{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-506\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / p\u00f4le planification urbaine\net am\u00e9nagement durable\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale\ndans le bassin de la Villette (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination des affaires parisiennes\n75-2022-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY une\nautorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical. (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement et\nla circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la\ncourse < grand prix de trottinette > (3 pages) Page 14\n75-2022-07-06-00003 - ARRETE N\u00b0 2022-00771\nModifiant provisoirement\nla circulation rue du Canivet \u00e0 Paris 6\u00e8me\nla nuit du 7 au 8 juillet 2022 (2\npages) Page 18\n75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes\npour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints techniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de\nl\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C) (3 pages) Page 21\n75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours\nd\u25a1adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer pour la r\u00e9gion Ile-de-France h/f\n(cat\u00e9gorie c)  session 2022\n (1 page) Page 25\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-07-01-00027 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-0645 portant ouverture du b\u00e2timent\nsur cour de l'h\u00f4tel style 8, rue Ganneron \u00e0 Paris 18\u00e8me (2 pages) Page 27\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-07-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale\ndans le bassin de la Villette\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 NO \nautorisant une baignade en milieu naturel dans le b assin de La Villette \u00e0 Paris, \ndu 09 juillet au 21 ao\u00fbt 2022\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\npr\u00e9fet de Paris\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nObjet :\n\u2022Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigatio n int\u00e9rieure ;\n\u2022Vu le code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022Vu le code du sport ;\n\u2022Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014238-0013 du 26 ao\u00fbt 2014 port ant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial d e la Ville de Paris ;\n\u2022Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police n\u00b02019-00621 du 17 juillet 20 19 r\u00e9glementant la mise en place de\ndispositifs de secours pr\u00e9visionnels \u00e0 l'occasion de rasse mblement de personnes sur ou \u00e0\nproximit\u00e9 de l'eau \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis ;\n\u2022Vu le rapport de l'inspection de la baignade am\u00e9nag\u00e9e \u00ab la Vi llette \u00bb de l'ARS-DD75 du 03 ao\u00fbt\n2021 et le courrier en lien adress\u00e9 au service de l a Ville de Paris en date du 26 ao\u00fbt 2021 ; \n\u2022Vu la demande d'autorisation d'organiser une baignade esti vale en milieu naturel dans le bassin\nde La Villette \u00e0 Paris, 19\u00e8mearrondissement, du 09 juillet au 21 ao\u00fbt 2022, d\u00e9pos\u00e9e par la\ndirection de la jeunesse et des sports de la Ville de Paris re\u00e7 ue le 28 f\u00e9vrier 2022 et dont les\ndates d\u00e9finitives ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es le 21 juin 2022 ; \n\u2022Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Pari s en date du 22 mars 2022 ;\n\u2022Vu l'avis du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engage ment et aux sports de Paris en date\ndu 05 avril 2022 ;\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 4\n\u2022Vu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du  07 avril 2022 ;\n\u2022Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Pr\u00e9fecture d e Police de Paris, en date du 05 mai 2022.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de pol ice de la navigation int\u00e9rieure annex\u00e9 au\nchapitre Ierdu titre IV de la partie r\u00e9glementaire du code des transports (d\u00e9crets en Con seil d'\u00c9tat\net d\u00e9crets simples) et \u00e0 l'article 38 du r\u00e8glement particulier de police de la nav igation int\u00e9rieure sur\nle r\u00e9seau fluvial de la Ville de Paris interdisant la baignad e sur l'ensemble du r\u00e9seau fluvial de la Ville\nde Paris, et sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9gimes d'autorisatio n applicables, la Ville de Paris est autoris\u00e9e \u00e0\norganiser une baignade publique estivale am\u00e9nag\u00e9e en milie u naturel sur le bassin de la Villette, du\n09 juillet au 21 ao\u00fbt 2022, de 11 heures \u00e0 21 heure s, telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans son dossier.\nCette baignade est positionn\u00e9e en aval de la passerelle de la Moselle des points PK 0,398 \u00e0 PK 0,261.\nElle est constitu\u00e9e d'une partie immerg\u00e9e d\u00e9limitant quatr e espaces de nage de profondeurs\ndiff\u00e9rentes et d'une zone hors quai am\u00e9nag\u00e9e au dro it de l'espace de baignade.\nEn dehors de cette zone am\u00e9nag\u00e9e, toute baignade re ste interdite.\nARTICLE 2\nLa baignade est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de la d\u00e9livrance par l es autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, d'un titre de\nnavigation pour l'\u00e9tablissement flottant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la Bai gnade \u00bb. L'\u00e9tablissement doit \u00eatre\nstrictement conforme aux dispositions de son titre et l'org anisateur devra veiller \u00e0 la mise en place\nobligatoire d'un dispositif de s\u00e9curisation avant s on exploitation.\nARTICLE 3\nPour cette manifestation, un avis \u00e0 la batellerie est \u00e9dit\u00e9 p ar le service des canaux de la Ville de\nParis. Les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 se conformer aux prescriptions de cet\navis.\nLes usagers du r\u00e9seau fluvial de la Ville de Paris seront info rm\u00e9s par cet avis de l'ouverture de la\nbaignade en milieu naturel et de la cohabitation d'activit\u00e9 nautiques multiples dans le bassin de la\nVillette du 09 juillet au 21 ao\u00fbt 2022.\nIl n'y aura pas d'arr\u00eat de la navigation pendant cette p\u00e9riod e, les utilisateurs de la voie d'eau auront\nl'obligation d'observer une vigilance particuli\u00e8re sur la totalit\u00e9 du bassin de la Villette entre le pont\nde la rue de Crim\u00e9e (PK 0,786) et l'\u00e9cluse 1-2 du c anal Saint-Martin (PK 0)\nIl est rappel\u00e9 aux conducteurs de tous les bateaux naviguant sur le canal de l'Ourcq \u00e0 grand gabarit\net plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le bassin de La Villette qu e pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous il convient : \n\u2022de ne pas cr\u00e9er de remous dans la travers\u00e9e du bass in ;\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/6Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 5\n\u2022respecter scrupuleusement la limitation de vitesse fix\u00e9e \u00e0 3 km/h maximum ;\n\u2022de d\u00e9vier la navigation aux bateaux en rive droite avec un alt ernat et priorit\u00e9 \u00e0\nl'avalant ;\n\u2022d'interdire la navigation aux bateaux de fret sur le bassin d e Villette aux heures\nd'ouverture au public de la baignade (11h00 \u00e0 21h00 ).\n \nToutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre prises pour \u00e9vit er tout accident de personnes ou autres\nqui pourraient survenir au cours de cette manifesta tion.\nL'\u00e9quipement sera prot\u00e9g\u00e9 de la navigation par un syst\u00e8me de bou\u00e9es flottantes amarr\u00e9es \u00e0 des\ncorps morts reposant au fond du canal, susceptible de freiner un bateau \u00e0 la d\u00e9rive.\nLa structure flottante devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e quotidiennemen t par les agents d'exploitation de\nl'\u00e9quipement.\nEn cas de perte de contr\u00f4le d'un bateau, il est demand\u00e9 au cond ucteur d'utiliser les signaux sonores\nsuivants : \n\u2022d'abord, \u00ab 4 sons brefs \u00bb signifiant \u00ab je ne suis p as ma\u00eetre de ma man\u0153uvre \u00bb, \n\u2022suivis, si n\u00e9cessaire, \u00ab d'une s\u00e9rie de sons tr\u00e8s brefs \u00bb si gnifiant \u00ab danger imminent\nd'abordage \u00bb.\nARTICLE 4\n\u2022L'organisateur disposera d'agents de s\u00e9curit\u00e9 en poste fix e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9quipement et\ndes agents de la direction de la pr\u00e9vention, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection seront pr\u00e9sents\nd\u00e8s le d\u00e9but de la saison 2022 pour d\u00e9courager les baignades s auvages et pr\u00e9venir les heurts\nentre individus.\n\u2022La fr\u00e9quentation maximale instantan\u00e9e (FMI) est fix\u00e9e \u00e0 300 personnes sur la structure\nimmerg\u00e9e et 500 sur l'ensemble de la zone. La fr\u00e9quentation m aximale journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 2 300 personnes. Ces fr\u00e9quentations pourront \u00eatre adapt\u00e9e s en respectant les\nrecommandations des instances sanitaires.\n\u2022L'organisateur mettra en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pou r assurer la s\u00e9curit\u00e9 du plan\nd'eau et respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es p ar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire\n(bateaux de s\u00e9curit\u00e9, personnel encadrant dipl\u00f4m\u00e9).\n\u2022.Un chef d'\u00e9tablissement, 2 agents de s\u00e9curit\u00e9, 18 personne s titulaires du brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique (BNSSA) d\u00e9tenteurs de l'at testation sp\u00e9ciale passagers et 8\nagents techniques sont affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement pour per mettre la pr\u00e9sence sur site a\nminima  de 4 personnes titulaires du BNSSA et de 2 agents techniques.\n\u2022L'organisateur se conformera \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0201 9-00621 du 17 juillet 2019\nr\u00e9glementant la mise en place de dispositifs de secours pr\u00e9v isionnels \u00e0 l'occasion de\nrassemblement de personnes sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'eau \u00e0 Pari s dont les caract\u00e9ristiques\nrendent pr\u00e9visibles le risque de noyade.\n\u2022L'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessair es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et \u00e9viter notamment toute chute accide ntelle dans le bassin de la Villette.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/6Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 6\n\u2022L'organisateur met \u00e9galement en place les mesures n\u00e9cessai res pour lutter contre le risque\nde noyade li\u00e9 au risque d'accrochage avec la struct ure.\n\u2022Les personnels li\u00e9s \u00e0 l'organisation devront respecter les prescriptions impos\u00e9es par le\nservice des canaux de la Ville de Paris sur l'utilisation de l 'espace temporaire allou\u00e9,\nnotamment celles relatives aux niveaux sonores et aux r\u00e8gle s de s\u00e9curit\u00e9 (la diffusion de son\ndevra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35  du code de la sant\u00e9 publique).\n\u2022L'organisateur devra veiller \u00e0 ce que la manifestation ne cr \u00e9e aucun trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique et n'occasionne \u00e9galement auc un d\u00e9bordement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone.\n\u2022L'organisateur prendra toutes les mesures adapt\u00e9es au cont exte actuel, notamment en \u00e9tant\nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 tout comportement suspect et chaque fois que cela est\npossible, prendra des mesures de contr\u00f4le et de fil trages utiles.\nARTICLE 5\nL'organisateur devra imp\u00e9rativement respecter les r\u00e8gles sanitaires impos\u00e9es par le gouvernement et\nles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s en  vigueur au moment de l'\u00e9v\u00e8nement.\nIl devra \u00e9galement suivre les pr\u00e9conisations suivan tes du code du sport :\n\u2022L'article L. 312-5 de ce code relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipe ments et des manifestations\nsportives ;\n\u2022Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du m\u00eame code concernant la so uscription d'un contrat\nd'assurance ;\n\u2022La manifestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 331-2 du m\u00eame code, ne doit pr\u00e9senter aucun\nrisque d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 l a sant\u00e9 des baigneurs. l'organisateur\ndoit prendre toutes les pr\u00e9cautions afin de garantir cette s \u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re plus\ng\u00e9n\u00e9rale, il doit veiller au respect de la d\u00e9ontolo gie du sport ;\n\u2022L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte d u plan de s\u00e9curit\u00e9, de l'application des\narticles L. 332-1 \u00e0 L. 332-5 du m\u00eame code (concernant l'\u00e9tat d 'ivresse et l'introduction non\nautoris\u00e9e de boissons alcooliques dans une enceinte sporti ve) et de la validit\u00e9 de l'assurance\ncontract\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 331-5 du m\u00eam e code ;\n\u2022L'article R. 331-4 du m\u00eame code qui pr\u00e9voit la mise en place d' un service d'ordre par les\norganisateurs de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives o u culturelles \u00e0 but lucratif qui\npeuvent atteindre 1500 personnes ;\n\u2022Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du m\u00eame code concer nant les obligations de\nqualifications requises pour les personnes qui encadrent l es activit\u00e9s physiques et sportives\n(APS) contre r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, ces personnes doivent \u00eatre en possession d'une carte\nprofessionnelle en cours de validit\u00e9.\nARTICLE 6\nDans le cadre des ouvertures de cette m\u00eame zone de baignade le s \u00e9t\u00e9s 2017 \u00e0 2021, l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) \u00cele-de-France a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4l e sanitaire pendant les 5 saisons. En\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 4/6Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 7\napplication des articles L. 1332-1 \u00e0 9 du code de la sant\u00e9 publ ique, un contr\u00f4le sanitaire comprenant\ndes inspections et des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de l'eau, d evra \u00eatre mis en place d\u00e8s l'ouverture\nde la baignade le matin.\nEn plus de ce contr\u00f4le sanitaire, les analyses r\u00e9alis\u00e9es par la station d'alerte situ\u00e9e au rond-point des\ncanaux permettra une v\u00e9rification quotidienne de la qualit \u00e9 des eaux afin de d\u00e9terminer de\nl'ouverture ou non de la baignade.\nPar ailleurs, des analyses de mesures du taux de chlorophyll e et de turbidit\u00e9 de l'eau devront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es plusieurs fois par jour.\nL'ARSappellel'attentiondel'organisateur,laVilledePa ris,surlad\u00e9gradationdes\u00e9quipementspar\nendroitsnot\u00e9eparses\u00e9quipeslorsdelasaison2021, par comparaison aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, ainsi\nque sur lanon prise en compte des remarques formul\u00e9es par ses services lors des visites en ce qui\nconcerne notamment la tra\u00e7abilit\u00e9 de la surveillance de la q ualit\u00e9 de l'eau et l'information aux\nusagers.\nL'organisateur devra se conformer aux injonctions et recom mandations de l'inspection de la\nbaignadefigurantdanslerapportdel'ARS du03ao\u00fbt2021etlecourrierenlienadress\u00e9auservice\ndelaVilledeParisendatedu26ao\u00fbt2021 ,et mettre en place les mesures adapt\u00e9es pour corriger\nces \u00e9carts afin de maintenir un niveau \u00e9lev\u00e9 d'info rmations aux usagers et d'hygi\u00e8ne.\nEn outre l'organisateur devra respecter les prescri ptions de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suivantes :\n\u2022Mener l'ensemble des campagnes d'analyse des eaux d e baignade ;\n\u2022Interdire la baignade en milieu naturel si un seul des r\u00e9sult ats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements\nsont les suivants : concentration en Escherichia Coli sup\u00e9 rieure \u00e0 900 UFC/100ml ou\nconcentration en ent\u00e9rocoques sup\u00e9rieure \u00e0 330 UFC/ 100ml ;\n\u2022Interdire la baignade en cas d'orage ou en cas de fortes d\u00e9gra dations visuelles de l'eau\n(algues, animaux morts, mousses\u2026) ;\n\u2022Prendre en compte le risque de noyade en renfor\u00e7ant la survei llance en cas de transparence\nde l'eau inf\u00e9rieure \u00e0 un m\u00e8tre ;\n\u2022Mettre \u00e0 disposition un nombre suffisant de douches  avec savon ;\n\u2022Informer les participants des risques microbiologiques (p r\u00e9sence dans l'eau de germes\npathog\u00e8nes comme les ent\u00e9rocoques, Escherichia Coli, l'h\u00e9 patite A, la leptospirose, ...), qui\npeuvent entra\u00eener des contaminations notamment s'ils sont porteurs de plaies apparentes\nou ing\u00e8rent de l'eau ;\n\u2022Informer les baigneurs des risques chimiques (pr\u00e9sence dan s l'eau de produits de diff\u00e9rentes\nnatures, comme des d\u00e9versements d\u00e9lictueux, issus du ruiss ellement, des rejets industriels et\ndomestiques\u2026) ;\n\u2022S'assurer du bon \u00e9tat de sant\u00e9 de l'ensemble des participant s et \u00e0 les sensibiliser sur la\nn\u00e9cessiter de consulter un m\u00e9decin en cas d'apparition de fi \u00e8vre et/ou de sympt\u00f4mes\ndigestifs (vomissements, diarrh\u00e9es\u2026) dans les jours  suivant la baignade.\nEn outre, l'organisateur devra se tenir inform\u00e9 de la situation sanitaire.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 5/6Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 8\n5I!\"\u00e9\nARTICLE 7\nL'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir aux participants, aux usagers\nde la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulemen t de cette manifestation. \u00c0 ce titre,\ncette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'as surance garantissant, sans limitation,\nd'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui\npourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.\nARTICLE 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet  d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de sa notification. Elle est \u00e9galement\nsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours content ieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Paris dans le d\u00e9lai de de ux mois suivant le rejet explicite ou implicite du\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 9\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cel e-de-France, pr\u00e9fet de Paris , charg\u00e9 de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et la Maire d e Paris sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacune en qui les concerne. Il sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Par is, accessible sur le site Internet\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .\nFait \u00e0 Paris, 06 juillet 2022\n \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris \nMARC GUILLAUME\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75 911 PARIS Cedex 15\nT\u00e9l : 01 82 52 51 77\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 6/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-07-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical.\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical. 10\nEn\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr   1/2  \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n                                                                                                                             \n      \n                                                 Ar r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY                                         \n                           une autorisation \u00e0 d\u00e9rog er au repos dominical  \n \n             Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet de Paris,  \n              Officier de la L\u00e9gion d'honneur, \n           Officier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le Code du travail, et notamment la troisi\u00e8me pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-\n25-4 et R3132-16  ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY dont  le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 bis rue Alfred Nobel \n\u00e0 Champ sur Marne, sollicitant, en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le \nrepos hebdomadaire un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement mobilis\u00e9 \npour surveiller les programmes et applications info rmatiques dans le cadre de l'authentification par \nbiom\u00e9trie faciale des clients  ; \n \nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en \nsa formation de conseil municipal et en l'absence d e r\u00e9ponse ; \n \nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand  Paris aux fins de consultation du Conseil de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme  ; \nVu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de  France - MEDEF  ; \nVu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie d\u00e9partementale de Paris  ; \n \nVu l'avis favorable de l'Union D\u00e9partementale UNSA de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat BETOR PUB \u2013 CFD T ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale C GT de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale C FE-CGC Paris ;  \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale C GT de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale F O de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat SICSTI- CFTC \u2013s ection Ing\u00e9nierie et Service  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat National de l'E ncadrement des Soci\u00e9t\u00e9s de Services \nInformatique \u2013 SNEPSSI  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat SYNTEC ETUDES  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une d\u00e9rogation au repos \ndominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab  lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dim anche, \nde tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9j udiciable au public ou compromettrait le \nfonctionnement normal de cet \u00e9tablissement  \u00bb ; \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical. 11\n \n   \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr   2/2  \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 Consid\u00e9rant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du Code du travail, est de nature \u00e0 \nporter pr\u00e9judice au public l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9f icier le dimanche de services qui r\u00e9pondent \u00e0 une \nn\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e e t ne peuvent sans inconv\u00e9nients s\u00e9rieux prendre \nplace un autre jour de la semaine  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY est une entrepri se sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'authentification par \nbiom\u00e9trie faciale universelle et intuitive  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY propose  un serv ice \u00e0 ses clients qui permet de prouver leur \nidentit\u00e9 \u00e0 distance gr\u00e2ce \u00e0 la biom\u00e9trie faciale  ; \n \nConsid\u00e9rant que ce service est utilis\u00e9 pour une ouv erture de compte bancaire et contrat \nd'assurance ou pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux comptes  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY souhaite mettre en place un syst\u00e8me d'astreinte pour surveiller \nles programmes et applications informatiques dans l e cadre de l'authentification par biom\u00e9trie \nfaciale des clients les dimanches pendant une dur\u00e9e  de 3 ans  ; \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur ne justifie pas la n\u00e9c essit\u00e9 de mobiliser les salari\u00e9s en suppl\u00e9ment \ndes autres jours de la semaine, dans la mesure o\u00f9 l es ouvertures de comptes bancaires ou contrats \nd'assurance peuvent \u00eatre effectu\u00e9es un autre jour q ue le dimanche  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse ne correspond \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 \nimm\u00e9diate, \u00e0 aucun besoin quotidien av\u00e9r\u00e9 du public  ne pouvant sans difficult\u00e9 majeure \u00eatre \nsatisfait au cours de la semaine, le repos dominica l n'est donc pas pr\u00e9judiciable au public  ; \n \nConsid\u00e9rant que la preuve n'est pas apport\u00e9e par le  demandeur que la fermeture dominicale de \nson \u00e9tablissement en compromettrait le fonctionneme nt normal dans la mesure o\u00f9 les prestations \nfournies peuvent \u00eatre report\u00e9es sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout \u00e9tat de cause, il \nn'est pas \u00e9tabli, que la p\u00e9rennit\u00e9 de cette entrepr ise se trouverait compromise par une absence \nd'activit\u00e9 le dimanche ; \n \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9judice au public ou le foncti onnement normal de l'activit\u00e9 n'est donc pas \nav\u00e9r\u00e9  ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris  ; \n \n \nA R R E T E  : \n \n \n \nARTICLE 1er  : Est refus\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY l'autorisation d' accorder le repos hebdomadaire un \nautre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l '\u00e9tablissement mobilis\u00e9 pour surveiller les \nprogrammes et applications informatiques dans le ca dre de l'authentification par biom\u00e9trie faciale \ndes clients.  \n  \n \nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux, aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois,  \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, \ndans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aup r\u00e8s de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de \nl'Insertion. Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique  prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical. 12\n \n   \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr   2/2  \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 ARTICLE 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \net le directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \nde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arit\u00e9s (DRIEETS) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY et publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessibl e \nsur le site Internet  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.  \n \n \n     \n                                                                                                                             \nFait \u00e0 Paris, le 05 juillet 2022  \n \n \n \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris \nSIGN\u00c9 \nMagali CHARBONNEAU  \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNISSEY\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical. 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la course < grand prix de\ntrottinette >\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la course < grand prix de trottinette >14\nCabinet du Pr\u00e9fet  \n \n Paris, le  06 JUIL 2022 A R R E T E   N  \u00b0 2022-00769 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies \u00e0 Paris 14 \u00e8me , \u00e0 l'occasion de la course \u00ab  grand prix de trottinette  \u00bb   LE PREFET DE POLICE, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3,  R.411-8 et R.411-25 ; Vu la saisine de la Ville de Paris  en date du 5 juillet 2022 ; Consid\u00e9rant l'organisation de la course \u00ab  grand prix de trottinette  \u00bb, \u00e0 Paris 14 \u00e8me , le 6 juillet 2022 ; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration il convient de modifier les r\u00e8gles de stationnement et de circulation dans certaines voies \u00e0 Paris 14 \u00e8me  ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :  ARRETE Article 1 er  Le stationnement de tout type de v\u00e9hicule est interdit le 6 juillet 2022 de 08h00 \u00e0 20h00 dans les voies suivantes \u00e0 Paris 14 \u00e8me  : - avenue Marc Sangnier, entre le n\u00b024 de cette voie et l'avenue Georges Lefenestre  ; - rue du G\u00e9n\u00e9ral Ser\u00e9 de Rivi\u00e8res  ; - avenue de la Porte Didot, entre l'avenue Marc Sangnier et la rue du G\u00e9n\u00e9ral Ser\u00e9 de Rivi\u00e8res.    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la course < grand prix de trottinette >15\nArticle 2  \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interd ite le 6 juillet 2022 de 12h00 \u00e0 \n19h00 dans les voies suivantes \u00e0 Paris 14 \u00e8me  : \n- avenue Georges Lafenestre, entre le boulevard Adolp he Pinard et le \nboulevard Brune  ; \n- avenue Marc Sangnier, entre la rue Wilfrid Laurier et l'avenue Georges \nLafenestre  ; \n- avenue Maurice d'Ocagne, entre l'avenue Georges Laf enestre et la rue Henry \nde Bournazel  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Ser\u00e9 de Rivi\u00e8res  ; \n- rue Maurice Bouchor, entre la rue Pierre le Roy et la rue du G\u00e9n\u00e9ral Ser\u00e9 de \nRivi\u00e8res  ; \n- avenue de la Porte Didot  ; \n- rue du Lieutenant Lapeyre. \nArticle 3  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route. \nArticle 4  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route, \nainsi qu'aux v\u00e9hicules des organisateurs de la mani festation. \nArticle 5  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la Pr\u00e9fecture de Police et affich\u00e9, \ncompte tenu des d\u00e9lais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements \nconcern\u00e9s ainsi qu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de P olice (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces mesures \nprendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise  en place de la signalisation correspondante. \n \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nDirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la course < grand prix de trottinette >16\n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0  2022-00769    DU  06  JUIL 2022  \n  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris 14\u00e8me,\n\u00e0 l\u25a1occasion de la course < grand prix de trottinette >17\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-06-00003\nARRETE N\u00b0 2022-00771\nModifiant provisoirement la circulation rue du\nCanivet \u00e0 Paris 6\u00e8me\nla nuit du 7 au 8 juillet 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N\u00b0 2022-00771\nModifiant provisoirement la circulation rue du Canivet \u00e0 Paris 6\u00e8me\nla nuit du 7 au 8 juillet 202218\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n Paris, le  06 JUIL 2022  ARRETE N\u00b0 2022-00771 Modifiant provisoirement la circulation rue du Canivet \u00e0 Paris 6 \u00e8me   la nuit du 7 au 8 juillet 2022  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2022 ; Consid\u00e9rant l'organisation du tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab TRAVESURAS DE LA NI\u00d1A MALA \u00bb dans le 6\u00e8me arrondissement de Paris qui se d\u00e9roulera du 7 juillet 2022 \u00e0 12h00 au 8 juillet 2022 \u00e0 02h30; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration, il convient de modifier les r\u00e8gles de circulation dans la rue du Canivet, Paris 6 \u00e8me , la nuit du 7 au 8 juillet 2022  ; Sur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet  : ARRETE Article 1 er  La circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite rue du Canivet \u00e0 Paris 6 \u00e8me , \u00e0 partir du 7 juillet 2022 \u00e0 13h30 jusqu'au 8 juillet 2022 \u00e0 01h00. Article2 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre ces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N\u00b0 2022-00771\nModifiant provisoirement la circulation rue du Canivet \u00e0 Paris 6\u00e8me\nla nuit du 7 au 8 juillet 202219\n \n  \nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 4  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \npolice municipale et de la pr\u00e9vention ainsi que la directrice de la voirie et des \nd\u00e9placements de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs et sur le \nsite internet de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris e t qui sera affich\u00e9 aux portes de la \nPr\u00e9fecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concern\u00e9. Ces \nmesures prendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s  la mise en place de la signalisation \ncorrespondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \n         Elise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N\u00b0 2022-00771\nModifiant provisoirement la circulation rue du Canivet \u00e0 Paris 6\u00e8me\nla nuit du 7 au 8 juillet 202220\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-06-00004\nAvis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2\npostes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)21\nE,\nPREFECTURE  ap\nDE POLICELibert\u00e9 g\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des ressources humaines\nSous-direction des personnels\nService du recrutement\nBureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\nParis, le 6 juillet 2022\nAVIS DE RECRUTEMENT \u2013 AVIS DE RECRUTEMENT \u2013 DISPOSITIF PACTEDISPOSITIF PACTE\n2 postes pour l'acc\u00e8s au corps des adjoints techniq ues 2 postes pour l'acc\u00e8s au corps des adjoints techniq ues\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann \u00e9e 2022 de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann \u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)(cat\u00e9gorie C)\nQu'est-ce que le PACTE ?\nLe parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique te rritoriale, hospitali\u00e8re et de l'\u00c9tat\n(PACTE)  donne acc\u00e8s \u00e0 :\nUn CDD de droit public d'une dur\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois \u00e0 temps plein, contenant une p\u00e9riod e\nd'essai de deux mois ;\nUne formation en alternance (apprentissagedum\u00e9tieravecuntuteuretformationaupr\u00e8s d'un\norganisme de formation professionnelle) ;\nLa titularisation  au terme du  contrat, sous r\u00e9serve d'avoir donn\u00e9 satisfaction.\nConditions de recevabilit\u00e9 des candidatures :\n\u00catre \u00e2g\u00e9(e) de 28 ans au plus, sorti(e) du syst\u00e8me \u00e9ducatif sa ns dipl\u00f4me ou sans qualification\nprofessionnelle reconnue et avoir un niveau de qualificati on inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un\ndipl\u00f4medefindesecondcyclelongdel'enseignementg\u00e9n\u00e9ra l,technologiqueouprofessionnel\n(niveau 4 \u2013 baccalaur\u00e9at)  ;\nOu\u00eatre\u00e2g\u00e9(e)d'aumoins45ansensituationdech\u00f4magedelon guedur\u00e9eet\u00eatreb\u00e9n\u00e9ficiaire\ndu revenu de solidarit\u00e9 active, de l'allocation de solidari t\u00e9 sp\u00e9cifique ou de l'allocation aux\nadulteshandicap\u00e9s;oudurevenuminimumd'insertionoudel 'allocationdeparentisol\u00e9dans\nles d\u00e9partements d'outre-mer et les collectivit\u00e9s de Saint -Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-\nPierre-et-Miquelon ;\nAvoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un d es \u00c9tats membres de l'Union\nEurop\u00e9enneoudel'Espace\u00c9conomiqueEurop\u00e9enouencoursde naturalisationoud'acquisition\nde l'une des nationalit\u00e9s requises ;\nR\u00e9pondre aux conditions habituelles d'acc\u00e8s aux emp lois de la fonction publique.\n 1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)22\nPostes \u00e0 pourvoir :\n\u27a2SP\u00c9CIALIT\u00c9 \u00ab H\u00c9BERGEMENT ET RESTAURATION \u00bb\n\u2022Fiche de poste n\u00b0136RBNC : 1 poste d'agent de resta uration \u00e0 la CRS 02 \u00e0 Vaucresson (92) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0136RCYR : 1 poste d'agent de resta uration \u00e0 la CRS 07 \u00e0 Deuil-la-Barre (95).\nLes fiches de postes d\u00e9taill\u00e9es sont annex\u00e9es au pr \u00e9sent avis de recrutement.\nModalit\u00e9s de recrutement :\nLe retrait et le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature s'effectu ent UNIQUEMENT aupr\u00e8s de l'agence\np\u00f4le emploi du domicile des candidats.\nCe dossier doit imp\u00e9rativement comporter :\nla fiche de candidature PACTE ;\nune lettre de motivation ;\nuncurriculumvitaed\u00e9crivantleparcoursant\u00e9rieurdeform ation,lecas\u00e9ch\u00e9antl'exp\u00e9rience\nacquise sur les diff\u00e9rents emplois occup\u00e9s ;\ntoutdocumentattestantdelanationalit\u00e9fran\u00e7aise (joindre soit une photocopie recto/verso\nde la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise, soit du  passeport) ;\npour les candidats ressortissants d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un\nautre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomiqu e europ\u00e9en, sont requis :\n\u27a2la photocopie du certificat de nationalit\u00e9 \u00e9mis par le pays d 'origine ou tout autre\ndocument authentique faisant foi de la nationalit\u00e9 dans le p ays d'origine dont la\ntraduction en langue fran\u00e7aise est authentifi\u00e9e ;\n\u27a2uneattestationsurl'honneurdelapositionr\u00e9guli\u00e8reaure garddesobligationsdeservice\nnational de l'\u00c9tat dont ils sont ressortissants.\npour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, joindre  :\n\u27a2soit un certificat de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9 fense et citoyennet\u00e9 (JDC ex JAPD)  ;\n\u27a2soituneattestationprovisoiredelaparticipation\u00e0laJDC .Cetteattestationestd\u00e9livr\u00e9e\nen fonction de la date de convocation du jeune \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans en cours de\nr\u00e9gularisation de sa situation ;\n\u27a2soit une attestation individuelle d'exemption.\nPour les autres candidats, est requise :\n\u27a2uneattestationsurl'honneurdelapositionr\u00e9guli\u00e8reaure garddesobligationsdeservice\nnational du pays d'origine.\nla photocopie du ou des dipl\u00f4me(s) obtenu(s), le ca s \u00e9ch\u00e9ant.\nDispositions particuli\u00e8res applicables aux candidat s en situation de handicap  :\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 aux \u00e9ventuels candidats reconnus travailleu rs handicap\u00e9s par la commission des\ndroitsetdel'autonomiedespersonneshandicap\u00e9es (CDAPH),qu'ilsdevrontjoindre\u00e0leurdossierde\ncandidature, la notification de reconnaissance de travailleur handicap \u00e9\u00e9tablieparlaCDAPH.Ilsseront\nensuite convoqu\u00e9s chez le m\u00e9decin-chef de la Pr\u00e9fecture de P olice qui d\u00e9terminera la possibilit\u00e9 de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements particuliers.\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)23\nCalendrier :\nV\u00e9rification des conditions de recevabilit\u00e9 des dossiers p ar les services de P\u00f4le Emploi et\ntransmission des dossiers recevables au bureau des concour s, des examens et des recrutements\nsans concours de la Pr\u00e9fecture de Police ;\nExamen des dossiers de candidatures par une commiss ion : \u00e0 partir du lundi 12 septembre 2022 ;\nEntretiens des candidats pr\u00e9alablement retenus par la comm ission(15 minutes)  :\u00e0 partir du\njeudi 22 septembre 2022.\nD\u00e9p\u00f4t des candidatures uniquement aupr\u00e8s de l'agenc e p\u00f4le emploi du domicile des\ncandidats jusqu'au mardi 16 ao\u00fbt 2022 inclus\n(cachet de La Poste ou de d\u00e9p\u00f4t faisant foi)\nPour tout renseignement compl\u00e9mentaire  :\nPr\u00e9fecture de Police\nAccueil du bureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\n01.53.73.53.17 ou 01.53.73.41.07\nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours\n\u00c9lodie DROUET\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques\nde l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\n(cat\u00e9gorie C)24\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-05-00007\nAvis de recrutement sans concours\nd\u25a1adjoints techniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de\nl\u25a1outre-mer pour la r\u00e9gion Ile-de-France h/f\n(cat\u00e9gorie c)  session 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours\nd\u25a1adjoints techniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer pour la r\u00e9gion Ile-de-France h/f (cat\u00e9gorie c)  session 2022 25\nVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'INT\u00c9RIEUR ET DE L'OUTRE- MER\nPOUR LA R\u00c9GION \u00ceLE-DE-FRANCE H/F (CAT\u00c9GORIE C) \nSESSION 2022\nPr\u00e9fecture de Police\n1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75 195 PARIS 04\n : 01 53 73 41 62\n : bastien.leger@interieur.gouv.fr\n1 / 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours\nd\u25a1adjoints techniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer pour la r\u00e9gion Ile-de-France h/f (cat\u00e9gorie c)  session 2022 26\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-01-00027\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-0645 portant ouverture du\nb\u00e2timent sur cour de l'h\u00f4tel style 8, rue\nGanneron \u00e0 Paris 18\u00e8me\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-0645 portant ouverture du b\u00e2timent sur cour de l'h\u00f4tel style 8, rue\nGanneron \u00e0 Paris 18\u00e8me 27\nDirection  des  transports  et\nK E de la protection  du publicPR\u00c9FECTURE  P\nD_E POLICE\nLibertd\nBgaliss\nFrateruitd\nSous-direction  de la s\u00e9curit\u00e9  du public  Paris,  le \u00c0\u00dc 1 J.  2022\nBureau  des  h\u00f4tels  et foyers\nR\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 rappeler  : 1509\nCat\u00e9gorie  : 4\u00e8me\nType  : O\nARRETE  N\u00b0 2022  -()&4  S PORTANT  OUVERTURE\nDU BATIMENT  SUR  COUR  DE L'HOTEL  STYLE\n8, RUE  GANNERON  A PARIS  18\nLE PREFET  DE POLICE,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  et notamment  les articles\nR.162-8  \u00e0 R.162-13  et R.164-1  \u00e0 R.164-5  et R.143-38  \u00e0 R.143-39  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-260  du 8 mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la commission  consultative\nd\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 juin  1980  modifi\u00e9  portant  approbation  des  dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales  du r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et de panique  dans\nles \u00e9tablissements  recevant  du public  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2022-00138  du 7 f\u00e9vrier  2022  portant  composition  et mode  de\nfonctionnement  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  de la pr\u00e9fecture  de police  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-00610  du 8 juin  2022  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de la signature\npr\u00e9fectorale  au sein  de la direction  des  transports  et de la protection  du public  et des  services\nqui lui sont  rattach\u00e9s  ;\nVu l'attestation  de v\u00e9rification  de I'accessibilit\u00e9  aux  personnes  en situation  de handicap\ndat\u00e9e  du 11 avril  2022,  \u00e9tablie  par I'organisme  agr\u00e9\u00e9  BTP  Consultants  :\nVu l'avis  favorable  \u00e0 r\u00e9ouverture  au public  du b\u00e2timent  sur cour  de l'h\u00f4tel  STYLE,  sis\n8 rue  Ganneron  \u00e0 Paris  18*TM,  \u00e9mis  par  la d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9\nle 28 juin  2022  ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-0645 portant ouverture du b\u00e2timent sur cour de l'h\u00f4tel style 8, rue\nGanneron \u00e0 Paris 18\u00e8me 28\nARRETE\nArticle  1 : Le b\u00e2timent  sur cour  de I'h\u00e9tel  STYLE,  sis 8, rue  Ganneron  \u00e0 Paris  18\u00e8me,  class\u00e9\nen \u00e9tablissement  recevant  du public  de 4\u00e8me  cat\u00e9gorie  de type  O, susceptible  d'accueillir  uneffectif  total  limit\u00e9  \u00e0 100  personnes,  est d\u00e9clar\u00e9  ouvert  au public.\nArticle  2 : L'exploitant  est tenu  de maintenir  son  \u00e9tablissement  en conformit\u00e9  avec  lesdispositions  du code  de la construction  et de l'habitation  et du r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  contrel'incendie  et les risques  de panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du public.\nTous  les travaux  qui ne sont  pas  soumis  au permis  de construire  mais  qui entra\u00eenent\nune  modification  de la distribution  int\u00e9rieure  ou n\u00e9cessitent  l'utilisation  d'\u00e9quipements,  demat\u00e9riaux  ou d'\u00e9l\u00e9ments  de construction  soumis  \u00e0 des  exigences  r\u00e8glementaires,  devront  fairel'objet  d'une  demande  d'autorisation.  !! en sera  de m\u00eame  des  changements  de destination  deslocaux,  des  travaux  d'extension  ou de remplacement  des installations  techniques,  et desam\u00e9nagements  susceptibles  de modifier  les conditions  de desserte  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Le directeur  des  transports  et de la protection  du public  est charg\u00e9  del'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant  et publi\u00e9  au recueil  des  actesadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Paris  et de la Pr\u00e9fecture  de Police  et sur le portail  despublications  administratives  de la Ville  de Paris.\nPour  ampliation\n1 - Pour  le pr\u00e9fet  de police A L'Adjointe  2 la cheffs  Et par d\u00e9l\u00e9gationu buresy  dPpfh@NIs  et foyers\nLe sous-directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9  du public\n[Frsi\u00e8ne  POLOMACK,  p  S\nL.\nDenis  BRUEL\nVoies  de recours  : si vous  estimez  devoir  contester  cette  d\u00e9cision,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,soit  de saisir  d'un  recours  gracieux  le Pr\u00e9fet  de police,  soit  de saisir  d'un  recours  contentieux,  le Tribunal  administratifde Paris,  7 rue de Jouy  75181  Paris  cedex  04.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-0645 portant ouverture du b\u00e2timent sur cour de l'h\u00f4tel style 8, rue\nGanneron \u00e0 Paris 18\u00e8me 29","date":"2022-07-06","first_seen_on":"2024-10-02T23:01:21+00:00","id":"5ee52d92fae3a69c43aedb7c7a3383d1125df1fa339c5754000bdde2ffe2bc60","name":"recueil-75-2022-506-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.07.2022","pdf_creation_date":"2022-07-06T14:55:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/96702/617374/file/recueil-75-2022-506-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.07.2022.pdf"}