{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nARS de Normandie /\n14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES\nNAVIRES SUR LE PORT DE CAEN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire\nde circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la\nmanifestation sportive \u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025 (2\npages) Page 7\n2\nARS de Normandie\n14-2025-03-31-00007\nMJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES\nDES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN\nARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 3\nN AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9Direction de la sant\u00e9 publiquePR\u00c9FET P\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementUnit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosDU CALVADOS N/R\u00e9f. : SL/JLB/G)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 MJA en tant que personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9spour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires des navires sur le port de CaenOuistreham\nLE PR\u00c9FET,VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.3115-29 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1867 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la tarification des frais occasionn\u00e9s par lesinspections n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de contr\u00f4le sanitaire ou des certificatsd'exemption de contr\u00f4le sanitaire et des prolongations de certificat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des certificats de contr\u00f4lesanitaire, des certificats d'exemption de contr\u00f4le sanitaire des navires et des prolongations decertificats ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique;VU linstruction N\u00b0DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 f\u00e9vrier 2018 pr\u00e9cisant certainesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaire international de 2005 ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MJA le 7 novembre 2024 ;VU l'avis des services consult\u00e9s (pr\u00e9fectures, DIRM MEMN, ports concern\u00e9s);CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 MJA et les moyens d\u00e9di\u00e9s permettentd'assurer l'inspection des navires pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires sur le port de CaenOuistreham;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 MJA est agr\u00e9\u00e9e pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'articleR.3115-31 du code de la sant\u00e9 publique. Cet agr\u00e9ment est valable pour le port de Caen Ouistreham.\nARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 4\nARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 MJA.A son issue, la soci\u00e9t\u00e9 MJA proc\u00e9de \u00e0 une nouvelle demande d'agr\u00e9ment.ARTICLE 3 :Les certificats sanitaires sont d\u00e9livr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MJA dans les conditions administratives, techniqueset \u00e9conomiques pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 et ses textes d'application, en particulier :- _ les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la sant\u00e9 publique ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1867 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la tarification des frais occasionn\u00e9s par lesinspections n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de contr\u00f4le sanitaire ou des certificatsd'exemption de contr\u00f4le sanitaire et des prolongations de certificat ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des certificats de contr\u00f4lesanitaire, des certificats d'exemption de contr\u00f4le sanitaire des navires et des prolongations decertificats.\nARTICLE4 : -Toute d\u00e9tection de sources de contamination ou d'infection pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9publique lors d'une inspection \u00e0 bord d'un navire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 sans d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9sd'information de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.ARTICLE S :Le Pr\u00e9fet exerce un contr\u00f4le sur les personnes et organismes qu'il agr\u00e9e et peut \u00e0 ce titre mettre endemeure, suspendre ou retirer le pr\u00e9sent agr\u00e9ment dans les conditions de l'article R.3115-39 du code dela sant\u00e9 publique.Dans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 MJA transmet annuellement \u00e0 I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 son rapportd'activit\u00e9. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lienavec le domaine sont jointes \u00e0 ce rapport d'activit\u00e9.ARTICLE 6 :Toute modification notable de l'organisation et des moyens d\u00e9di\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MJA pour assurer lad\u00e9livrance des certificats sanitaires est port\u00e9e avant sa mise en \u0153uvre \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet quiappr\u00e9cie si celle-ci est de nature \u00e0 remettre en cause l'agr\u00e9ment.Toute interruption de service ou difficult\u00e9s pour assurer l'activit\u00e9 est signal\u00e9e au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen -3, rue Arthur Leduc \u2014- B P 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recourscitoyen www.telerecours.fr.\nARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 5\nARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0la capitainerie du port concern\u00e9 ;- au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- au Directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est-mer du Nord ;- au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 - sous-direction Centre de crises sanitaires.\nFait \u00e0 Caen,le 31 MARS 2998 | -Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,L \\\\'\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de\ncirculation sur la route d\u00e9partementale 613\nemprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n7\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 SSICRET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive \u00ab PARIS-CAMEMBERT \u00bbdu 2 avril 2025LE PR\u00c9FET,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2215-1, L 3221-4 et L3221-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 311-1, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25, R411-27, R 411-30;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grandecirculation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 lasignalisation temporaire ;CONSID\u00c9RANT que la RD 613, route class\u00e9e \u00e0 grande circulation, est emprunt\u00e9e dans la cadrede cette manifestation sportive ;CONSID\u00c9RANT que le conseil d\u00e9partemental du Calvados a confirm\u00e9, par r\u00e9ponse du 27 mars2025, ne pas \u00eatre pas en capacit\u00e9, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendreles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de cet axe, compte-tenu des d\u00e9lais ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation sportive susvis\u00e9e,la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des usagers ;Sur proposition du directeur de cabinet\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :La RD 613 est ferm\u00e9e dans les deux sens de circulation sur le tron\u00e7on situ\u00e9 entre le carrefourgiratoire avec les chemins de Colandon et de Beaufils \u00e0 Lisieux et la commune de l'H\u00f4tellerie de12 heures 30 \u00e0 14 heures le 2 avril 2025.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dans\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n8\nle m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr 'ARTICLE 3:Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 02/04/2025 Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT =5\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n9","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-09-14T08:27:52+00:00","id":"5ed961321eed9f754d99b5b7a9a6c16f0849aa2caf8b1469c85f02cace02472c","name":"recueil-14-2025-118-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-02T10:13:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27126/199499/file/recueil-14-2025-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}