{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nSaint-Maur  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Maur \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 3\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet ARR\u00caT\u00c9 du 21 septembre 2025PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR (36250)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-09-16-00011 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Saint-Maur du 21 septembre 2025 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 |'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur lacommune de Saint-Maur (36250) parking du Mail, rue des Ponts ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la police nationale du 21 septembre 2025\u00e9tabli par le service de voie publique constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyagesur ladite commune de Saint-Maur entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiques ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 4\nConsid\u00e9rant que cette commune est inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de la route et le risque d'accident routier pour les enfants et lesanimaux;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur Un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique ; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de lalocalisation \u00e0 proximit\u00e9 d'entreprises et de potentiels rep\u00e9rages sur la commune ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune dene pas autoriser leur installation ;Sur proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Blanc,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Maur ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) identifi\u00e9s comme suit,ainsi que tout autre v\u00e9hicule non autoris\u00e9 :V\u00c9HICULES CARAVANESIMMATRICULATIONFQ-974-ZZ DP-384-DREC-857-DW HD-819-YZFB-482-)) FL-819-YZDL-976-HZ FN-535-YQDB-127-AW GV-892-MTFQ-095-SH FV-351-AGHE 720-TD 8568T)53FG-595-SB 8566T)53HB-206-WM GH-647-2GPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 5\nGC-233-HV FY-050-RAHC-136-JC FC-381-BVWW-417-EM ES-890-YMGN-020-RD FC-621-MQGN-161-NQ \u2014 DL-751-K]HE-713-PL HC-030-AAGE-872-BX ES-819-YMGR-862-MK eAS-862-ARFT-977-TCEE-441-RNEV-937-YPFX-688-KLFN-510-DQGQ-444-BRGXA11-Y)DS-766-DXGE-705-QVBZ-900-JAFM-961-FVsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le lundi 22 septembre 2025 \u00e0 21 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00e9meatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Maur.Article S :Le directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale, le maire de Saint-Maur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Maur.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 6\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 21 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc\nArl\u00e8ne VIVIEN\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUXLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 7\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00e9tre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 8\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ESLE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr6 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Saint-Maur 9","date":"2025-09-21","first_seen_on":"2025-09-21T22:01:53+00:00","id":"5ed430ed3d94809ece6c3dac2adb8edc1b7a1ba7a73e33ea9b372a246aafcdce","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-166 du 21 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-21T17:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41810/351660/file/recueil-36-2025-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}