{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant\nmodification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement\nHydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant\nmodification des statuts du Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et\nde la Devise\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 3\n| Sous-pr\u00e9fecture de RochefortPREFET P\u00f4le des collectivit\u00e9sDE LA et de la citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68 / 2026 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la DeviseLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5211-5,L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5212-1;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-448-2/2 du 2 mai 1979 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement Hydraulique de la G\u00e8res et de la Devise, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018/0715-DCC-B.I. du 9 avril 2018 portant modification statutaire du SyndicatIntercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 octobre 2025 de la commune de Breuil-la-R\u00e9orte sollicitant son adh\u00e9sion auSIAH de la G\u00e8res et de la Devise au 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 novembre 2025 de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois sollicitant sonadh\u00e9sion au SIAH de la G\u00e8res et de la Devise au 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 d\u00e9cembre 2025 du SIAH de la G\u00e8res et de la Devise, notifi\u00e9e aux communesmembres, approuvant l'adh\u00e9sion des communes de Breuil-la-R\u00e9orte et de Saint-Saturnin-du-Bois, lamodification et l'actualisation des statuts et la modification du calcul de r\u00e9partition de la participationdes communes membres ;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par le SIAH de la G\u00e8res et de la Devise ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvantl'adh\u00e9sion des communes de Breuil-la-R\u00e9orte et de Saint-Saturnin-du-Bois, la modification etl''actualisation des statuts et la modification du calcul de r\u00e9partition de la participation des communesmembres :> Landrais, en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;> Genouill\u00e9, en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;> La Devise, en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;> Surg\u00e8res, en date du 17 d\u00e9cembre 2025;> Saint-Pierre-la-Noue, en date du 22 janvier 2026;> Saint-Mard, en date du 26 janvier 2026 ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 4\nConsid\u00e9rant que la modification des statuts vise a:article 1\u00b0* \u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre du SIAH de la G\u00e8res et de la Devise par l'adh\u00e9sion de Breuil-la-R\u00e9orte etde Saint-Saturnin-du-Bois, communes faisant partie du bassin versant de la G\u00e8res et de la Devise ;* actualiser les mentions relatives \u00e0 la d\u00e9nomination des membres, faisant suite \u00e0 la cr\u00e9ationdes communes nouvelles de La Devise et de Saint-Pierre La Noue ;actualiser les r\u00e9f\u00e9rence du CGCTpour la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre du SIAH de la G\u00e8res et de la Devisearticle 6* actualiser les r\u00e9f\u00e9rence du CGCT pour les modalit\u00e9s de l'administration du SIAH de la G\u00e8reset de la Devise ;* actualiser le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tenant compte du nombre de communes adh\u00e9rentes ;article 7* actualiser la tr\u00e9sorerie comp\u00e9tente pour exercer les fonctions de Receveur ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le CGCT pour la modification des statuts duSIAH de la G\u00e9res et de la Devise sont r\u00e9unies;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Rochefort,ARRETEArticle 1\u00b0': Sont approuv\u00e9s, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts et son annexe modifi\u00e9s duSIAH de la G\u00e8res et de la Devise.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 18/0715-DCC-B.I. du 9 avril 2018 portant modification statutaire du SIAH de laG\u00e8res et de la Devise est abrog\u00e9.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationT\u00e9l\u00e9recours [https://www.telerecours.fr/]) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'arr\u00eat\u00e9, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 4 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le/la Pr\u00e9sident-e du SIAH de la G\u00e8res et de La Devise et lesMaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nRochefort, le AVR. cuUcOPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Rachefort\nAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 5\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la G\u00e9res et de la DeviseSi\u00e8ge : Mairie \u2014 Place de la Mairie 17290 LANDRAIST\u00e9l : 05 46 27 73 69 \u2014 mairie@landrais.fr\nSTATUTSMODIFICATIONArticle 1En application des articles L.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est form\u00e9 entre les Communes de :- LA DEVISE- GENOUILLE TELETRANSMIS AU CONTROLE- LANDRAIS DE LEGALITE- SAINT-PIERRE LA NOUE ._ SAINT MARD Sous le N\u00b0 017 - 251701820 \u2014 2025 ___- SURGERES OS  sss  \u2014_- BREUIL LA REORTE Accus\u00e9 de R\u00e9ception Pr\u00e9fecture- SAINT-SATURNIN DU BOIS Recule: __/__ / 2025un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de :\u00ab Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la G\u00e8res & de la Devise \u00bbArticle 2Le Syndicat a pour objet :- L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (mission 10 dugrand Cycle de l'Eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L 211-7 du Code de l'Environnement)- Le d\u00e9broussaillage et l'\u00e9lagage de chemins existants au voisinage des cours d'eau.Article 3Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de LANDRAIS, 1 place de la Mairie, D\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 4Le Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 \u2014 Contribution des CommunesLes d\u00e9penses d'administration d'\u00e9tudes et de travaux du Syndicat seront support\u00e9es par les communesselon les pourcentages pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'annexe des statuts.Article 6Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, soit 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune, \u00e9luspar les communes associ\u00e9es, en application des articles L.5211-7 et L. 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Article 7La fonction de Receveur du Syndicat est confi\u00e9e \u00e0 la Tr\u00e9sorerie de FERRI\u00c9RES.Article 8Les pr\u00e9sents statuts sont \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des Assembl\u00e9es locales d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation oude la modification du Syndicat.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 68 /2026 A LANDRAIS, le 4 d\u00e9cembre 2025du 22 AVR. 2026portant modification des statuts du Le Pr\u00e9sident du S.I.A.H.Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique M. Richard DUBOIS(SIAH) de la G\u00e9res et de la Devise PAPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, f\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 7\n%00'O0T%OE%0v%OE%00T82696%00T%00T|22SOT66CTL6C6TV9TtTWLOLHIT'ITHTE'OTLC%E9'S%L9'0T|byeOT%SL'ST|%Tv'bS|CZvrETC\u20ac98CC669S31931NSslogHET'T%LE'O%00'0%S8'0%00'0|0%S8THVTT|OSL96\u20acTEST\u20ac26npulusnyes-uUles\n\u00a24LA4LAa[AAnON%8661%66\u20ac%SLOTHvTS%L89T|8S092*IVLT|HIE'ET|OOFLCSL\u20ac6vC009T2]addaig1S\u00c6TL'TI%8S'E%60't%S0'S%7T'OL|LO66HESOT|%26'TT|SZLvOLZvOT\u00a2vScTPIEISMILE%69'0%97'T%ST'T%ST'E|ESOE%S8'EWTET|HTL8v6SST062SIE1pue7%TL'OTHLTT%b9'S%L8'E%60\u00b0VT|\u20ac99ET%06'7T%90'v|LerAXE6S\u00ff\u20acLT6ainouss%9Iv'6THEL'T%79'TT%TT'S%S0'6Z2|OLT82%EO'LT%IT'6|6S66Cl26897ITCT(27)asiaag%85S'9%60'T%6E'ZHOT'E%96'S|E825SHEE'OT%VI'E|EEL6CL609TLLb\u00e0Er1In91g(93uewueyao}AOE*0vAOE'VWINNAgUd9$IA9Qeyuovz02uonedionueuonejndoda1epul|9pijodns|aueou%|ayes)wpins%dod%3]suep$3435|ajeunwiwod;ajejo2|saunwwosneeduonediiuegq|uonedisiqeg|uonediniedguaSasso}javZ0Zdod|Aga]suep|oeuins|uonejndog39seaua2epns\n9202WAV72SANNINWODS3dNOI1VdIDILHVd9202NOILILHVdAH1Q3193S1IA3QV13Q1353439V130HVISNASLNLVLSXNVAXANNY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique (SIAH) de la G\u00e8res et de la Devise 9","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T10:19:15+00:00","id":"5ed4b22752f7ac4bac9e46d18b6207b720eb327759971803d12fab28087ecdb8","name":"Recueil-26-04-22-130-special","pdf_creation_date":"2026-04-22T08:42:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-22T09:44:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85307/600373/file/Recueil-26-04-22-130-special.pdf"}