00e7onn\u00e9e : le montant \nmaximum de la d\u00e9pense subventionnable sera de 800 \u20ac HT (fourniture hors pose) sauf \njustification (exemple : parois de mi-hauteur adapt\u00e9es au handicap av\u00e9r\u00e9 du demandeur ou \nrespect des normes \u00e9lectriques dans les salles de bain de petite taille).\n\u2022 Installation d'un radiateur s\u00e8che-serviette : la d\u00e9pense est limit\u00e9e \u00e0 1 unit\u00e9, dans la limite \nde 400 \u20ac HT (fourniture hors pose) et uniquement s'il n'existe pas d'autres modes de \nchauffage dans la pi\u00e8ce. \n\u2022 Les VMC seront prises en compte dans la mesure o\u00f9 elles contribuent \u00e0 la bonne a\u00e9ration \ndu logement si indiqu\u00e9es dans le diagnostic autonomie.\n\u2022 Carrelage / Fa\u00efence (y compris les panneaux muraux pour salle de bains) : le montant \nmaximum de la d\u00e9pense subventionnable (fourniture + pose) sera limit\u00e9 \u00e0 200 \u20ac HT/m\u00b2.\n\u2022 Par d\u00e9rogation, les sols souples pourront \u00eatre pris en compte en dossier \u00ab autonomie \u00bb \nuniquement si le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb le rend obligatoire. \nCuisine :\n\u2022 meubles sous \u00e9vier (y compris \u00e9vier), le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable \nsera de 500 \u20ac HT (fourniture hors pose). D\u00e9plafonnement possible en fonction du \ndiagnostic Autonomie pour un besoin de meuble sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9.\n\u2022 Carrelage / Fa\u00efence : le montant maximum de la d\u00e9pense subventionnable (fourniture + \npose) sera limit\u00e9 \u00e0 200 \u20ac HT/m\u00b2.\nConfort\u00a0d'\u00e9t\u00e9\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nDans le cadre du dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, la d\u00e9pense \u00e9ligible peut int\u00e9grer \nles \u00e9quipements suivants, li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique :\n\u2022 les protections solaires mobiles ext\u00e9rieures de baies vitr\u00e9es (par exemple : volets battants \najour\u00e9s, volets accord\u00e9ons ajour\u00e9s, volets battants \u00e0 lame orientable, v\u00e9nitiens ext\u00e9rieurs, \netc.) ;\n\u2022 les brasseurs d'air plafonniers fixes, \u00e0 pales, poss\u00e9dant les caract\u00e9ristiques cumulatives \nsuivantes :\n\u25e6 un diam\u00e8tre d'au moins 1,32 m\u00e8tre ;\n\u25e6 au moins trois vitesses de fonctionnement ;\n\u25e6 un niveau sonore d'au plus 45dB(A) \u00e0 vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) \u00e0 vitesse \nminimale.\n40\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 46\nLogementexistant80 m?\"50m\nAnnexe\u00a03\u00a0:\u00a0R\u00e8gles\u00a0relatives\u00a0au\u00a0regroupement,\u00a0division\nou\u00a0restructuration\u00a0de\u00a0logements\u00a0(travaux\u00a0de\u00a0redistribution)\ni\u00a0\u00a0)\u00a0Regroupement,\u00a0division\u00a0ou\u00a0restructuration\u00a0de\u00a0logements\u00a0(travaux\u00a0de\u00a0redistribution)\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nL'article R321-15 du CCH pr\u00e9cise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de r\u00e9habilitation \nlourde ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros \u0153uvre ou d' accro\u00eetre \nsensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui \u00e9quivalent \u00e0 des \ntravaux de construction ou de reconstruction \u00e0 neuf. Cependant ce type de travaux peuvent \u00eatre \n\u00e9ligibles dans les cas suivants :\n\u2022 sous arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, si les travaux de r\u00e9habilitation lourde correspondent aux travaux list\u00e9s \ndans l'arr\u00eat\u00e9\n\u2022 sous arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, si les travaux de r\u00e9habilitation lourde correspondent aux travaux \nlist\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 \n\u2022 en transformation d'usage, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es page 25 (Chapitre II PB)\n\u2022 en travaux d'autonomie, si les travaux de r\u00e9habilitation lourde r\u00e9pondent directement \u00e0 un \nbesoin identifi\u00e9 dans le diagnostic Autonomie.\n1) Div ision ou redistribution \nLes logements subventionn\u00e9s ne devront pas avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00b2 apr\u00e8s travaux. \nCependant une surface inf\u00e9rieure pourra \u00eatre admise par la Clah en cas de besoin av\u00e9r\u00e9 de petits \nlogements conventionn\u00e9s.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une grille de d\u00e9gradation, il sera demand\u00e9 une grille par logement \navant travaux. Quand le projet rel\u00e8ve d'un seul logement avant travaux (exemple d'une grosse \nmaison redistribu\u00e9e), une seule grille pour l'ensemble de la maison sera exig\u00e9e.\nIls feront obligatoirement l'objet d'un conventionnement social ou tr\u00e8s social.\nDans ce cadre, un avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention \naupr\u00e8s de l'Anah.\nCet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :\n\u2022 une description synth\u00e9tique du projet,\n\u2022 des photographies de l'existant,\n\u2022 des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,\nCet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la CLAH.\n2) Agrandissement dans un logement existant et/ou extension du b\u00e2ti : \nD\u00e9finitions et r\u00e9glementations : \n- Agrandissement : travaux envisag\u00e9s dans une annexe au logement (grenier, garage, v\u00e9randas ou \nd\u00e9pendance ayant cet usage), dans un local attenant.\nL'agrandissement n'est pas limit\u00e9 en surface cr\u00e9\u00e9e. Toutefois, au-del\u00e0 du doublement de la surface, \nle projet peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une transformation d'usage (voir paragraphe h)\n41\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 47\nLogementexistant80 m?\nTN: Sur-\u00e9l\u00e9vation\nLogementexistant80 m?Addition deconstruction\n*fue ee\n- Extension : augmentation de la surface b\u00e2tie (addition de construction ou sur-\u00e9l\u00e9vation de toiture).\nLe programme de travaux doit rentrer dans un projet \u00e9ligible (autonomie, travaux lourds, petite \nLHI...)\nL'extension est limit\u00e9e \u00e0 14 m\u00b2 de surface de plancher pour tout type de dossier (ou 20 m\u00b2 pour les \ndossiers \u00ab autonomie \u00bb uniquement). Si l'extension est sup\u00e9rieure au seuil pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, seule la \npartie du logement existant avant extension pourra \u00eatre subventionn\u00e9e.\nPour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunit\u00e9 du projet ainsi que le montant des \ntravaux subventionnables seront appr\u00e9ci\u00e9s au regard de l'ad\u00e9quation entre nombre d'occupants, \ntypologie et surface du logement existant avant /apr\u00e8s travaux. Cette analyse pourra conduire \u00e0 limiter \nla subvention.\n3) Am\u00e9nagement de plateaux\nLes travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de plateaux ne sont pas subventionnables.\nToutefois, une tol\u00e9rance pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas sur le financement des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique uniquement (\u00e0 l'exclusion des logements int\u00e9rieurement d\u00e9molis pour de la \nvente \u00e0 la d\u00e9coupe par des professionnels aux particuliers).\n42\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 48\nAnnexe\u00a04\u00a0:\u00a0Normes\u00a0d'habitabilit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0respecter\nA\u00a0\u2013\u00a0Mesures\u00a0r\u00e9glementaires\u00a0\u00e0\u00a0respecter\u00a0obligatoirement\u00a0pour\u00a0tous\u00a0les\u00a0propri\u00e9taires\nSelon l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) : \"Ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux \nfins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, \npi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur \nl'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00eb, et autres \nlocaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions qui conduisent \nmanifestement \u00e0 leur sur-occupation\"\n1\u00a0:\u00a0Les\u00a0pi\u00e8ces\u00a0du\u00a0logement\u00a0:\u00a0\nUn logement est constitu\u00e9 de pi\u00e8ces principales (salon - chambres) et de pi\u00e8ces de service (cuisine, \nsalle d'eau et cabinet d'aisance)\nL'une au moins des pi\u00e8ces principales du logement doit avoir une surface sup\u00e9rieure \u00e0 9 m\u00b2.\nLes autres pi\u00e8ces de l'habitation (hors pi\u00e8ces de service) ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 \nm\u00b2.\nDans le cas d'un logement comportant une seule pi\u00e8ce principale ou constitu\u00e9 par une chambre \nisol\u00e9e (exemple chambre d'\u00e9tudiant), la surface de la pi\u00e8ce doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 9 m\u00b2.\nA noter : pour l'\u00e9valuation de la surface de chaque pi\u00e8ce, les pi\u00e8ces ayant une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 \nm ne sont pas prises en compte.\n2\u00a0:\u00a0L'\u00e9clairement\u00a0naturel\u00a0:\u00a0\nL'\u00e9clairement naturel des pi\u00e8ces principales ou des chambres isol\u00e9es doit \u00eatre suffisant pour \npermettre par temps clair, l'exercice des activit\u00e9s normales de l'habitation sans le secours de la \nlumi\u00e8re artificielle.\nLes pi\u00e8ces de service ne sont pas concern\u00e9es par cette r\u00e9glementation.\n3\u00a0:\u00a0Ouverture\u00a0et\u00a0ventilation\u00a0:\u00a0\nLes pi\u00e8ces principales et les chambres isol\u00e9es doivent \u00eatre munies d'ouvertures donnant \u00e0 l'air libre \net pr\u00e9sentant une section au moins \u00e9gale au dixi\u00e8me de leur superficie.\nLes pi\u00e8ces de service poss\u00e9dant un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur : ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre \n\u00e9quip\u00e9es d'un orifice d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 en partie haute. En sus, les cuisines doivent poss\u00e9der \nune amen\u00e9e d'air frais en partie basse.\nLes pi\u00e8ces de service ne poss\u00e9dant pas d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur : ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre \nmunies d'une amen\u00e9e d'air frais, soit par une gaine sp\u00e9cifique, soit par interm\u00e9diaire d'une pi\u00e8ce \nposs\u00e9dant une prise d'air sur l'ext\u00e9rieur. L'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 doit s'effectuer en partie haute.\nLorsque ces pi\u00e8ces de service sont ventil\u00e9es par un dispositif commun \u00e0 l'ensemble du logement, ce \ndispositif doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n4\u00a0:\u00a0Les\u00a0hauteurs\u00a0sous\u00a0plafonds\u00a0:\nLa hauteur sous plafond ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m\u00e8tres. \nUne attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e aux hauteurs inf\u00e9rieures \u00e0 1.90 m\u00e8tres, en particulier dans \nles mont\u00e9es d'escalier ou en cas de poutre saillante.\n43\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 49\nB\u00a0-\u00a0Calcul\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0travaux\u00a0et\u00a0du\u00a0loyer\u00a0pour\u00a0les\u00a0logements\u00a0conventionn\u00e9s\u00a0:\nD\u00e9finition de la surface d'un logement : \nLa surface habitable d'un logement et d\u00e9finie \u00e0 l'article R111.2 du code de la construction et de \nl'habitation. Il s'agit de la surface de plancher construite, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces occup\u00e9s par \nles murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres. Il n'est \npas tenu compte pour la d\u00e9termination de la surface habitable de la superficie des combles non \nam\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, v\u00e9randas, locaux communs \net autres d\u00e9pendances des logements, ni des parties des locaux inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m.\nLa surface des annexes s'entend comme la somme des surfaces r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage exclusif de \nl'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins \u00e9gale \u00e0 1,80 m. Elle comprend \nles caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les celliers ext\u00e9rieurs au logement, les combles et \ngreniers am\u00e9nageables, les balcons, les loggias et les v\u00e9randas et dans la limite de 9 m\u00b2 les parties de \nterrasses accessibles en \u00e9tage ou am\u00e9nag\u00e9es sur ouvrage enterr\u00e9 ou \u00e0 moiti\u00e9 enterr\u00e9.\nTel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrel\u00e9es en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou \nd'un immeuble collectif.\nExemple : Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle b\u00e9tonn\u00e9e \nservant de toiture au parking souterrain de la r\u00e9sidence est prise en compte dans la surface des \nannexes. A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ou \nnon, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien m\u00eame elle serait situ\u00e9e au-\ndessus d'un parking souterrain, d\u00e8s lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le \ntoit du parking.\nSi la terrasse repose directement sur le vide sanitaire, elle est prise en compte dans les annexes au \nlogement pour le calcul de la surface fiscale.\nLa surface habitable fiscale comprend la surface habitable plus la moiti\u00e9 des annexes, prises dans la \nlimite de 8 m\u00b2. Toutes surfaces prises en compte dans la surface habitable fiscale a obligatoirement, \npar d\u00e9finition (cf. ci-dessus), une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m.\nEn\u00a0synth\u00e8se,\u00a0pour\u00a0le\u00a0calcul\u00a0de\u00a0la\u00a0surface\u00a0fiscale,\u00a0il\u00a0ne\u00a0sera\u00a0pris\u00a0en\u00a0compte\u00a0que\u00a0les\u00a0pi\u00e8ces\u00a0et\u00a0locaux\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0hauteur\u00a0sous\u00a0plafond\u00a0est\u00a0sup\u00e9rieure\u00a0\u00e0\u00a01,80m.\nCalcul\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0loyer\u00a0:\nSeule la surface habitable fiscale sert de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du loyer.\nCalcul\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0travaux\u00a0:\nSi les conditions d\u00e9crites au paragraphe A ci-dessus sont respect\u00e9es (d\u00e9cence du logement), la \nsurface habitable fiscale est la surface de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination des plafonds de travaux \ndans le cas des aides aux propri\u00e9taires bailleurs.\n44\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 50\nAnnexe\u00a05\u00a0:\u00a0Liste\u00a0des\u00a0travaux\u00a0recevables\nListe des travaux recevables et autres d\u00e9penses associ\u00e9es applicable aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s\npar les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH\nTravaux destin\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat des immeubles collectifs d'habitation, des\nlogements ou maisons individuelles.\nTravaux\u00a0connexes S'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9novation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables \nqu'ils accompagnent :\n\u2022 Travaux pr\u00e9paratoires aux travaux subventionnables, les travaux \u00e9ventuels de d\u00e9molition d'ampleur \nlimit\u00e9e y compris dans une d\u00e9marche de d\u00e9construction s\u00e9lective notamment en cas de \nsur\u00e9l\u00e9vation \n\u2022 Installation de chantier (affichages pr\u00e9ventifs, base de vie des ouvriers, \u00e9chafaudages)\n\u2022 D\u00e9sinstallation de chantier (nettoyage et d\u00e9blaiement)\nGros\u00a0oeuvre\n\u2022 Travaux de renforcement du gros \u0153uvre : fondations (reprises en sous-\u0153uvre, caves, etc.), murs,\n\u2022 chemin\u00e9es, planchers, escaliers \n\u2022 Cr\u00e9ation ou r\u00e9am\u00e9nagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe b\u00e2tie existante des \nhauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement\n\u2022 Mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan inclin\u00e9), notamment pour r\u00e9tablir un acc\u00e8s aux \n\u00e9tages ou remplacer/doubler un emmarchement \n\u2022 Travaux de cr\u00e9ation ou \u00e9largissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris \nmenuiseries\n\u2022 Travaux de lutte contre l'humidit\u00e9 (arases \u00e9tanches, vides sanitaires, drainage des sols, des \nma\u00e7onneries, etc.)\nSous r\u00e9serve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :\n\u2022 Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des mat\u00e9riaux\nDans le cadre de travaux d'accessibilit\u00e9 et d'adaptation :\n\u2022 Travaux de d\u00e9molition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres \nobstacle, etc.)\nSyst\u00e8me \u00a0 (individuel\u00a0\nou\u00a0collectif)\nde \u00a0 chauffage \u00a0 ou \u00a0 de\u00a0\nproduction \u00a0 d'eau\u00a0\nchaude\nsanitaire\n\u2022 Installation compl\u00e8te, compl\u00e9ment d'une installation partielle existante, am\u00e9lioration ou \nremplacement d'un \u00e9quipement de chauffage :\n\u25e6 Pompe \u00e0 chaleur air/eau, air/air, g\u00e9othermique, solarothermique ou hybride dans les conditions \nfix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\u25e6 Chaudi\u00e8re automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les \nconditions fix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\u2022 Installation compl\u00e8te, compl\u00e9ment d'une installation partielle existante, am\u00e9lioration ou \nremplacement d'un \u00e9quipement de production d'eau chaude sanitaire, dans les conditions fix\u00e9es \npar instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\u2022 Calorifugeage, \u00e9quilibrage et r\u00e9gulation des \u00e9quipements de chauffage et de production d'eau \nchaude sanitaire dans les conditions fix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\u2022 D\u00e9pose de cuve \u00e0 fioul ou de chaudi\u00e8re gaz,\n\u2022 Installation de syst\u00e8me \u00e0 usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant les \n\u00e9nergies nouvelles ou renouvelables (g\u00e9othermie, \u00e9nergie solaire,etc.) ou les \u00e9nergies \ninsuffisamment exploit\u00e9es (rejets thermiques, bois, d\u00e9chets, etc.) dans les conditions fix\u00e9es par \ninstruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\u2022 Equipement de raccordement ou frais de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur (sous-station, \n\u00e9changeur, canalisations, etc.)\nIsolation Sous r\u00e9serve de la pose d'un isolant thermique respectant les conditions fix\u00e9es par instruction du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence :\n\u2022 Travaux de doublage de fa\u00e7ade (v\u00eatures, bardages, etc.) d'isolation par l'ext\u00e9rieur\n\u2022 Travaux d'am\u00e9lioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du plancher des combles \nperdus et des parois opaques donnant sur l'ext\u00e9rieur ou sur des locaux non chauff\u00e9s\nSous r\u00e9serve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :\n\u2022 Travaux de r\u00e9novation g\u00e9n\u00e9rale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus \nn\u00e9cessaires par des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 compromettant l'usage et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'immeuble, \ninclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.)\nDans le cadre de travaux d'isolation n\u00e9cessitant une intervention sur le gros oeuvre :\n\u2022 Travaux de ravalement et de traitement des fa\u00e7ades, y compris les ouvrages annexes (descentes, \nzinguerie, ferronnerie, etc.)\n45\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 51\nRev\u00eatements\u00a0\nint\u00e9rieurs,\nEtanch\u00e9it\u00e9\n\u2022 Travaux de peinture induits tels que d\u00e9finis par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \n\u2022 R\u00e9alisation ou r\u00e9novation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des pi\u00e8ces humides (y compris rev\u00eatements)\nDans le cadre de travaux de r\u00e9novation globale ou de travaux d'adaptation :\n\u2022 Rev\u00eatements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifi\u00e9s, carrelage en c\u00e9ramique et \nen pierre naturelles, etc.) et chapes\nDans le cadre de travaux d'adaptation :\n\u2022 Rev\u00eatement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.)\nSouches, \u00a0 lucarnes,\u00a0\ncorniches\n\u2022 Travaux de r\u00e9novation des souches, lucarnes ou corniches\nMenuiseries\u00a0\next\u00e9rieures\nDans le cadre de travaux d'isolation thermique ou de travaux de r\u00e9novation :\n\u2022 Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fen\u00eatres ou portefen\u00eatre, fen\u00eatres en toitures, \ndoubles fen\u00eatres, ch\u00e2ssis, vitrages, quincailleries, volets manuels ou \u00e9lectriques)\nDans les secteurs faisant l'objet de protections particuli\u00e8res au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits \nou class\u00e9s, \u00e9difices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent \u00eatre conserv\u00e9es sous r\u00e9serve d'une \nam\u00e9lioration thermique acceptable dans les conditions d\u00e9finies par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence\nVentilation \u2022 Installation compl\u00e8te, compl\u00e9ment d'une installation partielle existante, am\u00e9lioration ou \nremplacement d'une installation collective ou individuelle de ventilation m\u00e9canique (simple et \ndouble flux, hygror\u00e9glable/autor\u00e9glable, ventilation r\u00e9partie/extracteur, etc.)\n\u2022 Travaux permettant d'am\u00e9liorer et d'assurer le renouvellement d'air des logements dans les \nconditions fix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nR\u00e9seaux\u00a0(eau,\u00a0\n\u00e9lectricit\u00e9,\u00a0gaz,\u00a0\nchauffage\u00a0urbain)\net\u00a0\u00e9quipements\u00a0\nsanitaires\n\u2022 Cr\u00e9ation ou mise en conformit\u00e9 du raccordement de l'immeuble aux r\u00e9seaux, au chauffage urbain\n\u2022 Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue r\u00e9glementaire)\n\u2022 Cr\u00e9ation ou mise en conformit\u00e9 des r\u00e9seaux (colonnes montantes de gaz, \u00e9lectricit\u00e9, d'eau et d'eaux \nus\u00e9es, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements \n\u2022 Cr\u00e9ation ou mise en conformit\u00e9 d'une installation eau, \u00e9lectricit\u00e9 et gaz \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements\n\u2022 Remplacement, installation d'\u00e9metteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants, plinthes \nchauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du r\u00e9seau \n\u2022 Installation de mat\u00e9riels permettant le contr\u00f4le et le suivi des consommations d'eau, \u00e9lectricit\u00e9 \n(compteurs individuels, robinetterie adapt\u00e9e, etc.)\nDans le cadre de travaux d'adaptation :\n\u2022 Cr\u00e9ation, modification ou remplacement d'\u00e9quipements sanitaires et robinetterie (\u00e9vier, lavabo, \ndouche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.)\nProduction\u00a0\nd'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\nd\u00e9centralis\u00e9e\nPour les maisons individuelles, en cas d'autoconsommation totale sans vente \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9nerg\u00e9tique :\n\u2022 Installation de syst\u00e8me de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e (panneaux photovolta\u00efques \u00e0 \nusage domestique, \u00e9olienne, etc.)\nPour les copropri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux 7\u00b0 et 8\u00b0 du I de l'article R. 321-12 du CCH : \n\u2022 Travaux de toiture ou de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents pr\u00e9paratoires \u00e0 l'installation d'un \nprojet de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e \n\u2022 Travaux de modification des r\u00e9seaux \u00e9lectriques du b\u00e2timent \n\u2022 R\u00e9alisation d'\u00e9tudes de faisabilit\u00e9\nTraitements\u00a0\nsp\u00e9cifiques\n(saturnisme,\u00a0amiante,\u00a0\nradon,\u00a0xylophages,\u00a0\nm\u00e9rule)\n\u2022 Travaux d'\u00e9limination ou d'isolation des peintures et rev\u00eatements contenant des sels de plomb\n\u2022 Travaux d'\u00e9limination ou d'isolation des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante \n\u2022 Travaux n\u00e9cessaires pour traiter la pr\u00e9sence de radon (ventilation, etc.)\n\u2022 Traitement pr\u00e9ventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous r\u00e9serve qu'il \nsoit suffisant\n\u2022 Traitement curatif de la m\u00e9rule lorsqu'elle impacte la structure du b\u00e2timent\nAscenseur \u00a0 / \u00a0 monte-\npersonne\nDans une copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 au sens du 7\u00b0 du I de l'article R. 321-12 du CCH :\n\u2022 Tous travaux exig\u00e9s par le rapport du contr\u00f4le technique des ascenseurs portant sur les dispositifs \nde s\u00e9curit\u00e9 et le bon fonctionnement des appareils au titre des articles R. 134- 11 et suivants du \nCCH.\nDans le cadre de travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation :\n\u2022 Installation, adaptation ou travaux de mise en conformit\u00e9 d'un ascenseur ou d'autres appareils \npermettant le transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (monte-personne, plate-forme \u00e9l\u00e9vatrice, \netc.)\nS\u00e9curit\u00e9\u00a0incendie \u2022 Travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 incendie (trappes de d\u00e9senfumage, portes coupe-feu, d\u00e9tecteurs, \nsignal\u00e9tique, alarmes, am\u00e9nagement PC s\u00e9curit\u00e9, compartimentage, etc.)\n46\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 52\nAm\u00e9nagements\nint\u00e9rieurs\n\u2022 Cr\u00e9ation, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons s\u00e9paratives entre \nlogements\n\u2022 Travaux de remplacement ou installation de menuiseries int\u00e9rieures (portes, cimaises, plinthes, etc.)\n\u2022 Travaux d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement des immeubles et logements destin\u00e9s au renforcement de \nla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.)\nDans le cadre de travaux d'adaptation :\n\u2022 Installation de mains-courantes, barres d'appui, poign\u00e9es de rappel de porte, protection de murs et \nde portes\n\u2022 Installation ou adaptation des syst\u00e8mes de commande (installations \u00e9lectriques, d'eau, de gaz et de \nchauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fen\u00eatres, volets, \ninterphones)\n\u2022 Installation de meubles de salle de bain adapt\u00e9s\n\u2022 Alerte \u00e0 distance\n\u2022 Modification ou installation des bo\u00eetes aux lettres\nChemins\u00a0ext\u00e9rieurs,\ncours,\u00a0passages,\nlocaux\u00a0communs\n\u2022 R\u00e9novation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.)\n\u2022 Curetage li\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9novation, avec les reprises induites \n\u2022 Travaux de cl\u00f4ture\n\u2022 Am\u00e9nagement de bateaux pour franchir le trottoir \nDans le cadre de travaux d'accessibilit\u00e9 ou de restructuration de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 vis\u00e9es au 7\u00b0 du I \nde l'article R. 321- 12 du CCH :\n\u2022 R\u00e9novation ou adaptation des cheminements ext\u00e9rieurs, de cour ou de passage (suppression de \nmurs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, r\u00e9novation des \nrev\u00eatements de sols, \u00e9clairages, installation de mains courantes, rampes, d\u00e9simperm\u00e9abilisation de \nsurfaces,...)\nDans le cadre de travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation :\n\u2022 Elargissement ou am\u00e9nagement de place de parking\nExtension\u00a0de\u00a0\nlogement\net\u00a0cr\u00e9ation\u00a0de\u00a0locaux\u00a0\nannexes\nDans la limite de 14 m\u00b2 par logement :\n\u2022 Extension de surface habitable (annexion de parties communes, sur\u00e9l\u00e9vation, cr\u00e9ation de volume, \netc.)\nDans le cadre de travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation par logement : L'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire peut \nexceptionnellement adapter \u00e0 la marge ce plafond de surface dans la limite de 20m\u00b2.\nDans la limite de 14 m\u00b2 par local :\n\u2022 Cr\u00e9ation de locaux annexes aux parties communes (local v\u00e9los/poussettes, local de chaufferie \ncollective, local poubelles ou tri s\u00e9lectif, etc.)\nMa\u00eetrise\u00a0d'\u0153uvre,\u00a0\ndiagnostics\n\u2022 D\u00e9penses de maitrise d'oeuvre, de coordination SPS et, d\u00e8s lorsqu'ils sont suivis des travaux qu'ils \npr\u00e9conisent et qu'ils ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi d'animation de \nprogramme, de diagnostics techniques du logement (CREP , amiante, radon, m\u00e9rule, termites, \ninsectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements- Mat\u00e9riaux-D\u00e9chets (PEMD), \ndiagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d'ergoth\u00e9rapeute, etc.)\nTravaux\u00a0li\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\ntransition\u00a0\u00e9cologique\nDans les conditions fix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence :\n\u2022 Protection solaire mobile dans le plan d'une fen\u00eatre verticale ou de toiture et porte d'entr\u00e9e \n\u2022 Brasseur d'air plafonnier fixe\nTravaux\u00a0d'entretien\u00a0\nd'ouvrages\u00a0existants\n\u2022 Seuls les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'ouvrages existants de qualit\u00e9, sur prescriptions \nr\u00e9glementaires en Secteurs sauvegard\u00e9s ou ORI sont subventionnables (r\u00e9paration/remise en \u00e9tat de \nrev\u00eatements de sols, de rev\u00eatements muraux, de d\u00e9cors, etc.) d\u00e8s lors que cette action de \npr\u00e9servation est faite tout en apportant les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires en termes techniques, \nnotamment de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9\n47\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 53\nAnnexe\u00a06\u00a0:\u00a0Normes\u00a0techniques\u00a0et\u00a0thermiques\u00a0retenues\u00a0\npour\u00a0les\u00a0travaux\u00a0subventionnables\nCes normes techniques sont applicables dans les dossiers de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nr\u00e9alis\u00e9s en logement individuel (hors MPR-copropri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) :\nTypes de travaux Normes demand\u00e9es Justificatifs \n\u00e0 produire\n- Isolation des planchers de combles perdus\n- Isolation des rampants de toiture \n- Isolation des toitures terrasses\nR* \u2265 7 m\u00b2 K/W\nR \u2265 6 m\u00b2 K/W\nR \u22656.5 m\u00b2 K/W\nFactures avec les normes requises \nou \ncrit\u00e8res de performance \nou\n notice\n ou\n attestation du fabricant\n- Isolation thermique par l'int\u00e9rieur R \u2265 3.7 m\u00b2 K/W\n- Isolation therique par l'ext\u00e9rieur R \u2265 4.4 m\u00b2 K/W\nPlanchers bas R \u2265 3 m\u00b2 K/W\nFen\u00eatre ou porte fen\u00eatre Uw\u00a0\u2264\u00a01,3\u00a0W/m\u00b2 .K\u00a0et Sw\u00a0\u2265\u00a00,3\u00a0ou Uw\u00a0\u2264\u00a01,7\u00a0\nW/m\u00b2 .K\u00a0et Sw\u00a0\u2265\u00a00,36\nFen\u00eatre de toiture Uw\u00a0\u2264\u00a01,5\u00a0W/m\u00b2 .K\u00a0et Sw\u00a0\u2264\u00a00,36\nDoubles fen\u00eatres (pose sur la baie existante d'une \nfen\u00eatre \u00e0 double vitrage) Uw\u00a0\u2264\u00a01,8\u00a0W/m\u00b2 .K\u00a0et Sw\u00a0\u2265\u00a00,32\nEn cas de difficult\u00e9s pour obtenir le coefficient thermique des d\u00e9rogations seront accord\u00e9es si \nd'une part une impossibilit\u00e9 technique est d\u00e9montr\u00e9e pour l'isolation int\u00e9rieure des parois opaques \nou d'autre part si le R + R donne le coefficient d'isolation souhait\u00e9.\nLes habitations avec murs en pis\u00e9 feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re et pourront b\u00e9n\u00e9ficier \nde certaines d\u00e9rogations.\n*R\u00e9sistance thermique \u00ab R \u00bb , d'un mat\u00e9riau traduit sa capacit\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le passage du froid ou de \nla chaleur, pour une \u00e9paisseur donn\u00e9e. Plus R est grande plus le mat\u00e9riau est isolant. \nSa valeur est exprim\u00e9e en m\u00e8tre carr\u00e9 de surface et degr\u00e9 d'\u00e9cart par Watt, m\u00b2 K/W.\n48\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 54\nAnnexe\u00a07\u00a0:\u00a0Travaux\u00a0d'Office\nCommunes\u00a0ou\u00a0leurs\u00a0groupements\u00a0qui\u00a0r\u00e9alisent\u00a0des\u00a0travaux\u00a0d'office\u00a0(art.\u00a0R.\u00a0321-12\u00a0I\u00a0\n4\u00b0\u00a0du\u00a0CCH\u00a0et\u00a015-E\u00a0du\u00a0RGA)\nLes communes ou leurs groupements qui se substituent aux propri\u00e9taires ou exploitants d\u00e9faillants \npour les mesures qu'ils ex\u00e9cutent en leurs lieu et place sur l'immeuble en application respective des \narticles L. 1331-29 du code de la sant\u00e9 publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du CCH \npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'agence d\u00e8s lors que les immeubles sont occup\u00e9s en tout ou partie \n\u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.\nToute mesure prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre incluse dans le montant subventionnable. Le taux de \nsubvention maximum est fix\u00e9 \u00e0 50 %. Le montant de la d\u00e9pense subventionnable n'est pas \nplafonn\u00e9.\n49\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 55\nAnnexe 8 : Pratique des loyers accessoires\n pour les conventions avec ou sans travaux\nSituation n\u00b01 : \nEn compl\u00e9ment du logement, le propri\u00e9taire bailleur peut louer des d\u00e9pendances \u00e0 usage exclusif \ndu locataire n'entrant pas dans le calcul de la surface fiscale. Le montant du loyer accessoire alors \npratiqu\u00e9 doit figurer sur la quittance (bail unique ou s\u00e9par\u00e9) et respecter les plafonds de loyers \nmaximum fix\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nA noter que seul le loyer principal du logement sera pris en compte pour le calcul du loyer plafond \nde la convention (hors loyer accessoire).\nLa d\u00e9pendance \u00e9ligible au loyer accessoire doit \u00eatre physiquement s\u00e9par\u00e9e du lieu d'habitation.\nSituation n\u00b02 : \nA l'inverse, d\u00e8s lors que la d\u00e9pendance fait partie int\u00e9grante du logement, c'est-\u00e0-dire qu'elle ne \npourrait pas \u00eatre utilis\u00e9e par une autre personne que l'occupant du logement, aucun loyer \naccessoire ne peut y \u00eatre associ\u00e9. A titre d'exemple, un garage en sous-sol ou un jardin sur lesquels \nest situ\u00e9 le logement ne peuvent pas \u00eatre lou\u00e9s \u00e0 un tiers sans porter atteinte \u00e0 la jouissance du \nlocataire.\nLoyer Interm\u00e9diaire Loyer Social ou tr\u00e8s social\nGarage\u00a0individuel\u00a0ferm\u00e9\nZones B1 et B2\nZone C\n73 \u20ac / mois\n59 \u20ac / mois\n59 \u20ac / mois\n48 \u20ac/ mois\nParking\u00a0couvert\nZones B1 et B2\nZone C\n54 \u20ac / mois\n48 \u20ac / mois\n48 \u20ac / mois\n36 \u20ac / mois\nParking\u00a0a\u00e9rien\u00a0non\u00a0couvert\nToutes zones 18 \u20ac / mois 13 \u20ac / mois\nJardin\nInf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00b2\nDe 50 \u00e0 100 m\u00b2\nDe 101 \u00e0 300 m\u00b2\nAu-del\u00e0 de 300m\u00b2\n5 % maxi du loyer/mois\n5 \u00e0 6 % maxi du loyer /mois\n6 \u00e0 7% maxi du loyer/mois\nForfait maxi 63 \u20ac/mois\n4 % maxi du loyer/mois\n4 \u00e0 5 % maxi du loyer/mois\n5 \u00e0 6 % maxi du loyer/mois\nForfait maxi 46 \u20ac/mois\nLes loyers accessoires sont revaloris\u00e9s dans les m\u00eames conditions que le loyer principal au 1er \njanvier de l'ann\u00e9e. En dehors des locaux mentionn\u00e9s ci-dessus aucun autre loyer accessoire ne \npourra \u00eatre exig\u00e9 par le propri\u00e9taire dans le cadre d'un logement conventionn\u00e9.\nLOYER ACCESSOIRE\n Situation n\u00b01 Situation n\u00b02\nBail unique\nOui possible si et seulement si le bail fait \nappara\u00eetre distinctement le montant du loyer \nprincipal et celui du loyer accessoire\nOui\nDans ce cas la condition de loyer s'appr\u00e9cie avec la totalit\u00e9 \ndu loyer demand\u00e9 : appartement + d\u00e9pendance\nBaux s\u00e9par\u00e9s \nOui Sous conditions cumulatives (BOI annuel) :\n-d\u00e9pendance ind\u00e9pendante du logement\n-le locataire peut refuser de signer le bail aff\u00e9rent \n\u00e0 la d\u00e9pendance\n-prix du loyer de la d\u00e9pendance normal par \nrapport au voisinage\nsi ces 3 conditions sont r\u00e9unies possibilit\u00e9s de \nd\u00e9passer le plafond de loyer de mani\u00e8re \nraisonnable (dans le respect des loyers accessoires \nindiqu\u00e9s ci-dessus)\nSans Objet\nPour \u00a0 toutes \u00a0 informations \u00a0 compl\u00e9mentaires \u00a0 relatives \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 r\u00e9daction \u00a0 du \u00a0 bail, \u00a0 les \u00a0 propri\u00e9taires\u00a0\nbailleurs \u00a0 peuvent \u00a0 contacter \u00a0 l'agence\u00a0 d\u00e9partementale \u00a0 d'information \u00a0 sur \u00a0 le \u00a0 logement \u00a0 du \u00a0 Rh\u00f4ne\u00a0\n(ADIL\u00a069).\n50\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 56\n \nAnnexe\u00a09\u00a0:\u00a0Prime\u00a0li\u00e9e\u00a0a\u00a0un\u00a0dispositif\u00a0de\u00a0r\u00e9servation\u00a0au\u00a0profit\u00a0de\u00a0publics\u00a0prioritaires\n1/\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0la\u00a0prime\u00a0de\u00a0l'Anah\n\u2192 Le logement financ\u00e9 fait l'objet d'un conventionnement \u00e0 loyer tr\u00e8s social (article L. 321-8 du \nCCH), avec droit de r\u00e9servation du pr\u00e9fet, dans le cadre de la convention Anah avec travaux.\n\u2192 Le logement n'est pas occup\u00e9, de sorte qu'il pourra \u00eatre effectivement attribu\u00e9 \u00e0 un nouveau \nlocataire \u00e0 l'issue des travaux.\nLe montant de la prime est de 2 000 \u20ac par logement. Elle est de 4 000 \u20ac dans les zones de march\u00e9 \ntendu.\n2/\u00a0R\u00e8gles\u00a0locales\u00a0du\u00a0nombre\u00a0de\u00a0r\u00e9servations\u00a0maximum\u00a0par\u00a0op\u00e9ration\nSi le projet de plusieurs logements pr\u00e9voit uniquement du conventionnement tr\u00e8s social, le nombre \nmaximum de r\u00e9servations du pr\u00e9fet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % des logements subventionn\u00e9s ;\nSi le projet de plusieurs logements pr\u00e9voit une mixit\u00e9 des loyers conventionn\u00e9s, le nombre \nmaximum de r\u00e9servation du pr\u00e9fet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % du total des logements subventionn\u00e9s dans la \nlimite du nombre de loyers conventionn\u00e9s tr\u00e8s social de l'op\u00e9ration.\n3/\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0des\u00a0\u00e9changes\u00a0entre\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0l'Anah\u00a0(DDT)\u00a0et\u00a0le\u00a0Service\u00a0Inter\u00a0Administratif\u00a0du\u00a0\nlogement\n\u2192 La fiche type (voir fiche \u00e0 la page suivante) d\u00e9crit le(s) logement(s) et les caract\u00e9ristiques de \nl'op\u00e9ration ;\n\u2192 La fiche type compl\u00e9t\u00e9e est transmise au SIAL avant l'engagement de la subvention ;\n\u2192 Au vu des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s sur la fiche type, le SIAL d\u00e9termine si le ou les logements concern\u00e9s \npr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el et certain, au vu des besoins pr\u00e9visibles \u00e0 moyen terme : il atteste que le \nlogement est susceptible de correspondre aux besoins en logement de m\u00e9nages ou de personnes \nrelevant des dispositifs du droit au logement opposable (DALO), du plan d\u00e9partemental d'action \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ou de la lutte contre \nl'habitat indigne (LHI).\nLe SIAL donne sa r\u00e9ponse sur la fiche-type au service instructeur de l'Anah (DDT).\nNB : Dans le cas o\u00f9 la mobilisation du parc priv\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s secondaire (cas de certains \nsecteurs, dans lesquels, par exemple, le parc public social suffit \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins ; cas dans \nlesquels la localisation ou la typologie du logement ne para\u00eet pas adapt\u00e9e), l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire \n(la DDT/le d\u00e9l\u00e9gataire) n'octroiera pas la prime.\n\u2192 Si le SIAL atteste de l'existence du besoin, les coordonn\u00e9es de l'interlocuteur auquel le bailleur \ndevra s'adresser en vue de l'attribution du logement seront communiqu\u00e9es au bailleur :\nService interadministratif du logement (SIAL) \u2013 DDCS \u2013 33 rue Moncey 69421 Lyon Cedex 03\n\u2192 Mise en place d'une convention de r\u00e9servation entre l'Anah-DDT/DDCS et le bailleur.\n\u2192 Engagement de la subvention travaux de l'Anah et de la prime.\n\u2192 Au terme de l'op\u00e9ration de travaux et avant tout paiement de la prime, le SIAL, \u00e0 la demande du \nservice instructeur de l'Anah (DDT), atteste que le nouveau locataire du logement rel\u00e8ve des \ndispositifs pr\u00e9cit\u00e9s (DALO, PDALPD, LHI). A d\u00e9faut, au solde du dossier, le montant total de la \nsubvention sera recalcul\u00e9 en retirant le montant de la prime.\n\u2192 En cas de relocation au cours de la p\u00e9riode d'application de la convention \u00e0 loyer tr\u00e8s social, le \nbailleur doit en informer le SIAL afin que celui-ci puisse exercer le droit de r\u00e9servation du pr\u00e9fet. S'il \nadvenait que cet engagement n'\u00e9tait pas respect\u00e9 par le bailleur, une proc\u00e9dure de retrait et de \nreversement (de la prime, voire de l'int\u00e9gralit\u00e9 des aides vers\u00e9es, avec remise en cause de l'avantage \nfiscal) pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre par l'Anah centrale.\n51\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 57\nMod\u00e8le de fiche de liaison DDT / SIAL\nAdresse de l'immeuble :\nZUS / hors ZUS\nNombre de b\u00e2timents :\nNombre de logements :\nEtage Typologie Surface Annexes Loc1/\nLoc2/Loc3\nLoyer mensuel \n(en \u20ac)\nInt\u00e9r\u00eat SIAL\nLogement 1\nLogement 2\nLogement 3\nLogement 4\nLogement 5\nLogement 6\nLa prime r\u00e9servation Pr\u00e9fet est limit\u00e9e au conventionnement tr\u00e8s social (Loc3)\nLoyers accessoires :\n- jardin privatif :\n- garage / parking :\n- autre :\nAccessibilit\u00e9 :\nDate pr\u00e9visionnelle de livraison :\nEstimation des charges : chauffage (estimation annuelle DPE)\nLogement 1 :\nLogement 2 :\nLogement 3 :\nLogement 4 :\nDur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la convention :\nPr\u00e9sence d'une association avec interm\u00e9diation locative : oui/non si oui, pr\u00e9ciser :\nJustificatif de l'existence d'un besoin de m\u00e9nages ou de personnes relevant des dispositifs du DALO, \nPDALPD ou lutte contre l'habitat indigne :\n52\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 58\nExPREFETE Direction d\u00e9partementaleoe ' des territoiresOp\u00e9ration programm\u00e9e AnahD\u00e9partement du Rh\u00f4ne - Mars 2025Op\u00e9rations Programm\u00e9esd'Am\u00e9lioration de l'HabitatOPAH-CD =OPAH-RUOPAH ilProgrammes d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralPIG CA de l'Ouest Rhodanien DPIG CA Villefranche-Beaujolais-Sa\u00f4ne DMPIG CC du Pays de l'Arbresie DMPIG CC de l'Est-Lyonnais [IVolet 3 d'un pacte territorialPacte CC des Monts du lyonnais DLimites administrativesRh\u00f4ne EJM\u00e9tropole de LyonCommunes\nSources : DOT 69 (SHRU 2025)0 75 15 km Fond de carte : BDTOPO *- 2024, D IGN! \u00c9dit\u00e9e le : 11/03/2025 - Diffusion : libre\nAnnexe\u00a010\u00a0:\u00a0Liste\u00a0et\u00a0carte\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0programm\u00e9es\nDispositif Dur\u00e9e\u00a0du\u00a0dispositif\nPACTE CCMDL (volet 3) 01/01/2025 au 31/12/2027\nPIG CAVBS 02/11/2022 au 01/11/2027\nPIG CCPA 01/04/2023 au 31/03/2028\nPIG COR 01/09/2022 au 31/08/2027\nPIG de la CCEL 30/08/2024 au 29/08/2027\nOPAH-RU d'Amplepuis 16/02/2021 au 15/02/2026\nOPAH-RU de l'Arbresle et Sain-Bel 01/05/2023 au 30/04/2028\nOPAH-RU Saint-Symphorien-sur-Coise 01/08/2023 au 31/07/2028\nOPAH-RU de Tarare 01/09/2025 au 31/08/2030\nOPAH de Belleville-Beaujeu 16/07/2024 au 15/07/2027\nOPAH-RU de Thizy-les-Bourgs et Cours 06/02/2023 au 05/02/2028\n53\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 59\nAnnexe\u00a011\u00a0:\u00a0Lexique\u00a0des\u00a0sigles\u00a0et\u00a0abr\u00e9viations\nACV : Action c\u0153ur de ville\nCAVBS : Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Villefranche-Beaujolais-Sa\u00f4ne\nCCEL : Communaut\u00e9 de Communes de l'Est Lyonnais\nCCH : Code de la construction et de l'habitation\nCCMDL : Communaut\u00e9 de communes des Monts du Lyonnais\nCCPA : Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Arbresle\nCEE : Certificat d'Economie d'Energie\nCLAH : Commission locale de l'am\u00e9lioration de l'habitat\nCOR : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Ouest Rhodanien\nDPE : Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\nID : Indice de d\u00e9gradation\nLHI : Logement / habitat indigne\nLoc1 : loyers conventionn\u00e9s interm\u00e9diaire\nLoc2 : Loyers conventionn\u00e9s social\nLoc3 : loyers conventionn\u00e9s tr\u00e8s social\nMD : Moyennement d\u00e9grad\u00e9\nMOI : Ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion\nMPR PA : MaprimR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9\nOPAH : Op\u00e9ration programm\u00e9e de l'Am\u00e9lioration de l'habitat\nOPAH-RU : OPAH de renouvellement urbain\nOPAH-CD : OPAH copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es\nOPAH-CB : OPAH centres-bourgs\nPAT : Programme d'actions territorial\nPB : Propri\u00e9taires bailleurs\nPIG : Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nPIL : prime d'interm\u00e9diation locative\nPIC : Plan initiatives copropri\u00e9t\u00e9s\nPO : Propri\u00e9taires occupants\nPOM : Propri\u00e9taires occupants modestes\nPOTM : Propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes\nPPRT : Plans de pr\u00e9vention des risques technologiques\nPVD : Petites villes de demain\nRGA : R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nRGE : Reconnu garant de l'environnement \nRSD : R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental\nSDC : Syndicat de copropri\u00e9taires\n54\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00002 - Anah / Programme d'actions territorial du Rh\u00f4ne 60\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-03-25-00001\nAP 1 Autorisation de captation d'images RVP\ncontre violences polici\u00e8res VU os\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00001 - AP 1 Autorisation de captation d'images RVP contre violences polici\u00e8res VU os 61\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 \u2013 03 \u2013 25\u2013 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les 25 et 26 mars 2026 \u00e0 Rillieux-La-Pape\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nVU le contexte de violences urbaines que conna\u00eet la commune de Rillieux-La-Pape depuis plusieurs \njours\u00a0; \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00001 - AP 1 Autorisation de captation d'images RVP contre violences polici\u00e8res VU os 62\nVU la demande du 25 mars 2026, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio -\nnale du Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de s\u00e9curisation des rassemblements dans le cadre d'un ras -\nsemblement contre les violences polici\u00e8res\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l'int\u00e9grit\u00e9 des \neffectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 21 mars 2026, les effectifs mobilis\u00e9s sur une interpellation \u00e9taient \npris \u00e0 partie par un groupe d'individus hostiles \u00a0; que le chien de la brigade cynophile pr\u00e9sente a \nre\u00e7u plusieurs coups de pieds \u00a0; que dans la man\u0153uvre de retrait la laisse s'est rompue laissant le \nchien libre de ses mouvements \u00a0; que le chien est parti en direction des assaillants musel\u00e9 et en est \nrevenu sans museli\u00e8re\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, l'organisation d'un rassemblement contre les violences polici\u00e8res, non \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce jour, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 \u00a0; que ce rassemblement a lieu ce jour devant la mairie de Rillieux-La-\nPape\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des violences urbaines ont eu lieu la nuit de dimanche 22 mars au lundi 23 \nmars 2026 ainsi que dans la nuit du lundi 23 mars au mardi 24 mars 2026 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du mardi 24 mars au mercredi 25 mars 2026 les assaillants \nd\u00e9clenchaient plusieurs incendies des poubelles, d'engins de chantier, d'un gymnase, ainsi que la \nfa\u00e7ade du centre de Chor\u00e9graphie Nationale \u00a0; que les policiers intervenants sur place ont fait \nl'objet de jets de projectiles et de mortiers\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces violences urbaines se sont \u00e9tendues \u00e0 d'autres communes telles que Vaulx \nen Velin ou bien Lyon 09\u00a0; que l'un des auteurs interpell\u00e9s d\u00e9clarait qu'il agissait \u00ab\u00a0en solidarit\u00e9 avec \nles \u00e9meutiers de Rillieux-la-Pape\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0qu'ils \u00e9taient les m\u00eames\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9lus d'opposition sont dans une d\u00e9marche de contestation de la politique \nlocale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0; qu'ils veulent mobiliser au sein des quartiers, que d\u00e8s lors un public \nfamilial sera m\u00e9lang\u00e9 de fait avec du public voulant en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre lors de ce \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que tout ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 cristalliser et \u00e0 amplifier les violences \nurbaines d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut degr\u00e9 de gravit\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendu\u00a0; que la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vient en \ncompl\u00e9mentarit\u00e9 de ces derniers permettant une continuit\u00e9 d'observation sans d\u00e9placement \nd'effectifs sur toute l'\u00e9tendue de la commune concern\u00e9e par des violences urbaines ; que la \nmobilit\u00e9 de ces cam\u00e9ras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de la surface \u00e0 \ncourvrir\u00a0; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent aux forces de l'ordre \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00001 - AP 1 Autorisation de captation d'images RVP contre violences polici\u00e8res VU os 63\nd'anticiper de potentiels troubles \u00e0 l'ordre public tels que des guet-apens, des incindies, des \nbarricades, etc ; \nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et la mobilit\u00e9 extr\u00eame des groupes hostiles \u00a0; que \nles dispositifs de vid\u00e9o protection ne permettent pas un suivi en temps r\u00e9el et dynamique des \ngroupes hostiles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, du p\u00e9rim\u00e8tre \ndemand\u00e9 ne permet d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que seule la mise en \u0153uvre des drones peut permettre le suivi ces groupes hostiles \net de diriger au plus pr\u00e8s des faits les effectifs au sol sans qu'ils ne soient victimes de guet-apens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que \nl'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0et de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'au regard \ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements dans le \ncadre d'un rassemblement contre les violences polici\u00e8res devant la mairie de Rillieux-La-Pape , du \nmercredi 25 mars 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 26 mars 2026 \u00e0 05h00 sur la commune de Rillieux-La-Pape.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 aux dispositifs suivants\u00a0: \n\u2022 DJI Matrice 4T\nArticle 3 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5\u00a0\u2013 L'information du public est assur\u00e9e par affichage.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le d irecteur interd\u00e9partemental de la \nPolice Nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 25 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9\n3\nORIGINAL SIGNE\nAntoine GU\u00c9RIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-25-00001 - AP 1 Autorisation de captation d'images RVP contre violences polici\u00e8res VU os 64\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et\nm\u00e9tropolitain d'incendie et de secours\n69-2026-03-16-00066\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT 2026 016\ncr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de\nsecours du SDMIS\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 65\nE EI Service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitainPREFETE d'incendie et de secoursDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Sous-direction des groupements territoriaux\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0SDMIS SDGT_2026 016portant cr\u00e9ation et classement des centres d'incendie et de secours du SDMISLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-EstPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4neCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L1424-1 \u00e0 L1424-50 et R1424-1 \u00e0R1424-55 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-181-0011 du 29 juin 2012 portant cr\u00e9ation et classement des centres d'incendieet de secours du SDMIS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'SDMISSDPOS 2024 054 du 4 juillet 2024 portant sch\u00e9ma d'analyse et decouverture des risques ;l'avis du comit\u00e9 social territorial du 26 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du 26 f\u00e9vrier2026 ;l'avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du 26 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du 2 mars 2026 ;l'avis du conseil d'administration du SDMIS du 6 mars 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain des services d'incendie et de secours.ARR\u00caTEArticle1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour but de cr\u00e9er et de classer, en application des dispositions de l'articleR 1424-39 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les centres d'incendie et de secours (CIS)du SDMIS qui sont les unit\u00e9s territoriales charg\u00e9es principalement des missions de secours.Article 2 : L'unit\u00e9 territoriale BEAUJEU-EN-BEAUJOLAIS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de6 \u00e0 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moinsun d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Beaujeu-en-Beaujolais,Deux-Grosnes, Poule/Ch\u00e9nelette/Propi\u00e8res et Saint-lgny-de-Vers.Article3 : L'unit\u00e9 territoriale BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnelde 6 a 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment aumoins un d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part enintervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part enintervention. A cette fin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Belleville-en-Beaujolais, Fleurie, Le Fief, Les Briades, R\u00e9gni\u00e9-Durette, Saint-Lager/Cerci\u00e9 etVilli\u00e9-Morgon/Chiroubles.\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 66\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle12 :\nL'unit\u00e9 territoriale EVEUX est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres a assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Bessenay, Bully, \u00c9veux,La-Tour-de-Salvagny/Dommartin et Saint-Germain-Nuelles.L'unit\u00e9 territoriale GENAY/NEUVILLE-SUR-SA\u00d4NE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectifop\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurersimultan\u00e9ment au moins un d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ouun d\u00e9part en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9parten intervention. \u00c0 cette fin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0Couzon-au-Mont-d'Or, Genay/Neuville-sur-Sa\u00f4ne et Poleymieux-au-Mont-d'Or.L'unit\u00e9 territoriale GIVORS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 \u00c9chalas et Givors.L'unit\u00e9 territoriale HAUTE-BREVENNE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Courzieu, Haute-Rivoire,Les Auberges, Sainte-Foy-l'Argenti\u00e8re et Saint-Laurent-de-Chamousset.L'unit\u00e9 territoriale LYON-CENTRE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'au moins 18sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Lyon-Confluence, Lyon-Corneilleet Lyon-Rochat.L'unit\u00e9 territoriale LYON-CROIX-ROUSSE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'aumoins 14 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment aumoins un d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts enintervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part enintervention. \u00c0 cette fin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0Collonges-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Sa\u00f4ne, Lyon-Croix-Rousse, Rillieux-la-Pape etSaint-Cyr-au-Mont-d'Or/Saint-Didier-au-Mont-d'Or.L'unit\u00e9 territoriale LYON-DUCHERE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'au moins14 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. A cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Ecully, Lyon-Duch\u00e8re,Sainte-Foy-l\u00e8s-Lyon/Francheville et Tassin-la-Demi-Lune.L'unit\u00e9 territoriale MIONS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Chaponnay/Marennes,Communay/Ternay, L'Ozon, Mions, Saint-Pierre-de-Chandieu et Toussieu.L'unit\u00e9 territoriale MONTS-D'OR-AZERGUES est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6a 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Azergues, Lissieu et Quincieux.\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 67\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nArticle 17 :\nArticle 18 :\nArticle 19 :\nArticle 20 :\nArticle 21 :\nL'unit\u00e9 territoriale MONTS-DU-LYONNAIS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de6 a 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moinsun d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Larajasse, Saint-Martin-en-Haut,Saint-Symphorien-sur-Coise, Thurins et Yzeron.L'unit\u00e9 territoriale MORNANT est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Beauvallon, Chabani\u00e9re, Mornant etTaluyers/Montagny.L'unit\u00e9 territoriale OULLINS-PIERRE-BENITE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de6 \u00e0 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moinsun d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un d\u00e9part en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Millery, Pierre-B\u00e9nite,Soucieu-en-Jarrest, Vernaison/Charly et Vourles.L'unit\u00e9 territoriale PILAT-RHODANIEN est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Ampuis, Condrieu etSainte-Colombe.L'unit\u00e9 territoriale SAINT-BONNET-DE-MURE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de6 \u00e0 8 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moinsun d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Colombier-Saugnieu, Pusignan,Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure.L'unit\u00e9 territoriale SAINT-PRIEST est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'au moins 18sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Feyzin, Lyon-Gerland etSaint-Priest.L'unit\u00e9 territoriale TARARE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Tarare, Valsoanan etVindry-sur-Turdine.L'unit\u00e9 territoriale VAL-D'OINGT est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Chessy-les-Mines,Lamure-sur-Azergues, Theiz\u00e9 et Val-d'Oingt.L'unit\u00e9 territoriale VALLEE-DES-SAPINS est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 \u00e0 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres a assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. A cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Amplepuis, Cours, Cublize,Saint-Just-d'Avray, Saint-Vincent-de-Reins et Thizy-les Bourgs.\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 68\nArticle 22 : L'unit\u00e9 territoriale VAUGNERAY est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel de 6 a 8sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un d\u00e9part en intervention pourune mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cette fin,elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Brindas, Chaponost,Marcy-l'\u00c9toile/Charbonni\u00e8res-les-Bains, Messimy, Sainte-Consorce et Vaugneray.Article 23 : L'unit\u00e9 territoriale VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationneld'au moins 10 \u00e0 14 sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurersimultan\u00e9ment au moins un d\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deuxd\u00e9parts en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9parten intervention. \u00c0 cette fin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s \u00e0 Anse,Blac\u00e9, Lachassagne, Portes-des-Pierres-Dor\u00e9es et Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.Article 24 : L'unit\u00e9 territoriale VILLEURBANNE est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'au moins 18sapeurs-pompiers et des engins d'interventions propres \u00e0 assurer simultan\u00e9ment au moins und\u00e9part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts en interventionpour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention. \u00c0 cettefin, elle s'appuie sur les moyens humains et mat\u00e9riels localis\u00e9s a Genas/ Chassieu, Jonage,Meyzieu/D\u00e9cines, Villeurbanne-Cusset et Villeurbanne-La-Doua.Article 25 : L'unit\u00e9 territoriale logistique est cr\u00e9\u00e9e. Elle dispose d'un effectif op\u00e9rationnel d'au moins 4sapeurs-pompiers et des engins d'intervention propres \u00e0 assurer au moins un d\u00e9part enintervention. A cette fin, elle s'appuie sur la caserne logistique.Article 26 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-181-0011 du 29 juin 2012 portant cr\u00e9ation et classement des centresd'incendie et de secours du SDMIS est abrog\u00e9.Article 27 : Le directeur d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duRh\u00f4ne et au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie etde secours.Article 28: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nFaitaLyon,le 6 MARS 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nine GUERIN\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 69\nORGANISATION TERRITORIALE SDMIS7 groupements territoriaux - 23 centres d'incendie et de secours (CIS) - 100 casernesSAPEURS-POMPIERS\nAigueperseSaint-Bonnet-des-Bruy\u00e8res\nSaint- oat Gap as Pis OPA 4cistee \u00a9 [1] Beaujeu-en-Beaujolais [4] Genay/Neuville-sur-Sa\u00e9ne[2] Belleville-en-Beaujolais Lyon-Croix-Roussevcoune Prop\u00e8res as [11] Monts-d'Or-Azergues [9 ] Lyon-Duch\u00e9re[19] Val-d'Oingt [21] VaugnerayVe [22] Villefranche-sur-SadneOUESTae [3 | Eveux SalieBonnelide Mire |Cours [6] RER [23] Villeurbanne\u00a9 12) Monts-du-LyonnaisoS [20] Vall\u00e9e-des-Sapins Dat Pe uesMeauxa- issondpas- Lyon-Centre8 Cublize ET = 5 Te | SUD-ESTSaint-Jean-la-Bussi\u00e9re sie Be [13] Mornant \u00e0 i 4 2cisRonne | [14] Oullins-Pierre-B\u00e9nite ! [10] Mions\u00c0 Ppol Porte des [15] Pilat-Rhodanien \u2014 Saint-Priest\nik\nDor\u00e9es\nAmberieuxe ( Pena O AzerquesMarcy-r\u00e9 Lucenay\nJonage JonsVilleurbanne MeyzieuEee de D\u00e9cines-Charpieu \u00aeO 23)Cusse\nChassieu\nSaint-Priest\n@ Caserne Les Hales fis] a \u2014 NgCentre d'incendie et de secours (CIS) PAU RNRE \"SA iedees M\u00e9tropole de Lyon Fa EET a\nSERVICE DEPARTEMENTAL-METROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS\n69_SDMIS_Service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-03-16-00066 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral SDMIS SDGT\n2026 016 cr\u00e9ation classement des centres d'incendie et de secours du SDMIS 70","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:33:28+00:00","id":"5eca693996f3211ea5d4180650a2538b85f4736119f2fc4865527c08ab6b5e56","name":"RAA_69-2026-090-250326","pdf_creation_date":"2026-03-25T15:14:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T15:15:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67942/457204/file/RAA_69-2026-090-250326.pdf"}