{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant\nadaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incin\u00e9ration\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de\nNoyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite\naux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation\ntemporaire des prescriptions de l'installation\nd'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nCALLERGIE sur la commune de\nNoyelles-sous-Lens aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en\n\u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n3\nEu Prefecture du Pas-de-CalaisPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesBureau des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite auxsurmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des r\u00e8glessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeantle r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;VU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementet, notamment ses articles L.171-8 et L.512-20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duPas-de-Calais, sous-pr\u00e9fet d'Arras ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe Marx, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets nondangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 17 juin 2004 modifi\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE pour l'exploitation d'une usined'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur la commune de Noyelle-sous-Lens ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE en date du 26 juin 2026 portant \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet l'acceptation temporairedans son installation de Noyelles-sous-Lens de cadavres de volailles ou de porcs morts suite \u00e0 des surmortalit\u00e9s en \u00e9levagesli\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur ;Consid\u00e9rant la vague de chaleur qui s\u00e9vit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et qui aprovoqu\u00e9 des surmortalit\u00e9s importantes en \u00e9levages de volailles ou de porcs ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage ATEMAX d'assurer le traitement de ces sous-produitsanimaux dans son usine de transformation de V\u00e9n\u00e9rolles (02), ou dans un autre site d'\u00e9quarrissage ;Consid\u00e9rant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximit\u00e9 et selon desmodalit\u00e9s appropri\u00e9es de ces sous-produits animaux du fait de leur rapide alt\u00e9ration et des capacit\u00e9s techniques detraitement disponibles ;\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n4\nConsid\u00e9rant que les cadavres de volailles ou de porcs morts \u00e0 l'occasion d'une vague de chaleur ne pr\u00e9sentent pas decaract\u00e8re infectieux particulier et sont donc class\u00e9s comme d\u00e9chets non dangereux ;Consid\u00e9rant que les cadavres de volailles et/ou de porcs d\u00e9couverts morts en cas de coup de chaleur correspondant \u00e0 lacat\u00e9gorie C2 des sous-produits animaux au titre du R\u00e8glement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 modifi\u00e9 \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine rel\u00e8ventdu code d\u00e9chet 02 01 02 (d\u00e9chets de tissus animaux) dans la liste des d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R541-7 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les mati\u00e8res de cat\u00e9gorie C2 peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es comme d\u00e9chets par incin\u00e9ration, directement sanstransformation pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant que l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation susvis\u00e9 etn\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0 l'installation ;Consid\u00e9rant l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE :\nArticle ler : Liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installationLa liste des d\u00e9chets accept\u00e9s dans l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17/06/2004 susvis\u00e9 estcompl\u00e9t\u00e9e par le code 02 01 02 : D\u00e9chets de tissus animaux (code de la section \u00ab D\u00e9chets provenant de l'agriculture, del'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la p\u00eache \u00bb du chapitre \u00ab D\u00e9chets provenant del'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la p\u00eache ainsi que de la pr\u00e9paration et dela transformation des aliments \u00bb).Les d\u00e9chets du code 02 01 02 seront exclusivement constitu\u00e9s de cadavres volailles ou de porcs morts en \u00e9levage \u00e0 l'occasiond'une vague de chaleur.Article 2 : Quantit\u00e9s maximales acceptables dans l'installation2.1 La quantit\u00e9 maximale de cadavres de volailles ou de porcs morts acceptable dans l'installation est fix\u00e9e \u00e0 30 m\u00e8tres cubespar jour et ce sur une dur\u00e9e maximale de 3 semaines \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2.2. Les d\u00e9chets accept\u00e9s proviennent directement des sites exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de sites de transit o\u00f9 sontstock\u00e9s des d\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de la fili\u00e8re de collecte des d\u00e9chets d'\u00e9quarrissage dont la destinationhabituelle est la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX.2.3. Un protocole est \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX pour d\u00e9finir les conditions particuli\u00e8res quant \u00e0 l'acceptation de cesmati\u00e8res et \u00e0 leur stockage.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s techniques particuli\u00e8res3.1. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre technique des op\u00e9rations de r\u00e9ception, entreposage et incin\u00e9ration des d\u00e9chets dansl'installation sont d\u00e9finies par l'exploitant et dans le respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et minist\u00e9riels applicables.3.2 Le lieu de d\u00e9chargement et de passage des cadavres d'animaux sont constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux imperm\u00e9ables de sortequ'aucun \u00e9coulement issus des chairs ou cadavres d'animaux ne puisse rejoindre le milieu naturel.Article 4 - INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES4.1. L'inspection des installations class\u00e9es est avis\u00e9e par mail du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9srencontr\u00e9es, ainsi que la fin des op\u00e9rations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des op\u00e9rations, l'exploitant informe par courrier l'inspection des installations class\u00e9es dur\u00e9sum\u00e9 des op\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n5\nARTICLE 5 \u2014 DIFFUSION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Noyelles-sous-Lens pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copiedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Noyelles-sous-Lens fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais , l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 \u2014 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Lilledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le biais dusite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 \u2014 EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le maire de la commune de Noyelles-sous-Lens, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Arras, le 27 juin 2026\net, et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala\nee\nChristophe MARX NN\nDestinataires :@ Soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIELe maire de la commune de Noyelles-sous-LensMadame la sous-pr\u00e9fete de LensLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l' Artois de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de\nl'installation d'incin\u00e9ration exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de\nsous-produits animaux suite aux surmortalit\u00e9s en \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 une vague de chaleur\n6","date":"2026-06-27","first_seen_on":"2026-06-27T14:19:17+00:00","id":"5ecb71f7111f602f8f668d079f98f254b876efee26a278f337fe606419e7fa7b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0175 en date du 27 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-27T15:21:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-27T13:21:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86433/541743/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0175.pdf"}