{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa (4\npages) Page 3\n01-2026-05-07-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de\nl'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales\ndu permis de conduire n\u00b0 00060010006 (3 pages) Page 8\n01-2026-04-16-00004 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de\nl'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008\n1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (3\npages) Page 12\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba\nDTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement\n\u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01) (4 pages) Page 16\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-05-07-00001\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabilite\nGuereinsPhase2Raa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9    M O D I F I C A T I F\nd'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc\ndans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s\npar un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4\u00b0, D.561-12-\n7\u00b0, D.561-12-10 et R.562-5 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 m odifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d \u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en\ntant que pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du\n25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018, approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels \u00ab  inondation de la Sa\u00f4ne et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales \u00bb\nsur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Sa\u00f4ne, Genouilleux et Gu\u00e9reins  ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention\nau titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) au b\u00e9n\u00e9fice M.\nMERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nimpos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction des\ndemandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM) dit \u00ab fonds Barnier \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  compl\u00e9mentaire  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc,  le\n07 avril  2026  indiquant  un  compl\u00e9ment  de  travaux  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des\nbatardeaux (r\u00e9alisation de seuils et pr\u00e9paration des fa\u00e7ades)  ;\nConsid\u00e9rant  le  rapport  de  l'installateur  des  batardeaux  en  date  du  20  mars  2026\nmentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux compl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 la mise en place des batardeaux pour\nun r\u00e9sultat optimal de ces \u00e9quipements contre les inondations  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  a  attest\u00e9  sur  l'honneur  du  non  commencement  des\ntravaux de r\u00e9alisation des batardeaux ;\nConsid\u00e9rant  que  le  montant  de  la  d\u00e9pense  subventionnable  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  par\nd\u00e9rogation,  lorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une\nprofonde remise en cause du montant estim\u00e9 du projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 II du\nd\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018  relatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement ;\nConsid\u00e9rant de ce fait que les montants pr\u00e9visionnels de la d\u00e9pense subventionnable et\nde la subvention doivent \u00eatre revus ;\nConsid\u00e9rant de ce fait que la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement doit \u00eatre prorog\u00e9 pour\ntenir compte de ces travaux suppl\u00e9mentaires ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention  au  titre  du  FPRNM  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc  dans  le  cadre\nd'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles est remplac\u00e9 par l'article suivant  :\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 5\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 6 648,40 \u20ac TTC.\nCette d\u00e9pense subventionnable est fix\u00e9e \u00e0 partir de l'estimation du co\u00fbt de l'op\u00e9ration\nd\u00e9taill\u00e9e ci-dessous :\nCO\u00dbT PR\u00c9VISIONNEL DU PROJET\nPostes de d\u00e9penses Assiette subventionnable retenue\n(montants TTC)\nR\u00e9alisation  de  deux  seuils  en  b\u00e9ton  arm\u00e9  pour  la\npose de batardeaux 660,00 \u20ac\nReprise tableau ouverture au mortier de ciment et\nr\u00e9alisation d'un seuil en b\u00e9ton arm\u00e9 pour pose d'un\nbatardeau c\u00f4t\u00e9 bief\n385,00 \u20ac\nReprise du bas des murs fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 jardin et pose\nde plaques de montage pour charges lourdes en vue\nde pose de batardeaux\n2 024,00 \u20ac\nPose de quatre batardeaux  : un sur la porte c\u00f4t\u00e9 rue,\ndeux sur les deux portes c\u00f4t\u00e9 cour (un sur la porte de\nla buanderie et un sur la porte du s\u00e9jour) et un sur\nl'ouverture du muret le long du bief\n3 579,40 \u20ac\nTotal 6 648,40 \u20ac TTC\nLe taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien \u00e0 usage d'habitation.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n5 318,72 \u20ac TTC\n(cinq-mille-trois-cent-dix-huit euros et soixante-douze centimes TTC)\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 2\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention  au  titre  du  FPRNM  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc  dans  le  cadre\nd'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles est remplac\u00e9 par l'article suivant  :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration, sinon l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constatera la\ncaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut  fixer  un d\u00e9lai inf\u00e9rieur  ou, exceptionnellement,\nproroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der\nun an.\n3/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun  commencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  ne  peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la  date  de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 juin 2026.\nArticle 3\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  mars  2026  portant  d\u00e9cision\nd'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc\ndans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sont inchang\u00e9es.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab  Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques  du  Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 07 mai 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur adjoint,\nSIGNE\nLuc BARSKY\n4/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -\n2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-05-07-00002\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du\npermis de conduire n\u00b0 00060010006\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire n\u00b0 00060010006\n8\nEsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation \nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire  n\u00b0 00060010006\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code de la route, notamment les dispositions relatives au permis de conduire et \u00e0\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves \nth\u00e9oriques du permis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nVincent PATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu  l'autorisation  n\u00b0  00060010006   d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Fahim  NEDJOUN  pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire  ;\nVu le rapport de contr\u00f4le du 3 mars 2026, ayant mis en \u00e9vidence plusieurs manquements\naux obligations r\u00e9glementaires ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire de suspension du 2 avril 2026  ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par Madame Alexandra MARTINEZ le 14 avril 2026 ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire n\u00b0 00060010006\n9\nVu l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 20 janvier\n2026.\nConsid\u00e9rant que les manquements observ\u00e9s lors du contr\u00f4le du 3 mars 2026 portent\natteinte aux exigences fondamentales d'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales,\nnotamment  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9preuves,  la  confidentialit\u00e9  des  supports  d'examen  et  la\npr\u00e9vention des fraudes ;\nConsid\u00e9rant  la  mesure  de  suspension  de  l'autorisation  prononc\u00e9e  \u00e0  la  suite  de\nmanquements constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les observations faites par Madame Alexandra MARTINEZ ne remettent\npas en cause les faits et manquements observ\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l' \u00e9l\u00e9ment port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'administration que  Monsieur Fahim\nNEDJOUN a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononc\u00e9e par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du\ntribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 20 janvier 2026, remettant en cause\nl'utilisation des locaux pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis\nde conduire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'autorisation n\u00b0 00060010006 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Fahim NEDJOUN pour l'organisation\ndes \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire est abrog\u00e9e. \nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national des organismes agr\u00e9\u00e9s pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et\naux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification\nou  suppression  des  informations  la  concernant  en s'adressant  au  Bureau  d'\u00c9ducation\nRouti\u00e8re - DDT de l'Ain.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes :\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire n\u00b0 00060010006\n10\n- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ain ;\n-  recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n-  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Lyon,  via  t \u00e9l\u00e9recours\nCitoyen.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous\nsouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 4\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 :\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 7 mai 2026\nLouis-Xavier THIROD\nPour le pr\u00e9f\u00e9t, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant abrogation de l'autorisation\nd'organiser les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales du permis de conduire n\u00b0 00060010006\n11\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-04-16-00004\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire\net restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre\non\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n12\nExPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le Code de la route ; notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5 et R.212-1 \u00e0 R.212-6  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur  et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nVincent PATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'article L.235-1 du Code de la route ; \nVu l a d\u00e9cision en date du 20 novembre 2025 pronon\u00e7ant \u00e0 l'encontre de  Monsieur Fahim\nKEBBAB une suspension du permis de conduire pour une dur\u00e9e de six mois ; \nVu l es obligations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention d'un permis de conduire en cours de validit\u00e9 pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 d'enseignant de la conduite ; \nVu  la  proc\u00e9dure  contradictoire  engag\u00e9e  pr\u00e9alablement  \u00e0  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables. \nService S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13\nConsid\u00e9rant que Monsieur Fahim KEBBAB fait l'objet d'une mesure de suspension de\nson permis de conduire pour une dur\u00e9e de six mois prononc\u00e9e sur le fondement de\nl'article L.235-1 du Code de la route ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans le d\u00e9lai imparti  ;\nConsid\u00e9rant que l'exercice de l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite est subordonn\u00e9\n\u00e0 la d\u00e9tention d'un permis de conduire en cours de validit\u00e9 ; que la suspension du\npermis  de  conduire  de  l'int\u00e9ress\u00e9  fait  obstacle  au  maintien  de  son  autorisation\ntemporaire et restrictive d'enseigner ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re portant le n\u00b0 T 25  001 0008 1, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Fahim\nKEBBAB est suspendue pour la dur\u00e9e de la suspension de son permis de conduire, soit\njusqu'au 20 mai 2026 inclus.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3\nMonsieur Fahim KEBBAB est tenu de remettre sans d\u00e9lai son autorisation temporaire et\nrestrictive d'enseigner \u00e0 l'administration \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLe r\u00e9tablissement de son autorisation temporaire et restrictive d'enseigner interviendra\nsur pr\u00e9sentation d'un justificatif attestant du r\u00e9tablissement d'un permis de conduire\nen cours de validit\u00e9.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier\n2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et\naux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  ou  rectification  des\ninformations la concernant en s'adressant au Bureau d'\u00c9ducation Routi\u00e8re - DDT de\nl'Ain.\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former  :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 \n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n14\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res.\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre \nr\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du \npr\u00e9sent courrier.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si \nvous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 5\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. :\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 16 avril 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  par  \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service adjointe,\nSign\u00e9 \nMartine MANESSE\n3/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n\u00b0 T 25 001 0008 1\n\u00e0 Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n15\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba\nDTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement\n\u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n16\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9}z B ia fit eMraterntte\nPr\u00e9fecture de l'Ain\nDirection territoriale de la protection \njudiciaire de la jeunesse Rh\u00f4ne-Ain\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN,\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.  313-1 et suivants,  \nL.\u00a0315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVU le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8\u00a0;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R.\u00a0241-3 \u00e0 D.\u00a0241-37 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires \u00e0 priorit\u00e9  \n\u00e9ducative et des \u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert et suppression des \nunit\u00e9s \u00e9ducatives d'h\u00e9bergement collectif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judicaires \u00e0 priorit\u00e9 \n\u00e9ducative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2012 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement  \n\u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2012 portant \ncr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de  \nplacement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2011  \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0  \nBourg-en-Bresse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2011 portant  \nautorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-\nBresse\u00a0;\nVU la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique p\u00e9nale \net \u00e9ducative relative \u00e0 la justice des mineurs ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n17\nVU l'avis  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la  direction  interr\u00e9gionale  de  la  protection  \njudiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025\u00a0;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection \njudiciaire de la jeunesse Rh\u00f4ne-Ain du 27 mars 2026\u00a0;\nVU les conclusions du rapport de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la  \njeunesse Centre-Est\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est  \ncens\u00e9 r\u00e9pondre, et notamment la circulaire de politique p\u00e9nale et \u00e9ducative du 11 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et d'insertion peuvent accueillir des  \nmineurs et des majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 21 ans et la n\u00e9cessit\u00e9 de reporter de 18 \u00e0 21 ans l'\u00e2ge limite du \npublic accueilli au sein de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI  \nBourg-en-Bresse \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  transformer  l'unit\u00e9  \u00e9ducative  d'h\u00e9bergement  collectif  de  \nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9  \n\u00e9ducative\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  diversifier  les  modalit\u00e9s  de  prise  en  charge  afin  de  garantir  \nl'individualisation  de  l'accompagnement  et  pr\u00e9venir  les  ruptures  de  parcours  de  placement,  \nimpliquant  une  r\u00e9organisation  des  places  au  sein  de  l'unit\u00e9  judiciaire  \u00e0  priorit\u00e9  \u00e9ducative  de  \nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse en deux cat\u00e9gories (collectif \net individuel)\u00a0;\nSUR proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \n: \n\u00c0 compter du 1er\n septembre 2026, le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la \njeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  \nEPEI Bourg-en-Bresse \u00bb, sis 24, avenue, Alphonse Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, par la transformation \nde  l'unit\u00e9  \u00e9ducative  d'h\u00e9bergement  collectif  \u00e0  Bourg-en-Bresse  en  unit\u00e9  judiciaire  \u00e0  priorit\u00e9  \n\u00e9ducative, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, dont 8 places en h\u00e9bergement collectif  \net 4 places en h\u00e9bergement individuel, filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n18\nArticle 2 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et \nd'insertion \u00e0 Bourg-en-Bresse est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\n1\u00b0 Le second alin\u00e9a de l'article 1er\n est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, cet \u00e9tablissement est constitu\u00e9 des unit\u00e9s \n\u00e9ducatives suivantes :\n- une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative, d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0UJPE  Bourg-en-Bresse\u00a0\u00bb, sise 24, avenue,  \nAlphonse Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, dont 8  \nplaces en h\u00e9bergement collectif et 4 places en h\u00e9bergement individuel, filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 \n21 ans ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0UEAJ Bourg-en-Bresse\u00a0\u00bb, sise 3, rue du Cordier, \n01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 24 places, filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 \n21 ans \u00bb\u00a0;\n2\u00b0 \u00c0 l'article 2, la mention \u00ab\u00a0accueille en h\u00e9bergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes \nmajeurs\u00a0\u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab\u00a0accueille en h\u00e9bergement des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de \n21 ans\u00a0\u00bb.\nLes autres articles demeurent sans changement.\nArticle 3\u00a0: \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  et  le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 4\u00a0: \nLes unit\u00e9s de cet \u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et \nsociaux (UJPE Bourg-en-Bresse\u00a0: FINESS n\u00b0010010148 - UEAJ Bourg-en-Bresse\u00a0: FINESS n\u00b0010010155).\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 organis\u00e9e  \ndans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action sociale et des  \nfamilles.\nArticle 6 : \nEn application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n19\nArticle 7 : \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,  \nfaire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr \u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de \ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr\n.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 8\u00a0: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la \njeunesse Centre-Est sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse\nLe 7 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba DTPJJ_SAH_2026_04_30_01\nmodifiant un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\n\u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\n20","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:06:44+00:00","id":"5ed0a312fd7229fd4d79d106c8df362989e30ad6554561b2102e109a71ed96ba","name":"recueil-01-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special 07-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:11:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35749/249493/file/recueil-01-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special%2007-05-2026.pdf"}